Quatre personnes ont été accusées d'actes frauduleux en violation au Code criminel, à la suite d'une enquête conjointe appelée projet OEmpire, qui a été menée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Équipe intégrée – police des marchés financiers (EIPMF) et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO).
Deux des accusés ont fondé Noble Developments et des entreprises connexes. Ces deux personnes ont été exploitées pour l'acquisition de terrains pour des ensembles résidentiels à Brampton et à Richmond Hill, en partenariat avec des investisseurs. De nombreux investisseurs ont versé de l'argent à un gestionnaire de placements non enregistré, qui a transféré plus de 9 millions de dollars à Noble Developements. Plutôt que de faire les investissements promis, les accusés ont utilisé les fonds à des fins personnelles et pour des dépenses non liées à la construction. Plusieurs des accusés ont en outre contrefait des documents pour cacher des investisseurs les activités frauduleuses.
Les personnes suivantes ont été accusées :
Michael Hyman de Mississauga (37 ans) :
- Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1)a) du Code criminel.
- Intention d'obtenir des biens par faux semblant, en violation de l'article 362(1)a) du Code criminel.
- Utilisation de documents contrefaits, en violation de l'article 368(1)b) du Code criminel.
Giuseppe Anastasio de Woodbridge (55 ans) :
- Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1)a) du Code criminel.
- Intention d'obtenir des biens par faux semblant, en violation de l'article 362(1)a) du Code criminel.
David Bowen d'Owen Sound (65 ans) :
- Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1)a) du Code criminel.
- Utilisation de documents contrefaits, en violation de l'article 368(1)b) du Code criminel.
Harjot Singh de Brampton (37 ans)
- Utilisation de documents contrefaits, en violation de l'article 368(1)b) du Code criminel.
Tous les accusés doivent comparaître pour la première fois le 21 septembre 2022, devant la Cour de justice de l'Ontario, ancien hôtel de ville, 60 rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.
« Cette enquête est un excellent exemple de la collaboration entre la GRC et la CVMO qui contribue à la sécurité de nos collectivités. Je tiens à remercier la CVMO et les agents de la GRC qui, encore une fois, ont démontré leur engagement continu à collaborer afin de lutter efficacement contre la criminalité financière. » – Sergent d'état-major Dave Kim, officier responsable, EIPMF de la GRC
« Le dépôt de ces accusations est un autre exemple de l'efficacité de la collaboration étroite entre la CVMO et nos partenaires chargés de l'application de la loi, qui permet de veiller à ce que les personnes commettant des actes criminels sur les marchés financiers de l'Ontario soient tenues responsables. » – Jeff Kehoe, directeur de l'application de la loi à la CVMO
Les organismes d'application de la loi travaillent sans relâche pour renforcer la sécurité dans nos collectivités. Aidez-nous en faisant preuve de vigilance et en nous informant de toute activité suspecte pour que nous puissions continuer d'agir très efficacement.
Si vous avez été victime d'une arnaque, de fraude ou d'un cybercrime, veuillez communiquer avec votre service de police local le plus rapidement possible. Que vous soyez victime d'un crime ou non, vous pouvez également signaler les cas d'arnaque, de fraude ou de cybercriminalité au Centre antifraude du Canada (CAFC). Le CAFC est le fruit des efforts conjoints de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et du Bureau de la concurrence Canada, qui visent à lutter contre la fraude et la cybercriminalité. Les arnaques et les cybercrimes peuvent arriver à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand.
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