Déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

12 mai 2022
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et des règlements pris en application de celle-ci en ce qui concerne les personnes désignées. Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou sous le contrôle d'une personne désignée.

L'un des rôles de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l'information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d'une personne désignée.

Par conséquent, la GRC déclare que des avoirs d'une valeur approximative de 85 millions de dollars ont été gelés et que des paiements de plus de 253 millions de dollars ont été bloqués en relation avec les mesures économiques spéciales visant la Russie.

Les restrictions imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation de plus amples détails sur ces chiffres pour l'instant. Toutefois, les chiffres seront actualisés périodiquement.

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