La GRC peut désormais appliquer la Clare’s Law en Saskatchewan et en Alberta

Communiqué de presse

Le 31 mars 2021 - Ottawa (Ontario)

À la suite d’un vaste travail effectué par Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le gouvernement du Canada est heureux d’annoncer que la GRC peut désormais mettre en application la Clare’s Law en Saskatchewan et en Alberta.

La Clare’s Law permet à la police de divulguer des renseignements sur la violence d’un partenaire antérieur à un partenaire intime actuel ou ancien – ou un tiers, comme un parent – au moyen d’un processus établi par la province. Les Canadiens pourront ainsi prendre des décisions éclairées au sujet de leur sécurité, ainsi qu’au sujet de la sécurité de leur partenaire intime.

Le gouvernement du Canada et la GRC ont pris des mesures immédiates pour assurer la pleine mise en application de la Clare’s Law au Canada, tout en respectant les obligations de la GRC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Ces mesures comprenaient notamment des consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée et les gouvernements fédéral et provinciaux, qui ont abouti à des modifications au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014).

Pendant l’exécution de ces travaux, des mesures provisoires ont été établies en Saskatchewan, qui a été la première province du Canada à adopter la Clare’s Law. Ces mesures ont permis à toute personne de la Saskatchewan qui fait part de préoccupations et qui a été identifiée par la GRC comme étant exposée à un risque d’avoir accès aux services d’aide aux victimes, à l’information pertinente et à d’autres ressources pour renforcer sa sécurité.

Maintenant que les modifications réglementaires nécessaires sont en vigueur, la GRC met la dernière main aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin d’assurer sa pleine application de la Clare’s Law en Saskatchewan et en Alberta, les deux provinces qui l’ont adoptée. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont nécessaires lorsqu’un nouveau programme ou processus qui comprend la divulgation de renseignements personnels est créé.

Grâce à la réalisation de ces travaux importants, la GRC sera en mesure d’appuyer pleinement ces importantes initiatives de lutte contre la violence entre partenaires intimes là où la loi est adoptée et où la GRC est la police compétente.

Citations

« Les victimes et les survivants de violence conjugale ont maintenant un allié de plus au Canada. Je suis impatient de voir le travail continu de la GRC avec les organismes partenaires et le gouvernement du Canada afin de trouver des solutions au grave problème qu’est la violence conjugale. »

– L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Dorénavant, peu importe où vous vivez au Canada, la GRC sera en mesure d’appuyer pleinement les victimes et les survivants de violence conjugale lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux adopteront cette loi. Grâce à ces mesures, la GRC démontre son engagement à assurer la sécurité des familles et des collectivités. »

– Brenda Lucki, commissaire de la GRC

Faits en bref

  • La Clare’s Law est née au Royaume-Uni en réponse au décès de Clare Wood, assassinée par son partenaire intime en 2009.

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Personnes-ressources

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Attachée de presse 
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