Quand la GRC divulgue-t-elle le nom des personnes faisant face à des accusations? Vous avez des questions? Nous avons les réponses!
Récemment, certains de nos abonnés dans les réseaux sociaux ont posé des questions au sujet de la divulgation du nom d'une personne contre qui des accusations ont été portées ou qui fait face à des accusations. La GRC à Terre-Neuve-et-Labrador tient à informer le public des lignes directrices suivies pour ce qui est de la divulgation du nom d'une personne accusée.
Pour que la police puisse divulguer le nom d'une personne accusée d'une infraction, il faut avoir porté l'accusation sous-serment devant un tribunal ou avoir fait une dénonciation relative à l'infraction devant un tribunal. Un document, qu'on appelle « dénonciation », doit être déposé à la cour afin d'accuser officiellement une personne. Le nom de la personne et les accusations sont alors téléchargés vers l'amont sur le registre de la cour provinciale et deviennent de l'information publique, pouvant être consultée par tous.
Lorsqu'une personne est arrêtée par la police, il y a trois possibilité en ce qui concerne sa libération :
- Elle est libérée sans accusation;
- Elle est libérée, mais des accusations sont en instance et elle comparaîtra en cour plus tard;
- Des accusations sont portées, elle est amenée devant un tribunal, et le juge décide de la libérer jusqu'à sa prochaine comparution en cour.
Si une personne est libérée sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elle, son nom n'est pas divulgué.
Si une personne est libérée par la police sur promesse de comparaître en cour à une date ultérieure, généralement, aucune accusation n'a encore été portée. Dans ce cas, les accusations sont considérées comme étant en instance, et le nom de la personne n'est pas une information publique. La police n'a pas le droit de divulguer le nom de la personne. La police doit veiller à ce que les accusations soient portées avant la première comparution en cour.
Si une personne est amenée devant un tribunal, il faut avoir porté l'accusation sous-serment ou avoir fait une dénonciation relative à l'infraction pour que la personne soit vue par un juge. Dans ce cas, le nom de la personne devient une information publique, visible pour tous sur le registre de la cour provinciale. La police a alors le droit de divulguer le nom.
Dans certains cas exceptionnels, on ne divulgue pas le nom, entre autres dans les cas où la personne accusée est mineure puisque les mineurs sont protégés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Un tribunal peut aussi interdire la publication des renseignements dans certains cas, ce qui empêche la police de divulguer le nom de la personne accusée.
La GRC à Terre-Neuve-et-Labrador ne tient pas compte de facteurs comme le sexe, la race ou l'ethnicité lorsqu'elle nomme une personne accusée.