La Cour fédérale a approuvé un règlement survenu entre la GRC et des employées municipales, employées de district régional, employées d'organismes à but non lucratif, bénévoles, commissionnaires, gendarmes spéciales surnuméraires, consultantes, entrepreneures, employées de la fonction publique, étudiantes, membres des services de police intégrés et personnes d'organismes et de services de police extérieurs qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme des femmes et qui ont travaillé sous la supervision ou la gestion de la GRC ou dans un milieu de travail tenu par la GRC pendant la période visée par le recours collectif. Le règlement ne s'applique pas aux personnes qui étaient des membres du groupe principal dans le recours Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine, action no T-1685-16 en Cour fédérale, des membres du groupe dans le recours collectif Ross, Roy et Satalic c.Sa Majesté la Reine, action no T-370-17 en Cour fédérale ou des membres du groupe dans le recours collectif Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c.Sa Majesté la Reine, action no 500-06-000820-163 en Cour supérieure du Québec. La période visée par le recours collectif est du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019.
Le détail du règlement peut être consulté dans le site Web établi pour le règlement à www.rcmpsettlement.ca et dans les sites Web des procureurs au recours collectif à www.callkleinlawyers.com et à www.higgertylaw.ca. Le règlement prescrit un processus de réclamation et le versement d'indemnités aux membres du groupe dont les réclamations auront été jugées valables par un évaluateur indépendant. Toute membre du groupe a le droit de faire une réclamation en vertu du règlement sans craindre de représailles. En termes très clairs, il n'y aura pas de représailles contre quiconque fait une réclamation en vertu du règlement. Tout acte de représailles sera traité avec sérieux et des peines seront imposées qui seront proportionnelles aux circonstances et à la gravité de l'acte de représailles.