Technologie utilisée par la GRC pour l’identification d’appareils cellulaires à des fins policières

5 avril 2017
Ontario

Déclaration

Il a été question récemment, dans les médias, de l'emploi d'une technologie permettant d'identifier et de repérer les appareils cellulaires, à savoir l'identificateur d'appareils mobiles (appelé en anglais mobile device identifier ou MDI).

Par souci de transparence, la GRC confirme qu'elle utilise le MDI pour identifier et repérer les appareils mobiles de suspects. Il s'agit là d'une capacité qui peut être mise au profit des enquêtes portant sur la sécurité nationale, la criminalité majeure et organisée ou d'autres autres infractions graves au Code criminel qui peuvent compromettre la sécurité des Canadiens.

La GRC utilise cette technologie de manière entièrement conforme aux lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que dans le plein respect des procédures judiciaires établies. Sauf dans les cas extrêmement urgents (c'est-à-dire où il y a risque imminent de blessure ou de mort), elle doit obtenir l'autorisation d'un juge avant d'y recourir.

La GRC compte un nombre limité d'agents autorisés et formés à utiliser le MDI. L'emploi de cette technologie doit respecter des règles très strictes, être approuvé par la haute direction et faire l'objet d'une autorisation judiciaire.

Qu'est-ce que cette technologie permet de faire?

Le MDI est un outil d'enquête important qui permet d'identifier l'appareil cellulaire d'un suspect, par exemple son téléphone mobile. Il aide la GRC à identifier un appareil cellulaire inconnu utilisé par une cible d'enquête en captant des données de signalisation limitées. Il peut également servir à d'autres fins policières, notamment à déterminer où se trouve un appareil cellulaire connu lié à une personne disparue.

Essentiellement, une fois activé par un agent dûment formé, le MDI attire les téléphones cellulaires qui se trouvent dans les environs et établit momentanément une connexion avec eux avant de les rediriger vers leur propre réseau, captant ainsi le numéro d'identité internationale de l'abonné mobile (IMSI) et le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) qui y sont associés. Ces numéros uniques, normalisés à l'échelle internationale, identifient respectivement l'abonné et l'appareil. C'est grâce à eux que l'opérateur du MDI pourra identifier le téléphone utilisé par un suspect.

Qu'est-ce que cette technologie ne permet pas de faire?

Le MDI ne capte pas les communications privées, c'est-à-dire :

  • les communications vocales ou audio;
  • les courriels;
  • les messages texte;
  • les carnets d'adresses;
  • les images;
  • les clés de chiffrement;
  • les renseignements de base sur l'abonné.

L'information sans pertinence pour l'enquête est détruite immédiatement après l'instance judiciaire et le délai d'appel, ou sur l'ordre d'un juge.

Comment cette technologie facilite-t-elle les enquêtes?

Le MDI apporte un précieux soutien aux enquêtes criminelles et à d'autres fonctions policières. Il peut servir à identifier un appareil cellulaire inconnu associé à une cible d'enquête en captant des données limitées provenant des appareils qui se trouvent dans son rayon de portée. Il peut également être utilisé pour repérer des appareils cellulaires déjà connus de la police.

Comment cette technologie est-elle déployée?

Après obtention d'une autorisation judiciaire, le MDI est activé pendant une courte période de temps afin d'attirer les appareils cellulaires à proximité et d'en recueillir des renseignements limités (numéros IMSI et IMEI). Ces données peuvent servir à identifier l'appareil cellulaire utilisé par une cible d'enquête.

À quelle fréquence cette technologie est-elle déployée?

La GRC compte un nombre limité d'agents formés et autorisés à utiliser cette technologie. Le MDI est réservé aux dossiers les plus graves et s'emploie uniquement lorsqu'il existe des motifs de croire qu'un suspect utilise un téléphone cellulaire inconnu pour mener des activités criminelles. Avant d'y avoir recours, il faut obtenir l'autorisation d'un juge et de la haute direction de la GRC. Il faut également respecter de strictes exigences de compte rendu chaque fois qu'on l'utilise.

En 2016, la GRC n'a fait usage du MDI que dans le cadre de 19 enquêtes.

Qui prend la décision de déployer cette technologie et comment son utilisation est-elle surveillée?

Avant de recourir à cette technologie, il faut obtenir l'approbation d'un cadre supérieur et une autorisation judiciaire valide. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire préalable dans les cas extrêmement urgents où la police a des motifs raisonnables de croire qu'un risque imminent de blessure ou de mort justifie le recours à la technologie.

Les personnes autorisées à utiliser la technologie ont suivi une formation spécialisée. Chaque emploi du MDI est consigné et déclaré par l'opérateur de l'appareil.

Qu'arrive-t-il aux données captées au moyen de cette technologie?

Les données limitées que capte le MDI (numéros IMSI et IMEI) sont stockées dans un système isolé accessible uniquement aux responsables de la gestion de cette technologie.

Pour obtenir des renseignements autres que ces données limitées à l'appui d'une enquête criminelle, la GRC doit demander une ordonnance de communication auprès d'un juge afin que le fournisseur de services de télécommunication lui transmette les données d'abonnement de base liées aux numéros IMSI ou IMEI (par exemple, le numéro de téléphone, le nom et l'adresse de l'abonné).

L'information sans pertinence pour l'enquête est tout de suite isolée par l'opérateur et n'est pas communiquée aux enquêteurs. Elle est détruite après l'instance judiciaire et le délai d'appel, ou sur l'ordre d'un juge.

Le recours à cette technologie a-t-il une incidence sur les autres utilisateurs de téléphone cellulaire dans le secteur?

Le MDI peut causer une interférence cellulaire limitée qui touchera les appareils se trouvant dans son rayon de portée. La GRC fait tout en son pouvoir pour l'utiliser de manière à perturber le moins possible le service cellulaire et la sécurité publique.

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Pour en savoir plus

Transcription CBC — Séance d'information technique par téléconférence du 5 avril

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