Enquête sur le don de 90 k$ fait par Nigel Wright au sénateur Duffy

Renvoi de l'affaire intéressant le sénateur Duffy

L'enquête visant le sénateur Duffy a commencé en mars 2013 après la diffusion dans les médias de reportages selon lesquels la firme Deloitte avait été engagée pour examiner ses dépenses. Le Sénat a renvoyé l'affaire à la GRC à la fin mai. La lettre de renvoi a été signée par Noel Kinsella, président du Sénat, au nom du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Au même moment ou à peu près, la Division nationale a lancé des enquêtes sur les sénateurs Mac Harb et Patrick Brazeau. À la fin août, la GRC s'est également vu renvoyer l'affaire intéressant la sénatrice Pamela Wallin, qui fait l'objet d'une enquête distincte. Les tribunaux se penchent actuellement sur les accusations de fraude et d'abus de confiance déposées contre les sénateurs Harb et Brazeau, et l'enquête visant la sénatrice Wallin se poursuit. La preuve recueillie à l'endroit du sénateur Duffy a été transmise pour étude aux procureurs saisis du dossier.

Objectif premier du projet Amble – Sénateur Duffy

Le fait que quatre parlementaires soient visés par des enquêtes criminelles a sa pertinence dans l'affaire du sénateur Duffy, car les allégations à l'origine de ces enquêtes révélaient que ce dernier n'était peut-être pas le seul à utiliser les ressources du Sénat à des fins sans rapport avec l'intérêt public et que ses comportements pouvaient faire partie d'un problème de plus grande ampleur. Ces allégations mettaient en doute l'intégrité du Parlement en tant qu'institution. Le projet Amble avait donc pour objectif premier de déterminer si les allégations d'actes criminels commis par les sénateurs Duffy, Harb et Brazeau étaient fondées et, le cas échéant, de recueillir toutes les preuves pertinentes afin que l'étendue de ces actes puisse être évaluée.

Le renvoi des allégations d'utilisation abusive des ressources du Sénat par le sénateur Duffy a coïncidé avec la révélation publique du fait que ce dernier avait reçu un paiement de 90 k$ de Nigel Wright, qui était à l'époque le chef de cabinet du premier ministre. D'après la preuve recueillie à ce sujet, M. Wright avait donné cette somme au sénateur Duffy afin qu'il rembourse au Sénat des dépenses payées à tort relativement à sa résidence secondaire dans la région de la capitale nationale (RCN). Cette révélation a attiré l'attention des enquêteurs de la Division nationale et a par conséquent été ajoutée à la liste des éléments à examiner dans le cadre de l'enquête. M. Wright occupait un poste très important de grande influence au sein du Cabinet du premier ministre (CPM), mais le sénateur Duffy était le titulaire désigné de l'une des plus hautes fonctions dans notre régime démocratique.

L'enquête a révélé que le sénateur Duffy avait profité de son travail comme fonctionnaire du gouvernement pour utiliser des ressources du Sénat de manière à en tirer un gain personnel. Au fur et à mesure de sa progression, le dossier a pris de l'ampleur et la preuve recueillie a laissé entrevoir quatre voies d'enquête distinctes :

1. déclarations frauduleuses sur le lieu de résidence;
2. demandes frauduleuses de remboursement de frais de déplacement;
3. contrats frauduleux payés à Gerald Donohue au moyen de fonds publics;
4. revendications faites au CPM par le sénateur Duffy, y compris concernant les 90 k$ reçus de Nigel Wright.

Éléments à vérifier

Lorsque l'enquête tirait à sa fin, les enquêteurs ont rigoureusement examiné une deuxième fois tous les éléments de preuve et d'information versés au dossier, en portant une attention particulière à la somme de 90 k$ donnée au sénateur Duffy par Nigel Wright et aux autres interventions de ce dernier et du CPM à l'égard de la vérification menée par la firme Deloitte. L'objectif était de déterminer s'il y avait lieu d'interroger le premier ministre Harper et de porter des accusations criminelles contre Nigel Wright. Les enquêteurs se sont notamment penchés sur la pertinence de la preuve fournie par M. Wright, dont un imprimé que le sénateur Duffy lui avait remis de son calendrier électronique en février 2013.

Voie d'enquête 1 – Lieu de résidence

L'objectif initial de l'enquête était de déterminer où se trouvait la résidence principale du sénateur Duffy. Il avait déclaré que cette résidence se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard et avait par conséquent touché une indemnité de subsistance pour l'utilisation d'une résidence secondaire à Ottawa. Les preuves documentaires et les déclarations de témoins recueillies dans le cadre de l'enquête, y compris le calendrier^{Note de bas de page 1} fourni aux enquêteurs par M. Wright, montrent clairement que la résidence principale du sénateur Duffy se trouvait en fait à Ottawa. Les notes faites au calendrier ont permis aux enquêteurs de déterminer quand le sénateur Duffy était à l'Île-du-Prince-Édouard et quand il était à Ottawa ou ailleurs. Il ressort clairement de ces notes que la maison à l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas la résidence principale du sénateur Duffy, mais plutôt la résidence où il séjourne pendant ses vacances ou durant l'été. Le calendrier et d'autres éléments de preuve établissent des faits utiles pour appuyer des accusations d'abus de confiance et de fraude quant au lieu de résidence.

Voie d'enquête 2 – Dépenses inadmissibles

Peu après le début de l'enquête, il a été révélé que le sénateur Duffy avait présenté des demandes de remboursement pour des dépenses journalières engagées à Ottawa alors qu'il était en vacances en Floride aux dates visées. Le sénateur Duffy a affirmé publiquement avoir présenté ces demandes par erreur. En procédant à une vérification approfondie des dépenses de M. Duffy, les enquêteurs ont toutefois relevé plusieurs occasions où il avait demandé des remboursements auxquels il n'avait pas droit. Certaines de ces demandes portaient simplement sur des dépenses journalières engagées à des dates où il ne se trouvait pas dans la RCN, mais d'autres concernaient des frais découlant de déplacements supposément liés aux « affaires du Sénat » qui avaient en fait été effectués pour des raisons personnelles. L'enquête a révélé que le sénateur Duffy avait fait certains de ces voyages pour prononcer une allocution rémunérée dans le cadre des activités de son entreprise (Mike Duffy Media Services), rendre visite à ses enfants, se présenter à un rendez-vous médical, assister à des funérailles et acheter un chien. Bien que les demandes de remboursement du sénateur Duffy indiquent souvent comme motif « affaires du Sénat », l'imprimé de son calendrier personnel fourni par M. Wright révèle les véritables raisons de ses déplacements. Des déclarations de témoins confirment aussi les éléments de preuve tirés du calendrier. Les sommes visées par ces demandes de remboursement frauduleuses totalisent plus de 50 000 $. Des accusations d'abus de confiance et de fraude sont proposées à la lumière des preuves décrites plus haut.

Voie d'enquête 3 – Contrats attribués à Gerald Donohue

L'examen des dépenses du bureau du sénateur Duffy a mis au jour des irrégularités dans des contrats attribués à des entreprises dirigées par Gerald Donohue. Il ressort des démarches d'enquête effectuées à cet égard et d'une entrevue menée avec M. Donohue que ce dernier et le sénateur Duffy sont des amis de longue date et que le bureau du sénateur lui a attribué des contrats de consultation d'une valeur approximative de 65 000 $. Or, M. Donohue reconnaît lui-même n'avoir fait aucun travail de consultation ou presque pour le bureau du sénateur Duffy. Les relevés bancaires de M. Donohue montrent que le Sénat le payait conformément à ces contrats et que le sénateur Duffy lui demandait ensuite de payer certaines de ses dépenses personnelles ou liées aux affaires du Sénat, y compris des frais de plus de 10 000 $ pour les services d'un entraîneur personnel. Dans son calendrier, le sénateur Duffy a fait mention de ses rendez-vous avec cet entraîneur personnel, ainsi que de ses communications avec M. Donohue et des contrats attribués à ce dernier par le Sénat. À une occasion, le sénateur a demandé à M. Donohue de payer des dépenses liées à des services de maquillage qu'il avait reçus avant son passage à une émission télévisée. Ces dépenses sont aussi mentionnées dans son calendrier. L'enquête a également permis de relever plusieurs occasions où M. Donohue avait payé des services liés aux affaires du Sénat, y compris relativement à des photographies, à des travaux de recherche et à la rédaction de discours. Toutes ces dépenses ont été faites sans l'autorisation du Sénat et sans surveillance de sa part. Certaines sont mentionnées dans le calendrier du sénateur Duffy. Le calendrier ne revêt pas une importance aussi cruciale pour cette voie d'enquête que pour les voies d'enquête 1 et 2, mais il fournit tout de même des preuves à l'appui de cet aspect du dossier. Jusqu'à maintenant, les enquêteurs ont trouvé des indications montrant que le sénateur Duffy a récupéré environ 26 000 $ des 65 000 $ payés à M. Donohue sous forme de services comme ceux qui sont décrits dans les exemples susmentionnés.

Le montant global approximatif des contrats attribués à M. Donohue, soit 65 000 $, représente la valeur totale des présumés actes de fraude et d'abus de confiance imputables au sénateur Duffy comme suite à cette voie d'enquête. Des déclarations de témoins, des preuves tirées du calendrier du sénateur Duffy et des relevés bancaires révèlent que le sénateur Duffy n'a pas respecté la norme imposée aux titulaires de charge publique. Ces infractions, les plus graves et les plus flagrantes, montrent à quel point le sénateur Duffy est allé loin pour contourner la politique sur les dépenses liées aux affaires du Sénat et profiter personnellement de fraudes visant des fonds publics.

Voie d'enquête 4 – Nigel Wright et le CPM

En juillet 2013, Nigel Wright a fait une déclaration après mise en garde en présence de son avocat. Il s'est montré franc et coopératif avec les enquêteurs à ce moment-là et pendant toute la durée de l'enquête^{Note de bas de page 2}. Il a fourni des preuves concrètes que l'équipe d'enquête n'aurait peut-être pas pu obtenir autrement, faute de motifs légaux. Grâce à sa coopération, les enquêteurs ont pu aller plus loin dans leur enquête sur le sénateur Duffy. La preuve fournie par M. Wright consiste en les éléments suivants :

• deux cahiers de courriels portant sur les interventions du CPM concernant l'affaire du sénateur Duffy (y compris des communications avocat-client);
• un cahier contenant le calendrier détaillé des activités quotidiennes du sénateur Duffy depuis sa nomination au Sénat.

Les courriels fournis dans les deux cahiers susmentionnés sont des échanges qui ont eu lieu au sein du CPM, entre le CPM et certains sénateurs, entre le CPM et le sénateur Duffy, de même qu'entre le CPM et l'avocate du sénateur Duffy. Ils fournissent des indications, notamment chronologiques, quant aux événements entourant les efforts du CPM pour composer avec l'examen des dépenses du sénateur Duffy et quant aux actions des divers intervenants concernés. La preuve tirée de ces courriels montre par ailleurs que, contrairement à ce que le sénateur Duffy a affirmé publiquement, c'est bien lui qui a communiqué avec le CPM pour exiger qu'on lui donne 90 k$ et qu'on paie ses frais juridiques, entre autres revendications. Ces courriels ont permis aux enquêteurs d'avancer dans leur enquête et de confirmer des faits qu'ils n'auraient probablement pas pu vérifier autrement. Il est proposé de déposer les accusations suivantes contre le sénateur Duffy relativement à cette voie d'enquête : abus de confiance, fraude envers le gouvernement et corruption.

Le cahier contenant le calendrier du sénateur Duffy renferme aussi des preuves utiles à l'appui des voies d'enquête 1, 2 et 3. Il s'agit d'un imprimé du calendrier électronique du sénateur Duffy que ce dernier a produit en février 2013 et envoyé à Nigel Wright par messagerie. Le sénateur Duffy a mentionné ce cahier dans un courriel daté du 20 février où il disait l'avoir envoyé à M. Wright, apparemment pour lui montrer tout le travail qu'il faisait pour le compte du Parti conservateur. On ne saurait trop insister sur l'importance d'appeler M. Wright comme témoin afin de présenter ces courriels en cour^{Note de bas de page 3}.

Examen des preuves tirées des courriels

La preuve recueillie montre que le sénateur Duffy a présenté cinq revendications à M. Wright et au CPM avant d'accepter de rembourser le Sénat. Nigel Wright voulait que le sénateur Duffy arrête de faire des déclarations aux médias sur la légalité des indemnités auxquelles il avait droit, car ces déclarations devenaient une source d'embarras et de distraction pour le gouvernement. Dès le 21 février 2013, Janice Payne a présenté les revendications suivantes au nom du sénateur Duffy [Traduction] :

1. Le comité de régie interne exclura le sénateur Duffy du rapport sur la vérification effectuée par la firme Deloitte. Il confirmera de plus que ses dépenses ne présentent aucune irrégularité et qu'il ne sera assujetti à aucun autre examen de la part d'une quelconque partie.
2. Il sera reconnu par écrit que le sénateur Duffy satisfait présentement et a toujours satisfait à toutes les exigences établies pour l'occupation du poste de sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard.
3. Comme l'inadmissibilité du sénateur Duffy aux indemnités de logement est attribuable à ses déplacements pour le compte du Parti conservateur, il sera soulagé de tout remboursement et ses frais juridiques seront payés.
4. Si une future modification apportée au Règlement du Sénat permet au sénateur Duffy de demander ces indemnités, il les demandera.
5. Le CPM s'assurera que les membres du caucus conservateur utilisent des infocapsules uniformes lorsqu'ils parlent de l'affaire intéressant le sénateur Duffy.

Dans un courriel daté du 21 février, Nigel Wright accepte certaines des revendications du sénateur Duffy, mais en rejette d'autres.

Le 25 mars, Janice Payne a envoyé à Benjamin Perrin, avocat-conseil du CPM, un courriel dans lequel elle demandait d'autres garanties. Ce courriel se lit comme suit [Traduction] :

« […] la leader du gouvernement au Sénat demandera à son caucus de voter contre une telle motion et contre toute motion ayant pour but de renvoyer la question des demandes de remboursement liées à la désignation de l'Île-du-Prince-Édouard comme lieu de résidence principal du sénateur Duffy à Deloitte, à la GRC ou à toute autre partie aux fins d'enquête ou de suivi. »

Dans un courriel à Benjamin Perrin, M. Wright s'oppose catégoriquement à cette revendication [Traduction] :

« Comment peut-on faire ça? Si quelqu'un croit qu'un crime a été commis, peut-on s'entendre à l'interne pour ne pas renvoyer l'affaire à la GRC? Je pense que ça causerait un scandale, non? À moins que vous ne soyez pas d'accord, je pense qu'il faut lui dire que nous ne pouvons pas mentionner la GRC. »

Le 12 mai, M. Wright a répondu ainsi à un échange de courriels entre Ray Novak et la sénatrice Linda Frum concernant le sénateur Duffy [Traduction] :

« […] Je ne sais pas si la GRC fait vraiment enquête. Personnellement, je ne pense pas du tout que Mike a commis un crime. Si je le pensais, nous aurions procédé autrement. »

La preuve montre qu'au début, M. Wright n'avait connaissance d'aucun acte criminel commis par le sénateur Duffy relativement à ses demandes d'indemnité de logement et de remboursement de dépenses. Il croyait que M. Duffy avait le droit constitutionnel de siéger en tant que sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard. Par contre, comme l'enquête policière l'a démontré, le sénateur Duffy, lui, savait qu'il avait commis des fraudes et enfreint la norme applicable aux titulaires de charge publique alors qu'il occupait la fonction de sénateur. Il le savait au moment où il a présenté ses revendications à M. Wright et au CPM. L'enquête n'a mis au jour aucune indication permettant de conclure que M. Wright était ou aurait dû être au courant des infractions visées par les voies d'enquête l, 2 et 3. Les revendications faites par le sénateur Duffy fournissent des preuves suffisantes pour que soit déposée une accusation en vertu des dispositions du Code criminel qui portent sur la corruption et l'abus de confiance. On peut en conclure que le sénateur Duffy savait que ses crimes seraient exposés si la firme Deloitte poursuivait sa vérification ou si la GRC lançait une enquête.

Par l'intermédiaire de son avocate et lors d'une allocution présentée au Sénat en octobre 2013, le sénateur Duffy a publiquement affirmé que le CPM était à l'origine de cette [Traduction] « fraude monstrueuse ». Il a également soutenu que le CPM lui avait fait des menaces et qu'il avait accepté pour cette raison de se prêter à [Traduction] « ce stratagème ». Le 1er novembre, une lettre a été envoyée à l'avocate du sénateur Duffy pour demander que ce dernier fournisse toute preuve susceptible de corroborer les propos qu'il avait tenus devant le Sénat. Jusqu'à maintenant, il n'a fourni aucune preuve à cet égard. Il convient de souligner que le sénateur a fait ces affirmations alors qu'il adressait la parole au Sénat, où il est protégé par le privilège parlementaire.

Outre les centaines de courriels fournis par M. Wright, les enquêteurs ont obtenu les courriels d'employés du CPM, ainsi que ceux du sénateur Duffy et d'autres sénateurs. La preuve que nous avons en notre possession montre qu'en février et mars 2013, au moment où M. Wright et le sénateur Duffy négociaient les conditions selon lesquelles ce dernier rembourserait le Sénat, M. Wright ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis un quelconque acte criminel; au contraire, il croyait que ce dernier avait demandé le remboursement de ses dépenses par suite d'une erreur ou d'un malentendu de nature administrative. M. Wright a dit qu'il avait pris la décision d'aider le sénateur Duffy à rembourser les 90 k$ pour des raisons personnelles, par conviction de l'importance d'être une bonne personne. Il était d'avis que le sénateur Duffy devrait rembourser le Sénat pour des raisons d'ordre éthique et moral, mais il ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis une fraude à l'égard de ses dépenses de logement. En février, pendant que M. Wright et le sénateur Duffy discutaient de la situation, le sénateur Tkachuk a mentionné à M. Wright le précédent établi dans le cas de la députée Judy Sgro. Celle-ci avait fait des demandes injustifiées pour le paiement de frais de subsistance, mais son remboursement des sommes en question a rendu inutile le suivi de l'affaire. Le sénateur Tkachuk a fait remarquer que si le sénateur Duffy reconnaissait son erreur et remettait l'argent qu'il s'était fait rembourser, la vérification de la firme Deloitte deviendrait sans objet. Dans sa déclaration, M. Wright a affirmé qu'en raison de ses valeurs personnelles et de sa capacité de payer, il n'avait lui-même demandé le remboursement d'aucune dépense pendant qu'il travaillait au CPM. Quand le sénateur Gerstein a appris que M. Wright allait puiser dans ses ressources personnelles pour donner les 90 k$ au sénateur Duffy, il lui a proposé de demander un remboursement de 60 k$ au Fonds conservateur pour des frais juridiques engagés par le passé relativement à son emploi au CPM et payés de sa poche. Le sénateur Gerstein voyait là un moyen pour M. Wright de récupérer une partie de son don de 90 k$. M. Wright a refusé. Ces faits sont importants pour notre enquête, car ils révèlent la motivation qui animait M. Wright et l'état d'esprit dans lequel il se trouvait lors de ses échanges avec le sénateur Duffy sur la question du remboursement des dépenses de ce dernier.

Nigel Wright reconnaît lui-même qu'il voulait faire disparaître cette question parce qu'elle mettait le gouvernement dans l'embarras. En parlant de la situation dans un courriel daté du 15 février, il a mentionné [Traduction] « le supplice chinois de la goutte d'eau qu'entraînerait une fuite de nouveaux faits, chose que le premier ministre veut éviter [...] ». Il croyait que si le Sénat était remboursé, la vérification de la firme Deloitte serait sans objet. Il a demandé au sénateur Gerstein de demander à ses relations chez Deloitte de déterminer ce qui arriverait si le sénateur Duffy remboursait l'argent. L'enquête a révélé que le sénateur Gerstein avait posé la question à Mike Runia, associé directeur chez Deloitte, mais que la vérification s'était poursuivie et que les vérificateurs n'avaient jamais reçu la consigne de cesser leur travail. Les déclarations recueillies auprès de Nigel Wright, du sénateur Gerstein, du sénateur Tkachuk, de la sénatrice LeBreton, du sénateur Furey, de la sénatrice Stewart Olsen, de David Hilton, d'Arthur Hamilton, de Chris Woodcock, de Patrick Rogers, de David Van Hemmen, de Ray Novak, de Mike Runia et des vérificateurs de la firme Deloitte n'ont pas fourni des preuves suffisantes pour appuyer le dépôt d'accusations d'ingérence dans la vérification de la firme Deloitte. Nigel Wright a appris le 21 mars que celle-ci poursuivrait sa vérification, mais il a tout de même obtenu quelques jours plus tard une traite bancaire qu'il a remise à l'avocate du sénateur Duffy afin que ce dernier s'en serve pour rembourser le Sénat.

Décision d'interroger ou non le premier ministre Harper

Dans la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs, Nigel Wright a affirmé qu'il avait lui-même pris la décision de faire don de 90 k$ au sénateur Duffy. Il en avait les moyens et estimait que les contribuables ne devraient pas avoir à éponger la dette. Il a reconnu avoir commis une erreur, mais a soutenu que cette erreur était la sienne et non le résultat d'une directive du premier ministre.

On lui a demandé explicitement si le premier ministre Harper était au courant du paiement, et il a répondu que non. Les déclarations recueillies auprès de plusieurs sénateurs concernés par cette affaire ainsi qu'auprès d'employés du CPM, dont l'avocat-conseil interne Benjamin Perrin, n'ont révélé aucune indication que le premier ministre Harper avait ordonné le versement des 90 k$ au sénateur Duffy, qu'il avait exercé une influence à cet égard ou qu'il avait eu connaissance du paiement de quelque autre façon.

La preuve recueillie montre que le premier ministre Harper savait de façon générale que M. Wright et le personnel du CPM s'occupaient du cas du sénateur Duffy, mais rien n'indique qu'il ait eu connaissance du paiement de 90 k$ en particulier. Cette conclusion est appuyée par l'examen des courriels qui a été effectué dans le cadre de l'enquête et par une déclaration recueillie auprès de Ray Novak, qui a remplacé Nigel Wright comme chef de cabinet. À la lumière de ce qui précède, il n'y a aucune raison de penser qu'on obtiendrait d'autres éléments de preuve en interrogeant le premier ministre.

La preuve qui se trouve dans nos dossiers d'enquête ne présente aucun élément pouvant justifier la tenue d'une entrevue avec le premier ministre Harper.

Accusations envisagées à l'endroit de Nigel Wright

Il existait des motifs suffisants pour amorcer une enquête sur M. Wright relativement aux infractions criminelles énumérées ci-dessous. Cependant, pour déposer de telles accusations contre lui et obtenir des condamnations à leur égard, le seuil à atteindre sera beaucoup plus élevé. Voici la liste des accusations envisagées à l'endroit de M. Wright pour avoir fait don de 90 k$ au sénateur Duffy et fait pression sur le sous-comité sénatorial afin qu'il modifie le rapport du Sénat sur la vérification des dépenses du sénateur Duffy :

• Trafic d'influence – art. 16 de la Loi sur le Parlement du Canada
• Abus de confiance – art. 122 du Code criminel
• Fraudes envers le gouvernement – art. 121 du Code criminel
• Corruption d'un fonctionnaire judiciaire – art. 119 du Code criminel

L'enquête visait d'abord à examiner les frais de logement dont le sénateur Duffy avait demandé le remboursement, comme c'était prévu pour la voie d'enquête 1. Sa portée a depuis été élargie de façon à englober les voies d'enquête 2, 3 et 4.

Avant de décider s'il convient ou non de demander que des accusations soient portées contre M. Wright, il faut évaluer le poids ou la valeur de la preuve qu'il peut fournir relativement au cas du sénateur Duffy, comparativement à la probabilité d'obtenir une condamnation à l'égard de l'une ou l'autre des accusations dont il pourrait faire l'objet. Les enquêteurs ont fait une évaluation approfondie de la valeur probante d'un éventuel témoignage de M. Wright. La détermination de cette valeur doit tenir compte de la mesure dans laquelle le témoignage contribuerait à l'atteinte du but ultime de l'enquête.

Comme il a déjà été mentionné, cette enquête visait en particulier certains membres du Sénat. La preuve recueillie à l'égard du sénateur Duffy appuie clairement le dépôt d'accusations contre lui. L'éventuelle décision de déposer des accusations contre Nigel Wright doit nécessairement tenir compte de la preuve qui pourra être présentée si l'affaire est portée devant les tribunaux, y compris les faits permettant de déterminer s'il avait une intention criminelle. Le sénateur Duffy et son avocate, Janice Payne, ont refusé de collaborer avec l'enquête. Le premier a invoqué son droit constitutionnel de garder le silence, et la deuxième était liée par le secret professionnel de l'avocat, conformément aux instructions du sénateur Duffy. Ils pourraient tous deux être assignés à comparaître pour des motifs d'incitation et de participation conjointes à des actes répréhensibles, mais il est difficile d'évaluer la nature et la qualité du témoignage qu'ils présenteraient en cour. Ces facteurs ont été pris en considération au moment de déterminer s'il existait une probabilité raisonnable d'obtenir une condamnation à l'encontre de M. Wright.

Trafic d'influence

La preuve recueillie contre M. Wright n'est peut-être pas suffisante pour obtenir le dépôt d'une accusation en vertu de l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada. L'article en question se lit comme suit :

« Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir —, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l'intermédiaire d'un tiers. »

Aucun élément de preuve n'indique que le sénateur Duffy devait rendre un « service ». Il ne serait donc pas possible de porter une accusation de ce genre contre M. Wright. L'entente selon laquelle le sénateur Duffy rembourserait le Sénat et respecterait la proposition du CPM ne correspond pas à la définition d'un « service ».

Abus de confiance

Selon les dispositions du Code criminel qui se rapportent aux abus de confiance, pour obtenir une condamnation, il faudrait notamment prouver que Nigel Wright ou une autre personne a reçu un avantage. L'entente entre le sénateur Duffy, Nigel Wright et le CPM a peut-être procuré un avantage au Parti conservateur. La question des dépenses du sénateur Duffy était une source d'embarras et de distraction pour le gouvernement, et c'est vraisemblablement pour cette raison que M. Wright voulait régler la situation. La pratique établie veut cependant que l'on démontre l'obtention d'un avantage concret ou personnel afin de prouver tous les éléments de l'infraction. Il faudrait également que le ministère public prouve la mens rea, c'est-à-dire que M. Wright était motivé par des raisons autres que l'intérêt du public. Or, la preuve montre que M. Wright croyait qu'il serait dans l'intérêt du public de rembourser les 90 k$. Il ne voulait pas que les contribuables soient obligés d'absorber les dépenses du sénateur Duffy et estimait que ce dernier aurait dû s'abstenir d'en demander le remboursement pour des raisons d'ordre moral et éthique. Comme je l'ai déjà mentionné, au moment où il a fait don des 90 k$, M. Wright ne pensait pas ni ne savait que le sénateur Duffy avait commis des actes criminels liés à ses demandes de remboursement de dépenses. Il n'essayait donc pas de dissimuler un tel acte.

Fraudes envers le gouvernement

La preuve est peut-être suffisante pour déposer une accusation contre Nigel Wright en vertu des dispositions du Code criminel sur les fraudes envers le gouvernement. Il serait possible de faire valoir que M. Wright essayait de soudoyer le sénateur Duffy pour que l'affaire ne soit plus dans le domaine public et ne cause plus d'embarras au gouvernement, ou de soutenir que l'affaire aurait montré que le sénateur Duffy n'avait pas le droit, en vertu de la Constitution, de siéger comme sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard. Les enquêteurs estiment cependant qu'il pourrait être difficile de démontrer tous les éléments de l'infraction compte tenu de la preuve disponible et du fait que deux des personnes qui ont collaboré de près au stratagème de remboursement – à savoir le sénateur Duffy et Me Payne – n'ont fourni aucune preuve. Me Payne pourrait être contrainte à témoigner, mais il est peu probable que le sénateur Duffy accepte de renoncer au secret professionnel de l'avocat. M. Duffy pourrait aussi être contraint à témoigner, mais il est impossible d'évaluer la nature et la qualité de son témoignage à l'heure actuelle.

Il faut notamment prouver, à l'égard d'une fraude envers le gouvernement, l'existence d'un « avantage » ou d'un « bénéfice » quelconque concernant « la conclusion d'affaires avec le gouvernement ou un sujet d'affaires ayant trait au gouvernement ». L'article se rapportant aux fraudes de ce genre est normalement utilisé dans les situations où un avantage est donné à un fonctionnaire en échange d'un avantage réel ou perçu ayant trait à la passation de marchés. Il n'est pas clair si cet article peut s'appliquer à la somme de 90 k$ remise au sénateur Duffy. Comme je l'ai déjà expliqué au sujet des preuves d'abus de confiance, il pourrait être difficile de démontrer hors de tout doute raisonnable que le don a été fait dans une intention criminelle ou qu'il a procuré un avantage à Nigel Wright ou à quelqu'un d'autre.

Corruption d'un fonctionnaire judiciaire

La preuve recueillie montre que le sénateur Duffy est celui qui a élaboré ou proposé le stratagème de remboursement de ses dépenses inadmissibles. Il a également présenté plusieurs autres revendications au CPM et à Nigel Wright afin de se protéger contre tout examen ultérieur. Il existe des preuves qui mettent en doute la légitimité des demandes de remboursement, mais rien n'indique que Nigel Wright savait que le sénateur Duffy avait commis une fraude. Il a d'ailleurs été déconcerté lorsque l'avocate du sénateur Duffy a demandé que l'affaire ne soit pas renvoyée à la GRC. Lorsqu'on engage une poursuite en vertu de cet article, il faut prouver que la personne qui a versé le pot-de-vin a donné « par corruption », au profit d'un fonctionnaire, de l'argent ou une autre contrepartie valable à l'égard d'une chose qu'il a faite ou qu'il s'est abstenu de faire. La preuve montre que Nigel Wright a toujours dit au sénateur Duffy de rembourser le Sénat. Si le sénateur Duffy avait fait ce remboursement sans présenter de revendications au CPM et à Nigel Wright, ce dernier ne se serait pas retrouvé dans la position qui l'a amené à lui faire un don d'argent. Il faudrait prouver que M. Wright a agi dans une intention de corruption.

Certaines des preuves que nous avons recueillies montrent que M. Wright a donné les 90 k$ au sénateur Duffy pour éviter que la note soit refilée aux contribuables, croyant que c'était la chose à faire sur les plans éthique et moral. Il a été avancé que M. Wright et d'autres personnes avaient tenté de faire cesser la vérification de la firme Deloitte et que ce point faisait partie de l'entente entre M. Wright et le sénateur Duffy. Aucun acte criminel n'a cependant été constaté à cet égard. En fait, la preuve montre que M. Wright a appris le 21 mars que la firme Deloitte poursuivrait sa vérification des dépenses du sénateur Duffy et qu'il a quand même donné les 90 k$ à celui-ci par l'intermédiaire de son avocate quatre jours plus tard. Ce dernier élément confirme que M. Wright a donné l'argent au sénateur Duffy pour des raisons d'ordre moral et éthique, plutôt que pour faire cesser la vérification de la firme Deloitte.

La preuve recueillie appuie la théorie d'enquête selon laquelle le CPM aurait tenté d'influencer le rapport du Sénat concernant le sénateur Duffy. Les sénateurs Tkachuk, LeBreton et Stewart Olsen nient que de telles pressions ont été exercées, mais cette théorie trouve appui dans les courriels et dans les déclarations d'autres témoins.

Conclusion

Bien qu'il existe des preuves suffisantes pour appuyer le dépôt d'accusations contre M. Wright, les chances d'obtenir des condamnations à l'égard de ces accusations pourraient être faibles compte tenu des exigences de la loi. L'équipe d'enquête a décidé qu'il serait dans l'intérêt du public d'obtenir plutôt des condamnations relativement aux accusations portées contre le sénateur Duffy. L'enquête a révélé que M. Wright a collaboré dès la première occasion. Il a avoué son rôle dans le stratagème du don de 90 k$. Il a fourni des preuves concrètes aux enquêteurs dès qu'il en a eu la possibilité, car il croyait n'avoir rien fait de mal. Il n'a pas demandé que sa collaboration soit prise en considération et n'a reçu aucune offre en ce sens. Il a fourni la preuve parce qu'il la croyait utile à l'enquête. Comme je l'ai déjà souligné, on ne saurait trop insister sur l'importance de la preuve que peut fournir Nigel Wright en tant que témoin. Pour que les documents présentés par M. Wright, y compris les courriels et le calendrier du sénateur Duffy, soient acceptés par le tribunal, il faut que quelqu'un témoigne au sujet des personnes qui ont fait les affirmations contenues dans les courriels, donne une interprétation de ces affirmations, les mette en contexte et en explique l'intention. Sans le témoignage de M. Wright, la preuve pourrait présenter des lacunes qui affaibliraient toute poursuite visant le sénateur Duffy. Quant au calendrier que le sénateur Duffy a envoyé à M. Wright, il faut un témoin pour expliquer son existence, sa pertinence ainsi que la façon dont il a été obtenu par le CPM et remis à la police. Ce calendrier fournit des éléments de preuve importants à l'appui des voies d'enquête 1, 2 et 3. Compte tenu de ces exigences, M. Wright est la personne la mieux placée pour fournir les preuves et le témoignage nécessaires. Il serait possible de porter des accusations contre lui pour sa participation à la remise des 90 k$ au sénateur Duffy, mais l'équipe d'enquête estime que l'intérêt public serait mieux servi si M. Wright demeurait un témoin et était contraint de comparaître en cour à ce titre relativement aux neuf accusations proposées contre le sénateur Duffy. Bref, le témoignage de M. Wright contribuerait grandement à l'atteinte de l'objectif premier de l'enquête en montrant toute l'ampleur des actes criminels commis par le sénateur Duffy alors qu'il occupait la fonction de sénateur. Il faut considérer le paiement de 90 k$ versé par M. Wright au sénateur Duffy comme un élément qui s'inscrit dans le contexte d'une enquête beaucoup plus vaste sur les actes répréhensibles commis au sein du Sénat.

B. Carrese, surintendant

Enquêtes internationales et délicates

2014-04-14

Retour à la lettre d'opinion du commissaire sur l'enquête au Sénat

Women in policing

As Canada's national police service it's important that we are a leader in employment equity hiring. Since 1974, women have made significant contributions as RCMP officers in every part of Canada and around the world.

The RCMP is committed to increasing the number of female police officers in our organization. From Constable to Commissioner, anything is possible for the proud and dedicated women who serve in this historic organization.

Attend a "Women in Policing" career presentation

A "Women in Policing" Career Presentation is a unique opportunity to meet with recruiters and hear real life career experiences from female police officers who are proud to wear the RCMP uniform. A recruiting officer will also:

• Outline the process to apply;
• Discuss the benefits and rewards of a career in policing;
• Provide advice; and
• Answer questions.

Find an event near you or Contact a recruiter for more information.

Les femmes dans le milieu policier

En tant que service de police national du Canada, il est important que nous soyons des chefs de file en matière d'embauche fondée sur l'équité en matière d'emploi. Depuis 1974, les femmes jouent un rôle important en tant que policières de la GRC aux quatre coins du pays et dans le monde entier.

La GRC s'est engagée à accroître le ratio de policières dans ses rangs. De gendarme à commissaire, toutes les possibilités existent pour les femmes dévouées et fières qui œuvrent au sein de cette organisation au riche patrimoine.

Assistez à un exposé sur les carrières pour les femmes

L'exposé sur les carrières pour les femmes constitue l'occasion unique de rencontrer des recruteurs et d'écouter des policières qui portent fièrement l'uniforme de la GRC raconter leurs expériences de carrière. Il y aura également un agent de recrutement qui :

• expliquera le processus pour postuler;
• présentera les avantages d'une carrière policière;
• donnera des conseils;
• répondra aux questions.

Trouvez une activité de recrutement près de chez vous ou communiquez avec un recruteur pour obtenir plus d'information.

Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences - 2014-2015

Comme l'exige la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit de l'information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d'accueil et de conférences de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015. Il donne également une explication des écarts par rapport à l'exercice précédent dans chacune de ces catégories.

Ces données sont mises à jour chaque année et ne comportent aucun renseignement non divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les dépenses de voyages, d'accueil et de conférences engagées par les ministères et les organismes fédéraux sont liées à des activités à l'appui du mandat du ministère ou de l'organisme et des priorités gouvernementales.

Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada comporte plusieurs facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles; maintien de la paix et de l'ordre; exécution des lois; contribution à la sécurité nationale; sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions à l'étranger; et offre des services de soutien cruciaux pour les autres services de police et organismes d'exécution de la loi établis au Canada et à l'étranger.

La GRC engage des frais de voyage dans le cours normal de ses activités policières communautaires, provinciales, nationales et internationales. Les frais de voyage sont surtout liés à des opérations policières (enquêtes, déploiements internationaux, comparutions en cour, escorte de prisonniers et rencontres avec des partenaires contractants). Les ententes sur les services de police prévoient le recouvrement d'une proportion substantielle des coûts associés à ces déplacements.

Outre leurs déplacements ordinaires pour l'exercice de fonctions policières, les membres de la GRC doivent périodiquement voyager pour des raisons de formation, y compris pour le renouvellement obligatoire de certaines compétences liées à leur travail, par exemple en ce qui a trait au maniement des armes à feu.

La GRC permet la tenue d'activités d'accueil lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Les frais de participation aux conférences incluent les coûts des assemblées, des séminaires d'information et autres réunions officielles.

Écarts importants par rapport à l'exercice précédent

Cette section sert à expliquer brièvement les écarts importants par rapport aux dépenses annuelles de l'exercice précédent dans chaque catégorie.

Voyage

• Employé(e)s de la GRC : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses de voyage des employé(e)s de la GRC ont augmentées. Environ 7 M $ de l'augmentation est liée à la police fédérale, à la fois national et international, à l'appui de l'accomplissement de son mandat de base, y compris les voyages opérationnels pour les zones de sécurité nationale pour des choses telles que l'augmentation des dépenses liées à la Colline du Parlement, le Peloton de protection du Premier ministre, ainsi qu'une augmentation des agents de liaison pour les missions à l'étranger. Un autre 1 M $ de l'augmentation est liée à des séances de formation à l'égard de la mise en œuvre du projet de loi C-42 Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
• Non-employé(e)s de la GRC : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses de voyage des non-employé(e)s de la GRC ont augmentées. Environ 0,5 M $ de l'augmentation est due à une augmentation au nombre de cadets qui fréquentent L'École de la GRC.
• Accueil : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les dépenses d'accueil de la GRC ont augmentées. Cependant, environ 124 K $ de l'augmentation est liée aux dépenses qui ont été codées par erreur aux frais d'accueils. Cette erreur a été découverte après que l'exercice financier a été fermé empêchant une correction.
• Frais de participation aux conférences : En comparaison avec l'exercice 2013-2014, les frais de participation aux conférences de la GRC ont diminué, ce qui est conforme avec les initiatives pangouvernementales pour l'efficience.
• Ministre et personnel du ministre : s/o

Report on annual expenditures for travel, hospitality and conferences - 2014-2015

As required by the Treasury Board Directive on Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures, this report provides information on the annual expenditures for each of travel, hospitality and conference fees for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ending March 31, 2015. It also provides the variance explanations from the previous fiscal year in each of these areas.

This information is updated annually and does not contain information withheld under the Access to Information Act or the Privacy Act.

Expenditures on travel, hospitality and conference fees incurred by federal departments and agencies are related to activities that support a departmental or agency mandate and the government's priorities.

The RCMP mandate, as outlined in Section 18 of the RCMP Act, is multi-faceted. It includes preventing and investigating crime, maintaining peace and order, enforcing laws, contributing to national security, safeguarding state officials, visiting dignitaries and foreign missions, providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

The RCMP incurs travel costs in the normal course of its community, provincial, national and international policing operations. The majority of travel expenses are related to policing operations (investigations, international deployments, court appearances, prisoner escort and meetings with contract policing partners). Under the Policing Services Agreements, a substantial portion of these costs are recovered.

In addition to normal policing travel for operations, RCMP members are required to travel periodically for training which includes mandatory recertification of certain job related competencies, such as weapons recertification.

The RCMP extends hospitality when it facilitates government business or is considered desirable as a matter of courtesy and protocol.

Conference fees include the costs associated with conventions, briefing seminars and other formal gatherings.

Significant Variances Compared With the Previous Fiscal Year

This section is used to provide a brief explanation of significant variances from the previous year's annual expenditures for each category.

Travel

• RCMP employees:Compared with fiscal year 2013-14, departmental travel expenditures by RCMP employees increased. Approximately $7M of the increase is related to Federal Policing, both domestically and internationally, in support of fulfilling its core mandate including operational travel for national security areas for such things as increased expenditures related to Parliament Hill, Prime Minister's Protection Detail, as well as for increased liaison officers for missions abroad. Another $1M of the increase is related to training sessions with respect to the implementation of Bill C-42 Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act.
• Non-RCMP employees:Compared with fiscal year 2013-14, departmental travel expenditures by Non-RCMP employees increased. Approximately $0.5M of the increase is due to an increase in the number of Cadets attending the RCMP Training Academy.
• Hospitality: Compared with fiscal year 2013-14, departmental hospitality expenditures increased. However, approximately $124K of the increase is related to travel expenditures coded in error as hospitality. This error was discovered after the fiscal year was closed precluding a correction.
• Conference fees: Compared with fiscal year 2013-14, departmental conference fees decreased, which is in-line with Government-wide efficiency initiatives.
• Minister and Minister's Staff: n/a

Programmes et services

Services cynophiles

Les chiens de police de la GRC sont soumis à 80 jours d'entraînement rigoureux. Les chiens y apprennent à traquer les suspects, à rechercher les personnes portées disparues ou des indices sur les lieux d'un crime, à détecter les stupéfiants et à appréhender les criminels.

Services de circulation routière

Les Services de sécurité routière travaillent à la sauvegarde des vies et à la réduction du nombre d'accidents. Dans certaines régions de la province, la GRC et des services de police municipaux (Estevan, Weyburn et Saskatoon) unissent leurs forces : il s'agit du Groupe mixte des services de sécurité routière de la Saskatchewan (GMSSRS). Le Groupe centre ses efforts sur :

• la conduite avec facultés affaiblies
• la vitesse excessive
• la conduite agressive
• le port de la ceinture de sécurité
• la distraction au volant
• et autres initiatives d'application de la loi sur les routes

Dénoncez les conducteurs avec les facultés affaiblies

Arrêtez-vous, composer le 911

Si vous pensez avoir aperçu une personne conduisant avec les facultés affaiblies :

• rangez-vous sur le bord de la route et composez le 911;
• donnez l'endroit où vous êtes;
• indiquez la direction empruntée par le conducteur;
• décrivez le véhicule de votre mieux : couleur, marque, modèle et numéro de plaque d'immatriculation;
• décrivez le type de comportement du conducteur;
• donnez une description du conducteur si vous le pouvez.

(Renseignements fournis par MADD Canada)

10 indices de conduite avec facultés affaiblies

1. Zigzags dans les voies de circulation
2. Conduite à une vitesse trop rapide, trop lente ou irrégulière
3. Talonnage et changements de voie fréquents
4. Virages exagérés
5. Changements de voie ou dépassements sans distance suffisante
6. Arrêt bien avant ou bien après la ligne d'arrêt aux intersections ou aux feux de circulation
7. Non-respect des panneaux de signalisation et des feux de circulation
8. Arrêt ou départ trop rapides ou trop lents aux intersections ou aux panneaux de circulation
9. Conduite avec les fenêtres ouvertes par intempéries
10. Conduite sans allumer les phares, sans baisser les phares ou sans arrêter le clignotant

Programs and services

Police Service Dogs

RCMP Service Dogs go through 80 days of rigorous training which includes tracking of suspects, searching for missing persons, searching for crime scene evidence, narcotic detection and criminal apprehension.

Traffic Services

RCMP Traffic Services Enforcement in Saskatchewan works to save lives and reduce injuries. In some areas of the province, the RCMP and municipal police agencies (Estevan, Weyburn and Saskatoon Police Services) work together as Combined Traffic Services Saskatchewan (CTSS) and focus on:

• impaired driving
• aggressive driving
• seatbelt use
• distracted driving
• other traffic enforcement initiatives

Report Impaired Drivers

If you see a driver you think is impaired:

• Pull over and call 911
• State the location
• Report which direction the vehicle is travelling
• Describe the vehicle as best you can: colour, make, model and license plate number
• Describe what type of driving behaviour is being exhibited
• Provide a description of the driver if you can

(Information provided by MADD Canada)

10 possible signs of an impaired driver:

1. Drifting in and out of lanes
2. Driving unreasonable fast, slow or at an inconsistent speed
3. Tailgating and changing lanes frequently
4. Making exceptionally wide turns
5. Changing lanes or passing without sufficient clearance
6. Overshooting or stopping well before stop signs or stop lights
7. Disregarding signals and lights
8. Approaching signals or leaving intersections too quickly or slowly
9. Driving with windows open in cold or inclement weather
10. Driving without headlights, failing to lower high beams or leaving turn signals on

Pokémon Go - Jouez prudemment!

Pokémon Go est un nouveau phénomène de l'industrie du jeu. Lancé en juillet 2016, ce jeu utilise le système de localisation GPS et l'appareil photo des téléphones cellulaires iPhone ou Android. En marchant avec son téléphone, le joueur capture, combat et dresse des Pokémons, qui apparaissent à l'écran de son téléphone comme s'ils faisaient partie du monde réel.

Bien que ce jeu permette aux joueurs de découvrir leur collectivité et de faire de l'exercice, il pose aussi quelques problèmes, voire des dangers, pour les joueurs et les non-joueurs à proximité.

Jeunes joueurs

• Le jeu s'arrête si vous êtes dans une voiture qui roule à une certaine vitesse, mais ce n'est pas le cas quand vous êtes à vélo. Jouez à pied seulement! Autrement dit, ne jouez pas en planche à roulettes, en patins à roues alignées ou sur quoi que ce soit qui ait des roues.
• Jouer en marchant, c'est cool; mais jouer en marchant au milieu de la rue, pas du tout.
• Faites attention à ce qui vous entoure. Quand vous vous concentrez sur votre jeu, il est probable que quelqu'un vous observe. Cela fait de vous une cible facile. Essayez de jouer avec quelqu'un que vous connaissez, qui ouvrira l'œil pour vous.
• Entrer sans permission sur un terrain privé constitue une infraction. Respectez les propriétés des autres. Si quelqu'un vous demande de quitter leur propriété, partez. Ce n'est qu'un jeu, et comme eux ne jouent pas, ils n'en ont rien à faire de votre score.
• Ce jeu est l'occasion de rencontrer de nouvelles personnes. Mais n'oubliez pas les règles que vos parents vous ont enseignées sur les échanges avec des inconnus.
• Dites à vos parents où vous allez. Si vous vous trouvez dans un endroit que vous ne connaissez pas, revenez sur vos pas, ou appelez vos parents. Ce n'est qu'un jeu, pourquoi prendre des risques?
• Surveillez la charge de votre batterie. Les Pokémons sont énergivores, et vous ne voulez pas vous trouver dans une situation où vous ne pourrez pas appeler à l'aide.
• S'il arrive quelque chose, communiquez avec votre police locale... les Pokémons peuvent attendre.

Parents de jeunes joueurs

• Assurez-vous de savoir où vos enfants jouent et avec qui. S'il y a des endroits que vous voulez qu'ils évitent, dites-le clairement. Rappelez-leur les mesures de sécurité élémentaires, comment traverser la rue en toute sécurité, et insistez pour qu'ils ne jouent qu'à pied.
• Rappelez-leur de respecter les autres. Tout le monde ne joue pas à Pokémon Go. Il peut être délicat d'entrer dans un immeuble inconnu. Les hôpitaux et les lieux de culte ne sont pas des endroits où jouer.
• Rappelez-leur les règles pour les échanges avec des inconnus, et insistez pour qu'ils traitent les gens avec respect.
• Encouragez-les à ne pas entrer sur des propriétés privées.

Joueurs adultes nostalgiques ou nouveaux joueurs

• Toutes les règles ci-dessus s'appliquent aussi à vous!
• Vous devez aussi vous souvenir que le résultat est le même : c'est de la distraction au volant. Ne laissez pas un jeu amusant conduire à une contravention, ou pire, un accident.

Pokémon Go - Play Safe!

Pokémon Go is a new phenomenon in the gaming industry. Released in July of 2016, it uses GPS and the cameras of iPhones or Android cell phone devices. The location-based reality game lets people walk with their device as they capture, battle, and train Pokémon, who appears on their screens as though in the real world.

Although this game provides players with the opportunity to discover their community and get some exercise, it also poses challenges and potential dangers for those who play, and to others around them.

To the young players

• Although the game will stop if you are in a car moving over a certain speed, this does not apply to riding a bicycle. Don't ride and play! That also applies to skateboards, roller blades, or anything else with wheels.
• Walking and playing is great; walking and playing in the middle of the street is not.
• Be aware of your surroundings. As you are concentrating on your game, someone may be watching. This makes you an easy target for a crime. Try to play with someone you know who will watch out for you.
• Going on someone's property is called trespassing. Respect other people property. If people ask you to leave their property, do so. They care about their lawn and their privacy - not your score.
• The game is an opportunity to meet new people. But the rules your parents have taught you about meeting strangers still apply.
• Make sure your parents know where you are going. If you find yourself in an area you don't know, retrace your steps, or call your parents. It is just a game and not worth getting lost.
• Keep an eye on your device battery. Those Pokémon are power hungry, and you don't want to find yourself in a situation where you have no way to call for help.
• If something happens to you, contact your local police. Pokémon can wait.

The parents of the young players

• Make sure you know where your kids are playing and with whom. If there are areas you want them to avoid, make that clear. Remind them about basic safety tips such as safe street crossing, no riding while playing, etc.
• Remind them to be respectful of others. Not everyone plays Pokémon or cares about it. Entering a building without permission is illegal; hospitals and places of worship are especially bad ideas.
• Remind them of the rules about dealing with strangers, but also about treating all people with respect.
• Encourage them to stay off people's private property.

The nostalgic adult Pokémon player, or the newbie player

• All the rules above apply to you.
• In addition, you need to remember that driving while playing is: distracted driving and illegal. Don't let a fun game lead to a ticket - or worse - an accident.

Report on Allegations of Harassment and Sexual Misconduct at the RCMP's Canadian Police College Explosives Training Unit

July 14, 2016

Overview

On February 09, 2016, a former employee of the Explosives Training Unit (ETU) at the Canadian Police College (CPC) wrote to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Commissioner regarding concerns over the behaviour of two employees at the ETU. The member alleged that Staff Sergeant (S/Sgt.) Bruno Solesme and Civilian Member (CM) Marco Calandrini had repeatedly engaged in sexual misconduct and harassment over a period of a year and a half, between approximately June 01, 2012 and December 31, 2013. This individual expressed frustration that despite the misconduct, S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were ultimately returned to work in the explosives field, with minimal repercussions.

Prior to these new allegations being brought to the attention of the RCMP Commissioner, two internal investigations had been carried out to examine allegations of sexual misconduct against S/Sgt. Solesme and CM Calandrini: one against each individual in early 2014, conducted under the former disciplinary regime (RCMP Act, 1988); and one against only CM Calandrini in December 2014, under the disciplinary regime currently used by the RCMP (Enhancing the RCMP Accountability Act, 2014). Further parallel investigations into both individuals were launched in 2016 as a result of new allegations; the 2016 investigations are ongoing.

The intent of this report is to provide a comprehensive overview of the incidents in question and the investigations that followed; to communicate lessons learned from these processes; and to document recommendations to improve the way that the RCMP handles instances of harassment and sexual misconduct in the workplace, including support for victims, a focus on positive reintegration and improvement of overall workplace wellness for all employees.

The incidents described in this report are complicated, with many events happening simultaneously, and within the context of both a leadership change at the CPC and the launch of new processes by which the RCMP addresses misconduct. This report strives to be transparent, while protecting the privacy of the victims and witnesses to these events.

Launch of the Review

The RCMP Commissioner took immediate action upon learning of the allegations of sexual misconduct and harassment at the ETU. S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were immediately ordered transferred from the worksite and an RCMP representative contacted the author of the letter to the RCMP Commissioner to assess and address the needs of that individual. Given the severity of the allegations, the RCMP Commissioner also immediately ordered the launch of a process review to investigate the handling of the initial conduct investigations and subsequent decisions concerning allegations of sexual misconduct and harassment previously levied against S/Sgt. Solesme and CM Calandrini.

The RCMP Commissioner's direction had three main components. First, a multi-disciplinary process review team (PRT) was formed, which included RCMP employees with a wide range of expertise, including conduct and harassment, and was led by the Assistant Chief Human Resources Officer. Next, a special Steering Committee made up of three members of the RCMP Senior Executive was established to oversee the work of the PRT (mandate attached). Finally, new Code of Conduct investigations were initiated, led by the Commanding Officer (CO) of National Division, with the purpose of exposing and addressing new allegations that arose from the letter to the Commissioner, as well as any remaining undisclosed misconduct.

The Commissioner also invited Mr. Paul Kennedy, former Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, to act as an independent, external observer of the Code of Conduct investigations, as well as the PRT and Steering Committee, to support the RCMP's commitment to ensuring a thorough, impartial and professional review. The terms of reference established for the Process Review gave Mr. Kennedy full access to all information associated with the events in question (mandate attached).

An extensive review was conducted of the handling of the conduct investigations and subsequent decisions related to the actions of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini at the CPC. This review included an exhaustive documentary review of administrative files, notes, correspondence, policy, procedures, legislation and previous related investigations and interviews with numerous witnesses, victims and those responsible for investigations. Following the review, the PRT and Steering Committee presented their final findings and recommendations to the RCMP Senior Executive Committee on July 11, 2016. This report outlines these findings and subsequent recommendations, which the RCMP has committed to fully implementing.

Context

a) RCMP Organizational Change

Since assuming leadership of the RCMP, the Commissioner has prioritized transforming RCMP culture, and has focussed on addressing harassment in the workplace and promoting overall workplace wellness. In recent years, the RCMP has taken several concrete actions in this regard. In 2012, the RCMP underwent a Gender-Based Assessment to determine whether recruitment and promotion policies and practices were gender neutral, and whether they provided equal opportunities for female members of the RCMP. The RCMP has also worked to address gaps in its grievance and discipline processes, including how harassment and conduct complaints are handled. In 2013, the RCMP developed the Gender and Respect Action Plan, and implemented measures with the goal of making the RCMP a more respectful and inclusive workplace. Other measures recently launched include peer-to-peer support programs, a mental health strategy and action plan, respectful workplace training, an informal conflict management program, a violence prevention policy, a workplace reporting system, a national early intervention system and a centralized office for the coordination of harassment complaints.

As part of these transformative actions, existing conduct processes were assessed and found to be overly legalistic, formalistic and adversarial, and plagued with delays. To overcome these issues, steps were taken to improve processes for investigating and addressing instances of misconduct. As such, while the initial investigations into sexual misconduct at the ETU were conducted under the RCMP Act, 1998 disciplinary regime, and guided by the previous Code of Conduct of the Royal Canadian Mounted Police, subsequent internal investigations would be conducted under a new process.

A new Code of Conduct and conduct review process came into force on November 28, 2014, with the passing of the Enhancing RCMP Accountability Act, 2014. This new process allows for misconduct to be addressed in a more responsive, timely and effective manner, by empowering lower level management and thus ensuring misconduct is dealt with at the lowest appropriate level. It is a progressive discipline system that emphasizes remedial, corrective and educative solutions, rather than punitive sanctions. As a result of these legislative changes, meetings between a manager and subject member concerning conduct became the norm, with discipline being set out in private. Only cases where dismissal is being sought are referred to a Conduct Board and resulting hearings made open to the public. This model is not unique to the RCMP, and is comparable to the model that exists for Government of Canada public service employees. More information on the RCMP's transformation initiatives can be found at http://www.rcmp.gc.ca/en/member-conduct and http://www.rcmp.gc.ca/en/conduct-process-overview. RCMP legislation applies both to regular members and CMs; as such, investigations into alleged misconduct by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini followed the same procedures.

In total, three sets of investigations were launched to examine the behaviours of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini: one against each of the individuals in question in early 2014, conducted simultaneously under the old conduct regime; one against CM Calandrini launched in December 2014; and one launched in 2016 against each individual. Investigations launched after November 2014 have been subject to the new disciplinary regime, including the most recent investigations that are being led by the CO of National Division, which are ongoing.

b) Mandate of the CPC

The CPC provides advanced and specialized training and executive development to law enforcement officers from across Canada, as well as to international partners. During the timeframe described in this review, there were two different Directors General in charge of day-to-day operations of the CPC: the first was in command until October 31, 2013, when the majority of this misconduct occurred; the second took command on February 04, 2014, approximately two months prior to the disclosure of the allegations and the launch of the investigations into the sexual misconduct that was reported by one of the victims. Bridging the two permanent Directors General was a short-term acting Director General.

At the time of the alleged misconduct, the ETU was a small, specialized unit that offered explosives training to police services at the municipal, provincial and national level. The ETU was comprised of highly trained police and civilian employees, and offered the Police Explosive Technician program to all Canadian police services. Due to the layout of the CPC, the ETU was physically isolated from the other units located on the campus.

c) Discipline and Human Resources Responsibilities in the National Capital Region

The individual ultimately responsible for the conduct of employees and other workplace matters at the CPC and other RCMP work sites in the National Capital Region (NCR) is the CO of National Headquarters (NHQ). Typically, the CO is the highest ranking RCMP member in a given Division, and has full responsibility for that Division, including oversight of all operational and administrative activities. Having responsibility in such a wide range of contexts affords the CO with the knowledge and appreciation for the dynamics present under the CO's command.

However, the majority of Senior Executives of the RCMP are part of NHQ, and, as such, the CO of NHQ is not the highest ranking RCMP member at NHQ. Furthermore, while the CO of NHQ is ultimately responsible for the conduct of CPC employees, the Director General of the CPC is responsible for the CPC's operational activities, and was at the same rank as the CO of NHQ at the time the first allegations were made. The unique and complex environment in which the CO NHQ and Director General, CPC exercise their responsibilities is replicated throughout the NCR, and in the case of investigations into sexual misconduct and harassment at the CPC, contributed to the communications gap between the CPC management and the CO of NHQ. This resulted in a lack of information sharing; led to erroneous perceptions about the severity and extent of the acts of misconduct committed and the state of the work environment at the ETU; and resulted in many missed opportunities for management to act appropriately and in accordance with RCMP policies and procedures to resolve this issue.

The Process Review

The review launched in response to the investigations into acts of sexual misconduct and harassment by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini also exposed historical evidence of poor leadership in the ETU, including prior to the arrival of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini. Although these behaviours were not as egregious as the sexual misconduct and harassment that is the subject of this report, it is clear that the combination of these factors culminated in a work environment wherein employees who were either victimized or who witnessed these acts of misconduct either left the unit, or never reported the full range of behaviours observed.

On June 11, 2012, then-Sergeant Solesme was promoted to Staff Sergeant, and became the non-commissioned officer-in-charge (NCO i/c) of the ETU. CM Calandrini, a civilian with extensive expertise in explosive forced entries, had worked at the ETU since 2008.

Many employees working at the ETU at that time developed an unfavourable opinion of S/Sgt. Solesme because of his management style. Witnesses interviewed as part of investigations into alleged sexual misconduct reported that S/Sgt. Solesme bullied and harassed his subordinates, and refrained from consultations or providing clear direction on ETU operations.

The first disclosure of egregious misconduct on the part of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini at the ETU was raised to CPC management on April 15, 2014, during a meeting between an ETU instructor and S/Sgt. Solesme's manager. The acts alleged by the ETU instructor included at least one instance of nudity in the case of S/Sgt. Solesme, and at least three instances of nudity in the case of CM Calandrini. The instructor also alleged that in April 2014, CM Calandrini sent a photograph via text message to another ETU employee of his bare buttocks. The allegations made by this employee led to the launch of the first investigations into S/Sgt. Solesme and CM Calandrini's misconduct at the CPC.

a) First Round of Investigations

When allegations of sexual misconduct were brought to the attention of CPC senior management on April 15, 2014, management acted swiftly to initiate internal investigations into the conduct of both individuals. The investigations were both initiated on April 17, 2014, and included allegations against both men of nudity in the workplace during the approximate period between June 01, 2012, and December 31, 2013. These investigations further included the allegation that CM Calandrini sent a picture of his nude buttocks to another ETU instructor via text message on April 02, 2014.

Central to these investigations was the collection of statements from other individuals employed at the ETU during the time the alleged acts took place. While witnesses could not recall specific dates, they alleged multiple instances of nudity in the workplace on the part of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini between approximately June 01, 2012 and the December 31, 2013. Witnesses described the behaviour as inappropriate but they did not believe that either individual acted with malicious intent.

In providing their statements at the time, victims and witnesses were not forthcoming; although they detailed acts of harassment, bullying and nudity, they did not reveal further allegations that would later surface, including allegations of sexual touching made in November 2014. A review of the recordings from all interviews revealed that the witnesses were asked open-ended questions and invited to expand on their answers. According to witnesses who were interviewed during this review process, the acts of misconduct by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were not immediately reported, nor fully detailed, due to embarrassment and fear of reprisals or being labelled as "rats."

On May 06, 2014, following the completion of initial investigations, the CO of NHQ ordered the suspension of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini. At the time of the initial disclosure in April, 2014, senior management at the CPC chose not to immediately suspend these individuals, due to the fact that the individual who initially reported the acts of misconduct was on sick leave, there were no identified victims and the allegations of nudity did not involve any individuals except the two accused of misconduct. In addition, though witnesses understood the actions of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini to be inappropriate, they did not report them as being malicious in intent.

However, witnesses would later report that the delay in suspending S/Sgt. Solesme and CM Calandrini had a detrimental effect on workplace wellness, as their presence during the ongoing investigations served to raise the level of toxicity that existed at the ETU. Witnesses alleged that they were bullied and intimidated by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini during this time.

After S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were placed on suspension, efforts were made by CPC management to improve the working environment at the ETU, including bringing a psychologist to the ETU to assist employees. Though both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini remained suspended until their Adjudication Board hearings in December 2014, they continued to communicate with some employees of the ETU, and some of these individuals believed that S/Sgt. Solesme and CM Calandrini would return to the unit following the completion of their suspensions. This meant that victims and witnesses continued to fear reprisal, despite the fact they no longer had to work alongside S/Sgt. Solesme and CM Calandrini.

On May 15, 2014, the investigators completed their investigation report under the old RCMP Act, 1988 disciplinary regime. Given the gravity of the allegations, the CO of NHQ determined that there were grounds to proceed with the formal process under the RCMP Act, 1988, which allowed for serious sanctions to be imposed by the Adjudication Board; for example, dismissal, demotion or forfeiture of pay. The Adjudication Board heard the cases in December 2014, and during that time, both individuals remained suspended from work.

At the December 2014 hearings, both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini admitted to certain allegations against them, and thus the hearings proceeded by way of an Agreed Statement of Facts (ASF). The ASF involved discussions between the CO of NHQ's legal representation and that of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini concerning the facts associated with the events in question, and ultimately, required all parties to come to an agreement on a common account of these events, which was submitted to Adjudication Board.

Although the ASF process can be a very effective means of resolving issues quickly, in this case it resulted in both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini agreeing to specific acts of misconduct, but diluted the most egregious elements of the allegations. The accepted ASF was the basis upon which the Adjudication Board made its ultimate decision on sanctions.

With respect to S/Sgt. Solesme, the Adjudication Board imposed the CO of NHQ's requested sanction, which consisted of a reprimand and the forfeiture of seven days' pay. In the case of CM Calandrini, the CO of NHQ proposed a sanction of a reprimand and a forfeiture of ten days' pay, as well as a recommendation for professional counselling. After considering the facts provided, including the ASF, the Adjudication Board imposed a sanction of reprimand and the forfeiture of five days' pay. The Adjudication Board did not include a recommendation for counselling in its ruling, despite concerns on the part of the CO of NHQ.

Once the hearings were completed, both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were reinstated upon return from their first suspension. CPC senior management had the authority to decide where both individuals would work following their suspensions. Neither individual returned to work directly with any witnesses or victims. In January, 2015, CM Calandrini was re-assigned to the Technical and Protective Operations Facility (TPOF) in Ottawa and S/Sgt. Solesme returned to the CPC, but in a separate location from the ETU. He was not given a supervisory role.

b) Second Round of Investigations

On November 25, 2014, while S/Sgt. Solesme and CM Calandrini were suspended and waiting to go before the Adjudication Board, an ETU employee who had already been interviewed as part of the first investigations in April 2014, came forward with new allegations of sexual assault by CM Calandrini. These new allegations prompted a new investigation into the conduct of CM Calandrini, which was initiated on December 02, 2014, under the new conduct regime, as per the amended RCMP Act, 2014.

In addition to carrying out a new conduct investigation into the allegations of sexual assault, in accordance with RCMP policy, the RCMP also notified Ottawa Police Service (OPS), as the police of jurisdiction, of the sexual assault allegations. OPS launched a criminal investigation, but in February 2015, concluded that it would not proceed with criminal charges of sexual assault against CM Calandrini.

These incidents of unwanted sexual touching were not reported to CPC management at the time that they occurred, nor were they reported during the interviews conducted in April 2014 for the initial allegations of nudity. When asked why the misconduct was not reported earlier, the victim cited a variety of reasons, including feelings of discomfort and shame. The alleged sexual assault was reported to have occurred during the approximate timeframe that acts of nudity at the ETU were also alleged (between August 31, 2012 and October 29, 2013), and included unwanted touching.

Following the decision by OPS not to pursue sexual assault charges, the RCMP proceeded with a new conduct investigation and obtained several witness statements. When interviewed, CM Calandrini advised that he was joking with the victim, and that he had not intended to make the victim feel uncomfortable.

During this new conduct investigation, several new allegations of misconduct came to light against both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini, as well as against another ETU employee, similar to those earlier alleged, with further details concerning bullying and harassment. Neither management, nor the CO of NHQ, ordered expanded or further investigations into these new allegations.

By October 2015, the new investigation into CM Calandrini's conduct had reached a conclusion. As noted above, under the new conduct regime, matters are only referred to an Adjudication Board when dismissal is being sought. In this particular matter, dismissal was not sought by the CO of NHQ; therefore the conduct measures were imposed by way of a Record of Decision, a written decision outlining findings of alleged contravention of the Code of Conduct, any conduct measure imposed and the reason for that decision. Similar to the Government of Canada Public Service discipline process, these Records of Decision are issued by the CO of NHQ to the member under investigation only and are not shared more broadly. On October 05, 2015, the CO of NHQ found that all three allegations of inappropriate touching were established. CM Calandrini received five days' forfeiture of pay for each allegation, resulting in a financial penalty of 15 days of pay, or 120 hours.

In January 2016, the Professional Responsibility Officer (PRO) reviewed a summary of conduct matters for NHQ in a briefing package and became aware of the measures imposed by the CO of NHQ in relation to CM Calandrini. Based on that summary, on January 08, 2016, the PRO requested an initial review by the Professional Responsibility Sector (PRS) to determine if there were any concerns with the measures that were imposed for the inappropriate touching of another employee at the ETU. The PRO is designated, pursuant to section 9 of the Commissioner's Standing Orders (CSO), to review and determine if a decision made in a case of misconduct is unreasonable or the measures imposed are disproportionate to the nature and circumstances of the misconduct. The PRO completed a section 9 review and determined that the measures imposed on CM Calandrini were not commensurate with the severity of the misconduct, and as a result, a conduct hearing seeking dismissal was initiated, which has not yet been scheduled.

c) Launch of New Investigations

At the end of August 2015, ETU was merged with the Chemical, Biological, Radiological, Nuclear and Explosives (CBRNE) Unit, and physically moved from the CPC to Technical Operations at the Technical and Protective Operations Facility (TPOF) in Ottawa. The decision to amalgamate these two units was taken to improve efficiency and reduce duplication and costs, and was taken prior to the disclosure of any allegations. In September 08, 2015, due to a shortage of resources, Technical Operations management provided permission for S/Sgt. Solesme to fill in as a temporary instructor for the Police Explosives Technicians and Radiography course at TPOF. As such, S/Sgt. Solesme was required to work alongside victims of his earlier misconduct relating to nudity and harassment in the workplace. CPC senior management did not communicate S/Sgt. Solesme's return to the victims ahead of time and, when S/Sgt. Solesme returned unannounced, the victims remaining in the unit immediately left on indefinite leave from the worksite.

The witnesses and victims were not made aware of the conduct measures taken in response to acts of nudity, bullying, harassment and sexual touching by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini. In addition, key members of senior management at Technical Operations were unaware of some statements made by victims to their supervisors and management outside of the formal investigation process. As such, although the victims' distrust and discomfort with S/Sgt. Solesme was known to some members of CPC senior management, it was not fully conveyed to the Technical Operations manager who returned S/Sgt. Solesme to instruct the explosives course.

As a result of the new investigation, further allegations of misconduct have been disclosed with respect to S/Sgt. Solesme and CM Calandrini's conduct including bullying, intimidation, harassment and new allegations of unwanted sexual touching. Both S/Sgt. Solesme and CM Calandrini have again been suspended as a result of new investigations. Investigations have also since been launched into alleged acts of misconduct by a third individual who worked with S/Sgt. Solesme and CM Calandrini between June 2012 and December 2013. All of these investigations remain ongoing.

Conclusion

This report presents both the founded and alleged instances of misconduct by S/Sgt. Solesme and CM Calandrini; the initial conduct investigations and processes; and, the subsequent review of how the conduct regime responded to these events. It provides as much detail as possible, while also protecting the privacy of those that have been impacted.

As a result of the findings identified by the PRT in response to these events, the Steering Committee made 28 recommendations to RCMP senior executive. These recommendations speak to specific lessons learned from the investigations of these events, and address a wide range of issues, including governance, human resource management, and accountability and communication practices in the RCMP.

The RCMP fully supports the findings and accepts the recommendations. While progress has been made in addressing harassment and improving workplace health within the RCMP, it is without question that the egregious actions of S/Sgt. Solesme and CM Calandrini; the failure in the leadership of RCMP management; and, the systemic failure of both conduct regimes and human resource practices to address the situation are unacceptable. Specifically, the investigations and processes related to these events were fraught with missed opportunities to effectively deal with the misconduct, protect the victims and witnesses and heal the workplace. It is for these reasons that the RCMP Commissioner and the RCMP as an organization sincerely apologize to all who were negatively impacted.

Canadians must have confidence in their national police force; an internationally recognized, iconic Canadian symbol. The RCMP must continue to strengthen and promote workplace wellness, central to which is ensuring that RCMP employees are safe from harassment and have confidence in the internal processes to address employee misconduct. This report demonstrates that more work is required in order for the RCMP to deliver on this commitment to its employees and to Canadians at-large. The RCMP Commissioner will provide quarterly updates to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on the RCMP's progress in implementing the recommendations. The implementation of the recommendations contained here will, and must, be a priority of the RCMP to ensure the health and safety of its employees, and to regain the confidence of Canadians.

Findings and Recommendations

Findings

Incidents of nudity and unwelcome touching occurred at the ETU. This type of behaviour in the workplace is unacceptable, regardless of the intention, and must be eradicated from the workplace.

The incidents of nudity and unwelcome touching were not immediately reported by the victims/witnesses for a variety of reasons, including discomfort and fear. Prompt reporting of sexual misconduct in the workplace must be encouraged so that it can be addressed immediately with an appropriate response commensurate with the seriousness of such misconduct.

Recommendations

1. The RCMP engage immediately in a national initiative to eradicate sexual misconduct in the workplace through awareness, education, detection and a prompt and appropriate response to such misconduct. The national initiative should encourage the reporting of sexual misconduct and address the fear of reprisal. The national initiative has to be prominent and have a national coordinator and divisional participation.

2. In order to ensure an appropriate response commensurate with the seriousness of sexual misconduct, Conduct Authorities engage in a mandatory consultation with the Conduct Authority Representative Directorate (CARD) for any conduct matters regarding allegations of a sexual nature, allegations of unwanted sexual touching and/or allegations of exhibitionism.

Findings

S/Sgt. Solesme did not demonstrate the behaviour expected of a supervisor.

Middle management were well-intentioned but did not always follow best practices. In particular, there were missed opportunities with respect to processes, communication and wellness in the workplace.

Recommendation

3. A working group be established to identify training and developmental opportunities to strengthen supervisors' and managers' knowledge, skills, and abilities in relation to:

1. Supervisory duties;
2. Communication;
3. Conduct and harassment; and
4. Workplace wellness, including the available supports to their employees and referral for medical assessments in appropriate circumstances.

Finding

Before and after their suspensions, S/Sgt. Solesme and CM Calandrini (the Subject Members) had contact with some witnesses, which adversely affected the wellness of the witnesses. The template suspension order does not contain a provision preventing Subject Members from contacting witnesses and attending RCMP worksites.

Recommendation

4. The templates for interim administrative measures (which include temporary reassignment and suspension) be revised to include provisions forbidding contact with potential witnesses, unless authorized (e.g. reporting to a supervisor who is a potential witness), and, in the case of a suspension, forbidding attendance at any RCMP worksite, except for the purpose of mandatory reporting or other approved reasons (e.g. Health Services).

Finding

Sexual misconduct in the workplace is a very serious misconduct that needs to be briefed at the highest level. The Commissioner was not briefed on the disposition of these conduct matters and the decisions regarding the return to work of the Subject Members.

Recommendation

5. A Commissioner's Briefing Note be mandatory for reporting the occurrence and the final outcomes of all incidents of sexual misconduct in the RCMP.

Finding

The lack of communication from management regarding the outcome of the conduct process and the reintegration of the Subject Members was not ill-intentioned, but did affect the wellness of employees of the ETU. The lack of communication was related, at least in part, to consideration of Subject Members' privacy in the conduct process. The conduct process did not provide the complainant members or witness members with any form of standing so as to be entitled to such information. The current conduct regime prevents the RCMP from disclosing the results of the conduct processes of its employees to complainants, witnesses and the general public.

Recommendations

6. The RCMP take the necessary steps to make the harassment and conduct process more transparent to complainants, witnesses and the public.

7. All new Conduct Board decisions be published on CanLii (the Canadian Legal Information Institute website) or a similar searchable database.

Finding

The Subject Members were reinstated from suspension without full engagement of Career Development and Resourcing (Staffing). Due to the fact that management did not fully engage RCMP staffing, the ETU management and staff did not fully benefit from the tools and expertise offered by staffing personnel.

Recommendations

8. The current structure of Human Resources and Professional Responsibility services be reviewed to determine whether or not more integration is required, given the interrelationship between many conduct measures and human resources.

9. Policy be implemented to make it mandatory for Career Development and Resourcing (Staffing) to be consulted whenever a member is being re-integrated into the workplace following a return to work from suspension.

10. If a transfer has not formed part of the measures imposed in the conduct process, there be an examination of the mandatory transfer of employees whenever they are involved in any sexual misconduct in the workplace or sexual misconduct in relation to any work-related activity.

Finding

The CO of NHQ is the Conduct Authority for the Canadian Police College and multiple other work sites across the NCR. Other than being the Conduct Authority, it is not clear what additional administrative authorities and oversight the CO of NHQ maintains over the CPC and other worksites across the NCR. This circumstance is unique to the NCR. Typically, a CO has full responsibility for their entire Division, including all operational and administrative oversight, which affords them knowledge and appreciation for dynamics in all work areas under their command. As an example, in this instance, management of the CPC felt that a transfer was a conduct decision to be made as part of the conduct process, and the Conduct Authority felt that a transfer ought to be a management decision. While transfer can be effected under the conduct process, management can also order a transfer.

Recommendation

11. In order to clarify roles and responsibilities, there be a review of the existing command structure of NHQ, including the roles and responsibilities of the CO and senior executives responsible for various business lines at NHQ, as it pertains to conduct and other administrative authorities for the main NHQ location and other worksites across the NCR.

Finding

The explosives field is a highly specialized area within the policing environment. At the time of the incidents, the CPC had recently undergone significant budgetary reductions. There was a strain on resources to provide the necessary explosives training courses and this caused challenges for management and employees.

Recommendation

12. CPC and TPOF management develop a human resources plan for ETU/CBRNE to address:

• Succession planning;
• Expanding upon the pool of qualified facilitators for highly specialized training; and
• Responding to surges in demand for services.

Finding

Historic allegations of inappropriate behaviour at the ETU at the CPC were revealed during the Process Review and are not limited to conduct on the part of the Subject Members. There appears to have been a lack of oversight of this small, specialized unit for several years. Early, proactive intervention might have avoided the misconduct that occurred at the ETU in 2012 and 2013. A mechanism needs to be initiated to identify workplaces that require additional guidance, support or other intervention.

Recommendations

13. A management Review take place at the integrated ETU and CBRNE unit at TPOF.

14. The RCMP employ an objective mechanism across the entire organization at the unit level to determine the current wellness of the organization.

15. The National Early Intervention System (NEIS) early awareness tool be expanded to identify worksites and/or supervisors that are in need of guidance, support or other intervention.

16. When worksites are identified by NEIS, an ad hoc multi-disciplinary team be deployed to immediately address the issue(s), as well as employee wellness in the workplace. The method of engagement, composition and skill set requirements, etc., of the team to be determined by a working group.

Finding

Witness members reported poor employee wellness in the workplace both related to misconduct and unrelated to misconduct. Wellness in the workplace remained an issue for complainant and witness employees both during and after the investigation and disposition of these matters.

Recommendations

17. An "Employee Satisfaction and Engagement Assessment" take place at the integrated ETU-CBRNE unit at TPOF and also at CPC. It is further recommended that this assessment take place annually for a period of three years, after which time it is to be reviewed to determine whether it will be continued, and if so, at what frequency.

18. Guidelines be developed to guide harassment investigators' approach to complainants alleging sexual misconduct and witnesses to sexual misconduct, to ensure the complainants' and witnesses' wellbeing is considered throughout the entire process.

Finding

Although the investigations were completed pursuant to the required guidelines, certain investigation processes could have been improved.

Recommendation

19. With respect to conduct and harassment investigations:

1. Statements should not be obtained outside a formal investigation process;
2. A complete statement from the complainant is obtained before meeting with any other witness; and
3. Statements be electronically recorded except where there is valid reason otherwise (e.g., witness refuses to consent to electronic recording), and where a recording has malfunctioned, the investigator have the witness read and sign off on relevant notes or a written statement.

Finding

The content of the ASF before the Adjudication Board was criticized for not providing a full picture to the Adjudication Board. Witness members were highly critical of certain omissions.

Recommendations

20. In relation to ASFs, a training standard and guide be created for the CARD, the Member Representative Directorate (MRD) and the Level III Conduct Authority to describe:

1. The circumstances in which an ASF would be appropriate;
2. How ASFs should be drafted;
3. The types of allegations to be excluded from any ASF negotiation (i.e. sexual misconduct).

21. It is also recommended that an independent review process, by a person designated by the Director General, Recourse Services Branch, be implemented to approve ASFs prior to being submitted to a Conduct Board.

22. Periodic audits of ASFs be conducted.

Finding

The Employee Management Relations Officer for NHQ advocated for dismissal of the Subject Members when her advice was solicited. Ultimately, dismissal was not sought.

Recommendations

23. Conduct authorities be instructed that advice provided to a Conduct Authority by a conduct or other advisor (e.g., Employment Management Relations Officer) be recorded on the file and when this advice is not followed in a conduct process, that the Conduct Authority also provide written justification on the file.

24. Conduct Authorities be instructed to ensure that Records of Decision address the application of measures that fall outside of the ranges set forth in the Conduct Measures Guide.

Finding

The incidents of sexual misconduct in the workplace had significant impacts on the complainants and other witnesses. For matters that are referred to a Conduct Board and may be delayed as a result of a backlog of cases waiting for adjudication, the impact on complainants and witnesses is then prolonged. Therefore, efforts should be made to prioritize cases of sexual misconduct that are referred to a Conduct Board.

Recommendations

25. The PRS develop a clear definition of what constitutes sexual misconduct.

26. The PRS implement the prioritization of sexual misconduct cases referred to a Conduct Board, in light of the impact on complainants and witnesses.

Finding

The CPC ETU was amalgamated with CBRNE Operations at TPOF in August 2015. As a result, ETU employees moved from the CPC to TPOF and were under new management. The new management was not comprehensively briefed on the previous conduct and circumstances of the ETU and its personnel.

Recommendation

27. When there is a change in management, that the outgoing Commander develop a "Transfer of Command Briefing Package" including mandated items such as HR considerations, including conduct issues and succession planning issues.

Finding

The management and staff involved in initiating and investigating the Code of Conduct allegations did so in accordance with the conduct mandate letters. Witnesses reported feeling that they were unable to provide a fulsome reporting of misconduct during the investigation processes due to the language used in the mandate letters.

Recommendation

28. The PRS examine the process by which investigations are mandated (via conduct investigation mandate letters) to ensure that mandate letters are appropriately drafted, in particular, that mandate letters related to sexual misconduct are being drafted in a comprehensive manner and addressing all the essential elements of the alleged misconduct.

Acronyms

• Agreed Statement of Facts – ASF
• Canadian Police College – CPC
• Chemical, Biological, Radiological, Nuclear and Explosives – CBRNE
• Civilian Member – CM
• Commanding Officer – CO
• Conduct Authority Representative Directorate – CARD
• Explosives Training Unit – ETU
• Member Representative Directorate – MRD
• National Early Intervention System – NEIS
• National Headquarters of the Royal Canadian Mounted Police – NHQ
• Non-commissioned officer-in-charge – NCO i/c
• Ottawa Police Service – OPS
• Process Review Team – PRT
• Professional Responsibility Officer – PRO
• Professional Responsibility Sector – PRS
• Royal Canadian Mounted Police – RCMP
• Staff Sergeant – S/Sgt.
• Technical and Protective Operations Facility – TPOF

Date de modification :

1969-12-31