Motifs impérieux de rejeter une demande de destruction des données de non-condamnation
Politique sur les non-condamnations
Il est possible que les Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers de la GRC rejettent une demande de destruction d'un dossier de non-condamnation, dans l'une des situations suivantes :
- Le demandeur n'était pas un adulte relativement à l'accusation, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- Le demandeur avait une condamnation criminelle dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires.
- Le demandeur faisait l'objet d'une accusation au criminel en instance devant les tribunaux.
- La période d'appel d'un dossier de non-condamnation lié à un acquittement ou à une ordonnance de non-lieu n'était pas expirée.
- Un an ne s'était pas écoulé dans le cas d'un dossier de non-condamnation lié à un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
- Un an ne s'était pas écoulé dans le cas d'un dossier de non-condamnation lié à un arrêt des procédures.
En outre, un dossier de non-condamnation sera conservé pendant une période minimale de cinq ans, à partir de la date du jugement, si l'accusation se rapportait à l'une des infractions suivantes :
- Haute trahison ou trahison
- Activité terroriste potentielle
- Meurtre au premier et au second degré
- Homicide involontaire coupable
- Voies de fait graves
- Infractions sexuelles.
En outre, le dossier de non-condamnation sera conservé pendant une période minimale de cinq ans, dans le cas où la personne est déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.
Les demandes de destruction des dossiers susmentionnés avant l'expiration du délai de cinq ans devraient être accompagnées d'informations supplémentaires justificatives, par exemple, procédure de la Couronne, dossiers de police ou document judiciaires.
- Date de modification :