Gestion de votre casier judiciaire

Gestion des casiers judiciaires de personnes adultes

Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous.

Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)

La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis. Si vous avez des questions sur une demande de suspension de casier, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles. Vous n'avez pas à demander de suspension de casier :

  • si les accusations portées contre vous ont été rejetées, suspendues ou retirées;
  • si vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation.

Infractions liées au cannabis

Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis, vous pourriez être admissible à une suspension de casier judiciaire liée au cannabis.

Pour confirmer si vous êtes visé(e) par une condamnation pour possession simple de cannabis dans le Répertoire national des casiers judiciaires, vous pouvez demander une attestation de vérification de casier judiciaire. Précisez que la raison de votre démarche est de faire une « Demande d'attestation certifiée par la GRC de vérification de casier judiciaire pour une demande de suspension du casier judiciaire ».

Il se peut que votre casier judiciaire ne précise pas la substance pour laquelle vous avez été reconnu(e) coupable. Vous devrez peut-être prouver que la condamnation a été prononcée pour possession simple de cannabis. Pour ce faire, vous devez vous adresser au service de police ou au détachement de la GRC qui a déposé les accusations originales. Cette information pourrait figurer dans les dossiers du service de police ou du détachement en question.

Absolution inconditionnelle ou sous conditions

Si vous avez été déclaré(e) coupable d'un crime, vous pouvez recevoir une absolution inconditionnelle ou sous conditions au lieu d'être condamné(e). Nous scellons les casiers selon le calendrier figurant dans la Loi sur le casier judiciaire.

Si une absolution inconditionnelle vous a été accordée :

  • le 24 juillet 1992 ou après cette date, les mentions qui y sont liées seront scellées automatiquement un an après la date de détermination de votre peine;
  • avant le 24 juillet 1992, vous pouvez soumettre une demande écrite pour que les mentions relatives à l'absolution soient scellées.

Si une absolution sous conditions vous a été accordée :

  • le 24 juillet 1992 ou après cette date, les mentions qui y sont liées seront scellées trois ans après la date de détermination de votre peine;
  • avant le 24 juillet 1992, vous pouvez soumettre une demande écrite pour que les mentions relatives à l'absolution soient scellées.

Demander que les mentions relatives aux absolutions accordées avant le 24 juillet 1992 soient éliminées

Si la mention relative à une absolution inconditionnelle ou sous conditions qui vous a été accordée avant le 24 juillet 1992 figure toujours à votre casier judiciaire, vous pouvez demander qu'elle soit éliminée sans frais. Pour ce faire, imprimez et remplissez le formulaire Demande d'élimination d'une absolution inconditionnelle et/ou sous condition (en anglais seulement), puis faites-le parvenir à :


Gendarmerie royale du Canada
Conformité législative
C.P. 8885
Ottawa, Ontario
K1G 3M8

Votre demande doit contenir les renseignements suivants :

  • Votre nom complet (y compris votre nom de jeune fille ou vos noms d'emprunt)
  • Votre date de naissance
  • Votre adresse de retour complète
  • Votre numéro de téléphone (y compris le code régional)
  • L'information pertinente sur les infractions en question :
    • accusations portées
    • peine infligée
    • date de la détermination de la peine (aussi connue sous le nom de « date du jugement »)

Données de non-condamnation

Votre dossier dans le Répertoire national des casiers judiciaires peut comprendre des dossiers de condamnation et/ou de non-condamnation.

Une non-condamnation a lieu lorsqu'un service de police a porté des accusations criminelles contre vous, mais que vous n'avez pas été condamné(e) relativement au crime en question. Les non-condamnations comprennent les accusations retirées ou rejetées et les sursis d'instance.

Vous pouvez demander la destruction de vos données de non-condamnation.

Demander la destruction de données de non-condamnation

Pour demander la destruction de données de non-condamnation, vous devez faire une demande auprès du service de police ou du détachement de la GRC qui a déposé les accusations originales. Si le service de police ou le détachement approuve votre demande, il communiquera avec vous pour demander la destruction de l'information.

Refus de la demande de destruction de données de non-condamnation

Nous pouvons refuser de détruire les données de non-condamnation si l'une ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent :

  • Votre dossier fait état d'une menace directe pour la sécurité publique.
  • Vous avez une condamnation criminelle pour laquelle vous n'avez pas reçu de suspension de casier judiciaire.

Si vous avez été déclaré(e) criminellement non responsable, nous conservons également le dossier de non-condamnation pendant au moins cinq ans.

Pour en appeler de cette décision, vous pouvez envoyer une lettre à :


Directeur général
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
Imm. des SNP-GRC
1200 promenade Vanier
Ottawa, Ontario
K1A 0R2

Lorsque vous déposez un appel :

  • indiquez s'il y a, à votre avis, une erreur qui a été commise dans la décision de refuser votre demande;
  • fournissez tous les renseignements que vous n'avez pas inclus dans la demande initiale;
  • joignez-y tout autre document à l'appui, par exemple :
    • des copies de poursuites intéressant la Couronne,
    • des dossiers de police,
    • des documents judiciaires pertinents.

Gestion des dossiers d'adolescents

Les règles de conservation des dossiers d'adolescents sont complexes et l'information fournie ici est très générale. Vous trouverez la plupart des règles liées à la conservation, à l'utilisation et à la communication des dossiers d'adolescents à la partie 6 (articles 110 à 119) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les organismes d'application de la loi ne peuvent pas avoir accès au dossier d'un(e) adolescent(e) une fois qu'il a été mis sous scellés. La GRC peut communiquer de l'information sous scellés dans certaines circonstances décrites dans la Loi.

La Loi permet la conservation de l'information sur un(e) adolescent(e) lorsqu'il (elle) est condamné(e) en tant qu'adulte. Veuillez vous reporter à la Loi pour connaître les circonstances précises qui s'appliquent à cette situation.

Condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire et punissables par mise en accusation

En tant qu'adolescent(e), si vous avez été déclaré(e) coupable :

  • d'une infraction punissable par procédure sommaire, nous détruirons votre dossier trois ans à compter de l'exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction;
  • d'un acte criminel (infraction punissable par mise en accusation), nous mettrons votre dossier sous scellés cinq ans à compter de l'exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction.

Conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la date à laquelle est prévue la destruction ou la mise sous scellés de votre dossier peut être repoussée si vous êtes déclaré(e) coupable d'une nouvelle infraction. Après l'expiration de la période de conservation qui s'applique à toutes les infractions, nous détruirons votre dossier ou le mettrons sous scellés.

Si vous êtes condamné(e) à titre d'adulte avant que soit expirée la période de conservation qui s'applique à l'infraction que vous avez commise alors que vous étiez adolescent(e), les renseignements figurant dans votre dossier d'adolescent(e) seront conservés dans votre casier judiciaire.

Données de non-condamnation

Après l'expiration de la période de conservation prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, nous détruirons les renseignements sur votre accusation criminelle et la décision du tribunal :

  • si vous êtes acquitté(e) (autrement que si vous n'êtes pas tenu[e] criminellement responsable en raison de troubles mentaux);
  • si l'accusation est rejetée, retirée ou suspendue;
  • si on vous ordonne de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite.

Absolution inconditionnelle ou sous conditions

Les adolescents peuvent recevoir des absolutions inconditionnelles ou sous conditions. Si tel est le cas, nous détruisons les dossiers des adolescents en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Si vous êtes reconnu(e) coupable et que vous recevez :

  • une absolution inconditionnelle, nous détruirons le dossier un an après la date de détermination de la peine;
  • une absolution sous conditions, nous détruirons le dossier trois ans après la date de détermination de la peine.

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur les dossiers d'adolescents.

Communication de renseignements de casiers judiciaires

Nous tenons à jour le Répertoire national des casiers judiciaires, qui contient des renseignements personnels et des données dactyloscopiques.

Notre engagement à protéger les renseignements personnels

Nous conservons et diffusons les renseignements dans le répertoire national conformément à la loi fédérale applicable. Cliquez ici pour en savoir plus sur le contenu et les usages du Répertoire national des casiers judiciaires.

Pour en savoir plus, voir l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du système d'identification en temps réel (ITR).

Accès aux renseignements du casier judiciaire

Le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) donne aux utilisateurs autorisés accès aux renseignements figurant dans le Répertoire national des casiers judiciaires, y compris :

  • des renseignements biographiques;
  • des accusations criminelles;
  • des jugements.

Nous communiquons ces renseignements à des organismes étrangers qui peuvent les enregistrer.

Voyager avec un casier judiciaire actif ou suspendu

Les États-Unis et le Canada ont conclu une entente sur la communication d'information qui permet aux autorités de chacun de ces pays d'accéder aux renseignements de casiers judiciaires et pour la sécurité publique de l'autre pays. Les organismes d'application de la loi et les services frontaliers américains ont un accès limité aux casiers judiciaires actifs dans le répertoire national à partir du système du CIPC.

D'autres pays, dont les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casiers judiciaires accordées au Canada. Vous pourriez devoir présenter une copie de votre casier judiciaire suspendu avant que vous puissiez franchir la frontière. Le Canada n'a aucun contrôle sur cette décision. Chaque pays décide de ses propres exigences relatives aux entrées et aux sorties.

Si les autorités américaines ont consulté votre casier judiciaire actif avant qu'une suspension de votre casier ne vous ait été accordée, elles pourraient :

  • avoir consigné l'information;
  • vous poser des questions au sujet de vos condamnations.
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