Évaluation de l’Initiative de réforme législative - Sommaire

Aperçu de l'initiative

En novembre 2014, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été mise en place, dans le but d'accroître la responsabilité de la GRC devant la population canadienne et d'assurer à ses employés un milieu de travail sûr, sain et empreint de respect.

Objet de l'évaluation

L'objectif de l'évaluation était de voir dans quelle mesure l'Initiative de réforme législative (IRL) a modernisé les processus de gestion des ressources humaines en ce qui touche la déontologie, l'enquête et le règlement des plaintes de harcèlement ainsi que le traitement des griefs et des appels entre novembre 2014 et décembre 2017. De nombreuses sources de données ont été analysées pour servir d'assise aux constatations et aux recommandations énoncées dans le rapport.

Constatations

Il ressort de l'évaluation que les réformes de l'IRL ont donné de nouvelles obligations redditionnelles, de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités, qui ont assoupli la gestion des processus. L'éventail élargi de mesures disciplinaires a permis une plus grande marge de manœuvre aux décideurs pour la gestion des affaires disciplinaires et des plaintes de harcèlement. Les pouvoirs des décideurs à l'égard des griefs et des appels ont aussi été modifiés de façon à leur offrir plus de souplesse, notamment pour choisir la façon de procéder avec les audiences.

Des politiques et des procédures ont été établies, et des pratiques ont été mises en vigueur pour assurer l'application uniforme de déontologie, d'enquête et règlement des plaintes d'harcèlement, ainsi que le traitement des griefs et des appels. Des instruments de politique ont été élaborés afin de donner des directives claires. Des centres de décision nationaux ont été mis sur pied pour exercer un rôle de soutien, des normes de service ont été établies, et de la formation a été donnée.

La majorité des dossiers disciplinaires, des plaintes de harcèlement, des griefs et des appels ont été traités dans un délai raisonnable, mais selon les renseignements examinés, il y aurait moyen d'apporter des améliorations. Il a été déterminé que leur traitement prenait en moyenne moins d'un an.

De nombreuses normes de service ont été établies, cependant certains secteurs de politique ne recueillaient pas les données requises pour mesurer les progrès réalisés par rapport à chaque norme.

Bien qu'un système national de gestion électronique des dossiers a été créé, l'évaluation a montré que le personnel des secteurs de politique ne pouvait pas l'utiliser comme seul outil de gestion des dossiers, mais devait faire manuellement le suivi et la vérification des données au moyen de tableurs. Les données recueillies servaient à éclairer la prise de décisions, malgré les limites qu'elles présentaient.

Finalement, l'évaluation a révélé que les fonds accordés pour la mise en œuvre de l'IRL étaient suffisants, mais n'a pas permis de déterminer si le financement pour l'administration courante de l'IRL était suffisant pendant la période visée, car l'information sur le rendement présentait des lacunes.

Recommandations

Trois recommandations ont été formulées à la lumière constatations ressorties de l'évaluation :

  • Examine et améliore la méthode employée pour le suivi, la collecte et le compte rendu des données et de l'information sur le rendement afin de soutenir la prise de décisions, y compris en corrigeant les problèmes relatifs à la saisie des données et aux limites du système.
  • Examine les difficultés de traitement qu'éprouve chaque secteur de politique et mette en œuvre des mesures pour accélérer le traitement des dossiers.
  • Évalue les ressources requises pour l'administration courante des processus applicables aux affaires disciplinaires, aux plaintes de harcèlement, aux griefs et aux appels.
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