Base de données sur le comportement des personnes et l’intervention des agents (CP/IA)
Sommaire
Les incidents où la police doit recourir à la force représentent une réalité déplorable pour les organismes d'application de la loi. Chaque incident exige de la documentation précise expliquant en détail pourquoi le recours à la force était nécessaire. Les agents de police doivent être en mesure d'expliquer à un enquêteur, à un juge, à un jury ou à tout conseil d'enquête qu'à tout moment durant le recours à la force, leurs actions étaient raisonnables et nécessaires compte tenu de l'ensemble des circonstances.
La GRC est consciente qu'il faut enregistrer toute information concernant les incidents où la police a recours à la force. Elle est donc en train de créer un cadre pour le signalement des incidents qui fournira aux policiers et aux organismes d'application de la loi une meilleure protection en matière de responsabilité, une méthode normalisée pour recueillir les données relatives au comportement des personnes et à l'intervention des agents (CP/IA) ainsi qu'un moyen de consigner ces données à des fins de statistiques, d'analyse des tendances et de formation. De plus, en enregistrant les incidents où la police a eu recours à la force et leurs circonstances, la GRC fera preuve d'une responsabilité accrue envers le public.
La GRC propose de recueillir les données sur les incidents où ses membres ont eu recours à la force et de les verser dans une nouvelle base de données électronique. La base de données CP/IA permettra de consigner en ligne l'intervention, le comportement et les gestes du sujet avant l'intervention, les résultats de l'intervention ainsi que les blessures reçues par le sujet, l'agent ou toute autre personne présente sur les lieux. Les renseignements personnels versés dans la base de données CP/IA seront limités et comprendront le nom des agents de police et le numéro d'identification de l'employé. Quant aux renseignements personnels de l'individu impliqué dans l'altercation avec la police, seuls sa date de naissance, son poids et sa taille seront versés dans la base de données. Celle-ci ne contiendra pas les noms des personnes concernées, ce qui rendra impossible l'association de ces renseignements personnels à une personne en particulier.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la base de données CP/IA porte sur la base de données envisagée et détermine les risques liés à la vie privée. Des recommandations sont formulées pour éviter ou atténuer ces risques lors de la création et de l'utilisation de la base de données, puis au moment d'y accéder. Seules les personnes qui doivent avoir accès à certains renseignements pour exercer leurs fonctions pourront consulter la base de données. L'utilisation du contrôle de l'accès en fonction des rôles (CAFR) limitera l'accès à la base de données aux seuls agents de la GRC qui doivent établir un rapport ou procéder à une vérification relativement à un incident où il y a eu recours à la force ou encore, enquêter sur un tel incident. À l'ouverture d'une session dans la base de données CP/IA, les utilisateurs seront avisés de la surveillance des transactions. Ils seront informés des activités faisant l'objet d'une surveillance ou d'un contrôle, des renseignements recueillis pour chaque activité, des personnes qui auront accès à ces renseignements ainsi que de la période pendant laquelle ils seront conservés.
Une description précise et complète du Programme sur le recours à la force sera présentée au public. En effet, le sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera affiché dans le site Web de la GRC, expliquant le but du programme et l'utilisation de la base de données CP/IA. De plus, selon l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs fonds de renseignements personnels comme des fichiers de renseignements personnels et des catégories de renseignements personnels dans les sections pertinentes d'Info Source. Le GRC PPU 005 sera mis à jour pour qu'il soit fait mention de la base de données CP/IA.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la base de données CP/IA ne révèle aucun risque important en matière de respect de la vie privée. Les renseignements personnels limités qui sont recueillis ne seront conservés que pendant deux ans, après quoi ceux‑ci seront dépersonnalisés à des fins de recherche. Ces renseignements consistent essentiellement en une copie de l'information sur l'affaire que renferme le système opérationnel de gestion des dossiers de la police. Les renseignements personnels seront divulgués uniquement à la discrétion de la GRC, en stricte conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun couplage de données ne sera effectué.
Les renseignements personnels qui permettent moins aisément d'identifier une personne (date de naissance, genre, taille et poids) et qui sont nécessaires pour établir l'efficacité et les risques du recours à la force parce qu'ils influent sur ces deux éléments seront normalement divulgués uniquement sous forme de données d'ensemble. Toutefois, le dossier pourrait être divulgué à la discrétion de la GRC et conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements relatifs à l'âge, au genre, à la taille et au poids du sujet seront conservés indéfiniment à des fins de recherche et de statistiquesNotes de bas de page 1. Les données d'ensemble ne seront diffusées qu'aux auteurs de recherches et d'études statistiques sérieuses sur le recours à la force par la police.
Les Canadiens retireront un avantage direct de la mise en œuvre de la base de données CP/IA. En effet, les circonstances des incidents où la police a recours à la force seront enregistrées et pourront faire l'objet d'un examen au besoin. La transparence de la police à l'égard du public s'en trouvera accrue.
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