Entreprises
Exigences relatives aux permis
Une entreprise, un musée ou une organisation doit être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise pour pouvoir posséder, fabriquer ou vendre :
- des munitions;
- des armes à feu;
- des armes à autorisation restreinte;
- des armes prohibées;
- des dispositifs prohibés.
Le permis n'est valide que pour les activités qu'il vise explicitement. Il faut un permis distinct pour chaque établissement où l'entreprise a ses activités.
Une entreprise ne peut posséder des articles prohibés qu'aux fins précisées à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu.
Veuillez communiquer avec le contrôleur des armes à feu (CAF) du territoire de compétence de l'entreprise pour obtenir un formulaire de demande. Le CAF peut assortir le permis de conditions à son gré.
Pour être admissible à un permis d'armes à feu pour entreprise, l'entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Tous les employés qui manient des armes à feu doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide.
- Si l'entreprise ne possède que des armes à feu sans restrictions, les employés doivent avoir un permis qui leur permet d'acquérir cette classe d'armes à feu;
- Si l'entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, les employés doivent être titulaires d'un permis qui leur permet d'acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.
- Si l'entreprise possède des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées mais pas d'armes à feu, les employés n'ont pas besoin d'être titulaires d'un permis d'armes à feu. Ils doivent toutefois être admissibles à un permis d'armes à feu. Cela signifie qu'ils n'ont pas à présenter une demande de permis, mais ils doivent passer avec succès une vérification des antécédents et ne doivent pas faire l'objet d'une ordonnance d'un tribunal leur interdisant de posséder des armes à feu ou d'autres articles réglementés.
- Certaines personnes liées à l'entreprise devront également être admissibles à un permis, dont :
- les propriétaires et les partenaires;
- les administrateurs et les actionnaires de la société, si l'entreprise est une société;
- toute personne en relation avec les personnes susmentionnées qui a une influence directe sur l'entreprise ou qui pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l'entreprise.
La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.
Entreprises de munitions
En vertu de la Loi sur les armes à feu, les entreprises et les organisations ont besoin de permis pour posséder, vendre ou fabriquer des munitions. Les munitions peuvent être cédées :
- à une entreprise ou à un particulier titulaire d'un permis d'armes à feu valide;
- à un organisme de services publics (par exemple, un service de police ou un ministère) détenteur d'un numéro d'inscription d'agence de services publics valide.
Les entreprises et les organisations pourraient aussi devoir se soumettre à des exigences concernant les permis et l'entreposage en vertu de la Loi sur les explosifs, une loi appliquée par Ressources naturelles Canada. Si elles l'ont déjà fait sous le régime de la Loi sur les explosifs, elles n'ont pas à payer les frais pour la vente ou la fabrication de munitions une deuxième fois sous le régime de la Loi sur les armes à feu.
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