Ce que vous devez savoir sur la nouvelle interdiction de certaines armes à feu et de certains dispositifs par le gouvernement du Canada

Avis important

À la suite du décret du 1er mai 2020 modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le « Règlement ») pris en application du Code criminel, une lettre a été envoyée récemment aux particuliers et aux entreprises dans laquelle on les informait que leurs armes à feu à autorisation restreinte déjà enregistrées étaient désormais interdites et que leurs certificats d'enregistrement d'armes à feu étaient annulés. Cette annulation découle des changements législatifs apportés audit Règlement et ne fait donc pas suite à une décision prise par le directeur de l'enregistrement des armes à feu de révoquer les certificats d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Par conséquent, la lettre ne constitue pas un avis de révocation du certificat d'enregistrement d'une arme à feu.

Le décret d'amnistie protège les propriétaires qui détenaient des certificats d'enregistrement pour les armes à feu nouvellement prohibées le 30 avril 2020.

Les options qui s'offrent à vous

  • Vous pouvez attendre de recevoir des directives sur la participation au programme de rachat.
  • Vous pouvez demander à une entreprise autorisée de neutraliser l'arme à feu, puis aviser le directeur de l'enregistrement des armes à feu une fois que cela est fait.
  • Vous pouvez exporter votre arme à feu conformément aux exigences légales applicables, auquel cas vous pouvez la céder à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder l'arme en cause. Une fois l'arme à feu exportée, vous devez en informer le directeur de l'enregistrement des armes à feu.

Répercussions pour les propriétaires.

Dès le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada interdit :

  • neuf (9) types d'armes à feu et leurs variantes, par marque et modèle;
  • les armes à feu dont le cylindre a un diamètre de 20 mm ou plus et celles qui sont capables de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules;
  • les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4.

Pour obtenir plus de détails sur l'annonce, veuillez consulter le site Web de Sécurité publique Canada.

La liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés figure à Partie II de la Gazette du Canada.

Sur cette page

Armes à feu et dispositifs qui sont maintenant prohibés

Voici les neuf (9) types d'armes à feu et leurs variantes qui sont maintenant prohibés.

  • Fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4
  • Fusil Ruger Mini-14
  • Fusil M14
  • Fusil Vz58
  • Fusil XCR Robinson Armament
  • Carabine et pistolet CZ Scorpion EVO 3
  • Carabine Beretta CX4 Storm
  • Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et SIG Sauer SIG MPX
  • Séries Classic Green et Four Seasons de Swiss Arms (tel qu'indiqué dans l'ancien de projet de loi C-71)

L'interdiction vise aussi les armes à feu possédant les caractéristiques suivantes.

  • Capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules
  • Diamètre de cylindre de 20 mm ou plus

Les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 sont maintenant des dispositifs prohibés.

La liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés figure à la Partie II de la Gazette du Canada.

Décret d'amnistie visant les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés

Un décret d'amnistie est en vigueur jusqu'au 30 avril 2022 pour protéger contre les poursuites criminelles pour possession illégale les particuliers qui possédaient légalement l'un ou plusieurs des dispositifs ou armes à feu nouvellement prohibés le jour où le règlement est entré en vigueur (1 mai 2020). La période d'amnistie donne aux propriétaires le temps de se conformer à la loi.

Le gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre un programme de rachat et examine toute une gamme d'options. De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

Si vous vous dessaisissez d'une arme à feu ou d'un dispositif nouvellement prohibé avant la mise en œuvre du programme de rachat prévu, vous ne serez pas admissible à une indemnisation lorsque le programme sera annoncé.

Remarque : Si vous souhaitez remettre votre arme à feu sans indemnisation, ne l'apportez pas à un poste de police local. Composez plutôt le numéro général de votre service de police local pour recevoir des directives sur la façon de remettre votre arme à feu en toute sécurité. Entre-temps, n'utilisez pas votre arme à feu nouvellement prohibée et continuez de la garder en lieu sûr.

De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

Répercussions pour les propriétaires

Dès maintenant :

Particuliers
  • Les propriétaires d'armes à feu et de dispositifs nouvellement prohibés doivent les ranger de façon sécuritaire conformément à l'ancienne classification. Veuillez consulter le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers sur le site Web du ministère de la Justice.
  • Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être vendus ou importés.
  • Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent être transportés que dans des circonstances limitées.Note de bas de page1
  • Les armes à feu et les dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être utilisés légalement pour la chasse, à moins que l'amnistie
    ne l'autorise.Note de bas de page2
  • Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être utilisés pour le tir sportif, que ce soit à un champ de tir ou ailleurs.
Entreprises

L'annonce aura peut-être une incidence sur votre entreprise si vous avez en stock certains des armes à feu ou dispositifs nouvellement prohibés. En attendant de recevoir de plus amples renseignements sur le programme de rachat, vous devez tenter de retourner les produits au fabricant.

  • Vous ne devez plus les vendre à des particuliers.
  • Vous pouvez les retourner au fabricant.
  • Vous pouvez les céder à une autre entreprise qui est titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder l'objet en cause.
  • En cas de consignation, vous devez retourner l'arme à feu au propriétaire.
  • Si le permis de l'entreprise prévoit les autorisations voulues, celle-ci peut agir à titre d'agent pour exporter ou neutraliser l'arme à feu prohibée au nom d'un propriétaire ou d'une autre entreprise.

Les entreprises qui sont autorisées à posséder des armes à feu prohibées pourront conserver ce privilège, mais elles doivent prendre connaissance de la liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés.

Classification des armes de chasse de calibre 10 et 12 dans le cadre de la nouvelle interdiction

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il a apporté des modifications au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (DORS/98-462) [Règlement sur la classification] qui désigne certaines armes à feu comme étant prohibées. Une des catégories d'armes à feu nouvellement prohibées comprend « Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus » (article 95 du Règlement sur la classification).

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC applique la définition de l'Association of Firearm and Tool Mark Examiners (AFTE) relative à la mesure du diamètre de l'âme. [Traduction] « Les dimensions internes du cylindre après la chambre, mais avant la bouche » (Glossary of the Association of Firearm & Tool Mark Examiners par le Standardization Committee de l'AFTE, 1re éd., 1980). Cette définition est reprise dans le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC qui indique clairement ce qui suit : [Traduction] « [...] le calcul du diamètre du cylindre se fait après la chambre, mais avant la bouche dans les fusils de chasse. » Le PCAF reconnaît aussi les normes du Sporting Arms and Ammunition Manufacturers' Institute (SAAMI) relatives aux armes à feu et aux munitions. Selon le SAAMI, les spécifications de la chambre pour les fusils de chasse de calibre 10 et 12 n'incluent pas la bouche, ce qui indique que la bouche ne fait pas partie de l'âme. Par conséquent, le PCAF estime que, conformément aux normes acceptables de l'industrie des armes à feu pour les fusils de chasse, la mesure du diamètre de l'âme est considérée comme étant à un point après la chambre, mais avant la bouche.

Par ailleurs, pour évaluer la classification des armes à feu qui sont prises en compte dans le TRAF, le PCAF s'appuie sur des mesures standard reconnues par l'industrie. Pour les armes de chasse de calibre 10 et 12, le PCAF reconnaît les spécifications normalisées du SAAMI qui établissent que les mesures du diamètre nominal (c. à d. standard) de l'âme des armes de chasse de calibre 10 et 12 sont inférieures au seuil de 20 mm (19,69 mm pour le calibre 10, 18,42 mm pour le calibre 12).

Prochaines étapes

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) communiquera avec tous les titulaires de permis d'armes à feu au Canada dans un avenir rapproché.

Si vous avez déménagé et n'avez toujours pas transmis votre nouvelle adresse au PCAF, veuillez le faire.

De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

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