États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

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  1. Liste des acronymes et abréviations
  2. Liste des tableaux
  3. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  4. État de la situation financière (non audité)
  5. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
  6. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
  7. État des flux de trésorerie (non audité)
  8. Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
    1. Pouvoir et objectifs
    2. Sommaire des principales conventions comptables
    3. Autorisations parlementaires
    4. Créditeurs et charges à payer
    5. Comptes du Régime de retraite de la GRC
    6. Passif environnemental
    7. Revenus reportés
    8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
    9. Avantages sociaux futurs
    10. Autres éléments de passif
    11. Débiteurs et avances
    12. Stocks
    13. Immobilisations corporelles
    14. Obligations contractuelles et droits contractuels
    15. Passif éventuel
    16. Opérations entre apparentés
    17. Information sectorielle

Liste des acronymes et abréviations

GRC
Gendarmerie Royale du Canada

Liste des tableaux

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de `communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Brenda Lucki
Commissaire

Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 25 août 2022

État de la situation financière (non audité)

Tableau 1 - État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 691 758 549 223
Indemnités de vacances et congés compensatoires 348 999 328 585
Comptes de pension de la GRC (note 5) 157 079 38 278
Passif environnemental (note 6) 9 483 10 807
Revenus reportés (note 7) 76 160 68 497
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 10 812 11 401
Avantages sociaux futurs (note 9c) 139 327 137 239
Autres éléments de passif (note 10) 11 893 13 048
Total des passifs bruts 1 445 511 1 157 078
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 7) (6 511) (3 944)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (6 511) (3 944)
Total des passifs nets 1 439 000 1 153 134
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 623 585 343 086
Débiteurs et avances (note 11) 1 434 904 931 230
Total des actifs financiers bruts 2 058 489 1 274 316
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11) (756 794) (380 437)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (756 794) (380 437)
Total des actifs financiers nets 1 301 695 893 879
Dette nette ministérielle 137 305 259 255
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 230 -
Stocks (note 12) 77 549 82 211
Immobilisations corporelles (note 13) 1 961 974 1 893 276
Total des actifs non financiers 2 039 753 1 975 487
Situation financière nette ministérielle 1 902 448 1 716 232

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Tableau 2 - État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
2022 Résultats prévus 2022 2021
Charges
Services de police contractuels et autochtones 3 384 707 4 786 337 3 598 505
Services de police fédérale 960 665 1 316 814 965 102
Services nationaux de police 566 373 697 463 626 712
Services internes 526 629 871 056 613 388
Charges engagées pour le compte du gouvernement (38) (271) (1 453)
Total des charges 5 438 336 7 671 399 5 802 254
Revenus
Services de police 2 425 706 3 189 080 2 472 826
Droits liés aux permis d'armes à feu 37 545 30 596 28 277
Autres revenus 36 543 36 277 33 028
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (823 463) (1 332 381) (849 237)
Total des revenus 1 676 331 1 923 572 1 684 894
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 762 005 5 747 827 4 117 360
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 161 956 3 884 001
Variations des montants à recevoir du Trésor 280 499 16 288
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 491 588 373 924
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (186 216) (156 853)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 716 232 1 559 379
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 902 448 1 716 232

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Tableau 3 - État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
2022 2021
(Résultats) coût de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (186 216) (156 853)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 238 012 249 419
Amortissement des immobilisations corporelles (163 681) (151 812)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 784) (9 516)
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 849) 3 274
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 68 698 91 365
Variation due aux charges payées d'avance 230 -
Variation due aux stocks (4 662) 20 799
(Diminution) augmentation de la dette nette ministérielle (121 950) (44 689)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 259 255 303 944
Dette nette ministérielle- fin de l'exercice 137 305 259 255

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Tableau 4 - État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 747 827 4 117 360
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (163 681) (151 812)
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 849) 3 274
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (491 588) (373 924)
Ajustements des immobilisations corporelles - 109
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 127 317 15 534
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 230 -
(Diminution) augmentation des stocks (4 662) 20 799
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (142 535) 87 456
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (20 414) (62 693)
(Augmentation) diminution des comptes de pension de la GRC (118 801) (14 450)
Diminution (augmentation) du passif environnemental 1 324 453
(Augmentation) diminution des revenus reportés (5 096) (4 123)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (2 088) 3 649
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif 1 155 1 736
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 926 139 3 643 368
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 238 012 249 310
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 784) (9 516)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 235 228 239 794
Activités de financement
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 589 839
Encaisse utilisée pour les activités de financement 589 839
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 161 956 3 884 001

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :

a. Services de police contractuels et autochtones

Les services de police contractuels sont fournis dans le cadre d'ententes sur les services de police, qui sont négociées entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités. La GRC fournit actuellement des services de police contractuels à toutes les provinces (sauf l'Ontario et le Québec), aux trois territoires et à plus de 150 municipalités au Canada. La GRC fournit également des services professionnels et spécialisés aux collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme de la police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

b. Services de police fédérale

La Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens, ainsi que pour les intérêts canadiens notamment les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Grâce à la Police fédérale, la GRC fait de la prévention et de la détection et mène des enquêtes en matière de sécurité nationale, de cybercriminalité et de crime organisé transnational et grave, y compris les crimes financiers. De plus, il applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et assure l'intégrité des frontières du Canada et la sécurité des événements importants dirigés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

c. Services nationaux de police

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit des services spécialisés et techniques à tous les organismes canadiens d'application de la loi, y compris de la formation spécialisée, des dépôts nationaux de données criminelles, la réglementation des armes à feu et la délivrance de permis, et des outils et services d'enquête dans divers domaines, comme les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants sur Internet. À l'interne, la GRC fournit un éventail de services techniques pour faire avancer les opérations et les enquêtes, telles que la collecte de preuves numériques et le renseignement sur les cybercrimes, l'offre d'outils de technologie de l'information de services de police et la mise en œuvre des normes de sécurité personnelles et ministérielles.

d. Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e. Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
  2. Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la Service des poursuites pénales du Canada est le ministre responsable de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
  3. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h. Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués d'uniformes et équipement personnel, ermes à feu et munitions, pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i. Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.

j. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k. Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.

l. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2022. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Tableau 5 - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 747 827 4 117 360
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (163 681) (151 812)
Perte nette sur cession et radiation d'immobilisations corporelles (excluant les ajustements) (3 184) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (491 588) (373 924)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (20 414) (62 693)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (2 088) 3 649
(Augmentation) diminution des charges à payer (97 162) 67 303
Diminution (augmentation) du passif environnemental 1 324 453
Dépense pour mauvaises créances (119) (2 600)
Après-capitalisation d'immobilisation 265 273
Remboursement des charges des exercices antérieurs 2 690 2 790
Remboursement des dépenses de programme 343 1 242
Revenus disponibles non reçus 114 550 (50 045)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement
net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(659 064) (565 364)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 238 012 249 310
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 589 839
Trop-payés de salaire 3 480 4 398
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 230 -
(Diminution) augmentation des stocks (4 662) 20 799
Avances aux employés 14 10
Autres - 13
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement,
mais ayant une incidence sur les autorisations
237 663 275 369
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 326 426 3 827 365

b. Autorisations fournies et utilisées

Tableau 6 - Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 4 108 910 2 843 147
Crédit 5 - Dépenses en capital 375 345 305 680
Crédit 10 - Subventions et contributions 519 740 398 439
Montants législatifs 653 119 478 215
Total des autorisations fournies 5 657 114 4 025 481
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (227) (6 257)
Périmés : Fonctionnement (153 795) (120 143)
Périmés : Capital (139 479) (60 443)
Périmés : Subventions et contributions (37 180) (11 273)
Périmés : Montants législatifs (7) -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 326 426 3 827 365

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

Tableau 7 - Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2022 2021
Créditeurs - autres ministères et organismes 44 717 81 884
Créditeurs - parties externes 350 260 318 536
Total des créditeurs 394 977 400 420
Charges à payer 296 781 148 803
Total des créditeurs et des charges à payer 691 758 549 223

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a. Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le compte du fonds de pension de retraite de la GRC porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

Tableau 8 - Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2022 2021
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 13 352 626 13 620 704
Fonds reçus et autres crédits 436 490 461 917
Paiements et autres dépenses (737 161) (729 995)
Solde de clôture du compte du fonds de pension de retraite de la GRC 13 051 955 13 352 626

b. Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, telle que modifiée par la loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC, où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite de la GRC.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2022, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

c. Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de convention de retraite est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada et un transfert est effectué annuellement entre le compte compte de convention de retraite et l'Agence du revenu du Canada pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2022 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,5 millions de dollars (35,6 millions de dollars en 2021).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

Tableau 9 - Le compte de la Caisse de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2022 2021
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 2 765 (11 550)
Fonds reçus et autres crédits 742 828 504 960
Paiements et autres dépenses (397 725) (350 550)
Transfert à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (226 150) (140 095)
Solde de clôture 121 718 2 765
Le compte de convention de retraite
Solde d'ouverture 35 513 35 378
Fonds reçus et autres crédits 1 595 1 932
Paiements et autres dépenses (1 747) (1 797)
Solde de clôture 35 361 35 513
Solde total de clôture du compte de la Caisse de retraite de la GRC et du compte de convention de retraitet 157 079 38 278

6. Passif environnemental

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 166 sites (175 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 15 sites (17 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 6,6 millions de dollars (7,2 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 137 sites non évalués (144 sites en 2021) pour lesquels un passif estimé de 2,9 millions de dollars (3,6 millions de dollars en 2021) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 9,5 millions de dollars (10,8 millions de dollars en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 14 sites restants (14 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 % (2,0 % en 2021). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2022 vont de 1,88% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,35% pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2021 allaient de 0,16 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 2,01 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.

Tableau 10 - Assainissement des sites contaminés (en milliers de dollars)
Nature et source 2022 Nombre de sites totaux 2022 Nombre de sites avec un passif 2022 Passif estimatif 2022 Passif total non actualisé estimatif 2021 Nombre de sites totaux 2021 Nombre de sites avec un passif 2021 Passif estimatif 2021 Passif total non actualisé estimatif
Pratiques relatives aux combustibles Voir la note 1 du tableau 10 26 13 6 537 9 074 28 15 7 190 9 161
Actif de génie / Transport aérien et terrestre Voir la note 2 du tableau 10 2 1 127 127 2 1 127 127
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Voir la note 3 du tableau 10 134 31 2 218 2 228 140 32 2 180 2 188
Autre Voir la note 4 du tableau 10 4 2 601 601 5 3 1 310 1 311
Total 166 47 9 483 12 030 175 51 10 807 12 787
Notes du tableau 10
Note 1 du tableau 10

Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 10

Note 2 du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes et autres contaminants organiques.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 10

Note 3 du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 10

Note 4 du tableau 10

Contamination provenant d'autres sources, comme l'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l'utilisation de biphényles polychlorés, les zones d'entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d'entrainement, etc.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 10

De plus durant l'année, 17 sites ont été fermés (8 sites en 2021), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a. Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032 $) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b. Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c. Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

Tableau 11 - Revenus reportés (en milliers de dollars)
2022 2021
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Solde d'ouverture 63 750 59 785
Montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et
l'entretien de bâtiments et travaux
59 348 51 813
Revenus constatés (54 232) (47 848)
Solde de clôture brut 68 866 63 750
Dons et legs
Solde d'ouverture 803 645
Contributions reçues - 159
Revenus constatés (20) (1)
Solde de clôture brut 783 803
Droits liés aux permis d'armes à feu
Solde d'ouverture 3 944 3 590
Droits de demande d'armes à feu reçus 32 308 28 207
Revenus constatés (29 741) (27 853)
Solde de clôture brut 6 511 3 944
Total
Solde d'ouverture 68 497 64 020
Montants reçus 91 656 80 179
Revenus constatés (83 993) (75 702)
Solde de clôture brut 76 160 68 497
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (6 511) (3 944)
Solde de clôture net 69 649 64 553

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 8,1 millions de dollars au 31 mars 2022 (16,3 millions de dollars et 7,4 millions de dollars respectivement au 31 mars 2021). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 12 - Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
2022
2023 1 206
2024 1 206
2025 1 206
2026 1 206
2027 1 206
2028 et les exercices ultérieurs 8 946
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats
de location-acquisition
14 976
Moins : intérêts théoriques (5,54%) 4 164
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 10 812

9. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022 s'élève à 65,3 millions de dollars (67,7 millions de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b. Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2022 s'élève à 401,4 millions de dollars (265,7 millions de dollars en 2021). Le 405,2 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,23 fois les cotisations des membres (1,22 en 2021). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Tableau 13 - Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2022 2021
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 21 900 22 157
Charge pour l'exercice (1 932) 1 778
Prestations versées pendant l'exercice (1 556) (2 035)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 18 412 21 900
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 115 339 118 731
Charge pour l'exercice 20 292 5 909
Prestations versées pendant l'exercice (14 716) (9 301)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 120 915 115 339
Total
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 137 239 140 888
Charge pour l'exercice 18 360 7 687
Prestations versées pendant l'exercice (16 272) (11 336)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 139 327 137 239

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

Tableau 14 - Autres éléments de passif (en milliers de dollars)
2022 2021
Caisse fiduciaire de bienfaisance
Solde d'ouverture 2 609 2 470
Fonds reçus et autres crédits 214 265
Paiements et autres dépenses (98) (126)
Solde de clôture 2 725 2 609
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge)
Solde d'ouverture 8 761 10 906
Fonds reçus et autres crédits 272 336
Paiements et autres dépenses (1 537) (2 481)
Solde de clôture 7 496 8 761
Autres éléments de passif
Solde d'ouverture 1 678 1 408
Fonds reçus et autres crédits 299 378
Paiements et autres dépenses (305) (108)
Solde de clôture 1 672 1 678
Total autres éléments du passif 11 893 13 048

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

Tableau 15 - Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2022 2021
Débiteurs - autres ministères et organismes 23 804 141 184
Débiteurs - parties externes 1 396 483 773 580
Avances aux employés 18 712 20 196
Sous-total 1 438 999 934 960
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (4 095) (3 730)
Débiteurs bruts 1 434 904 931 230
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (756 794) (380 437)
Débiteurs nets 678 110 550 793

12. Stocks

Tableau 16 - Stocks (en milliers de dollars)
2022 2021
Uniformes et équipement personnel 38 998 38 940
Armes à feu et munitions 24 933 29 068
Pièces d'aéronefs, de navires et de véhicules automobiles de route 6 264 6 090
Autres 7 354 8 113
Total des stocks 77 549 82 211

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 33,2 millions de dollars en 2022 (31,2 millions de dollars en 2021).

13. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 17 - Amortissement des immobilisations corporelles selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 20 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 7 ans
Véhicules 8 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations corporelles louées Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Tableau 18 - Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Voir la note 1 du tableau 18 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 67 549 - 1 859 481 68 927
Bâtiments 1 504 452 - 52 829 5 044 1 552 237
Travaux et infrastructure 150 367 - 5 629 47 155 949
Matériel et outillage 363 495 17 398 13 476 3 121 391 248
Matériel informatique 232 378 5 192 4 325 3 176 238 719
Logiciels informatique 544 581 290 11 458 164 556 165
Véhicules 722 217 70 203 19 364 22 358 789 426
Améliorations locatives 118 289 - 12 795 29 131 055
Immobilisations en construction 519 824 144 929 (121 264) 578 542 911
Sous-total 4 223 152 238 012 471 34 998 4 426 637
Immobilisations corporelles louées 16 264 - - - 16 264
Total 4 239 416 238 012 471 34 998 4 442 901
Notes du tableau 18
Note 1 du tableau 18

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 121,3 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 18

Tableau 19 - Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Opening balance Amortissement Ajustements Voir la note 1 du tableau 19 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - - - - -
Bâtiments 844 396 42 789 184 4 279 883 090
Travaux et infrastructure 77 792 7 298 - 23 85 067
Matériel et outillage 266 301 17 679 (131) 2 944 280 905
Matériel informatique 221 105 4 478 (5) 3 176 222 402
Logiciels informatique 442 945 28 410 - 164 471 191
Véhicules 412 763 54 650 88 18 435 449 066
Améliorations locatives 73 403 7 723 - 9 81 117
Immobilisations en construction - - - - -
Sous-total 2 338 705 163 027 136 29 030 2 472 838
Immobilisations corporelles louées 7 435 654 - - 8 089
Total 2 346 140 163 681 136 29 030 2 480 927
Notes du tableau 19
Note 1 du tableau 19

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 121,3 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 19

Tableau 20 - Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2022 2021
Terrain 68 927 67 549
Bâtiments 669 147 660 056
Travaux et infrastructure 70 882 72 575
Matériel et outillage 110 343 97 194
Matériel informatique 16 317 11 273
Logiciels informatique 84 974 101 636
Véhicules 340 360 309 454
Améliorations locatives 49 938 44 886
Immobilisations en construction 542 911 519 824
Sous-total 1 953 799 1 884 447
Immobilisations corporelles louées 8 175 8 829
Total 1 961 974 1 893 276

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

a. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 21 - Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 et exercises ultérieurs Total
Acquisition d'immobilisations 154 599 7 107 - - - - 161 706
Acquisition d'autres biens et services 73 236 12 892 10 085 10 085 10 085 37 037 153 420
Locations - exploitations 32 461 32 461 32 461 32 461 32 076 155 739 317 659
Total 260 296 52 460 42 546 42 546 42 161 192 776 632 785

b. Droits contractuels

Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Tableau 22 - Droits contractuels (en milliers de dollars)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 et exercises ultérieurs Total
Ventes de biens et de services 2 812 847 2 830 340 2 847 970 2 865 736 2 883 639 14 620 596 28 861 128
Total 2 812 847 2 830 340 2 847 970 2 865 736 2 883 639 14 620 596 28 861 128

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a. Passif environnemental

La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2021 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.

b. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 29,7 millions de dollars (158,1 millions de dollars en 2021) au 31 mars 2022.

c. Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 23 - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2022 2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 382 437 266 773
Installations 107 069 105 089
Services juridiques 1 941 1 927
Indemnisation des accidentés du travail 141 135
Total 491 588 373 924

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Tableau 24 - Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2022 2021
Charges 584 865 489 967
Revenus 14 763 16 139

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 25 - Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
Services de police contractuels et autochtones Services de police fédérale Services nationaux de police Services internes Charges engagées pour le compte du gouvernement 2022 Total 2021 Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 397 105 961 287 490 023 509 681 - 5 358 096 3 885 980
Services professionnels et spécialisés 351 555 96 995 40 216 119 768 - 608 534 534 825
Locations 155 600 45 439 13 659 47 946 - 262 644 251 959
Transports et communications 117 726 38 018 12 973 10 196 - 178 913 139 116
Amortissement des immobilisations corporelles 90 107 15 714 25 276 32 584 - 163 681 151 812
Machinerie et matériel, incluant les pièces et outils consommables 69 980 21 805 29 087 12 077 - 132 949 144 060
Services publics, fournitures et approvisionnement 117 148 14 328 12 321 1 259 - 145 056 127 520
Réparation et entretien 56 217 7 166 4 564 10 207 - 78 154 70 559
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour 11 872 2 498 17 1 037 - 15 424 19 856
Utilisation des stocks 18 835 2 580 1 202 10 547 - 33 164 31 200
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 13 379 2 001 1 024 3 572 - 19 976 20 543
Information 897 442 1 323 397 - 3 059 3 174
Autre 24 953 13 231 36 719 111 785 (271) 186 417 31 066
Total - Charges de fonctionnement 4 425 374 1 221 504 668 404 871 056 (271) 7 186 067 5 411 670
Paiments de transfert
Individus 360 591 95 310 20 435 - - 476 336 375 633
Autres niveaux de gouvernement - - 8 359 - - 8 359 14 174
Autres 372 - 265 - - 637 777
Total - Paiements de transfert 360 963 95 310 29 059 - - 485 332 390 584
Total - Charges 4 786 337 1 316 814 697 463 871 056 (271) 7 671 399 5 802 254
Revenus
Services de police 3 164 124 445 23 963 548 - 3 189 080 2 472 826
Droits liés aux permis d'armes à feu - - 30 596 - - 30 596 28 277
Autre revenus 12 221 1 016 11 077 11 963 - 36 277 33 028
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 291 679) (700) (38 429) (1 573) - (1 332 381) (849 237)
Total - Revenus 1 884 666 761 27 207 10 938 - 1 923 572 1 684 894
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 901 671 1 316 053 670 256 860 118 (271) 5 747 827 4 117 360
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