Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Contributions aux provinces et territoires ainsi qu'aux communautés et organisations (à but non lucratif) autochtones ou autres (crédits votés).
Date de début

Le 18 décembre 1997 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants

Le 1er décembre 1998 : Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA)

Date de fin Permanent
Type de paiements de transfert Contribution
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités

2015-2016 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants

2012-2013 : COAA

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Services nationaux de police

Répertoire des programmes :

Permis et Enregistrement d'armes à feu

Description

Programme de financement des armes à feu pour les provinces participantes :

La Loi sur les armes à feu permet aux provinces de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour la prise de décisions et le travail administratif en ce qui a trait aux permis et aux autorisations, par exemple :

  • Délivrance, refus, révocation et renouvellement de permis d'armes à feu pour les particuliers et les entreprises;
  • Conduite d'enquêtes;
  • Inspection des commerces d'armes à feu;
  • Délivrance d'autorisations de transport et de port;
  • Approbation de la cession des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et communication de la décision au directeur de l'enregistrement des armes à feu;
  • Approbation des demandes de clubs et de champs de tir et assurance de la conformité continue;
  • Prolongation de la durée de validité de 60 jours des permis temporaires d'emprunt ou des déclarations d'armes à feu de non-résidents;
  • Désignation des instructeurs qui offriront la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu;
  • Participation à des audiences de renvoi;
  • Saisie de données dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu.

L'article 95 de la Loi sur les armes à feu autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces qui choisissent de s'acquitter elles-mêmes de ces fonctions et à les rembourser pour les frais administratifs engagés.

COAA :

Voici les objectifs du programme de financement des COAA :

  • maximiser les effets bénéfiques pour la sécurité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) par des partenariats avec des groupes et organisations autochtones et non autochtones auxquels sera aussi offert du soutien;
  • fournir de l'information et de l'éducation sur les textes législatifs touchant les armes à feu aux communautés et organisations autochtones et autres, y compris des organismes gouvernementaux et communautaires intéressés par le contrôle des armes à feu et la sécurité;
  • faciliter l'application de la Loi sur les armes à feu et favoriser la conformité.
Résultats atteints

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes :

Les CAF des provinces participantes ont accordé 256 813 permis en 2019-2020, dont 256 369 à des particuliers, 422 à des entreprises et 22 à des musées. Ils ont aussi révoqué 2 134 permis et ont refusé 709 demandes de permis d'armes à feu en 2019-2020.

La proportion de demandes de permis de particuliers dûment remplies (nouveaux permis, renouvellements et permis d'armes à feu sans restrictions) qui ont été traitées en 45 jours ou moins variait selon la province : Île-du-Prince-Édouard (94 %), Nouvelle-Écosse (95 %), Nouveau-Brunswick (95 %), Québec (79 %) et Ontario (96 %).

La proportion de demandes de permis de particuliers dûment remplies (nouveaux permis, renouvellements, et permis d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte) qui ont été traitées en 75 jours ou moins variait selon la province : Île-du-Prince-Édouard (95 %), Nouvelle-Écosse (94 %), Nouveau-Brunswick (62 %), Québec (39 %) et Ontario (94 %).

COAA :

Huit (8) accords ont été conclus à l'appui de la prestation de services en matière d'armes à feu dans les collectivités nordiques et éloignées, principalement dans les collectivités autochtones : 37 cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été donnés et 460 personnes ont été formées et accréditées. D'autres services en matière d'armes à feu, notamment l'aide à la demande de permis et la sensibilisation à la sécurité dans le maniement des armes à feu, ont été fournis à plus de 1 230 membres de collectivités.

Conclusions des audits effectués en
2019-2020
Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 Vérification interne, Évaluation et Examen de la GRC a mené une évaluation des accords provinciaux/territoriaux et des COAA en 2019-2020. Le PCAF a fourni un plan d'action de la direction pour faire suite aux recommandations concernant les accords provinciaux/territoriaux. Aucune de ces recommandations ne visait les COAA.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en
2019-2020

Les fonds découlant des accords de contribution alloués aux partenaires provinciaux servaient à financer la prestation des activités de réglementation des CAF provinciaux, comme le prévoient la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. En 2019-2020, les CAF provinciaux ont fourni au PCAF des rapports trimestriels fondés sur les activités qui portaient sur la réalisation d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, la formation de vérificateur d'armes à feu, les activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu.

La participation directe des CAF au processus de financement des accords de contribution a permis d'accroître le nombre et la portée géographique des projets de liaison avec les Autochtones.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses réelles
2017-2018
Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales
pouvant être
utilisées en
2019-2020
Dépenses réelle
2019-2020
autorisations utilisées)
Écart
(dépenses réelles
2019-2020
moins
dépenses prévues
2019-2020)
Total des subventions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des contributions 14 470 513 14 467 157 14 487 000 14 487 000 14 383 487 (103 513)
Total des autres
types de paiements
de transfert
S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total du programme 14 470 513 14 467 157 14 487 000 14 487 000 14 383 487 (103 513)

Explication des écarts

Il y a eu de légères réductions imprévues de certains frais administratifs divers, et la réalisation de certains projets de formation sur la sécurité à l'intention des Autochtones a été interrompue en raison de la pandémie de la COVID-19, ce qui a contribué à l'écart dans les dépenses.

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de début Le 8 juillet 1959
Date de fin Permanent
Type de paiements de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a exempté la GRC des exigences énoncées dans la politique du CT sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones (SPCA)

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et Mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien des opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services de GI-TI opérationnels de la GRC, Permis et Enregistrement d'armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des SPCA, et Renouvellement du personnel

Description Ce programme protège les membres de la GRC s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Il fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès découlant de leur travail.
Résultats atteints Les clients admissibles reçoivent des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Conclusions des audits effectués en
2019-2020
Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 Une évaluation a été réalisée en 2018-2019 et les résultats (ainsi que les constatations) ont été publiés en octobre 2019. Pour en savoir plus, consultez l'Évaluation de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en
2019-2020
Les clients admissibles ont reçu des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses réelles
2017-2018
Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales
pouvant être
utilisées en
2019-2020
Dépenses réelles
2019-2020
(autorisations utilisées)
Écart
(dépenses réelles
2019-2020
moins dépenses
prévues
2019-2020)
Total des subventions 212 910 845 273 287 572 268 400 000 389 991 200 316 441 654 48 041 654
Total des contributions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des autres
types de paiements
de transfert
S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total du programme 212 910 845 273 287 572 268 400 000 389 991 200 316 441 654 48 041 654

Explication des écarts

Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses, qui est actuellement dérivée du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières. Étant donné l'écart entre les estimations actuarielles et le flux de trésorerie, le rapport a, par le passé, sous-estimé les besoins en trésorerie de la subvention, ce qui a donné lieu à un écart annuel dans le Rapport sur les résultats ministériels. En 2019-2020, l'écart de 18 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants – qui touchent des prestations dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions – découle des dépenses prévues qui ne tiennent pas compte du montant réel et du taux de réclamations évaluées. De plus, cet écart comprenait les paiements d'indexation rectificatifs de certains bénéficiaires en raison d'une erreur administrative de calcul commise dans le passé.

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (législatifs)
Date de début 1959
Date de fin Permanent, tant qu'il y aura des pensionnés admissibles et des survivants.
Type de paiements de transfert Subvention législative
Type de crédit Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Exercice de mise en application des modalités La loi a été modifiée en 2011-2012.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones (SPCA)

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et Mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien des opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services de GI-TI opérationnels de la GRC, Permis et Enregistrement d'armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des SPCA, et Renouvellement du personnel

Description Le régime de la LCPGRC est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont opté pour participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP.
Résultats atteints Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.
Conclusions des audits effectués en
2019-2020
Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 Une évaluation a été réalisée en 2018-2019. Pour en savoir plus, consultez l'Évaluation de l'administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. La prochaine évaluation est prévue en 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en
2019-2020
Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.
Renseignements financiers (den ollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses réelles
2017-2018
Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales
pouvant être
utilisées en
2019-2020
Dépenses
réelles
2019-2020
(autorisations utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2019-2020
moins
dépenses prévues
2019-2020)
Total des subventions 7 779 778 6 856 117 6 750 000 6 750 000 5 958 348 (791 652)
Total des contributions S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des autres
types de paiements
de transfert
S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Total du programme 7 779 778 6 856 117 6 750 000 6 750 000 5 958 348 (791 652)

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la baisse du nombre de personnes admissibles à cette pension. De plus, les dépenses prévues ont toujours été plus élevées étant donné la difficulté à prédire le taux de mortalité. Les dépenses prévues dans le Rapport ministériel continueront d'être examinées et révisées au besoin selon les tendances observées.

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