Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de mise en œuvre Le 8 juillet 1959
Date d'échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités S.O.
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Service de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif
Description Ce sous-programme protège les membres de la GRC en cas d'invalidité découlant de l'exécution de leurs fonctions ou d'activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Il fournit également une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions.
Résultats attendus Les clients admissibles reçoivent une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'un décès en service.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Prolongement
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Particuliers – Membres de la GRC
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires L'administration et le paiement de la subvention sont gérés par le ministère des Anciens Combattants.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses
2018-2019 Note de bas de page 1 		Dépenses prévues
2019-2020		 Dépenses prévues
2020-2021		 Dépenses prévues
2021-2022
Total des subventions 265 000 000 268 400 000 176 900 000 176 900 000
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 265 000 000 268 400 000 176 900 000 176 900 000
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (crédits législatifs)
Date de mise en œuvre 1959
Date d'échéance Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants
Type de paiement de transfert Subvention législative
Type de crédit Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.
Exercice de mise en application des modalités S.O.
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilités essentielles :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Service de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif
Description La LCPGRC est un régime de prestations de retraite dont le but est de fournir des prestations à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCPGRC est la loi qui précède la LPRGRC.
Résultats attendus Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour les personnes qui leur survivent.
Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Prolongement
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-19
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires S.O. – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l'entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses
2018-2019		 Dépenses prévues
2019-2020		 Dépenses prévues
2020-2021		 Dépenses prévues
2021-2022
Total des subventions 6 909 340 6 750 000 6 750 000 6 750 000
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 6 909 340 6 750 000 6 750 000 6 750 000
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA) (sans but lucratif) (crédits votés)
Date de mise en œuvre

Le 18 décembre 1997 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

Le 1er décembre 1998 pour les collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA)
Date d'échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été renouvelées par le Conseil du Trésor du Canada au cours de l'exercice 2015-2016 (le 24 mars 2016) concernant le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants.

2012-2013 : COAA
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilités essentielles :

Services nationaux de police

Répertoire des programmes :

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
Description

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) à des fins de prise de décision et de tâches administratives liées aux permis et aux autorisations, notamment :

  • Délivrer, refuser de délivrer, révoquer ou renouveler les permis d'armes à feu de particuliers ou d'entreprises;
  • Mener des enquêtes;
  • Inspecter des entreprises d'armes à feu;
  • Délivrer des autorisations de transport et des autorisations de port d'armes à feu;
  • Approuver la cession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et faire part de sa décision au directeur de l'enregistrement des armes à feu;
  • Approuver les demandes présentées relativement à des clubs de tir ou à des champs de tir et assurer la conformité continue de ceux-ci;
  • Prolonger les permis temporaires d'emprunt d'armes à feu pour non-résident de 60 jours ou les déclarations d'armes à feu pour non-résident de 60 jours;
  • Désigner des instructeurs pour l'offre de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu;
  • Renvoyer des cas aux fins d'audition;
  • Saisir des données dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu.

En vertu de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut conclure, avec l'approbation du gouverneur en conseil, des ententes de contribution avec les provinces qui choisissent d'assumer ces fonctions elles-mêmes et les indemniser pour les coûts administratifs engagés.

COAA

Les objectifs du Programme de financement des COAA sont les suivants :

  • Maximiser les avantages sur le plan de la sécurité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) au moyen de partenariats avec des groupes et des organismes autochtones et non autochtones, et par la prestation de soutien à ceux-ci;
  • Informer et sensibiliser les COAA – y compris les organismes gouvernementaux et communautaires ayant un intérêt dans le contrôle et la sécurité des armes à feu – quant aux dispositions législatives sur les armes à feu;
  • Faciliter l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.
Résultats attendus

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

Résultats attendus : La vérification continue de l'admissibilité à un permis des propriétaires d'armes à feu favorise une possession responsable.

Les gouvernements provinciaux appliqueront de façon efficace la Loi sur les armes à feu dans leur administration en fournissant les services requis, tels qu'ils sont énumérés dans le modèle de prestation de services de chaque entente, en temps opportun et de manière efficace à tous les utilisateurs d'armes à feu.

Mesure du rendement : Pourcentage de demandes dûment remplies de permis d'armes à feu pour particuliers traitées conformément à la norme de service de 45 jours.

Surveillance : Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte au PCAF de divers aspects de l'exécution et de l'application de la Loi sur les armes à feu, comme il est indiqué dans chaque entente précise.

COAA

Résultats attendus : Avantages accrus en matière de sécurité fournis par le PCAF au moyen de partenariats avec des groupes autochtones et non autochtones et par la prestation de soutien à ces groupes; utilisation efficace du financement par contribution par les organismes partenaires.

Mesure du rendement : Nombre de collectivités et de personnes jointes dans le cadre des programmes de partenariats; examen du document sur les résultats obtenus ou du produit livrable par rapport à la proposition de financement, au plan de travail et au budget ventilé.

Surveillance : La surveillance dépendra des mesures de rendement créées dans le cadre d'une entente de contribution précise COAA. Par le passé, les ententes COAA exigeaient que les bénéficiaires rendent compte au PCAF de leurs activités, par exemple le nombre de personnes ayant obtenu un certificat de sécurité dans le cadre d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu offerte dans une collectivité autochtone. Les autres bénéficiaires rendent compte au PCAF de la taille des auditoires et des emplacements relatifs aux produits ou aux messages de sensibilisation à la sécurité des armes à feu.
Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

De juin 2014 à janvier 2015, la GRC a effectué une évaluation des contributions du programme de paiements de transfert au Programme canadien des armes à feu (PPT-PCAF). Il s'agissait d'une évaluation de portée nationale qui couvrait la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2014.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Prolongement
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation 2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Collectivités des Premières Nations, autres bénéficiaires et organismes autochtones, groupes liés à l'industrie, municipalités et organisations locales, particuliers, organismes sans but lucratif et provinces et territoires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

Les CAF des provinces participantes (nommés par le gouvernement provincial) et ceux des provinces non participantes (nommés par le gouvernement fédéral) se rencontrent chaque année afin de discuter des nouvelles questions liées à l'application de la Loi sur les armes à feu. De plus, les gestionnaires de toutes les administrations participent à une téléconférence mensuelle afin de discuter des questions opérationnelles et de promouvoir le dialogue et l'uniformité relativement aux opérations commerciales.

COAA

Le PCAF recherche activement des organismes bénéficiaires en vue d'établir des ententes de financement par contribution avec les COAA par l'entremise de CAF provinciaux ou territoriaux, qui se servent de leurs réseaux de liaison pour établir des liens entre le PCAF et des intervenants, des groupes sans but lucratif, des groupes autochtones et des organismes chargés de la sécurité des armes à feu.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses
2018-2019		 Dépenses prévues
2019-2020		 Dépenses prévues
2020-2021		 Dépenses prévues
2021-2022
Total des subventions S.O. S.O. S.O. S.O.
Total des contributions 14 487 000 14 487 000 14 487 000 14 487 000
Total des autres types de paiements de transfert S.O. S.O. S.O. S.O.
Total du programme 14 487 000 14 487 000 14 487 000 14 487 000
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