La cyberintimidation et le harcèlement par la voie numérique - Conflit, conséquences, civilité [11e à 12e année] - Document 11-12.3

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Conséquences de la cyberintimidation et du harcèlement par la voie numérique

Droit criminel - règles régissant l'ensemble du Canada

Code criminel du Canada

• Le harcèlement criminel (article 264) consiste à agir à l'égard d'une personne, intentionnellement ou non, de sorte qu'elle se sente menacée, par exemple en communiquant de façon répétée avec elle, en lui faisant craindre pour sa sécurité ou celle d'une autre personne, en proférant des menaces à son endroit, en la suivant, etc.
• Le libelle diffamatoire (article 298) consiste à publier une affirmation fausse susceptible de nuire à la réputation de quelqu'un, par exemple écrire quelque chose destiné à insulter ou à blesser quelqu'un ou à l'exposer à la haine, au mépris ou au ridicule.
• Le méfait (article 430) inclut la manipulation, la destruction ou la modification de données.
• Les infractions tendant à corrompre les mœurs (article 163) incluent la production, l'impression, la publication, la distribution, la mise en circulation ou la possession aux fins de publication, de distribution ou de mise en circulation quelque écrit, image, objet ou autre chose obscène.
• La pornographie juvénile (article 163.1) inclut la production, la distribution et la possession de matériel montrant ou décrivant toute activité sexuelle ou tout autre élément suggestif à connotation sexuelle où figurent des personnes, réelles ou imaginaires, âgées de moins de dix huit ans.

Loi canadienne sur les droits de la personne

• Infractions ayant trait à la diffusion de messages prônant la haine ou la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille ou la déficience.

Droit civil - pour régler un conflit entre personnes en mettant l'accent sur l'indemnisation

• La diffamation (à l'oral ou à l'écrit) inclut toute affirmation négative, qu'elle soit vraie ou fausse, faite, communiquée ou publiée par une personne au sujet d'une autre personne, dans le but de nuire à sa réputation.

Lois précises - Lois provinciales créées spécialement pour lutter contre l'intimidation

• Projet de loi no 13 (Ontario), Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à l'intimidation et à d'autres questions – Précise les rôles et les obligations des responsables de l'école et donne plus de pouvoirs aux enseignants et aux conseils scolaires pour ce qui est de suspendre ou d'expulser des élèves aux fins de discipline et dans les cas de harcèlement et d'intimidation.

Autres considérations - Questions d'ordre moral, éthique, émotif et social de l'intimidation

• Parmi les autres éléments à considérer, mentionnons : infliction intentionnelle de détresse émotionnelle; violations de la vie privée; suspensions et expulsions de l'école; lettres dans le dossier ou le relevé scolaire; poursuites judiciaires; difficultés à se trouver un emploi ou à s'inscrire au collège ou à l'université; rejet des demandes d'adhésion à des équipes sportives ou à des clubs; rejet des demandes de bourses d'études et de perfectionnement; embarras et ridicule; problèmes sur le plan de l'amitié et des relations amoureuses; problèmes de santé mentale, etc.

Référence : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/, http://definetheline.ca/dtl/ (en anglais) et http://www.bullying.org (en anglais)