Questions et réponses

Q. Quelle est la raison d’être du Registre national des délinquants sexuels (RNDS)?

• Le Registre national des délinquants sexuels permet à la police d’avoir accès rapidement à des renseignements essentiels et à jour sur les délinquants sexuels condamnés.
• En tant que partie intégrante du registre national, la base de données nationale sur les délinquants sexuels favorise la protection du public en offrant à la police un outil utile lorsqu’elle enquête sur des incidents graves de nature sexuelle.
• La base de données est l’élément clé du RNDS. Le registre lui-même comprend la base de données actuelle ainsi que l’infrastructure technologique et administrative.

Q. Quelle est la position de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l’égard du RNDS?

• La GRC appuie tout outil permettant d’améliorer sa capacité de protéger les Canadiens contre les crimes de nature sexuelle.
• La GRC continuera de se servir des meilleurs outils disponibles pour assurer l’inscription des délinquants sexuels en vue d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités au Canada.
• Si la GRC ne considère pas le RNDS comme la solution miracle aux crimes de nature sexuelle, elle reconnaît son rôle important dans l’appui aux efforts des organismes d’application de la loi afin d’identifier les délinquants sexuels et de les poursuivre.

Haut de la page

Q. Qui est responsable de la base de données du RNDS?

• La GRC tiendra à jour la base nationale de données sur les délinquants sexuels.
• Les divers corps policiers ont la responsabilité de saisir les données et d’appliquer les dispositions relatives à l’enregistrement.

Q. Quel genre de renseignements sont versés dans la base de données du RNDS?

• Les renseignements suivants peuvent être recueillis et enregistrés :
  • Nom et pseudonymes
  • Date de naissance et description physique
  • Adresses principale et secondaires
  • Numéros de téléphone
  • Adresse de l’établissement d’enseignement
  • Type d’emploi et adresse de l’employeur
  • Véhicule (dont le délinquant est propriétaire ou qu’il utilise régulièrement)
  • Nom et adresse des organismes bénévoles fréquentés par le délinquant
  • Description des infractions
  • Photographie du délinquan

Haut de la page

Q. Comment fonctionne la base de données du RNDS?

• L’élément clé du RNDS est la base de données tenue à jour par la GRC.
• Seuls les organismes d’application de la loi accrédités des provinces et des territoires ont accès, directement et indirectement, à cette base de données.
• Cet outil permet d’améliorer la protection de la population en aidant la police à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle et à les prévenir, grâce à l’identification des suspects présumés qui demeurent près du lieu où une infraction a été commise. Les agents peuvent obtenir rapidement une liste des délinquants sexuels inscrits qui demeurent dans la région.
• La base de données permet au personnel de la police de faire une recherche détaillée à partir d’une adresse ou d’un élément d’adresse et de l’infraction commise par un délinquant sexuel, ou à partir de ces deux éléments.
• La base de données comprend également un champ d’adresses extensible, qui permet la consignation des données relatives aux divers endroits fréquentés par le délinquant ainsi que le type d’adresse enregistrée.
• La base de données permet aussi la consignation de l’historique d’adresses, aussi longtemps que le délinquant est inscrit dans la base de données.

Q. Qui a accès à la base nationale de données sur les délinquants sexuels?

• Seuls les organismes d’application de la loi accrédités dans chaque province et territoire ont accès, directement ou indirectement, aux renseignements de cette base de données par l’entremise des centres provinciaux ou territoriaux du registre des délinquants sexuels.
• Les services de police américains et étrangers peuvent avoir un accès indirect à la base de données nationale sur les délinquants sexuels, à condition qu’ils respectent des critères précis décrits dans la LERDS.
• Tous les services de police au Canada ont accès, directement ou indirectement, aux renseignements de la base de données nationale sur les délinquants sexuels, mais uniquement aux fins d’appliquer la LERDS, d’élucider des crimes de nature sexuelle ou de les prévenir.
• Des sanctions pénales seront imposées aux personnes qui feront un mauvais usage des renseignements, qu’il s’agisse de personnes autorisées qui ont accès à la base ou des tiers qui ont obtenu des renseignements de la base de données nationale sur les délinquants sexuels.
• L’accès aux renseignements personnels est strictement contrôlé, et l’information ne sert qu’à des fins d’enquête, conformément à la loi.

Haut de la page

Q. Quelles sont les exigences auxquelles doivent se soumettre les délinquants?

• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle en vertu de la loi doivent s’inscrire dans les 7 jours suivant la date de la condamnation et/ou la date de leur mise en liberté.
• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle doivent s’inscrire de nouveau ou aviser leur bureau local d’inscription chaque année, ainsi que chaque fois qu’elles changent d’adresse ou de nom.
• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle doivent s’inscrire pour une période de 10 ans, de 20 ans ou pour le reste de leur vie, selon la peine maximale prévue pour l’infraction pour laquelle elles ont été condamnées.
• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle doivent fournir au service de police local des renseignements comme leurs adresses, leurs numéros de téléphone, leurs noms d’emprunt, leurs signes distinctifs et leurs tatouages, et sont tenus de garder ces renseignements à jour. Des sanctions sont imposées pour défaut de se conformer aux modalités d’une ordonnance d’enregistrement ou pour communication de faux renseignements.
• La responsabilité de la collecte des données devant être entrées dans la base de données du RNDS incombe à la police locale, qui est également responsable d’appliquer les dispositions relatives à l’enregistrement.

Q. Quelles sont les sanctions imposées si les délinquants sexuels ne s’inscrivent pas, ne mettent pas leurs renseignements à jour ou font une fausse déclaration?

• En cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de deux ans, ou une combinaison de ces deux peines.
• En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de six mois, ou à ces deux peines.

Haut de la page

Q. Combien y a-t-il de centres et de bureaux d’inscription au Canada?

• Dans chaque province et territoire, un bureau d’inscription central (centre) est responsable des aspects administratifs de la base de données (par exemple, l’entrée des données). En plus de ces centres provinciaux et territoriaux, il y a plusieurs bureaux d’inscription un peu partout dans la province ou le territoire. Les délinquants sexuels se présentent à ces bureaux dans le but de s’inscrire là où leurs données sont recueillies. Si le bureau est en mesure d’entrer les données, elles le sont à cet endroit. Sinon, les données sont envoyées et entrées au centre d’inscription.
• Les provinces et les territoires ont déterminé individuellement le nombre de bureaux ou de centres dans leur juridiction. Par conséquent, ce nombre varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. On compte plus de 700 bureaux d’enregistrement répartis dans tout le pays.

Q. Qui occupe les postes à ces bureaux et ces centres?

• Des agents et des employés civils de divers services de police au Canada occupent les postes des bureaux d’inscription.

Q. La base nationale de données sur les délinquants sexuels respecte-t-elle la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

• La base de données nationale sur les délinquants sexuels est conforme aux dispositions de la loi, telles qu’approuvées par le Parlement.
• Des sanctions pénales sont imposées aux personnes qui font mauvais usage des renseignements, qu’il s’agisse de personnes autorisées qui ont accès à la base de données ou de tiers qui ont obtenu des renseignements de la base de données nationale sur les délinquants sexuels.
• L’accès aux renseignements personnels est strictement contrôlé, et l’information ne sert qu’à des fins d’enquêtes, conformément à la loi.

Relations avec les médias de la Direction générale de la GRC : 613-843-5999