Feuillet d’information – Registre national des délinquants sexuels

Historique de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et du Registre national des délinquants sexuels

Il y a longtemps que le public et les responsables politiques souhaitent la mise en œuvre d’un registre national des délinquants sexuels. En mai 2001, le Solliciteur général du Canada a annoncé des mesures législatives visant la création d’un tel registre.

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)a reçu la sanction royale le 1er avril 2004 et a été promulguée le 15 décembre suivant.

Le Registre national des délinquants sexuels : une mesure proactive de sécurité publique

Ensemble, la LERDS et le Registre national des délinquants sexuels représentent des outils essentiels à la lutte contre les crimes sexuels et à la protection des enfants et adultes vulnérables ainsi que de nos collectivités.

Le Registre est un système national visant à répertorier les délinquants qui ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle et qui sont visés par une ordonnance du tribunal de s’enregistrer chaque année auprès de la police.

Lors du processus d’enregistrement, les policiers entrent des renseignements sur ces délinquants dans une base de données accessible à tous les organismes canadiens d’application de la loi accrédités.

Le public n’a pas accès au Registre. Il s’agit d’une base de données qui fournit des renseignements utiles aux services de police canadiens, améliorant ainsi leur capacité à enquêter sur les crimes de nature sexuelle et à les prévenir.

Quelles sont les infractions sexuelles « critères »?

Pour une liste complète des infractions, consulter l’article 490.011 du Code criminel. Les infractions suivantes font partie des infractions désignées:

• contacts sexuels;
• incitation à des contacts sexuels;
• exploitation sexuelle;
• inceste;
• bestialité;
• pornographie juvénile (fabrication, possession, distribution);
• père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur;
• exhibitionnisme;
• agression sexuelle;
• agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles;
• agression sexuelle grave;
• de même que certains cas où il peut être prouvé qu’une infraction a été commise dans le but de commettre une infraction de nature sexuelle;
• ou qu’il s’agissait d’une tentative ou d’un complot en vue de commettre l’une des infractions susmentionnées.

Raison d’être du Registre national des délinquants sexuel

Les actes commis par les délinquants sexuels ont des conséquences profondes et durables sur leurs victimes et leurs collectivités.

Le délai d’intervention est d’une importance capitale pour la police lorsqu’elle tente de repérer les prédateurs sexuels et qu’elle enquête sur les crimes commis par ces derniers.

Le Registre national des délinquants sexuels aide la police dans ces enquêtes en fournissant des renseignements à jour sur les délinquants sexuels condamnés et en désignant tous les délinquants sexuels qui résident dans un secteur donné.

Voici quelques exemples de renseignements entrés dans le registre :

• nom;
• date de naissance;
• adresse actuelle;
• photographie récente;
• signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.);
• description du véhicule;
• mode d’opération;
• la ou les infractions sexuelles dont le délinquant a été reconnu coupable.

Qui doit s’enregistrer?

L’enregistrement obligatoire s’applique aux résidents du Canada qui :

• ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle qui correspond aux critères établis (selon la définition prévue par la loi) au Canada;
• ont été déclarés criminellement non responsables d’une infraction sexuelle qui correspond aux critères établis pour cause de troubles mentaux et se sont vus accorder une libération inconditionnelle ou sous conditions le jour de l’entrée en vigueur de la loi ou par la suite;
• ont de jeunes délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle qui correspond aux critères établis et ayant reçu une peine d’adulte, à qui le tribunal ordonne de s’enregistrer.

Exigences d’enregistrement au RNDS

Chaque délinquant sexuel aux termes de la LERDS doit :

• se présenter en personne à l’endroit et à l’heure désignés par le service de police de la région où il réside;
• se présenter dans un délai de 7 jours :
  • après sa mise en liberté;
  • après sa condamnation si aucune peine de détention ne lui est imposée;
  • après avoir été reconnu criminellement non responsable de l’infraction et avoir obtenu une libération inconditionnelle ou sous conditions;
• se présenter chaque année au plus tôt onze mois mais au plus tard un an après la dernière fois où il s’est présenté au bureau d’enregistrement;
• informer les responsables du Registre, par courrier recommandé ou tout autre moyen autorisé par sa province ou son territoire de résidence :
  • après un changement d’adresse;
  • après un changement de nom;
  • avant de quitter sa résidence s'il prévoit s'absenter pendant 7 jours consécutifs ou plus;

Sanctions pour le non-respect des exigences

• En cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de deux ans, ou une combinaison de ces deux peines.
• En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de six mois, ou à ces deux peines.

Période d’enregistrement

• Les personnes qui sont reconnues coupables d’une infraction qui correspond aux critères établis pour laquelle la peine maximale ne dépasse pas deux à cinq ans, ou qui sont déclarées criminellement non responsables d’une telle infraction pour cause de troubles mentaux, sont tenues de se conformer aux exigences d’enregistrement pendant 10 ans.
• Tout délinquant déclaré coupable d’une infraction pour laquelle la peine maximale ne dépasse pas 10 à 14 ans est tenu de se conformer aux exigences d’enregistrement pendant 20 ans.
• Les personnes qui sont reconnues coupables d’une infraction pour laquelle la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité ou qui sont reconnues coupables de plus d’une infraction qui correspond aux critères établis doivent s’enregistrer pendant le reste de leur vie.

Gestion du Registre

La pierre angulaire de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est une base de données nationale sur les délinquants sexuels administrée par les Services nationaux de police, sous la direction de la GRC.

Rôle des services de police locaux

Les services de police jouent un rôle essentiel dans la gestion et la mise à jour du Registre national des délinquants sexuels dans leurs collectivités. Il leur appartient notamment d’établir les lieux d’enregistrement où les délinquants devront se présenter.

Les services de police doivent aussi effectuer l’enregistrement des délinquants en entrant les renseignements pertinents dans la base de données, y compris une photographie de chaque délinquant.

En plus de l’enregistrement des délinquants, la police est responsable de l’application des dispositions législatives connexes.

Notification des collectivités

Le Registre national des délinquants sexuels a été mis en place pour aider les policiers à enquêter sur les crimes de nature sexuelle et à les prévenir en leur fournissant rapidement des renseignements à jour sur les délinquants sexuels reconnus coupables. La notification de la collectivité ne fait pas partie de ses fonctions. La décision d’annoncer publiquement la libération de délinquants à risque élevé est régie par l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suppression d'un nom du Registre

Si un délinquant a été acquitté de toutes les infractions sexuelles qui correspondent aux critères établis liées à une ordonnance ou qu'il a reçu un pardon absolu (prérogative royale de clémence, article 748 du Code criminel) pour toutes ces infractions, il peut demander à ce que ses renseignements personnels soient supprimés du Registre. Pour ce faire, il doit fournir la preuve du pardon à un service de police. La GRC se chargera de la suppression de l'information, et il appartiendra ensuite aux services de police concernés de détruire tout dossier concernant le délinquant.

Questions et commentaires?

Nous vous invitons à nous faire part de vos questions et commentaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Registre national des délinquants sexuels, veuillez communiquer avec votre service de police local.