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Questions et réponses

Table des matières

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Quelle est la raison d'être du Registre national des délinquants sexuels (RNDS)?
  • Le Registre national des délinquants sexuels permet à la police d'avoir accès rapidement à des renseignements essentiels et à jour sur les délinquants sexuels condamnés.
  • En tant que partie intégrante du Registre national, la base nationale de données sur les délinquants sexuels favorise la protection du public en offrant à la police un outil d'enquête utile pour intervenir en cas de crimes de nature sexuelle.
  • La base de données est l'élément clé du RNDS. Le registre lui-même comprend la base de données actuelle ainsi que l'infrastructure technologique et administrative.
Quelle est la position de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'égard du RNDS?
  • La GRC appuie tout outil permettant d'améliorer sa capacité de protéger les Canadiens contre les crimes de nature sexuelle.
  • La GRC continuera de se servir des meilleurs outils disponibles pour assurer l'inscription des délinquants sexuels en vue d'assurer la sécurité des foyers et des collectivités au Canada.
  • Bien que le registre des délinquants sexuels ne soit pas, selon la GRC, une panacée aux crimes sexuels, il n'en demeure pas moins qu'il a un rôle important à jouer et qu'il peut soutenir les efforts des organismes d'application de la loi afin de repérer et de prévenir les crimes de nature sexuelle.
Qui est responsable de la base de données du RNDS?
  • La GRC tiendra à jour la base de données du Registre national des délinquants sexuel.
  • Les divers corps policiers ont la responsabilité de saisir les données et d'appliquer les dispositions relatives à l'enregistrement.
Quels types de renseignements sont versés dans la base de données du RNDS?
  • Les renseignements suivants peuvent être recueillis et inscrits :
    • Nom et pseudonymes
    • Date de naissance et description physique
    • Adresses des résidences principale et secondaires
    • Numéros de téléphone
    • Adresse de l'établissement d'enseignement
    • Type d'emploi et adresse de l'employeur
    • Renseignements sur le véhicule (dont le délinquant est propriétaire ou qu'il utilise régulièrement)
    • Nom et adresse des organismes bénévoles fréquentés par le délinquant
    • Description des infractions
    • Photographie du délinquant
    • Permis de conduireNouveau
    • PasseportNouveau
Comment fonctionne la base de données du RNDS?
  • L'élément clé du RNDS est la base de données tenue à jour par la GRC.
  • Seuls les organismes d'application de la loi accrédités des provinces et des territoires ont accès, directement et indirectement, à cette base de données.
  • Cet outil permet d'améliorer la protection de la population en aidant la police à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle et à les prévenir, grâce à l'identification des suspects présumés qui demeurent près du lieu où une infraction a été commise. Les agents peuvent obtenir rapidement une liste des délinquants sexuels inscrits qui demeurent dans la région.
  • La base de données permet au personnel de la police de faire une recherche détaillée à partir d'une adresse ou d'un élément d'adresse et de l'infraction commise par un délinquant sexuel, ou à partir de ces deux éléments.
  • La base de données comprend également un champ d'adresses pouvant être agrandi, ce qui permet la consignation des données relatives aux divers endroits fréquentés par le délinquant ainsi que le type d'adresse inscrite.
  • La base de données permet aussi la consignation de l'historique d'adresses, aussi longtemps que le délinquant est inscrit dans la base de données.
Qui a accès à la base nationale de données sur les délinquants sexuels?
  • Seuls les organismes d'application de la loi accrédités dans chaque province et territoire ont accès, directement ou indirectement, aux renseignements de cette base de données par l'entremise des bureaux provinciaux ou territoriaux du Registre des délinquants sexuels.
  • Les services de police américains et étrangers peuvent avoir accès à certains renseignements contenus dans la base de données nationale sur les délinquants sexuels, à condition qu'ils respectent des critères précis décrits dans la LERDS.
  • Tous les services de police au Canada ont accès, directement ou indirectement, aux renseignements de la base nationale de données sur les délinquants sexuels, mais uniquement aux fins d'appliquer la LERDS, d'élucider des crimes de nature sexuelle ou de les prévenir.
  • Des sanctions pénales seront imposées aux personnes qui feront un mauvais usage des renseignements, qu'il s'agisse de personnes autorisées qui ont accès à la base ou des tiers qui ont obtenu des renseignements de la base nationale de données sur les délinquants sexuels.
  • L'accès aux renseignements personnels est strictement contrôlé, et l'information ne sert qu'à des fins d'enquête, conformément à la loi.
Quelles sont les exigences auxquelles doivent se soumettre les délinquants?
  • Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle en vertu de la loi doivent s'inscrire dans les 7 jours suivant la date de la condamnation ou la date de leur mise en liberté.
  • Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle doivent s'inscrire de nouveau ou aviser leur bureau local d'inscription chaque année, ainsi que chaque fois qu'elles changent d'adresse, de nom, d'emploi ou d'activité bénévole.
  • Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle doivent s'inscrire pour une période de 10 ans, de 20 ans ou pour le reste de leur vie, selon la peine maximale prévue dans la sentence.
  • Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle doivent fournir au service de police local des renseignements comme leurs adresses, leurs numéros de téléphone, leurs pseudonymes, leurs signes distinctifs et leurs tatouages, et sont tenus de garder ces renseignements à jour. Des sanctions sont imposées aux délinquants qui ne se conforment pas aux modalités d'une ordonnance d'enregistrement ou qui communiquent de faux renseignements.
  • La responsabilité de la collecte des données devant être entrées dans la base de données du RNDS incombe à la police locale, qui est également responsable d'appliquer les dispositions relatives à l'enregistrement.
  • Les délinquants doivent déclarer tout déplacement au pays et tout voyage à l'étranger de sept jours ou plus. Les personnes condamnées pour agression sexuelle d'un enfant doivent signaler tout déplacement à l'étranger.Nouveau
Quelles sont les sanctions imposées si les délinquants sexuels ne s'inscrivent pas, ne mettent pas leurs renseignements à jour ou font une fausse déclaration?
  • En cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de deux ans, ou une combinaison de ces deux peines.
  • En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire : une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de six mois, ou à ces deux peines.
Qui est inscrit au Registre depuis sa création en 2004?
  • Le Registre peut contenir des renseignements sur des personnes condamnées avant 2004 qui purgeaient toujours une peine au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS). Il peut aussi renfermer des renseignements sur des personnes qui étaient inscrites dans le registre de l'Ontario et résidaient dans cette province à un moment donné entre le 23 avril 2001 et la date d'entrée en vigueur de la LERDS. Depuis 2011, tous les délinquants sexuels condamnés sont automatiquement inclus dans le Registre.
Combien y a-t-il de bureaux d'inscription au Canada?
  • Dans chaque province et territoire, un bureau d'inscription central est responsable des aspects administratifs de la base de données (par exemple, l'entrée des données). En plus de ces bureaux provinciaux et territoriaux, il y a plusieurs bureaux d'inscription un peu partout dans la province ou le territoire. Les délinquants sexuels se présentent à ces bureaux dans le but de s'inscrire là où leurs données sont recueillies. Si le bureau est en mesure d'entrer les données, elles le sont à cet endroit. Sinon, les données sont envoyées et entrées au bureau d'inscription.
  • Les provinces et les territoires ont déterminé individuellement le nombre de bureaux dans leur territoire de compétence. Par conséquent, ce nombre varie d'une province ou d'un territoire à l'autre. On compte plus de 700 bureaux d'inscription répartis dans tout le pays.
Qui occupe les postes à ces bureaux?
  • Des agents et des employés civils de divers services de police au Canada occupent les postes des bureaux d'inscription.
La base nationale de données sur les délinquants sexuels respecte-t-elle la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • La base nationale de données sur les délinquants sexuels est conforme aux dispositions de la loi, telles qu'approuvées par le Parlement.
  • Des sanctions pénales sont imposées aux personnes qui font mauvais usage des renseignements, qu'il s'agisse de personnes autorisées qui ont accès à la base de données ou de tiers qui ont obtenu des renseignements de la base nationale de données sur les délinquants sexuels.
  • L'accès aux renseignements personnels est strictement contrôlé, et l'information ne sert qu'à des fins d'enquêtes, conformément à la loi.

GRC et ASFCNouveau

Quels nouveaux renseignements seront recueillis à l'inscription des délinquants sexuels lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?

Outre les renseignements recueillis par le passé par le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) à l'inscription, le RNDS aura désormais l'autorisation de recueillir les renseignements suivants auprès de chaque délinquant sexuel inscrit (DSI) :

  • Le numéro de tout permis de conduire dont il est titulaire et le nom du territoire d'où émane ce permis;
  • Le numéro de tout passeport dont il est titulaire et le nom du territoire d'où émane ce passeport.
À quel moment ces nouvelles exigences entreront-elles en vigueur?

À compter du 1er décembre 2016, les DSI devront fournir cette nouvelle information de la manière suivante :

  • Pour les DSI déjà inscrits, l'information sera recueillie lors de leur inscription annuelle;
  • Pour les délinquants sexuels qui s'inscrivent pour la première fois, l'information sera recueillie conformément aux exigences actuelles prévues par la loi lors de leur inscription initiale.
Quels nouveaux renseignements les délinquants sexuels inscrits (DSI) devront-ils fournir lorsqu'ils planifieront un déplacement au Canada?

Les DSI devront fournir les dates exactes de départ et de retour de leur voyage prévu au Canada plutôt que des dates approximatives.

Quels nouveaux renseignements les DSI devront-ils fournir lorsqu'ils planifieront un voyage à l'étranger?

Les DSI doivent communiquer, avant leur départ, les dates de départ et de retour et toute adresse ou tout lieu où ils entendent séjourner, s'ils entendent s'absenter pendant au moins sept jours consécutifs.

En ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants, les DSI devront, avant leur départ, communiquer les dates de départ et de retour et toute adresse ou tout lieu à l'étranger où ils entendent séjourner, quelle que soit la durée de ce séjour; ainsi, les agresseurs sexuels d'enfants qui traversent la frontière pour un séjour de deux jours aux États-Unis devront impérativement en aviser le bureau d'inscription.

Ils devront également signaler sans délai au bureau d'inscription tout changement d'itinéraire à l'étranger intervenu après leur départ.

Quels renseignements seront transmis à l'ASFC?

En ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants à risque élevé, le RNDS aura l'autorisation d'échanger régulièrement les renseignements suivants avec l'ASFC; pour les autres délinquants sexuels inscrits, le RNDS aura l'autorisation d'échanger ces renseignements lorsque cela est nécessaire pour prévenir un crime de nature sexuelle ou enquêter sur un tel crime :

  • nom et prénom ainsi que tous les surnoms du DSI;
  • date de naissance;
  • sexe;
  • numéro de tous les permis de conduire et de tous les passeports qu'il possède.
Que fera le RNDS de l'information relative aux voyages reçue de l'ASFC?

Les représentants du RNDS compareront l'information avec celle reçue des DSI pour s'assurer que ceux-ci se conforment à leurs obligations prévues par la loi.

Quel est le processus utilisé pour déterminer si un délinquant sexuel est un délinquant sexuel à risque élevé dans le but de communiquer l'information à l'ASFC?

Dans le but de communiquer l'information à l'ASFC, la GRC utilise un outil structuré faisant appel au jugement professionnel appelé Statique-99/R pour déterminer quels agresseurs d'enfants connus de la GRC doivent être considérés comme posant un risque élevé de commettre à nouveau des agressions sexuelles contre des enfants.

Relations avec les médias de la Direction générale de la GRC : 613-843-5999