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Document d'information : Registre national des délinquants sexuels

Promulgation des projets de loi C-16, S-3 et S-2 relatifs à l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 1er avril 2004, et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) est entrée en vigueur le 15 décembre 2004, obligeant ainsi les délinquants déclarés coupables de crimes sexuels désignés et visés par une ordonnance du tribunal de s'enregistrer au Registre national des délinquants sexuels.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, visait principalement à inclure dans le Registre national des délinquants sexuels les membres des Forces canadiennes déclarés coupables d'infractions à caractère sexuel dans le cadre du système de justice militaire. Cette loi est entrée en vigueur en 2007.

Le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (titre abrégé : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels), a été présenté en première lecture au Sénat le 17 mars 2010 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010.

Le projet de loi S-2 porte sur un certain nombre de préoccupations relatives à l'application et à l'administration de la LERDS soulevées par le GRC depuis quelques années. Parmi les principales modifications, on compte le pouvoir d'utiliser le Registre afin de prévenir des crimes sexuels, l'ajout de renseignements sur les véhicules et la capacité d'enregistrer les personnes qui ont été condamnées pour des infractions à caractère sexuel équivalentes à l'étranger et qui entrent au Canada.

Base nationale de données sur les délinquants sexuels

La pierre angulaire de la LERDS est la base de données du Registre national des délinquants sexuels qui sera tenue et mise à jour par le Réseau des Services nationaux de police, sous l'égide de la GRC.

Les organismes d'application de la loi accrédités des provinces et territoires ont accès à cette base de données, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de leur centre d'enregistrement des délinquants sexuels provincial ou territorial. Les corps policiers, quant à eux, ont la responsabilité de saisir les données et d'appliquer les dispositions relatives à l'enregistrement. L'accès à l'information personnelle conservée dans la base de données est surveillé et réservé aux enquêtes policières autorisées par la loi.

Centres et bureaux d'enregistrement

Dans chaque province et territoire, on a créé des centres d'enregistrement chargés de l'administration de la base de données (ex. introduction des données). En plus de ces centres provinciaux et territoriaux, on a également mis en place des bureaux d'enregistrement dans diverses localités de chaque province et territoire où les délinquants sexuels doivent se présenter chaque année à des fins d'enregistrement des données.

Il appartient aux autorités locales de recueillir les données qui seront enregistrées dans la base de données du Registre national des délinquants sexuels. La police locale est responsable de la collecte de données et de la mise en application des dispositions concernant leur enregistrement.

Le personnel des centres et bureaux d'enregistrement est composé d'employés civils et de policiers des divers corps policiers du Canada.

Sécurité publique

Ensemble, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et le Registre national des délinquants sexuels représentent des outils essentiels pour la lutte contre les crimes de nature sexuelle et la protection des enfants et adultes vulnérables, de même que celle de nos communautés.

La GRC appuie tout outil permettant d'améliorer sa capacité d'assurer la sécurité des foyers et des collectivités au Canada. Cet outil permet d'améliorer la protection offerte à la population tout en aidant la police à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle grâce à l'identification des suspects présumés qui demeurent près du lieu où une infraction a été commise.

Ainsi, un agent peut rapidement obtenir une liste des délinquants sexuels enregistrés et domiciliés près des lieux où s'est produit un crime, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de nature sexuelle a été commise. De même, cet outil peut également lui permettre de prévenir la perpétration d'un crime sexuel.

La nouvelle base de données permet aux employés des services de police de faire une recherche détaillée à partir d'une adresse, d'un élément d'adresse et de l'infraction commise par un délinquant sexuel, ou de ces deux éléments. Les renseignements relatifs à l'infraction peuvent être inclus dans la base de données, tout comme d'autres renseignements pertinents, comme des photos, des tatouages ou d'autres signes distinctifs.

Renseignements

Groupe des relations avec les médias de la GRC : (613) 843-5999