Opérations pyramidales

En vertu de l’article 206 (1)(e) du Code criminel , une opération pyramidale est illégale lorsqu’une personne tire plus de gains quelle n’a investi parce qu’elle recrute d’autres personnes. Les gains sont obtenus par le recrutement d’investisseurs seulement alors que le produit ou service n’a aucune valeur réelle. Les systèmes de vente pyramidale sont également interdits en vertu de l’article 55.1 de la Loi sur la concurrence du Canada.

Conseils

Soyez vigilants avant de participer à une opération présenté comme une activité de commercialisation à paliers multiples et prenez les précautions suivantes:

• Évitez ou reconsidérez votre participation dans une opération qui offre une commission pour recruter de nouveaux distributeurs.
• Méfiez-vous des offres où vous devez acheter des stocks de produits coûteux.
• Méfiez-vous des promesses de gains par le recrutement de membres plutôt que la vente de produits.
• Méfiez-vous des promesses de profits élevés ou de produits miracles.
• Méfiez-vous des personnes payées subtilement par le promoteur pour faire des déclarations sur le succès grandiose de l'entreprise.
• Refusez de vous engager à payer quoi que ce soit ou de signer un contrat sous pression. Prenez le temps d'examiner et d'évaluer le projet.

Dans l’incertitude concernant ce qui constitue une opération pyramidale, demander un avis juridique ou consulter l’article 55.1 de la Loi sur la concurrence ainsi que l’article 206 (1)(e) du Code criminel .

Pour de plus amples renseignements concernant la Loi sur la concurrence , veuillez consulter le site internet du Bureau de la concurrence .