Gendarmerie royale du Canada
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Protection du consommateur
Cette sous-section s’occupe principalement d’enquêter et de prévenir les fraudes relatives à la falsification d’odomètres. Elle met en priorité ce type d’infraction, car ce phénomène est un véritable fléau pour la société et entraîne de graves conséquences pour les victimes, notamment en leur causant :
- des pertes financières dues à la surestimation de la valeur du véhicule
- des coûts supplémentaires en financement, en assurance, en réparation, en temps…
- le financement de réseaux criminels
- une perte de confiance et une frustration envers nos industries et commerces
La loi canadienne qui protège contre ce type d’infraction est la Loi sur les poids et mesures, plus précisément l’article 27. (1). Cet article indique que quiconque commet une infraction s’il :
- modifie ou règle l’odomètre d’un véhicule à moteur de telle sorte que celui-ci indique une distance différente de celle réellement parcourue par le véhicule ;
- remplace l’odomètre d’un véhicule à moteur sans mettre l’odomètre de rechange à la distance réellement parcourue par le véhicule.
Étant donné que la majorité des reculs d’odomètres se font dans le but de vendre le véhicule plus cher qu’il ne vaut en réalité, cette infraction est considérée comme une fraude et peut donc aussi être traitée en vertu de l’article 380 du Code criminel.
Principaux partenaires
- Association pour la protection des automobilistes (APA)
- Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
- Office de la protection du consommateur (OPC)
- Ministère de la Justice Canada
- Les commerçants
Trousse à l’attention des plaignants
Vos recours
La GRC n’a pas les pouvoirs ni le mandat de restituer votre argent dans le cadre de ce dossier.
Par contre, elle s’engage à recueillir votre plainte et établir une stratégie d’enquête. Dans certains cas, les dossiers seront transmis au procureur et des poursuites criminelles peuvent être enclenchées.
Vous pouvez entreprendre des démarches dans une cour civile (petites créances) pour annuler la vente, exiger un remboursement ou obtenir un dédommagement.
Vous pouvez aussi porter plainte à l’Office de la protection du consommateur afin de dénoncer un commerçant.
Mieux vaut prévenir…
- Inspection visuelle :
- Regardez l’état général du véhicule
- Notez le kilométrage (un véhicule voyage entre 20 000 km et 30 000 km par année)
- Notez le numéro d’identification du véhicule situé sur le tableau de bord
- Regardez pour des autocollants de changement d’huile
- Regardez l’usure des différents matériaux à l’intérieur du véhicule
- Procurez-vous l’historique du véhicule : SAAQ, CARFAX ou CarProof si le véhicule provient de l’extérieur du Québec.
- Vous pouvez faire une inspection mécanique dans le garage de votre choix.
- Allez chez un concessionnaire membre d’une association responsable qui certifie le kilométrage lors de l’achat.
- Chez un concessionnaire, l’étiquette de vente doit indiquer le kilométrage. Si celui-ci est inconnu, cette mention doit y être inscrite.
- Cette étiquette doit aussi informer le consommateur qu’il peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du propriétaire antérieur.
- Communiquez avec l’ancien propriétaire afin de vérifier le kilométrage.
- Certains commerçants vont mettre une attestation du kilométrage et une copie de l’inspection mécanique qui a été faite par un tiers.
- Assurez-vous que le kilométrage exact soit inscrit sur le contrat.
- Si le véhicule vous intéresse et que la personne vous explique qu’elle possède celui-ci depuis une longue période, demandez à voir des factures de service et de réparation, des cartes de garantie, le manuel du véhicule et tous les documents concernant l’achat du véhicule.
- Demandez à voir le permis de conduire et les enregistrements du véhicule afin de vous assurer que le même nom apparaît sur tous les documents.
- Demandez à voir son contrat d’achat afin de vérifier le kilométrage sur ce dernier.
D’autres textes législatifs tels que la Loi sur la généalogie des animaux, la Loi sur la concurrence, le Règlement sur les aliments et drogues, la Loi sur l’inspection des viandes font parties de la compétence de la Section des enquêtes fédérales et touchent la protection du consommateur.
