Pertes financières pour le gouvernement fédéral

Cette sous-section s’occupe des différentes infractions fédérales qui menacent l’intégrité économique du pays. Les textes législatifs touchés sont, entre autres, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Les infractions reliées sont, pour la plupart, de fausses déclarations dans le but de retirer malhonnêtement de l’argent au gouvernement fédéral. La Section des enquêtes fédérales peut donc être appelée à enquêter sur ces types de fraude afin de préserver l’intégrité et la sécurité financière du Canada.