Onzième rapport annuel : Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, 2007-2008

Agence des services frontaliers du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Ministère de la Justice
Gendarmerie royale du Canada

Table des matières

• Introduction
• Le Programme canadien sur les crimes de guerre—Un modèle de collaboration
• Activités du Programme entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008
• Mesures pour empêcher les criminels de guerre d’entrer au Canada
  • Refus de visa à l’étranger, refus d’admission à un bureau d’entrée
• Mesures pour les criminels de guerre qui se trouvent déjà au Canada
  • Exclusion
  • Enquêtes
  • Renvoi
  • Révocation de la citoyenneté
  • Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux
  • Enquêtes et poursuites criminelles
• Coopération et sensibilisation au niveau international
• Conclusion
• Annexe 1—Exemples de cas 2007–2008
• Annexe 2—Nombre de cas à traiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et GRC
• Annexe 3—Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre : CIC et ASFC
• Annexe 4—Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Introduction

Ce document est le onzième rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ci-après désigné Programme sur les crimes de guerre. Il résume les activités réalisées dans le cadre du Programme entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Le Programme sur les crimes de guerre a pour but premier d’empêcher que le Canada devienne un refuge pour les criminels de guerre ou les personnes soupçonnées d’avoir été impliquées directement ou par complicité dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide.

Selon le budget de février 2005, le financement du Programme sur les crimes de guerre a été renouvelé au même niveau qu’en 1998, soit à 15,6 M$ par année jusqu’à l’exercice 2009–2010. Sont partenaires dans le Programme sur les crimes de guerre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère de la Justice (MJ) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC est chargée d’appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris les questions concernant l’inadmissibilité des personnes au statut de réfugié, le refus d’accès à ces personnes ou leur expulsion. Quant à CIC, ce ministère sélectionne les immigrants et les résidents temporaires à l’étranger; CIC effectue aussi le filtrage préliminaire des demandes faites à l’étranger ou au Canada, en tenant compte des facteurs d’inadmissibilité y compris les crimes de guerre. La révocation de la citoyenneté relève de la CIC et du MJ. L’extradition vers d’autres États et la remise aux tribunaux internationaux sous le régime de la Loi sur l’extradition relèvent du MJ; finalement, les procédures criminelles sont menées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en collaboration avec le MJ à la suite d’enquêtes réalisées par la GRC en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Stratégiquement, les organismes partenaires sont dirigés par le Comité directeur du Programme sur les crimes de guerre, ci-après désigné Comité directeur, qui regroupe des cadres supérieurs de chacun de ces organismes. Le Comité directeur veille à ce que les activités du Programme sur les crimes de guerre soient en harmonie avec ses objectifs tant au niveau de chaque organisme partenaire que dans l’ensemble du Programme. Le Comité de coordination et des activités du programme (CCAP) a été créé pour aider le Comité directeur sur le plan de la coordination. Le CCAP est responsable du respect des obligations internationales, de l’évaluation des allégations de crimes de guerre, de l’élaboration des politiques opérationnelles, de la planification intégrée et de la reddition de comptes.

Pour bien gérer leurs ressources, les partenaires se sont engagés à produire un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRAR) et une évaluation portant sur la gestion et le développement du Programme sur les crimes de guerre. Terminé en 2006, le CGRAR énonce les résultats attendus pour la période de financement de cinq ans et définit une stratégie de surveillance et d’évaluation. En 2008, les partenaires ont entrepris d’évaluer la pertinence, le succès et l’efficacité en fonction du coût du Programme sur les crimes de guerre. Les résultats figureront dans le rapport annuel portant sur l’exercice 2008 2009.

Par sa collaboration avec d’autres pays et le recours aux tribunaux internationaux, le Canada s’efforce d’obliger les violateurs des droits de la personne à répondre de leurs actes. De ce fait, le pays est devenu un chef de file en la matière. L’approche coopérative du Programme et sa capacité de recourir à toute une gamme de mesures juridiques en ont fait un modèle pour les autres pays.

Pour en savoir plus sur le Programme sur les crimes de guerre ou pour consulter les rapports annuels et les évaluations, visitez le site Internet à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca.

Le Programme canadien sur les crimes de guerre — Un modèle de collaboration

Au milieu des années 80, le MJ et la GRC ont créé des sections spécialisées pour enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale. CIC s’est à son tour doté d’une unité des crimes de guerre au milieu des années 90. Puis, en 1998, CIC, le MJ et la GRC ont lancé conjointement le Programme sur les crimes de guerre, auquel l’ASFC s’est jointe aussitôt qu’elle fût créée en décembre 2003. Cette collaboration représentait un énorme pas en avant dans la lutte du Canada contre l’impunité et, avec l’adoption de lois plus sévères (Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et LIPR), elle a fait de notre pays un chef de file mondial dans la campagne pour rendre les criminels de guerre responsables de leurs actes.

Le Programme sur les crimes de guerre vise à empêcher, par une panoplie de mesures complémentaires, que le Canada devienne un refuge pour ceux qui sont impliqués dans la violation des droits de la personne. Les mesures peuvent se trouver limitées par le manque de fonds. Les enquêtes et les poursuites criminelles, généralement reconnues comme essentielles à la justice internationale, sont rares, car il s’agit des mesures les plus dispendieuses. Les partenaires privilégient les mesures plus économiques, telles que la détection précoce et l’interdiction d’entrer au Canada. Malheureusement, ces mesures ne peuvent rien contre les criminels de guerre qui se trouvent déjà au pays.

Activités du Programme entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008

Le Canada emploie une approche globale dans la lutte qu’il mène, sur son territoire comme à l’étranger, contre l’impunité des personnes impliquées dans des crimes de guerre, dans des crimes contre l’humanité ou dans des crimes de génocide. Le Programme sur les crimes de guerre a pas moins de neuf outils juridiques à sa disposition : le refus de visa à l’étranger et le refus d’admission au point d’entrée pour empêcher les criminels de guerre d’entrer au pays; l’exclusion, l’enquête, le renvois, la révocation de la citoyenneté, l’extradition, la remise aux tribunaux internationaux l’enquête et les poursuites criminelles pour les criminels de guerre qui se trouvent déjà au Canada. Toutes ces mesures sont décrites en détail ci-dessous.

Mesures pour empêcher les criminels de guerre d’entrer au Canada

Refus de visa à l’étranger, refus d’admission à un point d’entrée

Les deux moyens les plus économiques d’empêcher les personnes impliquées dans des atrocités d’entrer au Canada consistent à leur refuser un visa à l’étranger ou à leur refuser l’admission au point d’entrée. Ce sont là deux mesures définies dans la LIPR. Au sens de la LIPR, les agents des visas de CIC ont la responsabilité de vérifier que les demandeurs du statut de résident permanent ou temporaire n’ont pas été impliqués dans des violations de droits internationaux de la personne. Les agents des visas à l’étranger constituent l’élément premier de notre système de défense quand il s’agit d’empêcher les criminels de guerre de venir au Canada. Les agents des visas doivent évaluer et décider d’un volume important de demandes de résidence permanente ou temporaire, le tout en temps utile et en fournissant un service de qualité.

Établie à Ottawa, la Section des crimes de guerre de l’ASFC offre aux agents des visas de la formation, des outils d’évaluation, du renseignement, de la recherche et du soutien en matière d’analyse pour les aider à détecter les personnes potentiellement impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide. Lorsqu’un demandeur leur semble suspect, les agents des visas envoient le dossier soit à la Section des crimes de guerre de l’ASFC, soit à Coordination de la sécurité nationale, qui leur fournira une évaluation et une recommandation d’admettre ou non le demandeur. Pour empêcher certaines personnes d’entrer au pays, l’ASFC peut aussi afficher des avis de surveillance dans ses propres systèmes informatiques et dans ceux de CIC. Dans les cas qui nécessitent une révision judiciaire, les agents des visas se tournent vers le MJ pour demander des conseils juridiques et du soutien.

Les bureaux de visas et les bureaux locaux du Canada ont souvent des questions à poser lorsque se présentent devant eux des personnes provenant des pays à risque pour les crimes de guerre ou qui font l’objet d’un avis de surveillance. Pour cette raison, l’ASFC offre à ces bureaux un service d’aide par téléphone 24 heures sur 24. Ce service est aussi offert à d’autres organismes d’exécution de la loi du pays.

Pendant l’exercice 2007–2008, 326 personnes au total ont été interdites de territoire pour cause d’implication présumée dans des crimes de guerre ou dans des crimes contre l’humanité; ce nombre étant en baisse par rapport à l’année précédente (361). Ce chiffre regroupe les personnes qui ont été interdites de territoire expressément pour cause d’implication ou de complicité dans des crimes de guerre ou dans des crimes contre l’humanité, les personnes qui ont retiré leur demande lorsque des renseignements supplémentaires leur ont été demandés et celles qui étaient soupçonnées d’avoir été impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, mais qui ont été refusées pour d’autres raisons.

Pendant l’exercice 2007–2008, les agents des visas à l’étranger ont enquêté sur 2 244 demandeurs du statut, pour vérifier s’ils avaient été impliqués dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Ce chiffre est en augmentation par rapport à l’année précédente (2 029). Pendant la période de référence, le nombre de visas de résident temporaire refusés a légèrement augmenté par rapport à l’exercice 2006 2007 (292 au lieu de 290). Les agents des visas ont rejeté 11 demandes sans même les soumettre à l’ASFC, comparativement à 41 pour l’année 2006-2007.

Le nombre de demandeurs de visas de résident permanent ayant fait l’objet d’enquêtes parce qu’ils étaient soupçonnés de crimes de guerre est passé de 146 en 2006 à 191 en 2007. Trente-quatre demandeurs se sont vu refuser leur visa après enquête, ce qui signifie un taux de refus de 17.8 %. Les analystes en crimes de guerre de l’ASFC étudient les demandes de visa de résident permanent que leur soumettent les bureaux locaux et les bureaux de visas du Canada. En 2007 2008, la Section des crimes de guerre a reçu 237 demandes de visa de résident permanent, et elle a évalué 333 demandes transférées par des bureaux de visas à l’étranger, en plus de trois demandes provenant des bureaux au Canada. En 2006–2007, ces mêmes types de demande se chiffraient respectivement à 146 et à trois. L’augmentation est due à la mise en place d’une équipe de gestion de l’inventaire, à l’instauration de délais d’exécution normalisés pour les réfugiés à CIC et à l’embauche d’analystes supplémentaires. Cette augmentation a eu pour effet la diminution de l’inventaire des causes de la section des crimes de guerre de l’ASFC. Dans 307 des cas, cette dernière a fait une recommandation favorable concluant que la personne n’était pas impliquée dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La décision finale est prise par un agent des visas de CIC et peut être différente de l’évaluation fournie par l’ASFC.

Les chiffres susmentionnés ne tiennent pas compte du temps que l’ASFC a passé à enquêter sur les délégués qui voulaient venir au Canada en visite officielle ou pour assister à des conférences internationales ou autres événements, habituellement à l’invitation des ministères ou d’autres organismes du gouvernement.

Mesures pour les criminels de guerre qui se trouvent déjà au Canada

Pour les criminels de guerre qui se trouvent déjà au pays, le Programme sur les crimes de guerre a à sa disposition sept outils : exclusion de la qualité de réfugié si une demande à cet effet a été faite, enquêtes, renvoi, révocation de la citoyenneté, extradition, remise aux tribunaux internationaux et enquêtes et poursuites criminelles.

Exclusion

Les personnes qui demandent le statut de réfugié au Canada ont parfois des antécédents qui les rendent suspectes d’implication dans des crimes de guerre, dans des crimes contre l’humanité ou dans des crimes de génocide. Le cas échéant, les agents locaux de l’ASFC ouvrent une enquête, éventuellement avec l’aide de la Section des crimes de guerre établie à Ottawa ou de bureaux régionaux spécialisés. L’ASFC peut intervenir lors d’audiences devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) du Conseil de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour demander qu’une personne soit exclue de la définition de « réfugié au sens de la Convention ». Il est régulièrement fait appel aux conseils juridiques du MJ dans les cas les plus complexes.

En 2007–2008, les agents de l’ASFC, pour cause d’allégation de crime de guerre, ont enquêté sur 612 demandes du statut de réfugié et sont intervenus dans 80 audiences. Les décisions de la SPR à la suite d’interventions de l’ASFC se déclinent comme suit : 26 exclusions pour cause de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, 34 exclusions pour d’autres raisons, 29 décisions favorables et 21 demandes retirées ou abandonnées par le demandeur.

Ces décisions comprennent des interventions qui ont été déposées durant des années précédentes. En effet, les dossiers complexes, comme ceux où entrent en jeu des crimes de guerre, ne s’ouvrent et ne se ferment pas nécessairement pendant le même exercice.

Enquêtes

Lorsque des personnes qui se trouvent au Canada font l’objet d’allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, l’ASFC transmet les dossiers à la Division de l’immigration du CISR afin qu’ils soient entendus. Si les personnes visées ont demandé le statut de réfugié, leurs demandes sont suspendues jusqu’à ce que la décision soit rendue. En 2007–2008, des audiences ont débuté pour deux non demandeurs et pour 16 demandeurs. Au total, il y a eu cinq audiences de moins que l’année précédente. Finalement, quatre demandeurs et un non demandeur ont été déclarés inadmissibles pour cause de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Le Conseil a ordonné leur expulsion. Un seul demandeur a été déclaré admissible et pour les autres cas, aucune décision n’a encore été rendue.

Les cas complexes exigent plus de temps et de ressources que les cas simples, et une enquête peut durer plus d’un an. En date du 31 mars 2008, l’arrérage des enquêtes encore en cours était de 701 cas, contre 691 en date du 31 mars 2007. Le nombre d’enquêtes visant des non demandeurs a lui aussi augmenté, passant de 23 à 31. On observera toutefois à l’annexe 3 que l’inventaire des cas en fin d’exercice varie d’année en année.

Renvoi

Les personnes déclarées inadmissibles pour cause de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, que ce soit par une exclusion du statut de réfugié, par une révocation de leur citoyenneté ou par un autre moyen, s’exposent à l’expulsion. L’expulsion a lieu après que tous les recours juridiques ont été épuisés et que les agents de CIC ont procédé à un examen des risques avant renvoi (si la personne visée n’était pas un réfugié). En 2007–2008, l’ASFC a renvoyé 23 personnes qui avaient été impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. À la fin de mars 2008, l’Agence avait en main 103 mesures de renvoi exécutoires. À cela s’ajoutaient 74 mesures de renvoi qui n’avaient pas pu être exécutées pour cause, par exemple, de sursis accordés par des tribunaux ou de manque de documents de voyage, ainsi que 35 mesures encore en attente d’examen des risques avant renvoi.

Lorsqu’une personne ne se présente pas pour les formalités d’immigration (renvoi, enquête, etc.), un mandat d’arrestation est délivré contre elle. En 2007–2008, il y a eu 15 nouveaux mandats. Le mandat est considéré exécuté une fois que la personne a été arrêtée ou lorsque son départ du Canada est confirmé. Pendant notre période de référence, huit mandats ont été exécutés; trois avaient été délivrés pendant cet exercice, et les cinq autres dataient d’exercices antérieurs.

Pour cinq des huit mandats exécutés, il y a eu confirmation de départ : soit la personne visée a été renvoyée, soit l’ASFC a obtenu confirmation que la personne habitait dans un autre pays. Quant aux trois autres personnes, l’une est en attente de nouvelles dispositions de renvoi après avoir été relâchée moyennant certaines conditions et un cautionnement en espèces, une a été relâchée moyennant certaines conditions et un cautionnement en attendant la suite de son enquête, et la troisième a été relâchée moyennant un cautionnement et certaines conditions en attendant que le pays où elle doit être expulsée envoie certaines garanties et que puisse commencer l’examen des risques avant renvoi.

À la fin de l’exercice, il y avait en inventaire 170 mandats non exécutés. Soixante-quatre pour cent des personnes visées par ces mandats ont été exclues de la protection des réfugiés ou déclarées inadmissibles pour cause d’implication ou de complicité dans des crimes de guerre ou dans des crimes contre l’humanité, et les 36 % restants étaient soupçonnées d’implication ou de complicité, mais ne se sont pas présentées à leur audience.

Révocation de la citoyenneté

CIC, le MJ et la GRC travaillent en étroite collaboration dans les cas de révocation de la citoyenneté. Ils ont plusieurs mesures judiciaires à leur disposition : poursuites criminelles en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, poursuites civiles en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté. Actuellement, CIC est saisi de 18 cas présumés de crimes de guerre contemporains où il doit décider de faire ou non une révocation de la citoyenneté. L’un de ces cas, l’affaire Branko Rogan, est devant la Cour fédérale.

Le MJ continue de traiter des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes de génocide, formulées à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Pendant l’exercice 2007–2008, 17 dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale ont fait l’objet d’enquêtes actives, 145 nouvelles allégations ont été examinées et 74 dossiers ont été fermés, soit parce que les personnes visées n’étaient jamais entrées au Canada, soit parce qu’elles avaient quitté le Canada, soit parce qu’elles étaient décédées, soit parce qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour justifier des poursuites.

Dans les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, le MJ entame des procédures de révocation en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Par exemple, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a intenté une action en Cour fédérale le 13 novembre 2001 pour faire révoquer la citoyenneté de M. Michael Seifert. Le procès s’est terminé le 15 septembre 2006, et le juge a remis sa décision à plus tard. Le 13 novembre 2007, la Cour fédérale a conclu que M. Seifert avait obtenu le droit d’entrer au Canada et la citoyenneté canadienne au moyen de fausses déclarations et en cachant sciemment son lieu de naissance, son association avec la police de sécurité et son emploi de garde dans un camp. Autre exemple, le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que la gouverneure en conseil avait révoqué la citoyenneté de M. Helmut Oberlander. Le principal intéressé a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire de cette décision. Le gouvernement du Canada a annoncé le même jour qu’il révoquait sa citoyenneté à M. Jacob Fast.¹ Vu le passage du temps, l’âge des témoins, leur disponibilité et la difficulté d’amasser des preuves, les poursuites criminelles ne sont plus une mesure viable pour les dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale.

Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux

En 1999, la Loi sur l’extradition a été modifiée pour permettre au Canada de conclure avec d’autres pays des ententes sur l’extradition au cas par cas, et pour lui permettre de remettre des Canadiens aux tribunaux internationaux. Sauf autorisation du procureur général du Canada, les demandes d’extradition ou de remise ne sont pas rendues publiques.

L’Italie a demandé l’extradition de Michael Seifert, condamné in absentia par un tribunal militaire italien en novembre 2000 pour crimes de guerre commis pendant la Seconde Guerre mondiale. L’intéressé a été remis à l’Italie en février 2008. Le processus qui doit mener à la révocation de sa citoyenneté se poursuit.

Enquêtes et poursuites criminelles

Les poursuites pénales contre les criminels de guerre lancées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sont menées en collaboration avec le MJ, à la suite d’enquêtes majeures réalisées par la Section des enquêtes sur les crimes de guerre de la GRC et en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Missions à l’étranger : Pendant l’exercice 2007–2008, la Section des crimes de guerre de la GRC a mené à l’étranger 11 enquêtes sur des criminels de guerre présumés résidant au Canada. Les enquêteurs se sont rendus au Rwanda, en Serbie, en Croatie, en Allemagne, aux Pays Bas, en Bosnie, au Honduras et aux États-Unis. Pour augmenter son efficacité, la Section a adopté des techniques d’enquête et des technologies de gestion des cas innovatrices.

Le procès Munyaneza : La quête de justice pour les victimes du génocide au Rwanda se poursuit avec le procès historique de Desiré Munyaneza. Ce procès, qui se déroule à la Cour supérieure du Québec, est dirigé par le SPPC, avec l’aide des sections des crimes de guerre du MJ et de la GRC.

En octobre 2005, M. Munyaneza a été la première personne accusée sous le régime de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Son procès a commencé à Montréal en mars 2007, et la Couronne a fini ses plaidoiries en septembre 2007. En janvier 2008, la défense a formé une commission rogatoire en France, avec l’intention de voyager au Rwanda et en Tanzanie.

Coopération et sensibilisation au niveau international

Le Programme sur les crimes de guerre joue un rôle de premier plan dans la lutte internationale pour traduire en justice les criminels de guerre. La relation étroite des partenaires du Programme avec les tribunaux internationaux et les autres pays permet l’échange de ressources dédiées à la recherche, la logistique et les enquêtes.

Les partenaires dans le Programme sur les crimes de guerre fournissent de l’aide et de l’information au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à celui pour l’ex Yougoslavie (TPIY), à la Cour Spéciale pour la Sierra Leone (TSSL) et à la Cour pénale internationale (CPI). Tous les partenaires sont représentés au Groupe de travail interministériel pour les tribunaux internationaux qui examine les demandes d’aide que ces derniers adressent au Canada. Quant au Groupe d’entraide internationale du MJ, il examine les demandes d’entraide juridique qu’envoient les gouvernements étrangers, les tribunaux internationaux et la CPI relativement à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.

La Section des crimes de guerre de la GRC entretien des liens étroits avec les tribunaux pénaux internationaux, avec qui elle échange des renseignements et des ressources. Pendant la période de référence, des représentants judiciaires du TPIR se sont rendus au Canada, et le TPIY est venu en aide aux enquêteurs de la GRC qui travaillaient en ex Yougoslavie.

La Section des crimes de guerre de l’ASFC collabore étroitement avec ses homologues aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni dans le cadre du Protocole d’entente appelé Four Country Conference Memorandum of Understanding with Respect to Investigations Relating to Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity, signé en avril 2007 par les gouvernements de l’Australie, du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis. En novembre 2007, la Section des crimes de guerre de l’ASFC a accueilli, au Haut-commissariat du Canada au Royaume- Uni, une réunion entre représentants des quatre pays pour discuter d’échange de renseignements.

Les chercheurs de l’ASFC fournissent du soutien et des renseignements non seulement à d’autres membres de l’Agence, mais aussi à des partenaires canadiens, à des partenaires étrangers et aux tribunaux pénaux internationaux. En 2007–2008, les chercheurs à l’Administration centrale de l’Agence ont répondu à 3 239 demandes de renseignements (DR) sur des cas présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité; une augmentation de 134 % par rapport à l’exercice précédent (1 386 DR en 2006–2007). L’augmentation est due à l’existence de mécanismes reflétant adéquatement la recherche que les chercheurs mènent au quotidien sur les antécédents d’individus. Par exemple, les chercheurs de l’ASFC utilisent maintenant une feuille de calcul pour faire le suivi de toutes les DR; si un analyste en crimes de guerre demande sept vérifications pour une même DR, il y aura sept DR de comptabilisées dans le système. Les chercheurs ont aussi produit 25 instruments de recherche (outils de sélection, guides rapides, chronologies, etc.), une hausse de 66 % par rapport à l’exercice précédent.

En outre, l’ASFC a produit 32 numéros du Bulletin sur les crimes de guerre contemporains, un résumé hebdomadaire de la couverture médiatique réservée dans le monde aux questions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ce bulletin est distribué à grande échelle au Canada et à nos partenaires à l’étranger (autres pays, tribunaux pénaux internationaux, etc.). Les agents des visas de CIC qui se trouvent à l’étranger sont chargés de rendre compte des mouvements migratoires à l’échelle mondiale, de la situation dans différents pays et des tendances qui se dessinent; ils entretiennent des relations permanentes avec des pays hôtes, des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des tribunaux pénaux. Ces relations existent surtout à Genève, à Bruxelles et à Washington, trois villes où ont régulièrement lieu des réunions internationales sur les mouvements migratoires et sur les violations des droits de la personne.

En plus d’être propices à l’échange de renseignements, les conférences internationales rehaussent le niveau de coopération entre les pays. En décembre 2007, la GRC (enquêteurs) et le MJ (avocats et analystes) se sont rendus à La Haye pour une conférence de la CPI sur les outils et méthodes utiles lors d’enquêtes sur les crimes de guerre. La GRC vient aussi en aide aux organismes étrangers d’exécution de la loi qui se rendent au Canada pour enquêter. Finalement, l’avocat du MJ et les agents de la GRC ont participé à plusieurs grands événements réunissant des unités spécialisées en crimes de guerre du monde entier, dont le Global Future Forum on Genocide Prevention (Washington, octobre 2007).

En juin 2007, la GRC, aidée du MJ et d’Interpol, a accueilli au Canada la troisième Réunion internationale d’experts sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. C’était la première fois que cette réunion se tenait ailleurs qu’au secrétariat général d’Interpol, situé à Lyon, en France. Le Canada a été choisi vu sa bonne réputation en matière d’enquêtes sur les crimes de guerre. Les délégués, qui étaient plus de 110, ont accueilli favorablement le discours principal prononcé par le sénateur Roméo Dallaire. Provenant de 25 pays membres, les délégués représentaient la police, les autorités judiciaires, les tribunaux pénaux internationaux et différentes organisations non gouvernementales. Les congressistes ont convenu entre autres que les pays membres qui possédaient déjà une expertise relative aux enquêtes et à la poursuite de ce type de crime devraient aider les autres pays à acquérir cette même expertise, selon leurs besoins.

Le MJ a contribué au développement du droit pénal international en se livrant à de nombreuses activités de sensibilisation : il a notamment participé à des conférences et publié des articles dans des revues de droit, en plus de donner des séminaires et des cours magistraux par conférencier invité dans des universités canadiennes et étrangères.

La sensibilisation au niveau international produit des résultats bien réels et fait progresser la lutte mondiale contre l’impunité. Les organismes partenaires dans le Programme sur les crimes de guerre sont d’avis que la sensibilisation est un investissement qui rapporte.

Conclusion

Le Programme sur les crimes de guerre a évolué depuis sa création. Sa formule axée sur la collaboration interministérielle ainsi que ses initiatives de coopération internationale et de sensibilisation lui ont valu des éloges dans le monde entier. Le CGRAR et l’évaluation du Programme sur les crimes de guerre aideront les partenaires à optimiser l’utilisation des ressources disponibles et à choisir les meilleures mesures pour empêcher ou décourager les criminels de guerre et les personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité ou de génocide de chercher refuge au Canada – ainsi que les mesures qui s’appliquent à ceux déjà au pays.

En quelque sorte, chaque mesure vient compléter les autres, et c’est l’arsenal des mesures dans son ensemble qui rend le Programme sur les crimes de guerre efficace. Le Programme continue de miser sur des mesures rentables; il cherche surtout à détecter les criminels de guerre de façon précoce et à les empêcher d’entrer au Canada. Pour les criminels de guerre qui se trouvent déjà au Canada, les mesures plus dispendieuses, comme les enquêtes et les poursuites criminelles, sont mises en oeuvre pour forcer les violateurs des droits de la personne et des droits internationaux à répondre de leurs actes et pour les décourager de chercher l’impunité au Canada.

Annexe 1 : Exemples de cas 2007–2008

Remarque : Les personnes ne sont nommées que dans les affaires déjà publiques.

Crimes de guerre contemporains

Poursuites criminelles

Munyaneza, Desiré : Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, un ressortissant rwandais, a été arrêté à Montréal parce qu’on le soupçonnait d’avoir participé au génocide rwandais dans la région de Butare, au Rwanda en 1994. Deux chefs d’accusation pour génocide, trois chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et trois autres pour crimes de guerre ont été portés contre lui aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Une commission rogatoire s’est tenue à Kigali, au Rwanda, en janvier et en février 2007. Le 26 mars de la même année, le procès a débuté devant la Cour supérieure à Montréal. Le 10 octobre 2007, la cour a eu fini d’entendre les témoignages des enquêteurs de la GRC ainsi que des témoins et des experts de la Couronne. Le 7 janvier 2008, elle a commencé à entendre les témoins de la défense. Du 15 au 22 janvier 2008, une commission rogatoire s’est tenue à Paris, France, afin d’entendre plusieurs témoins de la défense qui, pour différentes raisons, ne pouvaient voyager au Canada. D’autres commissions rogatoires se sont tenues aux mêmes fins au Rwanda et en Tanzanie.

Poursuites intentées sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Un citoyen burundais a demandé un visa de résident temporaire pour pouvoir, disait il, faire du tourisme. Or, pendant la guerre civile au Burundi (1993–2005), qui a coûté la vie à quelque 300 000 personnes, il avait commandé un bataillon de l’armée. Selon des rapports fiables concernant les droits de la personne, il y aurait eu d’immenses massacres de civils dans les régions où ce bataillon se trouvait. Ayant reçu ces renseignements de l’ASFC, l’agent des visas a déclaré le demandeur inadmissible au Canada en raison de sa complicité dans des crimes contre l’humanité au sens de l’alinéa 35(1) a) de la LIPR.

Un citoyen colombien a demandé le statut de réfugié au Canada. Ayant intégré l’armée colombienne en 1984, il avait été affecté dans différents bataillons, dont plusieurs sévissaient dans des régions où se produisaient systématiquement et à grande échelle des massacres de civils par l’armée et d’autres crimes contre l’humanité. Le demandeur a affirmé qu’il ne savait pas grand-chose sur ces activités et des crimes commis par l’armée; ajoutant qu’à titre de major, il avait été formé pour entretenir de bonnes relations avec les civils. Son plaidoyer d’ignorance a été jugé non crédible compte tenu de son grade. Il a été déclaré complice des crimes contre l’humanité commis par l’armée colombienne. Il a donc été exclu de la protection des réfugiés en vertu de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Il a été renvoyé du Canada en novembre 2007.

Un citoyen guinéen s’est présenté au Canada en octobre 2005 muni d’un passeport diplomatique de la Guinée. Il avait occupé des postes importants, à savoir celui de gouverneur de Massanta et celui d’ambassadeur et de conseiller diplomatique du premier ministre sous les présidents Sekou Touré et Lansana Conté. Un bureau de visa canadien à l’étranger lui a délivré un visa de résident temporaire pour qu’il puisse rendre visite à sa fille. Dès son arrivée au Canada, il a demandé le statut de réfugié pour lui-même et pour sa femme, la fille de l’ancien président Sekou Touré. La Section de la protection des réfugiés a entendu puis rejeté sa demande. En effet, après intervention de l’Unité de sécurité et crimes de guerre québécoise, elle avait conclu qu’il y avait de sérieuses raisons de croire que le demandeur était complice des crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de Sekou Touré, en raison de quoi il devait être exclu en vertu de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Une citoyenne de la République démocratique du Congo a demandé le statut de réfugiée au Canada en décembre 2002. Après son audience en mai 2007, elle a été exclue par le Conseil de l’immigration et du statut de réfugié. Le tribunal concluait que la demandeuse avait été membre volontaire d’une organisation brutale, et qu’il y avait donc de sérieuses raisons de croire que ce rôle l’avait rendue complice de crimes contre l’humanité. Conséquemment, elle a été exclue en vertu des articles 1F (a) et 1F(c) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Révocation de la citoyenneté

Rogan, Branko : Ce dossier est le premier cas de révocation de citoyenneté liée à des crimes de guerre contemporains. En juillet 2007, un avis d’intention de révocation de citoyenneté a été signifié à M. Rogan, conformément à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté. Le 29 février 2008, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a terminé l’interrogatoire préalable de M. Rogan.

Affaires découlant de la Seconde Guerre mondiale

Le MJ continue de traiter les dossiers de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes de génocide qui découlent de la Seconde Guerre mondiale. Pour ces dossiers, le gouvernement du Canada dispose de plusieurs outils juridiques : poursuites criminelles en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, poursuites civiles sous le régime de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté. Toutefois, comptetenu de l’écoulement du temps, que les témoins devenant de plus en plus vieux et de moins en moins disponibles et que le fait de recueillir des preuves devienne de plus en plus difficile, le Ministère opte le plus souvent pour des poursuites au civil.

Révocation de la citoyenneté

Seifert, Michael : Ukrainien d’origine allemande, M. Michael Seifert est aujourd’hui citoyen canadien. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a collaboré avec l’occupation allemande en plus de travailler comme auxiliaire pour la Sicherheitsdienst (SD, ou police de sécurité) et aussi comme garde dans un camp en Ukraine et en Italie. Arrivé au Canada en 1951, il n’a pas révélé ses antécédents aux responsables de l’immigration. Une telle divulgation l’aurait rendu inadmissible au Canada. Il a fini par obtenir la citoyenneté canadienne le 28 juin 1966.

Le 13 novembre 2001, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a intenté une action devant la Cour fédérale pour faire révoquer la citoyenneté de M. Seifert. Les audiences se sont terminées le 15 septembre 2006, et le juge a réservé sa décision. Le 13 novembre 2007, la Cour fédérale a statué que M. Seifert avait obtenu et son droit de séjour et sa citoyenneté au moyen de fausses déclarations, en cachant sciemment son lieu de naissance, ses liens avec la police de sécurité et son travail comme garde dans un camp.

En novembre 2000, un tribunal militaire italien a déclaré M. Seifert coupable in absentia de différents crimes commis lorsqu’il était garde dans un camp de transition de la police allemande situé dans le Nord de l’Italie. À la demande des autorités italiennes, le gouvernement du Canada a lancé une procédure d’extradition contre M. Seifert. Le 28 décembre 2005, le ministre de la Justice a ordonné que M. Seifert soit remis à l’Italie. Le principal intéressé en a appelé devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique, mais son appel a été rejeté le 3 août 2007. Le 17 janvier 2008, sa demande d’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada a été refusée. Le 15 février 2008, M. Seifert a été remis aux autorités italiennes en vertu d’un arrêté d’extradition du ministre., Il est actuellement emprisonné en Italie.

Skomatczuk, Jura : M. Jura Skomatczuk est né dans une région faisant partie de l’Ukraine contemporaine. Arrivé au Canada en 1952, il a obtenu la citoyenneté canadienne en 1957. Selon le ministre, M. Skomatczuk n’aurait jamais révélé sa collaboration avec les nazis à titre de garde SS dans des camps de travaux forcés et dans des camps de concentration. Le 17 août 2006, à la suite d’un procès parallèle à celui de Josef Furman, la Cour fédérale a jugé que M. Skomatczuk avait obtenu sa citoyenneté canadienne par la fraude ou par fausse présentation. Elle a découvert que l’intéressé avait caché ses antécédents aux responsables canadiens à son arrivée au pays en 1952, et qu’il avait été garde dans des camps de concentration allemands après avoir reçu un entraînement au camp SS de Trawniki en 1943. Maintenant que la cour a rendu sa décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut recommander ou non à la gouverneure en conseil de révoquer la citoyenneté de M. Skomatczuk. S’il y a révocation de citoyenneté, une expulsion est envisageable. Les audiences de M. Skomatczuk se sont faites en même temps que celles de Josef Furman vu la similarité de la preuve dans les deux affaires.

Furman, Josef : Arrivé d’Allemagne en 1949, M. Josef Furman est devenu citoyen canadien en 1957. Selon le ministre, il n’aurait jamais révélé avoir collaboré avec les nazis, particulièrement dans un cas des SS à titre de garde, dans un camp de concentration et aussi pour ses actions comme garde SS dans le ghetto de Varsovie. Le 17 août 2006, à l’issue d’un procès mené en parallèle avec celui de Jura Skomatczuk, la Cour fédérale a déclaré que M. Furman avait obtenu sa citoyenneté canadienne par la fraude ou par fausse représentation. Elle a découvert qu’à son arrivée au pays en juillet 1949, il avait caché aux responsables canadiens ce qu’il avait fait pendant la guerre – en l’occurrence en ayant travaillé comme garde dans des camps de concentration allemands après avoir reçu un entraînement au camp SS de Trawniki en 1943. Maintenant que la cour a rendu sa décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut demander à la gouverneure en conseil de révoquer la citoyenneté de M. Furman. S’il y a révocation de citoyenneté, une expulsion est envisageable.

Katriuk, Vladimir : M. Vladimir Katriuk est devenu citoyen canadien en 1958. Selon le ministre, le fait que M. Katriuk ait tu ses activités comme garde en Europe de l’Est pendant la Seconde Guerre mondiale justifierait la révocation de sa citoyenneté. En janvier 1999, la Cour fédérale a conclus que M. Katriuk avait obtenu la citoyenneté canadienne par fraude, en ce qu’il a caché le fait qu’il avait été membre actif du bataillon Schutzmannschaft 118 et qu’il avait participé aux activités de ce bataillon au Belarus, incluant des opérations anti partisanes. M. Katriuk a tenté d’en appeler auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, mais en vain. Maintenant que la Cour fédérale a rendu sa décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut recommander à la gouverneure en conseil de révoquer la citoyenneté de M. Katriuk. S’il y a révocation de sa citoyenneté, une expulsion est envisageable.²

Oberlander, Helmut : M. Helmut Oberlander a omis de déclarer qu’il avait aidé les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale (d’abord comme interprète, ensuite comme soldat d’infanterie) quand il a demandé et obtenu le statut de résident permanent en 1954. Il a donné les mêmes renseignements pour obtenir sa citoyenneté canadienne en 1960. En février 2000, la Cour fédérale a jugé que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par fraude, c’est à dire en taisant le fait qu’il avait été membre du Einsatzkommando 10a, unité qui procédait systématiquement à des exécutions massives de civils, surtout juifs, dans l’Union soviétique occupée. La gouverneure en conseil a révoqué sa citoyenneté à M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d’appel fédérale a cassé cette décision : le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur lequel la gouverneure en conseil s’était fondée pour prendre sa décision ne précisait pas si le cas de M. Oberlander était assujetti à la politique du gouvernement du Canada sur les révocations de citoyenneté liées à la Seconde Guerre mondiale, et n’établissait pas l’équilibre entre l’intérêt personnel de l’intéressé et l’intérêt public. Le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que la gouverneure en conseil avait révoqué la citoyenneté de M. Oberlander. Ce dernier a demandé une révision judiciaire à la Cour fédérale.

Odynsky, Wasyl : M. Wasyl Odynsky a obtenu le statut de résident permanent en 1949. Les renseignements qu’il a divulgués à cette occasion lui ont permis d’obtenir la citoyenneté canadienne en 1952. Selon le ministre, il n’a cependant pas révélé avoir été garde SS pendant la Seconde Guerre mondiale. En mars 2001, la Cour fédérale a jugé que M. Odynsky avait obtenu sa citoyenneté canadienne par la tromperie, c’est-à-dire qu’il avait caché son passé de garde dans les camps de travaux forcés des SS à Trawniki et à Poniatowa. Maintenant que la Cour a rendu sa décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut recommander à la gouverneure en conseil de révoquer la citoyenneté de M. Odynsky. S’il y a révocation de citoyenneté, une expulsion est envisageable.²

Fast, Jacob : M. Jacob Fast est devenu citoyen canadien en 1954. Or, selon le ministre, il y aurait eu lieu de lui révoquer sa citoyenneté canadienne, parce qu’il n’avait pas déclaré avoir collaboré avec l’occupation allemande (comme membre de la police auxiliaire) ni avoir possédé la citoyenneté allemande. Le 3 octobre 2003, la Cour fédérale a conclu que M. Fast avait obtenu sa citoyenneté canadienne par fraude, c’est-à-dire qu’il n’avait pas déclaré sa citoyenneté allemande au moment de demander à entrer au Canada en 1947. La Cour a aussi établi que M. Fast avait collaboré avec la police de sécurité qui appliquait les politiques raciales du Reich, mais que selon la prépondérance des probabilités, les responsables ne lui avaient pas demandé directement s’il l’avait fait – ce qui signifie qu’en fait, il n’aurait ni menti ni omis de mentionner ses activités pendant la guerre. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a recommandé à la gouverneure en conseil que soit révoquée la citoyenneté de M. Fast. Le gouvernement du Canada a annoncé la révocation le 24 mai 2007.³

Annexe 2 : Nombre de cas à traiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et GRC

Nombre de dossiers à traiter liés aux crimes de guerre contemporains – MJ/GRC

Catégorie	Total
Nombre de dossiers en date du 31 mars 2007	62
Nombre de dossiers ajoutés en 2007–2008	2
Nombre de dossiers fermés	9
Nombre de dossiers en date du 31 mars 2008	55

Résumé des cas de 2007-2008 liés à la Seconde Guerre mondiale

Catégorie	Total
Allégations	145
Dossiers actifs	17
Litiges	5
Dossiers inactifs	127
Dossiers fermés	1 548
Total	1 842

Définitions

Allégation : Information factuelle fournie à un partenaire du Programme au sujet de l’implication possible d’un individu dans la perpétration d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de génocide. L’implication de la personne peut être directe ou indirecte.

Dossiers actifs : Dossiers faisant l’objet d’un examen par des historiens, des policiers ou des avocats ou encore faisant l’objet d’une enquête policière.

Litiges : Affaires soumises à un tribunal civil, pénal ou administratif afin que des mesures adéquates soient prises.

Dossiers inactifs : Comprennent, entre autres, les dossiers dans lesquels des suspects ne peuvent être repérés au Canada, les preuves sont insuffisantes ou les allégations semblent non fondées. Ces dossiers sont examinés afin d’être clos, s’il y a lieu.

Dossiers fermés : Un dossier est clos lorsque la situation décrite dans la définition de « dossiers inactifs » se produit et qu’aucune autre piste ne peut être suivie ou qu’aucune autre mesure adéquate ne peut être prise.

Annexe 3 : Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre : CIC et ASFC

Annexe 4 : Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Désigné le 16 juin 1993 et prolongé le 15 août 1997 : le régime de la République serbe de Bosnie, du 27 mars 1992 au 10 octobre 1996.

Désigné le 12 octobre 1993 : le régime de Siad Barré en Somalie, entre 1969 et 1991.

Désigné le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires en Haïti, de 1971 à 1986 et de 1991 à1994, sauf la période d’août à décembre 1993.

Désigné le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes en Afghanistan, entre 1978 et 1992.

Désigné le 3 septembre 1996 et modifié le 9 septembre 2004 : les gouvernements d’Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq, de 1968 jusqu’au 22 mai 2003.

Désigné le 27 avril 1998 : le gouvernement rwandais sous le président Habyarimana, entre octobre 1990 et avril 1994, et le gouvernement intérimaire au pouvoir, entre avril et juillet 1994.

Désigné le 30 juin 1999 et modifié le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (Milosevic), du 28 février 1998 au 7 octobre 2000.

Désigné le 14 mars 2001 et modifié le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan, du 27 septembre 1996 au 22 décembre 2001.

Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement de l’Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam, du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.

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¹ M. Fast est décédé le 11 juin 2007.

² Après avoir étudié la recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, la
gouverneure en conseil a décidé de ne pas révoquer la citoyenneté de M. Katriuk et M.
Odynsky. Un groupe d’intérêt spécial a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire de
cette décision.

³ M. Fast est décédé le 11 juin 2007.