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Stratgie de lutte contre le tabac de contrebande : 2008

Couverture de la Stratégie De Lutte Contre Le Tabac De Contrebande: 2008

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Table des matières

Cher Lecteur,

Le marché des produits du tabac de contre-bande est complexe et en évolution constante. L’élaboration d’une stratégie de répression à cet égard à la GRC constitue la première étape dans un processus stratégique visant à endiguer la crois-sance de ce marché au pays.

L’intensification des activités du crime organisé liées à cette contrebande dans un but lucratif est la principale préoccupation de la GRC. Le public doit savoir que les profits issus de la vente de produits du tabac illicites servent à financier d’autres ac-tivités criminelles, comme le trafic des drogues et des armes. De plus, on sait que certaines de ces organisations criminelles ont recours à la violence dans leur recherche de profits. Sachez que vous appuyez l’activité criminelle si vous achetez des produits illicites. La répression de la contrebande des produits du tabac, c’est l’affaire de tous.

Une autre tendance préoccupante à ce sujet est l’implication grandissante des jeunes dans les ac-tivités liées à la contrebande de produits du tabac pour le compte des organisations criminelles. L’appât du gain et le peu de risque associé à ces activités sont une combinaison irrésistible pour certains.

Il importe pour nous de réprimer non seulement l’offre, mais aussi la demande de produits du tabac de contrebande. Il s’agit donc de cibler aussi ceux qui achètent ces produits. À cet égard, la Stratégie vise globalement à endiguer l’offre et la demande à l’échelle nationale, et ce, à l’appui des objectifs du gouvernement en matière de santé publique.

Étant donné l’intérêt étendu pour la répression des produits du tabac de contrebande, nous avons consulté divers partenaires fédéraux, provinciaux et autochtones, des organisations non gouvernementales, le milieu universita-ire, l’industrie et des services de police clés. J’aimerais donc remercier ceux qui ont répon-du à notre appel. S’il est toujours difficile de circonscrire l’éventail des personnes et des groupes à consulter, nous croyons avoir réussi à élaborer notre première stratégie de répression des produ-its du tabac de contrebande avec le concours d’un échantillon varié d’intervenants au pays.

Enfin, si les solutions nous permettant d’atteindre notre but ne seront pas faciles à trouver, la GRC n’en demeure pas moins déterminée à assurer la sécurité des foyers et des collectivités.

William J.S. Elliott
Commissaire
Gendarmerie royale du Canada

I. Résumé

Les ventes illicites de tabac de contrebande contribuent à une économie souterraine d’une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars. Traditionnellement considéré comme un crime sans victime, le trafic du tabac est maintenant vu comme une source importante de revenu pour tous les niveaux du crime organisé qui réinvestissent les profits considérables ainsi réalisés à l’appui d’autres activités criminelles. Les liens entre le marché du tabac illicite et le crime organisé se sont accrus énormément au cours des six dernières années. Bien que le tabac soit une substance licite consommée par environ cinq millions de Canadiens, il y a un nombre croissant de personnes qui achètent du tabac de contrebande sans se rendre compte des répercussions négatives que cela a sur les collectivités au pays et sur l’intégrité économique de celui ci.

De par sa définition, le tabac de contrebande est tout produit du tabac qui ne respecte pas les dispositions des lois fédérales et provinciales applicables. Cela comprend l’importation, l’estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits et des taxes. Le tabac de contrebande est le résultat d’activités au pays et à l’étranger. À l’heure actuelle, la fabrication, la distribution et la vente des produits du tabac de contrebande, tendent, et cela de plus en plus depuis les six dernières années, à entraîner la participation de réseaux du crime organisé qui exploitent des collectivités autochtones. L’expansion des réseaux de distribution de tabac de contrebande vers la côte Est et la côte Ouest signifie que le marché du tabac illicite est un fardeau que doivent supporter tous les Canadiens. Le tabac de la contrebande :

  • fait baisser les recettes du gouvernement destinées à divers programmes (p. ex. les programmes de santé et les programmes sociaux) de centaines de millions de dollars par année,
  • accroît les dépenses en justice pénale,
  • mine les objectifs relatifs à la santé,
  • ouvre la voie à une accessibilité facile et non contrôlée par les jeunes, et ce, directement.

Grâce à la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande, le résultat stratégique visé par la GRC est de réduire la disponibilité et la demande du tabac de contrebande à l’échelle du pays, ainsi que d’appuyer les objectifs du gouvernement en matière de santé. En vue de s’assurer que la stratégie est efficace, des examens et des mises à jour périodiques auront lieu à mesure que le marché illicite évolue, y compris des examens des efforts au chapitre de l’exécution de la loi.

La participation des Autochtones dans les efforts au niveau de la sécurité publique et de la lutte contre le crime organisé est essentielle à l’atteinte avec succès des objectifs à long terme pour toutes les collectivités. C’est pourquoi la GRC est sensible aux revendications de vieille date des Autochtones concernant les droits de commerce (p. ex. entre nations et entre tribus) et les champs de compétence. C’est par un dialogue ouvert et soutenu avec les divers chefs autochtones que des efforts de collaboration peuvent être déployés qui répondent aux préoccupations afférentes à la sécurité publique.

II. Introduction

Le 20 septembre 2006, un résident de Windsor en Ontario s’est reconnu coupable, à Detroit, à des accusations de fraude à cause de son rôle dans un supposé réseau d’introduction illégale de cigarettes de contrebande, de papier à rouler Zig Zag contrefait et de fausses pilules Viagra, et d’avoir affecté une partie des profits aux guérillas Hezbollah. Le groupe exploitait un réseau de trafic de cigarettes de plusieurs millions de dollars depuis Dearborn au Michigan. Il transportait également des biens volés et de l’argent blanchi et sollicitait des fonds pour le soutien d’Hezbollah aux familles de ceux ayant perdu la vie lors d’attentats suicide à la bombe et d’autres opérations terroristes. Trouverez une description plus détaillée .

Le commerce illicite des produits du tabac constitue une menace grave à la sécurité et à la santé du public au Canada. Selon de récentes évaluations des menaces, environ 105 groupes 1 du crime organisé, plus ou moins perfectionnés, trempent notoirement à l’heure actuelle dans le commerce illicite du tabac. Le problème se complique du fait que 69 % de ces groupes se livrent également au trafic de la drogue, principalement la marijuana et la cocaïne, et (ou) au trafic des armes. Qui plus est, 30 % de ces groupes sont reconnus comme étant portés sur la violence. Cette tendance de plus en plus marquée chez le crime organisé, c. à d. soit sa présence sur le marché du tabac illicite, préoccupe de plus en plus la GRC parce qu’elle contrecarre les attentes des Canadiens, soit la sécurité des collectivités, la santé publique et l’intégrité économique.

La vente du tabac de contrebande contribue à une économie souterraine importante d’une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars et elle continue à s’accroître. Alors que par le passé de nombreux particuliers profitaient du commerce du tabac illicite, cette pratique est vue comme une source majeure de revenus pour tous les niveaux du crime organisé, revenus qui sont souvent réinvestis à l’appui d’autres activités criminelles.

La fabrication et la distribution du tabac illicite sans payer les droits et les taxes provinciaux et fédéraux permettent de vendre le produit à un prix aussi bas que 6 $ les 200 cigarettes (l’égal d’une cartouche), tandis que les produits du tabac légitimes sont vendus 75 $ à 90 $ la cartouche.

Bien qu’il soit extrêmement difficile d’évaluer méthodiquement les pertes subies par les gouvernements fédéral et provinciaux, elles pourraient se chiffrer dans les centaines de millions de dollars par année en raison du marché du tabac de contrebande. Encore plus inquiétant sont les liens éventuels entre le commerce illicite des produits du tabac et le financement des activités terroristes – comme l’ont démontré des enquêtes récentes à l’étranger.

Les fumeurs au Canada ne font pas un lien entre les produits du tabac bon marché/illicites et l’activité criminelle. L’industrie canadienne du tabac a fait faire à contrat par une société de recherche tiers, GfK Group, une évaluation des tendances de la consommation du tabac au pays. En juin 2007, les recherches de la société ont révélé que 22 % des fumeurs consomment des produits du tabac illégal. Cette estimation était supérieure de 16,5 % à celle de 2006 2 .

Étant donné la croissance du marché du tabac illicite dans les récentes années, il est évident que les efforts de dissuasion actuels doivent être améliorés et accrus. À l’heure actuelle, les particuliers qui sont poursuivis au titre d’infractions liées au tabac sont souvent des « passeurs » de bas niveau qui introduisent et distribuent illégalement des marchandises de contrebande. D’après certaines personnes qui jouent souvent un rôle dans le processus judiciaire, la majorité sont des gens à faible revenu et des récidivistes qui payent rarement le montant intégral de leur amende, créant ainsi un fardeau supplémentaire dans nos systèmes judiciaires, surtout pour les unités de recouvrement des amendes. Le plus clair des efforts actuels dans l’exécution de la loi visent les réseaux de trafic et de contrebande. La combinaison de l’offre, de la demande et d’une utilisation non uniforme des moyens de dissuasion existants (p. ex. des sanctions) offre aux organisations criminelles une occasion de faire un profit élevé à faible risque.

i. Évolution de la lutte contre le tabac de contrebande

Ce n’est pas la première fois que le Canada est témoin d’une augmentation marquée de la contrebande du tabac. Avant le milieu des années 90, il y avait des augmentations des taxes sur les produits du tabac afin de percevoir les recettes nécessaires et de décourager les particuliers de commencer ou de continuer à fumer. Pendant cette période, les saisies de tabac de contrebande ont atteint des proportions épidémiques, surtout parce que l’industrie légitime exportait ses produits vers les États Unis, lesquels revenaient ensuite en contrebande au Canada et étaient vendus sur le marché noir. Ce réseau permettait à des cigarettes de marques canadiennes sur lesquelles les taxes n’avaient pas été payées d’être disponibles à rabais au pays, surtout pour les fumeurs en Ontario et au Québec.

Face à cette situation, une approche coordonnée du gouvernement au Canada a été adoptée en 1994, appelé le Plan gouvernemental de lutte à la contrebande, qui prévoyait des réductions des taxes fédérales, des mesures pour réduire la consommation du tabac par une sensibilisation du public et des modifications législatives et réglementaires. En outre, des changements structurels dans le régime fiscal, y compris une taxe à l’exportation sur les produits du tabac, s’attaquaient à la principale source de la contrebande. Le régime fiscal a de nouveau été renforcé en 2001 par des révisions de la taxe à l’exportation, de l’exemption dont bénéficient les voyageurs et du traitement des provisions de bord et des boutiques hors taxes.

En plus des changements et diminutions apportés aux taxes fédérales, certaines provinces ont volontairement réduit leur taxe sur le tabac afin d’aider à régler le problème. En dernier lieu, le plan s’engageait aussi à accroître la capacité d’exécution de la loi par l’Initiative anti contrebande (IAC). La composante IAC ayant trait à l’exécution de la loi attribuait de nouvelles ressources à la GRC, et à l’Agence des services frontaliers du Canada 3 , en vue d’intensifier les efforts le long de la frontière canado américaine et dans les secteurs à risque élevé au pays. Les efforts visaient à désorganiser le commerce légal, surtout celui du tabac, mais aussi celui de l’alcool, des drogues et des armes à feu. Selon des agents dans la région de Cornwall/Valleyfield, la contrebande du tabac est presque disparue du jour au lendemain lorsqu’ont été mises en vigueur les réductions de taxes. En conséquence, le marché de la contrebande s’est réorienté vers le détournement des produits licites du centre du Canada en direction de l’est et de l’ouest, en raison des écarts de taxes entre les provinces. Les réductions de taxes n’étaient qu’une mesure à court terme en attendant que des mesures d’exécution de la loi puissent s’attaquer efficacement au marché de la contrebande. Il importe de mentionner qu’il y a eu des accusations au criminel et des poursuites au civil contre des fabricants de tabac donnés qui se livraient à la contrebande de ce produit pendant cette période. Les résultats se font encore attendre.

En 2001, Santé Canada a piloté l’élaboration de la Stratégie fédérale de lutte conte le tabagisme (SFLT). L’objectif décennal de la SFLT est de réduire les maladies et les morts liées au tabac au Canada. Les quatre éléments clés du volet santé de la stratégie sont la prévention, la cessation, la protection et la réduction des effets nocifs (à l’heure actuelles appelée la réglementation du produit). Des ressources supplémentaires ont été attribuées à des ministères et organismes fédéraux, dont la GRC, pour contrôler et évaluer l’efficacité avec laquelle les changements dans les taxes sur le tabac peuvent réduire la contrebande du tabac. Les ressources de la GRC, ainsi que les efforts d’autres partenaires, ont permis à Finances Canada d’évaluer l’efficacité de la structure fiscale actuelle et de déterminer l’importance et le moment des augmentations de taxes à l’avenir.

La taxation du tabac à un niveau élevé et durable a été un élément clé de la stratégie de réduction du tabagisme et d’amélioration des résultats pour la santé. Dès juin 2002, le gouvernement fédéral avait rétabli les taxes et les droits d’accise au niveau antérieur à 1994. En 2002 et 2003, les provinces avaient également procédé à des augmentations considérables des taxes sur le tabac et ont continué à le faire. D’après des organisations non gouvernementales, il est estimé qu’une augmentation de 10 % du prix des produits du tabac fait baisser leur consommation de 4,5 % à 4,7 % 4 .

Cela dit, l’objectif de la SFLT est de trouver un juste équilibre entre les augmentations de taxes et l’apparition d’un marché de contrebande qui peut influer sur l’efficacité de ces augmentations. Comme le tableau ci dessous le montre, l’augmentation des saisies par la GRC correspond à la fluctuation des taxes au fil des ans. Alors que le tableau indique une augmentation des saisies dans les récentes années, les niveaux de ressources de la GRC ont effectivement chuté sur la même période.

Taux de taxe moyens et tabac de contrebande

Au cours des récentes années, la GRC et plusieurs de ses partenaires en exécution de la loi, tant au pays qu’à l’étranger, ont entrepris des enquêtes complexes (p. ex. Project Bluette, Project Crawler et Operation Smoking Dragon/Royal Charm). Elles ont toutes été fructueuses à cause de la participation active de ces divers partenaires. La collaboration et la coopération accrues sont devenues un des moyens les plus efficaces de mener des enquêtes complexes.

Dans le budget de 2006, le gouvernement fédéral a attribué des fonds pour que 1 000 autres agents de la GRC et procureurs du gouvernement fédéral se concentrent sur les priorités de l’exécution de la loi comme la drogue, la corruption et la sécurité frontalière. Au total, 71 nouvelles années-personnes ont été attribuées au Programme des douanes et de l’accise de la GRC 5 . Ces ressources serviront à renouveler les efforts de lutte proactive contre la contrebande du tabac et contribueront à la position globale du gouvernement dans la lutte contre le tabagisme. Elles serviront aussi à d’autres enquêtes prioritaires, y compris sur la contrebande des armes à feu, de l’alcool, des diamants et des bijoux, le trafic illicite dans la haute technologie cruciale, les biens stratégiques et la propriété culturelle. Les nouvelles ressources seront réparties entre les diverses régions au pays mais la majorité sera affectée au Canada central et à la Colombie Britannique.

Comme le niveau de la contrebande du tabac est redevenu un sujet d’actualité, il peut être conclu que les solutions mises de l’avant jusqu’ici n’ont pas eu une incidence à long terme sur le marché du tabac illicite. Voulant obtenir des résultats à plus long terme, la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC fournira un plan de réponse, par toute une gamme de mesures, à la menace croissante du tabac de contrebande pour le Canada et ses collectivités.

III. La stratégie

La disponibilité croissante du tabac de contrebande est une préoccupation de plus en plus grande au niveau des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que chez de nombreux intervenants externes. Les saisies de la GRC ont atteint des sommets sans précédent en 2006, dépassant même le point repère des saisies IAC en 1994 (456 333 cartouches) de 3,5 %, ou 16 fois plus qu’en 2001. En réaction, la GRC a élaboré la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande pour la guider dans ses opérations et obtenir l’appui et la participation de ses partenaires à de grandes initiatives qui devraient également aider à freiner la tendance à la hausse du marché illicite. C’est pourquoi le résultat stratégique de la Stratégie est le suivant :

Réduire la disponibilité et la demande du tabac de contrebande à l’échelle nationale

Étant donné ce but et le résultat stratégique, les objectifs connexes sont les suivants:

  • améliorer les compétences de nos membres pour leur permettre d’intervenir avec efficacité dans le contexte actuel de la contrebande du tabac;
  • perturber les groupes du crime organisé se livrant à des activités relatives au tabac illicite;
  • améliorer la réunion/le partage du renseignement tout en ayant un effet de levier sur la capacité d’enquête;
  • accroître la sensibilisation du public et des organismes d’exécution de la loi par diverses initiatives de communication.

L’approche adoptée pour la Stratégie est conforme à chacune des priorités stratégiques déterminantes de la GRC, qui sont :

  • réduire la menace et l’impact du crime organisé au Canada;
  • appuyer les activités qui contribuent à la santé et à la sécurité des collectivités autochtones;
  • travailler avec les jeunes à la prévention des crimes les mettant en cause, soit comme victimes, soit comme contrevenants;
  • assurer l’intégrité économique afin de réduire au minimum l’incidence de l’activité économique illégale qui vole des fonds aux Canadiens qui travaillent fort ou en détournent de ceux ci;
  • réduire la menace de l’activité terroriste criminelle au Canada, y compris les activités illégales qui fournissent un appui financier.

Il y a de nombreuses façons d’aborder les niveaux croissants des saisies de tabac de contrebande au Canada. Il importera de contrôler les efforts entrepris dans le cadre de cette stratégie à mesure que le contexte actuel évolue, que des succès sont obtenus et que de nouveaux défis se posent. De tels efforts aideront à peser longuement dans la balance sur le marché du tabac de contrebande. La GRC s’est aussi engagée, là où c’est possible, à envisager divers efforts d’orientation ne s’inscrivant pas dans les activités d’exécution de la loi opérationnelles, y compris des objectifs éducationnels, économiques et sociaux, qui réduiront le marché du tabac de contrebande, et à contribuer à de tels efforts.

IV. Aperçu de la situation du tabac au Canada

Selon l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada en 2006 de Santé Canada, environ 5 millions de Canadiens, âgés de 15 ans ou plus, sont actuellement des fumeurs. Quoique les Canadiens soient bien au courant des répercussions sur la santé de la consommation du tabac, environ 19 % 6 de la population du pays continue à fumer et il y a toujours des jeunes qui se mettent à en consommer. Statistique Canada signale que les Canadiens ont dépensé 14,5 milliards de dollars 7 en produits du tabac en 2005. D’autre part, le centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie a mené une étude en 2002 qui lui a permis de constater que la consommation du tabac fait supporter à la société canadienne un fardeau équivalent à environ 17 milliards de dollars. Les facteurs contribuant le plus aux coûts liés à la toxicomanie étaient les frais de santé et d’exécution de la loi ainsi que les pertes de productivité dans le milieu de travail ou à la maison par suite d’une mort prématurée ou d’une invalidité.

Le coût actuel d’une cartouche de cigarettes licites est de 75 $ à 90 $, suivant la province ou le territoire. Environ 70 % à 75 % du coût au détail se composent de taxes fédérales et provinciales. À mesure que le prix de vente au détail des cigarettes augmente, ceux qui continuent à fumer, surtout ceux qui sont sensibles au prix, y voient une incitation à trouver des façons moins chères de maintenir leur accoutumance.

Par le passé, les fumeurs au Canada étaient jugés fidèles aux marques de cigarettes faites d’un mélange de tabac canadien. Il y a trois gros fabricants en règle de tabac pour le marché canadien : Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson and Hedges Inc. et JTI MacDonald Corp. Leurs produits sont surtout écoulés au détail par 6 000 dépanneurs ou plus au pays. La moitié de ces points de vente sont tenus par une famille et ils ont indiqué 8 que leur survie économique dépend de la vente des produits du tabac.

Divers ministères et organismes fédéraux et provinciaux jouent un rôle et exercent des responsabilités ayant trait au tabac. Ces organisations sont responsables de l’atteinte des objectifs en santé, des régimes de réglementation, de la taxation, de l’exécution de la loi, des relations avec les Autochtones et des relations internationales. La combinaison de ces responsabilités se traduit par une stratification de règlements, de taxation, d’objectifs interdépendants et d’exécution de la loi entre plusieurs compétences. Par conséquent, aucun ministère ou organisme ne peut agir seul. Voir, à l’annexe 1, la liste des partenaires et des intervenants ainsi que leur rôle au chapitre du tabac.

i. Définition du tabac de contrebande

De par sa définition, le tabac de contrebande est tout produit du tabac qui ne respecte pas les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale applicable. Cela comprend l’importation, l’estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits et des taxes. Les produits du tabac qui entrent illégalement sur le marché du tabac au Canada proviennent de quatre grandes sources :

  • le tabac fabriqué légalement ou illégalement aux États Unis qui est ensuite introduit en contrebande au Canada ou le tabac fabriqué illégalement au Canada;
  • les produits du tabac contrefaits et d’autres marques entrant au pays illégalement;
  • les produits du tabac exonérés de la TPS/TVH ou exemptés des taxes provinciales et réaffectés à une autre fin;
  • le tabac fourni par d’autres activités criminelles connexes (p. ex. les vols dans les dépanneurs et les vols de fret, ainsi que le piratage des camions).

Par le passé, le marché noir du tabac s’est avéré fort apte à réagir aux efforts du gouvernement pour réduire au minimum ce marché. Comme il a déjà été indiqué, devant les mesures prises dans les années 90 à l’égard de la contrebande transfrontalière des cigarettes produites au pays, le marché illicite s’est tourné vers la réaffectation intra et interprovinciale. La tendance actuelle dans la fabrication, la distribution et la vente des produits du tabac de contrebande, qui s’est accrue très rapidement dans les cinq dernières années, fait intervenir des réseaux du crime organisé qui exploitent des collectivités autochtones et les rapports délicats sur le plan politique entre celles ci et différents niveaux de gouvernement et organismes d’exécution de la loi, ainsi que des produits de tabac contrefaits qui arrivent au Canada, surtout depuis la Chine.

La fabrication illicite de tabac au Canada et aux États Unis

Carte:Principaux leux de fabrication illicite - Six Nations, Tyendinaga, Akwesasne (Coté É.U.), Kahnawake. Le tabac illégal vendu au Canada provient surtout d’opérations manufacturières du côté américain des territoires d’Akwesasne et de Kahnawake, au Québec, ainsi que des territoires de Tyendinaga et des Six Nations en Ontario. La carte ci dessous montre l’endroit où se trouvent ces collectivités. Les opérations manufacturières dans ces collectivités ne sont pas toutes illégales et leurs membres n’appuient pas tous les activités illégales de ce genre qui peuvent avoir lieu dans les collectivités. Cette tendance a commencé en 2001 et s’est accrue très rapidement. Les sacs réutilisables en plastique transparent ou petits sacs de 200 cigarettes sont les plus populaires et représentent le plus gros des saisies faites par la police et les services provinciaux de recouvrement des recettes. Ces cigarettes proviennent de différentes entités manufacturières, allant de petites installations ponctuelles à des usines tout équipées prises en charge par d’importants groupes du crime organisé. Au bas mot, des dizaines de millions de cigarettes de contrebande sont produites chaque année. Les petits sacs sont disponibles un peu partout au Canada, y compris dans des centaines de comptoirs de tabac dans les réserves, par livraison à domicile et dans des points de vente au détail et les écoles. En juillet 2007, un petit sac de 200 cigarettes pouvait être acheté à un prix d’environ 6 $ directement d’un comptoir à tabac dans ces collectivités. Ces comptoirs, qui sont conçus aux fins de la vente de cigarettes en forts volumes, deviennent de plus en plus accessibles et servent de grands distributeurs pour le marché clandestin à des fabricants et des utilisateurs qui ne sont pas des Autochtones.

Collectivités Nombre de comptoirs à tabac
Kahnawake 125
Six Nations 100
Tyendinaga 40
Kanesatake 28
Kitigan Zibi 12
Curve Lake 10

Selon les chiffres pour 2006, il y a un total de 315 points de vente en vrac connus et de nouveaux continuent d’ouvrir.

À l’heure actuelle, le plus gros du tabac de contrebande saisi par la GRC provient de fabricants illégaux du côté américain du territoire d’Akwesasne. Le secteur Cornwall/Vallyfield est la plaque tournante de la grande activité de contrebande entre les bureaux d’entrée. Bien que certains de ces produits puissent être produits légitimement aux États Unis, ils ne respectent pas à l’heure actuelle les exigences de leur importation en bonne et due forme ou les lois applicables au Canada qui leur permettraient d’être vendus légalement sur le marché national.

Selon le renseignement et des cas antérieurs et en cours, les liens entre le crime organisé et le marché du tabac de contrebande sont clairs. Par exemple, en novembre 2006, après une enquête de deux ans, l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé à Cornwall, avec l’appui du détachement de la GRC à cet endroit et des partenaires chez les forces policières, a arrêté 12 particuliers qui ont été accusés, au total, de 115 infractions diverses, y compris la possession de drogue, un complot en vue de faire le trafic de drogues, la contrebande de cigarettes, un complot en vue de faire la contrebande de cigarettes et la possession et la vente de tabac fabriqué non estampillé. Les deux chefs de réseau, à l’aide de passeurs, voyaient au transport de drogues et de tabac par bateau sur le Saint Laurent entre le côté canadien et le côté américain du territoire Mohawk d’Akwesasne.

Produits du tabac contrefaits et d’origine étrangère

Des produits du tabac contrefaits sous forme de marques nationales et de marques étrangères entrent également au Canada par conteneurs maritimes. Selon le renseignement de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la majorité des produits contrefaits arrivent de la Chine. Dans l’ensemble, les produits du tabac contrefait qui sont les plus souvent ainsi introduits sont les cigarettes Marlboro. Au Canada, les marques canadiennes contrefaites qui sont saisies sont reconnues comme figurant parmi les plus populaires. Les fabricants de tabac nationaux titulaires d’une licence reçoivent plusieurs centaines de plaintes des clients au sujet de leurs produits chaque année. Une inspection révèle souvent que ces produits sont contrefaits. Une fois que les faussaires peuvent imiter le goût des produits authentiques, il est presque impossible aux fumeurs de voir la différence, sauf dans le prix. En 2006, approximativement 22 % des cigarettes de contrebande saisies conjointement par la GRC et l’ASFC étaient contrefaites. Vu le caractère international des réseaux de faussaires, la majorité des saisies sont le fruit d’efforts conjoints par l’ASFC et la GRC. Le renseignement de la GRC démontre également l’importance des produits du tabac contrefaits et d’origine étrangère sur le marché illicite au pays. Entre 2003 et 2006, l’ASFC a saisi 823 303 cartouches de cigarettes, dont 478 705 cartouches de marques canadiennes contrefaites et 87 507 cartouches de cigarettes Marlboro contrefaites. Parmi les autres marques étrangères, il y avait surtout des cigarettes chinoises.

Il y a également des marchés pour les produits du tabac spéciaux d’origine étrangère, qui sont généralement destinés à certains milieux culturels, principalement dans des gros centres comme Toronto. Par exemple, un narguilé égyptien (aussi appelé houka) est un contenant de haute taille qui renferme de l’eau dans son fond par lequel de l’air passe en bulles et qui est muni d’un long tuyau souple que les gens utilisent pour fumer. Dans la plupart des cas, le tabac est importé des Émirats arabes unis, de la Jordanie, de l’Égypte et de l’Arabie saoudite. Bien que le tabac à narguilé soit légal au Canada, il a été constaté au cours des dernières années qu’il tend à être importé en contrebande au Canada. Parmi les autres produits de tabac d’origine étrangère, il y a les bidis (de petites cigarettes sans filtre, enveloppées dans une feuille brune et attachées avec un petit bout de fil) et le tabac à chiquer mélangé avec des noix de betel, qui sont populaires dans les collectivités dont les membres proviennent des Indes orientales. La consommation des beedies gagnerait en popularité sur le marché des jeunes qui est en grande partie tourné vers les modes. De fait, des rapports indiquent que les beedies sont de plus en plus consommés par des personnes ne provenant pas des Indes orientales en Colombie Britannique et à Toronto. En 2006, environ 6 % des saisies de la GRC comprenaient des produits du tabac illégaux d’origine étrangère.

Le 16 juillet 2007, une opération policière conjointe, à laquelle participait la Section des douanes et de l’accise de la GRC dans la région du Grand Toronto, la Division des enquêtes et la Division du renseignement de l’ASFC dans cette région et la Division de l’installation d’examen des conteneurs de l’ASFC à Vancouver (Colombie Britannique), a débouché sur la saisie de 49 000 cartouches de diverses marques de cigarettes chinoises , d’une valeur globale d’environ 2,4 millions de dollars. Trouverez une description complète de la saisie .

Les avantages pécuniaires tirés de la vente de produits du tabac contrefaits et d’origine étrangère sont évidents. Par exemple, à Vancouver et à Toronto, des conteneurs maritimes servent à introduire du tabac de contrebande au pays, soit des marques contrefaites, soit des marques chinoises, depuis la Chine. Lors de l’expédition des marchandises, il est pratique courante chez les criminels de décrire les marchandises comme étant d’autres genres de marchandises (c. à d. un chargement écran) dans le but d’induire en erreur les inspecteurs de l’ASFC. Les gains financiers éventuels sont élevés; un conteneur de cigarettes de contrebande (environ 50 000 cartouches) valant 100 000 $ au moment de son déchargement pourrait rapporter des profits nets pouvant atteindre 2,4 millions de dollars sur le marché noir.

Réaffectation des produits du tabac exonérés/exemptés des taxes

Les Indiens de plein droit (au sens de la Loi sur les Indiens) sont tenus de payer les taxes de la même façon que les autres Canadiens, sauf lorsque s’applique l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, qui stipule que les biens personnels d’un Indien de plein droit ou d’une bande indienne de plein droit situés dans une réserve ne sont pas assujettis aux taxes.

Un droit d’accise est imposé sur les produits du tabac au niveau de la fabrication et il doit être payé par le fabricant ou, dans le cas des produits du tabac importés, par l’importateur avant que les produits n’entrent sur le marché national au Canada. Le droit d’accise fait partie du coût du produit. Ce sont les taxes de vente ultérieures, soit une taxe fédérale, telle la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), soit une taxe sur le tabac/de vente provinciale, qui sont visées par l’exemption prévue à l’article 87.

Un Indien de plein droit doit présenter un certificat du statut d’Indien à un vendeur dans la réserve lorsqu’il acquiert des produits du tabac sans payer la TPS/TVH. L’achat de produits du tabac dans une réserve par toute autre personne est assujetti aux règles normales de la TPS/TVH.

De nombreux gouvernements provinciaux ont mis en place un système permettant aux Indiens de plein droit d’obtenir des produits du tabac dans une réserve sans payer les taxes provinciales.

Ces systèmes sont habituellement basés sur un contingentement suivant la population de la collectivité. Pour pouvoir acheter du tabac exempté des taxes provinciales dans une réserve, certaines provinces exigent que soit présentée la carte de membre de la bande. Dans certains cas, les taxes provinciales sur le tabac sont payées par le vendeur qui reçoit les produits du tabac et celui ci demande ensuite un remboursement des taxes provinciales sur le tabac prélevées pour les ventes admissibles à l’exemption des taxes.

En outre, certaines provinces/certains territoires distribuent des produits du tabac destinés à la vente dans les réserves et l’apparence de ces produits diffère de celle des produits du tabac provinciaux destinés à la vente à l’extérieur des réserves. Ces produits sont munis d’une bandelette (timbre) EXCISE DUTY PAID DROIT ACQUITTÉ de couleur pêche. Ces produits sont parfois appelés produits non ciblés, ce qui veut dire qu’ils sont timbrés conformément aux exigences fédérales mais non marqués suivant les exigences des provinces ou des territoires qui ont trait aux produits du tabac devant être vendus dans des circonstances où s’appliquent les taxes provinciales ou territoriales sur le tabac.

Des produits du tabac exonérés de la TPS/TVH et exemptés des taxes provinciales sont réaffectés depuis des collectivités autochtones un peu partout au Canada et finissent par être vendus illégalement à Toronto, Halifax et Vancouver et dans d’autres villes au Canada. Un tel stratagème permet au vendeur, qui a reçu les produits du tabac exonérés de la TPS/TVH et des taxes provinciales, d’offrir ces produits à rabais, ce qui les rend attrayants aux yeux des clients qui ne sont pas des Indiens de plein droit. L’acheteur peut aussi y trouver son profit car des clients qui ne sont pas des Indiens de plein droit achètent souvent des produits du tabac en vrac et les distribue ensuite à des amis et à des collègues.

Autres activités criminelles connexes

Project Royal Charm/Smoking Dragon – Le 22 août 2005, un effort coordonné du Federal Bureau of Investigation, du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, de la U.S. Immigration and Customs Enforcement et de la Gendarmerie royale du Canada a permis de saisir plus de 2 millions de dollars US en cigarettes contrefaites , 3,3 millions de dollars US en fausse monnaie , 36 000 comprimés d’ecstasy et environ la moitié d’un kilo de méthamphétamine. Il y avait aussi, entre les agents d’infiltration et les contrebandiers, une entente d’achat de 1 million de dollars US en armes diverses, y compris des lance roquettes et des mitraillettes silencieuses . Trouverez une description détaillée de la saisie .

Selon les évaluations des menaces, des groupes du crime organisé se livrent de plus en plus à la distribution de produits du tabac illicite qui rapportent des profits considérables servant à appuyer d’autres activités illégales. La fréquence des saisies de plusieurs marchandises sur une grande échelle est de plus en plus prononcée, ce qui indique que ces groupes s’occupent également de la circulation des drogues, des armes, de la fausse monnaie et du blanchiment d’argent, ainsi que du trafic d’étrangers.

L’accroissement de la participation du crime organisé à des activités relatives au tabac de contrebande s’est accompagné d’une augmentation des actes criminels associés au tabac. Par exemple, des dépanneurs dans les grands centres métropolitains font l’objet de vols par effraction et de vols à main armée. Des chauffeurs de camion à longue distance ont aussi été intimidés et menacés afin de les forcer à remettre leur chargement. De telles actions montrent que l’on fait fi de plus en plus de la loi et qu’il y a violence croissante dans le commerce du tabac de contrebande. Alors que le vol et les voies de fait sont des crimes relevant de la sûreté locale, les exemples sont un bon indice du niveau de violence et de criminalité liés aux produits du tabac dans certaines collectivités au pays, ainsi que du niveau de la demande des produits du tabac de contrebande.

 

 

A Vaughan, au début de la matinée le 25 juillet, un chauffeur de camion a été la victime d’un coup de feu lorsque le fret qu’il transportait, consistant en 200 000 $ en cigarettes , a été détourné . Trois bandits ont conduit le camion jusqu’à un terrain de stationnement tout près où ils ont mis le fret dans un autre camion et ont pris la fuite. Voir la description complète sur le site Web du Toronto Star à www.thestar.com .

V. Le rôle de la GRC dans le commerce du tabac de contrebande

En tant que service de police national, la GRC est autorisée à mettre en œuvre toute loi fédérale et les règlements connexes afin d’assurer la sécurité du public. Le Programme des douanes et de l’accise (D&A) de la GRC a un vaste mandat, qui est de mettre en œuvre les lois canadiennes ayant trait à la circulation internationale des marchandises imposables, taxables, contrôlées ou prohibées, à la fabrication, la distribution ou la possession des marchandises de contrebande, y compris le tabac et les spiritueux, et à la circulation illégale de la haute technologie cruciale et des marchandises stratégiques, ainsi que les lois ou les règlements qui prévoient des contrôles non tarifaires (licences) sur la circulation internationale des marchandises. L’annexe 2 décrit les instruments de lutte contre le tabac illicite de la GRC.

Les autres secteurs de la GRC qui jouent un rôle d’appui permettant au Programme D&A de remplir son mandat comprennent le Programme des produits de la criminalité (PC) qui repère, évalue et limite les fortunes illégales et(ou) non signalées qui sont accumulées grâce à des activités criminelles. Les unités PC enquêtent ou aident à des enquêtes sur les cas où il y a possession et blanchiment de produits provenant d’infractions désignées, y compris celles ayant trait au tabac de contrebande.

Les coordonnateurs à la Police des Autochtones de la GRC rencontrent et consultent régulièrement les chefs, les partenaires et les collectivités autochtones à l’égard de questions liées au commerce du tabac de contrebande et au crime organisé. En outre, la Police nationale des Autochtones de la GRC a établi un protocole national sur la sécurité publique avec l’Assemblée des Premières Nations de façon à favoriser une approche culturelle dans tous les secteurs de service de la GRC.

Le Programme d’interception dans les transports (Operation Pipeline/Convoy Interdiction) est avant tout conçu en fonction des agents en uniforme qui participent couramment à des barrages routiers. Le but du programme est d’empêcher les criminels et les terroristes d’utiliser les routes et les réseaux de transport pour introduire illégalement ou transporter des gens et de la contrebande. L’accent est mis sur une plus grande sensibilisation de la police axée sur de meilleures compétences en matière d’observation, de conservation et d’enquête. Étant donné l’ampleur prise par certains réseaux de contrebande du tabac au pays, de tels programmes jouent un rôle clé dans la préparation des agents pour leur rencontre avec des trafiquants de tabac.

Le programme et les services de renseignements criminels fournissent des renseignements criminels qui mettent les agents à même de déceler et de prévenir la criminalité organisée et touchant la sécurité nationale au Canada ou à l’échelle internationale mais ayant aussi une incidence sur le Canada. Ces renseignements revêtent la forme d’évaluations des menaces et d’analyses courantes des activités criminelles liées au tabac.

La GRC compte plusieurs moyens d’extension des services auprès des collectivités au pays. Des programmes comme la Police nationale des Autochtones, la Sensibilisation aux drogues et au crime organisé et les Services à la jeunesse jouent un rôle clé dans la transmission du message concernant le tabac de contrebande au niveau local.

Le Programme d’apprentissage et de perfectionnement fournit des cours et des occasions de recevoir une formation sans lesquels on ne pourrait s’assurer que tous les agents de la GRC, surtout les agents D&A, sont équipés de manière à exécuter leur mandat. Des opérations techniques fournissent aussi des services d’appui spécialisés, comme l’appui à la surveillance électronique et la surveillance frontalière. Les autres fonctions de la GRC qui soutiennent les efforts D&A comprennent les agents d’infiltration, le perfectionnement des ressources humaines et le programme de protection des sources et des témoins.

VI. Le même produit sous un nouveau jour

i. Aperçu national

Le marché du tabac de contrebande au Canada s’est accru sensiblement depuis 2001 et une telle croissance est inévitable sans une réponse appropriée. En 2006, diverses évaluations ont révélé un certain niveau de participation du crime organisé à des activités liées au tabac de contrebande dans toutes les provinces, soit par le crime organisé traditionnel, qui est très perfectionné, bien établi et peut être violent, soit par de petits groupes indépendants qui opèrent ponctuellement. Les évaluations ont aussi permis de constater que les petits sacs réutilisables transparents constituent le principal produit du tabac de contrebande illicite. Plusieurs organisations criminelles participant à de telles activités interviennent également dans des opérations criminelles comportant plusieurs produits, surtout des opérations liées aux drogues.

Un peu partout au pays, le tabac de contrebande est distribué par diverses voies. À l’intérieur, il est notoire que des produits sont envoyés par le courrier ou par messagerie, autocar ou véhicule personnel ou loué. La plupart des produits d’origine étrangère (p. ex. les marques contrefaites) sont introduits illégalement par navire via le Saint Laurent ou par conteneur maritime dans des ports de mer sur la côte Ouest. À l’échelle nationale, la majorité des saisies de contrebande de la GRC se font dans la région de Cornwall sur le Saint Laurent.

ii. Tendances régionales

Région du centre (Ontario et Québec)

La région du centre compte 64,1 % 9 des fumeurs au pays. Depuis janvier 2001, ces deux provinces ont haussé sensiblement les taxes sur les cigarettes. (diagramme 1)

Le marché du tabac de contrebande au Canada se limite largement aux activités illégales connexes dans la région du centre. Cette région est aussi celle où il y a la plus forte consommation de tabac de contrebande. Bien que les petits sacs de cigarettes prédominent sur le marché du tabac illicite dans la région du centre, celle ci a été témoin d’une augmentation de l’activité par toutes les sources de tabac de contrebande. L’incidence des activités du crime organisé liées au tabac se fait surtout sentir dans la région du centre parce que 42 organisations criminelles ayant des liens directs avec les activités relatives au tabac de contrebande opèrent dans la seule région de Cornwall/Valleyfield. L’intimidation est souvent utilisée dans de telles activités en raison de la forte concurrence sur ce marché lucratif.

Par le passé, les réseaux de distribution du tabac illicite dans la région du centre écoulaient leurs produits dans les Maritimes. Même si ces réseaux continuent d’opérer, la GRC est au courant d’une expansion vers des réserves dans la région du Nord Ouest du pays.

Les points de vente courants des produits du tabac illicites au niveau de la rue sont les salles de bingo, les marchés aux puces et les lieux de travail. La disponibilité de tels produits continue à s’accroître. Des services de livraison à domicile sont même signalés dans la région de Montréal et celle de Toronto. Le corridor routier 401/20 entre ces deux villes continue à être le lieu de nombreuses arrestations pour des infractions au chapitre du tabac de contrebande. Selon les recherches du GfK Group, il est estimé que 31 % du tabac consommé dans la région du centre est du tabac de contrebande, soit la plus forte proportion au pays.

Les tabaculteurs en Ontario signalent une forte chute des revenus parce que leurs récoltes sont de moins en moins en demande. Une plus faible demande dans tout le marché légitime pourrait inciter certains tabaculteurs à liquider leurs stocks par des voies illégales.

DIAGRAMME 1
janvier 2001 –
janvier 2008
Taxes provinciales actuelles sur les produits du tabac Augmentation réelle des taxes provinciales 10

Québec

20,60 $

106,5 %

Ontario

24,70 $

182,4 %

 

Droit d’accise fédéral

Augmentation réelle des taxes fédérales

Toutes les provinces et tous les territoires

17,00 $

35,7 %

Région de l’Atlantique (Nouveau Brunswick, Île du Prince Édouard, Nouvelle Écosse, Terre Neuve-et-Labrador)

7,7 % 11 des fumeurs au Canada vivent dans la région de l’Atlantique. Au cours des six dernières années, il y a eu des augmentations de taxes dans toutes les provinces de l’Est du pays : (diagramme 2)

C’est cette région qui compte le deuxième plus gros pourcentage de consommateurs de tabac de contrebande au pays. Le crime organisé s’adonnant au trafic du tabac utilise une approche semblable à celle employée dans le cas des drogues, qui comprend des actes d’intimidation et des guerres intergangs dans certains secteurs. À mesure que s’accroissent les profits éventuels pouvant être tirés d’activités relatives au tabac illégal, la participation de divers groupes du crime organisé s’amplifie, ce qui mène à des disputes sur la part du marché illicite.

Des enquêtes ont démontré qu’il existe dans les provinces de l’Atlantique une forte clientèle pour les réseaux de distribution situés à Kahnawake et à Akwesasne. En plus des petits sacs de tabac, plusieurs marques inconnues de produits du tabac haché fin ont été trouvées dans la région. En dernier lieu, dans la dernière année, les rapports de police ont indiqué qu’il y a une hausse des vols ciblant des produits du tabac.

DIAGRAMME 2
janvier 2001 –
janvier 2008
Taxes provinciales actuelles sur les produits du tabac Augmentation réelle des taxes provinciales 12

Terre-neuve-et-labrador

36,00 $

42,9 %

Île-du-Prince-édouard

34,90 $

127,1 %

Nouvelle-écosse

33,04 $

173,9 %

Nouveau-brunswick

23,50 $

121,2 %

 

Droit d’accise fédéral

Augmentation réelle des taxes fédérales

Toutes les provinces et tous les territoires

17,00 $

35,7 %

Région du Pacifique – (Colombie-Britannique et Yukon)

Les taux de tabagisme en Colombie Britannique et au Yukon sont les plus faibles au pays mais la région du Pacifique représente encore 11 % des fumeurs au pays 13 . Il y a eu dans les six dernières années les augmentations de taxes suivantes dans la région : (diagramme 3)

La majorité des activités connues liées au tabac illicite sont concentrées au centre ville dans la partie est de Vancouver. Des produits provenant de toutes les sources sont disponibles, y compris des produits du tabac fabriqués illégalement, des produits du tabac exemptés des taxes et réaffectés à une fin taxable, des produits du tabac d’origine étrangère et introduits en contrebande (marques contrefaites et marques étrangères) et des produits du tabac volés.

Les petits sacs provenant du Canada central sont très populaires au centre ville de Vancouver. Une petite partie du marché illégal est alimentée par des produits du tabac exonérés de la TPS/TVH et exemptés des taxes provinciales qui sont surtout achetés à des comptoirs de tabac situés dans des collectivités autochtones dans la province. Soit dit en passant, les produits du tabac réaffectés entre les provinces ne sont pas aussi rentables qu’ils l’étaient parce que la différence dans les taxes provinciales entre la région du centre et la région du Pacifique n’est pas aussi importante qu’elle l’était par le passé.

La côte Ouest est le principal point d’entrée des cigarettes contrefaites et d’origine étrangère, par conteneur maritime, depuis la Chine. Toutefois, la majorité des expéditions connues de ce genre étaient destinées au Canada central. En dernier lieu, au niveau de la rue, la principale source de violence en Colombie Britannique à laquelle a donné lieu le marché du tabac, était tout au long de 2006 l’incidence courante de vols à main armée dans des magasins de vente au détail. Ces vols étaient normalement faits à l’aide de petites armes servant à forcer les commis à remettre aux voleurs des produits du tabac et les espèces.

DIAGRAMME 3
janvier 2001 –
octobre 2007
Taxes provinciales actuelles sur les produits du tabac Augmentation réelle des taxes provinciales 15

Colombie Britannique

35,80 $

40,3 %

 

Droit D’accise Fédéral

Augmentation Réelle Des Taxes Fédérales

Fédéral

17,00 $

35,7 %

Région du Nord-Ouest – (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord Ouest et Nunavut)

En dernier lieu, 17,2 % 16 des fumeurs au Canada vivent dans la région du Nord Ouest. Au cours des six dernières années, les consommateurs du produit du tabac y ont subi le contrecoup des augmentations de taxes ci dessous (diagramme 4)

Les provinces des Prairies ont signalé un afflux de produits du tabac de contrebande et ont fait remarquer que le marché du tabac de contrebande au niveau de la rue est important et s’étend à toute la région. Le déplacement du tabac illégal dans la région est assuré par le crime organisé ayant des liens avec des réseaux de fabrication et de distribution illégales au Canada central.

On retrouve aussi dans la région une quantité bien inférieure de cigarettes chinoises et de tabac égyptien. Les trois provinces continuent à signaler des vols de tabac dans les points de vente au détail.

DIAGRAMME 4
janvier 2001 – octobre 2007 17 Taxes provinciales actuelles sur les produits du tabac Augmentation réelle des taxes provinciales 18

Manitoba

35,00 $

74,7 %

Saskatchewan

36,60 $

77,9 %

Alberta

37,00 $

127,8 %

 

Droit d’accise fédéral

Augmentation réelle des taxes fédérales

Toutes les provinces et tous les territoires

17,00 $

35,7 %

VII. Répercussions sur les Canadiens

Les Canadiens, y compris les collectivités autochtones, se ressentent surtout de la très forte participation soutenue du crime organisé sur le marché du tabac de contrebande. Le crime organisé porte atteinte à l’ordre et au bon gouvernement qui sont des droits essentiels des Canadiens. Bien que les effets des activités relatives au tabac illégal ne soient pas évidents, tous les Canadiens, sous une forme ou une autre, subissent les répercussions de ces activités, parce que :

  • ils en sont victimes,
  • il y a érosion du respect de la loi, ce qui minimise les conséquences graves de ce type d’activité criminelle,
  • les efforts en santé publique pour réduire le tabagisme sont minés,
  • il y a perte de millions de dollars en recettes fédérales et provinciales, argent qui pourrait servir à financer les programmes
    sociaux, l’éducation, les programmes d’emploi et les soins de santé,
  • les entreprises en règle ne peuvent exercer leurs activités dans un climat de saine concurrence,
  • les jeunes gens commencent à fumer car ils ont libre accès à des cigarettes bon marché,
  • la croissance du crime organisé se poursuite et il y a perpétration d’autres infractions.

La possibilité de faire facilement de l’argent amène des jeunes gens à se livrer à des activités relatives au tabac de contrebande. La police locale a vu les résultats de la participation de jeunes gens au crime organisé, notamment une augmentation du comportement violent et un manque général de respect envers leur collectivité ainsi qu’envers les autres. Un certain nombre de jeunes gens, surtout en Ontario et au Québec, sont exploités par le crime organisé dans le commerce du tabac de contrebande, ce qui peut mener à la participation à d’autres activités criminelles.

Le 26 juillet 2007, des agents de l’ASFC, de la GRC et de la PPO ont abordé deux suspects qu’ils croyaient être des t rafiquants de tabac de contrebande dans le secteur de Cornwall (Ontario). En plus d’un million de cigarettes emballées dans de petits sacs, il était évident qu’une des deux personnes au volant était en train de s’injecter de la supposée amphétamine liquide.

L’Assemblée des Premières nations, qui est un organisme de défense national autochtone, a adopté la résolution no 70, en février 2007, qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre les gangs de jeunes des Premières nations et met l’accent sur la prévention des activités de gangs mettant en cause des jeunes des Premières nations. La résolution établit un lien entre la pauvreté, en tant que principal mobile de la participation des jeunes gens à des activités du crime organisé, telles la prostitution, la contrebande et les drogues, et d’autres formes de violence et de corruption. La résolution prévoit également des réunions avec des représentants internes et des ministres clés pour appuyer la stratégie.

VIII. Facteurs importants sur le marché du tabac de contrebande

La demande de produits du tabac bon marché est évidente eu égard au nombre accru d’endroits où des produits du tabac illégaux peuvent être achetés (p. ex. les comptoirs de tabac, les distributeurs indépendants et la livraison à domicile). Bien que les gouvernements fédéral et provinciaux aient augmenté les taxes dans le but de décourager les gens de commencer à fumer ou de continuer à le faire, les saisies de la GRC sont aussi en hausse.

L’évitement fiscal a toujours été l’élément moteur principal des opérations de contrebande du tabac. La différence dans les prix entre les produits du tabac de contrebande et le tabac légal permet de réaliser des profits importants. En termes simples, la présence du crime organisé sur le marché du tabac de contrebande est motivée par la cupidité . En outre, cette activité criminelle est considérée par beaucoup comme étant presque sans risque, facile à exercer et n’exigeant aucune compétence particulière. Dans certaines collectivités, elle est monnaie courante et elle est vite rentable. C’est un point de vue qui conduit certaines personnes à tremper dans les activités relatives au tabac de contrebande.

Le 17 juillet 2007, les efforts combinés de la GRC et de l’ASFC ont débouché sur l’arrestation d’un résident de 71 ans d’Ohsweken (Ontario). Au total, 1 350 sacs réutilisables de cigarettes, fabriquées aux États Unis et introduites illégalement au Canada ont été saisis.

Certaines Premières nations croient que leurs membres ont le droit souverain de fabriquer des produits du tabac sans ingérence du gouvernement canadien. 19 Cette position a été soulevée surtout par ceux qui participent à la fabrication ou à la vente de produits du tabac illégaux. Il y en a qui croient que ces personnes exploitent la situation actuelle qui est délicate sur le plan politique pour profiter d’activités criminelles.

En dernier lieu, il y a des Canadiens qui croient que la production, la distribution, la vente ou l’utilisation ultime du tabac illicite est un crime sans victime , ce qui veut dire que personne n’est directement touché par les activités illégales. La seule incidence négative est sur le gouvernement et se venger du fisc est une justification acceptable de la participation à des activités relatives au tabac de contrebande.

IX. Points de vue

Les Canadiens ont des points de vue fort variés sur le commerce du tabac illicite. Ces points de vue sont déterminés par l’éducation d’une personne, ses croyances d’ordre culturel, son lieu d’emploi et la pression sociale sur celle ci. Voulant mieux comprendre quels sont les points de vue des Canadiens, la GRC a consulté un certain nombre de sources.

i. Canadiens

Un sondage d’EKOS Research Associates, à l’été 2007, a révélé que 74 % des Canadiens considèrent le commerce du tabac illégal au Canada comme, à une extrémité, un problème quelconque, et, à l’autre, un problème grave, et presque la moitié des répondants ont indiqué que les comptoirs de tabac dans les collectivités autochtones sont la principale source de tabac illégal. Le sondage a aussi révélé que 76 % des Canadiens croient que les organismes d’exécution de la loi devraient accorder une priorité allant de « moyenne » à « élevée » à la lutte contre le commerce du tabac illégal en général et qu’un pourcentage encore plus élevé (81 %) estime qu’une priorité allant de « moyenne » à « élevée » devrait être accordée à la lutte contre le trafic transfrontalier (c. à d. la contrebande). Il est intéressant de noter que, à la question de savoir quelle est la conséquence la plus préoccupante du commerce du tabac illégal, le fait qu’il soit une source de revenus pour le crime organisé venait en tête.

Ces constatations montrent que les Canadiens considèrent le tabac illégal comme un problème, qu’ils sont conscients des liens entre les points de vente dans les collectivités autochtones et le crime organisé, et qu’ils estiment que la lutte contre le commerce du tabac illégal devrait être une priorité des organismes d’exécution de la loi 20 .

Les médias jouent un rôle important dans l’information que les Canadiens reçoivent au sujet des questions qui influent sur leur vie. Une revue des publications nationales, régionales et des agences de transmission (en français et en anglais) de l’année a révélé une forte couverture des efforts de la GRC pour lutter contre les activités relatives au tabac de contrebande, comparativement à d’autres questions au chapitre de l’exécution de la loi. La couverture était marquée surtout en Ontario et au Nouveau Brunswick, puis venait l’Île du Prince Édouard. Malheureusement, la couverture nationale ne représentait que 2 % des articles publiés. Vu le haut niveau du trafic dans certaines collectivités autochtones, un examen des articles liant directement le tabac de contrebande à des collectivités autochtones ou à des membres de celles ci a permis de constater qu’un article sur trois publiés sur le tabac de contrebande liait l’activité illégale à certaines collectivités autochtones, surtout en Ontario et au Québec.

ii. Les fumeurs au Canada

Santé Canada, en 2007, a chargé Phoenix SPI de mener une recherche sur les connaissances, les attitudes et les comportements des fumeurs dans des villes clés au Québec et en Ontario 21 , en ce qui a trait aux cigarettes bon marché 22 , y compris les produits de contrebande.

Cette étude a révélé que 92 % des répondants 23 voyaient le prix comme la principale raison de l’achat de cigarettes bon marché, tandis que 82 % y voyaient la seule raison de l’achat de telles cigarettes. Il y avait une différence d’opinions considérable et beaucoup d’incertitude quant à la légalité de l’achat de cigarettes dans les réserves des Premières nations. L’impression que c’est légal pour les membres du grand public d’acheter des cigarettes à faible prix taxées à un taux réduit dans des réserves des Premières nations était peut être l’idée fausse la plus répandue chez les répondants . Cela dit, les répondants ont cité des raisons qui rendent cette idée fausse compréhensible, y compris la libre annonce de cigarettes bon marché sur les grandes routes, l’absence de la police et des services d’exécution de la loi, le manque de publicité/d’information au sujet de l’illégalité de l’achat de telles cigarettes et les messages concernant la santé sur les paquets de cigarettes autochtones.

iii. Peuple autochtone

Le tabac est vu d’une façon différente dans les collectivités autochtones. Alors que le tabac est originaire de l’Amérique du Sud, les membres des Premières nations utilisaient déjà le tabac lorsque les Européens sont arrivés dans l’hémisphère occidental 24 . Certains utilisaient la feuille de tabac à des fins spirituelles tandis que d’autres collectivités l’utilisaient couramment sur une base sociale. Une explication de l’importance du tabac chez certaines nations autochtones serait qu’il leur était enseigné que le tabac était à l’origine un don du Créateur 25 et que, comme le tabac ne pouvait être cultivé dans le monde des esprits, il était nécessaire d’offrir du tabac aux esprits en échange de leur protection et de l’harmonie soutenue entre le monde naturel et le monde des esprits 26 . L’utilisation du tabac par le passé et le climat social l’entourant pourraient expliquer pourquoi le tabagisme a été et continue d’être élevé dans certaines collectivités des Premières nations (la moyenne nationale de fumeurs de 18 ans ou plus chez les Premières nations est de 58,8 %) 27 . Or, la consommation du tabac est vue très différemment suivant la collectivité autochtone dont il s’agit. De fait, certaines collectivités autochtones ont déployé des efforts anti-tabac similaires à certaines initiatives provinciales et ont également imposé des limites rigoureuses à l’établissement d’installations manufacturières ou de comptoirs de tabac.

L’acceptation de l’activité liée au tabac au sein de la collectivité dépend grandement des vues des chefs de la collectivité et des anciens.

Malgré les points de vue très différents concernant le tabac dans les collectivités des Premières nations, certains activistes, bien qu’ils n’aient pas l’appui de tous, encouragent ouvertement l’inobservation de la législation et de la réglementation du Canada :

« Je sais que le gouvernement du Canada a adopté une position très particulière – et très précise – sur la légalité de la fabrication de produits du tabac et leur distribution, certainement dans l’État canadien. Il y a un cadre d’applications, de processus et d’agréments qui régit quand et comment une société manufacturière peut exister et je ne suis pas en désaccord avec le gouvernement lorsqu’il juge que ce que nous faisons n’est pas légal. Mais, ce n’est pas la même position que nous avons adoptée 28 . »

Autre son de cloche : il y en a qui croient que la croissance des activités relatives au tabac illégal influe sur leur collectivité et leur capacité de s’occuper de leurs affaires légitimes :

Les collectivités doivent tenir compte du type de personnes qu’elles attirent lorsqu’elles participent à des activités liées au tabac illégal. C’est le crime organisé qui en bénéficie, non les collectivités. Ce sont des loups dans la peau d’agneaux – une bête qu’elles ne peuvent maîtriser. Il y a des solutions au problème, lesquelles privilégient d’abord la sécurité des collectivités. À cette fin, il faudrait que le gouvernement fédéral et les chefs autochtones fournissent des règles de jeu équitables à tous les fabricants, détaillants et consommateurs, ainsi que des lignes directrices pour protéger les mineurs, tandis que la traçabilité intégrale du produit est une responsabilité internationale. En tant que société canadienne légitime, Grande River Enterprises emploie plus de 1 000 personnes et a donné plus de huit millions de dollars à des œuvres de charité dans notre collectivité 29 .

Certaines collectivités chez les Premières nations font des efforts pour officialiser les activités relatives au tabac en tant que sources économiques. Dans le territoire Mohawk de Kahnawake, la Kahnawake Tobacco Association (KTA) cherche à réunir toutes les personnes qui font le commerce des produits du tabac dans le territoire. La KTA a déclaré qu’elle est une organisation sans but lucratif et un corps législatif dans le territoire qui établit la politique à suivre et régit et contrôle tous les aspects du commerce des produits du tabac dans le territoire Mohawk de Kahnawake pour le bénéfice du peuple Mohawk et la protection de la souveraineté Mohawk.

Le site Web de l’Association mentionne que la KTA exerce ses propres droits et ses propres compétences lui permettant de se livrer au commerce du tabac dans le territoire Mohawk sans ingérence (c. à d. par le gouvernement canadien et ses services de réglementation ou d’exécution de la loi). Certains estiment que la création d’associations telles la KTA est une façon d’assurer l’autosuffisance et l’autonomie dans les collectivités autochtones 30 .

Du point de vue de l’exécution de la loi au sens large, plusieurs collectivités ont officialisé leurs relations de travail avec la GRC et d’autres partenaires grâce à des initiatives comme l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé autochtone et l’Équipe d’enquête conjointe du Service de police des Mohawk d’Akwesasne. Ces groupes mettent l’accent sur la lutte contre le crime organisé dans leurs collectivités et autour de celles ci. Ces mesures de collaboration existent depuis plusieurs années et des partenaires considèrent ces ententes avantageuses. L’élément clé du succès de tels partenariats est l’approche unique suivie lors des opérations, suivant la collectivité où elles ont lieu.

Des efforts sont déployés afin d’entamer des consultations courantes avec les chefs (c. à d. les conseils) et la police locale dans les collectivités clés où la GRC estime qu’il y a le plus haut niveau d’intérêt porté à la discussion de la question du tabac, et avec l’Assemblée des Premières nations, pour mieux comprendre et trouver une façon constructive d’aller de l’avant.

iv. Participants à des consultations nationales

À l’été 2007, plus de 70 personnes ayant un acquis différent et des experts dans les activités relatives au tabac ont participé au processus de consultation nationale en vue d’obtenir et d’analyser le point de vue des partenaires de la GRC et des intervenants. Chacun a eu l’occasion de partager ses vues sur la situation actuelle, sur les partenariats et sur les lacunes, et de proposer des recommandations. La plupart appuyaient la GRC dans sa tentative pour trouver des solutions marquées au coin de la collaboration et de l’efficacité. Soixante et une recommandations ont été faites, dont plusieurs ont été mentionnées plusieurs fois tout au long du processus. Il y avait trois catégories de recommandations : celles de la GRC (internes), celles concernant les efforts de collaboration et les recommandations ne relevant pas du mandat de la GRC. Il faut dire que 64 % des fonctionnaires du gouvernement canadien, des représentants de l’industrie et des ONG participantes ont recommandé des mesures pour s’attaquer au problème du tabac de contrebande qui n’entrent pas dans le mandat de la GRC. Les consultations étaient aussi vues comme l’occasion d’ouvrir des voies de communication aux fins de discussions à long terme et d’efforts de collaboration qui n’existent pas à l’heure actuelle.

Partenaires renseignés au sein du gouvernement et des services de police. Des consultations entre des agents de la GRC, des fonctionnaires du gouvernement canadien et des partenaires chez les services de police qui jouent un rôle direct dans le contrôle et la réglementation du tabac et l’exécution de la loi connexe ont donné un aperçu de leur point de vue sur la situation actuelle, les partenariats et les lacunes et ont recommandé des façons d’aller de l’avant. Les consultations ont révélé que toutes les personnes bien au courant sont conscientes de la source du tabac de contrebande et ne croient pas qu’il appartient uniquement à la GRC de s’attaquer à ce problème. Presque tous ont établi un lien entre la source du tabac illicite et le Canada central ainsi que les réseaux de fabrication et de distribution depuis certaines collectivités autochtones. Le niveau des partenariats et d’intégration des efforts dans une province dépend clairement de l’ampleur du problème du tabac de contrebande et des priorités du gouvernement.

La vaste majorité a aussi mentionné que la GRC doit assurer la stabilité et la continuité dans ses ressources D&A. Tout récemment, des relations avec les agents D&A ont été difficiles à nouer parce qu’il y a un roulement constant du personnel. En outre, étant donné que la GRC est au courant de la source des produits du tabac illicite, des ressources accrues devraient être affectées au Canada central à long terme.

Industrie

Lorsque la loi n’est pas respectée, il y a toujours une victime. Dans le cas du tabac de contrebande, certaines des victimes les plus visibles sont les fabricants et les détaillants en règle. Comme la solution à ce problème échappe, en grande partie, au secteur privé, il se sent impuissant. Tous les représentants de l’industrie qui ont été consultés ont dit qu’ils avaient mené des campagnes de sensibilisation de la direction, des employés et(ou) du public, y compris des sondages et des recherches à caractère indépendant. Tout récemment, l’Association canadienne des dépanneurs et le Conseil canadien des fabricants du tabac ont chargé une tierce partie de faire une recherche afin de mieux comprendre les dernières tendances à l’échelle nationale. De tels efforts sont déployés parce que la perte financière subie par les fabricants et les détaillants est considérable. Par exemple, la perte de revenus subie par les dépanneurs serait d’environ 30 %. Un tel déficit peut mener une entreprise familiale à la faillite. La nécessité d’améliorer les restrictions sur la culture, la fabrication et la distribution des matières premières et sur le matériel connexe devrait être une priorité des ministères et des organismes gouvernementaux responsables.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Les ONG qui s’intéressent aux questions liées au tabac comprennent la Société canadienne du cancer, les Médecins pour un Canada sans fumée et l’Association pour les droits des non fumeurs. Les ONG ont surtout mentionné diverses lacunes qui pourraient être corrigées, pour la plupart, par des mesures réglementaires, par exemple une meilleure interdiction de la publicité et une meilleure capacité de contrôler et de réglementer les activités qui ont trait aux matières premières et au matériel. Bien qu’il appartienne assurément, jusqu’à un certain point, à la GRC de mener la discussion sur le tabac de contrebande, il était clair que les ONG estimaient que la solution ne se situait pas uniquement dans les activités d’exécution de la loi de la GRC. Une stratégie nationale avec la participation de tous les ministères et organismes fédéraux et provinciaux concernés serait essentielle à la prise de mesures ayant une incidence considérable et à long terme.

X. Efforts internationaux

Le tabac de contrebande n’est pas simplement un phénomène national. C’est un dilemme avec lequel sont aux prises tous les pays dans le monde. L’Alliance pour la convention cadre, une coalition d’ONG, estime que le commerce illégal du tabac dans le monde entraîne des pertes de 40 à 50 milliards de dollars US. En 2005, la Convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur et il était reconnu qu’une composante de la lutte pour la diminution du tabagisme est la nécessité de s’attaquer au marché du tabac illicite. Au moment de la publication du présent document, 150 pays avaient signé le traité – le Canada a été le 38e pays à ratifier la CCLAT, le 26 novembre 2004. L’article 15 fait état expressément de la responsabilité que les pays signataires ont de s’attaquer au marché du tabac illicite :

Les Parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac.

Vu la nécessité d’élaborer davantage les obligations énoncées à l’article 15 dans un instrument juridique exécutoire à l’échelle internationale, les Parties à la CCLAT ont reconnu que la collaboration internationale pour le contrôle de commerce illicite est un domaine important de la lutte antitabac et ont décidé de réunir un groupe d’experts qui sera chargé de mettre au point un modèle de protocole sur le commerce illicite.

Le modèle, assorti de mesures ayant trait aux contrôles sur la production et la distribution des produits du tabac, aux améliorations de l’exécution et à la loi et de la collaboration internationale, sera la base de l’amorce de négociations par un organe de négociation intergouvernemental. La première réunion aura lieu à Genève au début de 2008.

La lutte contre le marché du tabac illicite dans le monde est aussi menée par d’autres organisations multinationales, notamment l’Office européen de lutte anti fraude, Europol et l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Selon l’OMD, en 2006, les saisies dans le monde ont atteint leur plus haut niveau depuis 2001. Plus de la moitié des saisies de cigarettes signalées à l’OMD ont été faites dans des ports de mer et plus du tiers dans neuf ports de mer. Plus précisément, la Chine et les Émirats arabes unis étaient les principaux pays de départ des routes de contrebande où ont été effectuées les saisies. Le monopole de tabac d’État de la Chine continue à s’attaquer au problème de la contrefaçon. En 2006, cette administration a saisi 9,07 milliards de cigarettes contrefaites 31 .

De nombreux pays sont aussi en train d’élaborer des stratégies nationales à l’appui de leurs engagements internationaux et de la lutte contre le marché croissant du tabac illicite au pays. Par exemple, le Royaume Uni a mis en œuvre une stratégie à missions multiples de lutte contre la contrebande du tabac (exécution de la loi, éducation et sensibilisation) en mars 2000 afin de s’attaquer au marché florissant du tabac de contrebande. Comme une cigarette sur trois est introduite illégalement au pays, la contrebande créait de graves problèmes d’ordre public ainsi que des pertes au gouvernement de plus de 3 milliards de livres par année 32 . Depuis sa mise en œuvre, qui a entraîné des augmentations importantes des ressources et de la technologie, les autorités au Royaume Uni ont démantelé plus de 320 bandes de criminels se livrant, sur une grande échelle, à la contrebande et à la fourniture de cigarettes illicites et elles ont saisi plus de 11 milliards de cigarettes dans les ports de mer, les aéroports et à l’intérieur du pays et en route vers celui ci. En 2003 2004, ces efforts se sont traduits par une diminution des pertes de recettes de 800 millions de livres 33 .

Dans le même ordre d’idées, le Brésil déploie des efforts visant à freiner l’énorme afflux de produits du tabac de contrebande dans ce pays. En 2006, le commerce des cigarettes illicites au Brésil représentait 35 % du marché – dont 20 % provenant de la contrebande et 15 % de la fabrication illégale. Plus précisément, 21 milliards de cigarettes étaient introduites illégalement au Brésil, soit une perte d’environ 340 millions de dollars US en recettes gouvernementales. En sus du problème de la contrebande, seulement deux grosses sociétés fabriquant des cigarettes payaient les taxes sur celles ci. Quatorze petites sociétés fabriquant des cigarettes au Brésil, et produisant 16 milliards de cigarettes par année, ne payaient pas la taxe sur les cigarettes applicables aux produits industriels. Cela représente 70 % du total des recettes fédérales provenant de ce secteur et une perte de recettes supplémentaire de 280 millions de dollars US 34 .

De nombreux pays doivent avoir recours à une combinaison d’efforts qui leur est propre pour s’attaquer à cette situation. À l’heure actuelle, la situation au Canada est étroitement liée à la lutte contre la fabrication et la vente illicite dans les collectivités autochtones, ce qui, dans le contexte mondial, est unique au Canada et aux États Unis.

XI. Comment relever les défis

Il y a divers défis auxquels doit faire face la GRC dans ses efforts pour réduire la disponibilité et la demande du tabac de contrebande au Canada. La GRC, en se fondant sur des recherches, des analyses et des consultations à l’échelle nationale, a arrêté les priorités suivantes pour les trois prochaines années. Elle s’efforcera, dans la plus grande mesure du possible, de travailler avec des partenaires appropriés à l’attente de résultats positifs.

i. Ébranler le crime organisé et la chaîne d’approvisionnement

Comme il a déjà été mentionné, le commerce illicite des produits du tabac, qui s’est accru énormément depuis 2001, est dominé par des organisations criminelles. Ces syndicats du crime sont mus par l’attrait de profits considérables et de risques relativement faibles. Les mesures d’exécution de la loi doivent servir à accroître sensiblement les risques pour le crime organisé en démantelant les installations de fabrication illégale, en perturbant les chaînes d’approvisionnement et de distribution, en arrêtant les personnes clés et en saisissant le produit de leur activité criminelle, tout ça à l’appui de poursuites fructueuses. Plus particulièrement, la GRC fera ce qui suit :

  • Travailler avec des partenaires en exécution de la loi au pays et au niveau international afin de repérer et de cibler les organisations criminelles ainsi que de saisir le produit de leurs crimes.
  • Élaborer, appuyer et employer des modèles innovateurs d’exécution de la loi, par exemple le projet ACCES, l’Équipe d’enquête conjointe du Service de police des Mohawk d’Akwesasne et le projet SHIPRIDER, pour cibler et démanteler les réseaux de contrebande et de distribution.
  • Procéder à des opérations intensifiées et coordonnées d’exécution de la loi à des endroits à risque élevé en vue de perturber la chaîne d’approvisionnement en tabac de contrebande. Des ressources seront temporairement affectées depuis d’autres régions au Canada à l’appui de ces opérations à court terme.
  • Améliorer la coordination et la sensibilisation avec la Division des procureurs de la Couronne et les tribunaux pour assurer l’application appropriée de la loi fédérale contrôlant le tabac de contrebande et les infractions liées au crime organisé.

ii. Coordination, collaboration et création de partenariats

Une vaste gamme d’entités du secteur public, du secteur privé et non gouvernementales s’intéressent au commerce du tabac illicite. Au Canada, les produits du tabac sont rigoureusement réglementés et plusieurs ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux (p. ex. santé, revenu, finances, douanes, etc.) participent à la mise en œuvre de politiques sur le contrôle du tabac. Vu ce contexte compliqué, il faut une coordination stratégique et tactique des activités. Aucun organisme, aucun ministère ou aucune entité n’a à lui seul ou à elle seule l’expertise, le mandat et(ou) les ressources voulus pour s’attaquer en autonomie au commerce du tabac illicite. Qui plus est, les progrès dans la lutte antitabac se constatent surtout là où les efforts ont été intégrés. Bref, des efforts organisés dans l’exécution de la loi et par le gouvernement sont nécessaires à une lutte efficace contre le crime organisé. À cette fin, la GRC fera ce qui suit :

  • Chercher à établir un comité national composé de représentants supérieurs des ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux compétents pour accroître, au niveau de la stratégie, la coordination des efforts et la collaboration afin de réduire les répercussions du commerce du tabac illicite sur la santé et la sécurité du public et sur les politiques fiscales.
  • Établir des comités opérationnels régionaux de coordination composés de partenaires fédéraux et provinciaux en exécution de la loi dans le but d’accroître le partage des renseignements, d’améliorer la détermination et la sélection des cibles et de coordonner les réactions opérationnelles.
  • Nommer, dans chaque division de la GRC, un coordonnateur qui sera chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie antitabac. Le directeur, Sous direction des douanes et de l’accise, présidera une réunion trimestrielle de coordonnateurs pour renforcer la mise en œuvre nationale et interdivisionnaire, recenser les défis et partager les pratiques exemplaires et les leçons tirées.
  • Collaborer avec des partenaires en exécution de la loi pour installer au même endroit les ressources en renseignement afin d’avoir un bon aperçu du commerce du tabac illicite et de recenser les menaces les plus prioritaires.
  • Rechercher l’élaboration de protocoles de partage des renseignements avecdes partenaires clés, telles l’Agence du revenu du Canada. Les avantages du partage des renseignements ne peuvent être surestimés.
  • Mettre la dernière main aux lignes directrices qui clarifient la division des rôles et responsabilités entre la GRC et l’ASFC en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi sur les douanes.
  • En partenariat avec l’ASFC, l’Agence du revenu du Canada, le US Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau et le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, tenir un atelier annuel sur le commerce du tabac illicite pour accroître la collaboration et le partage de renseignements au niveau transfrontalier et appuyer l’élaboration d’initiatives binationales permettant de s’attaquer à la réaffectation du tabac.

iii. Extension des services

À l’heure actuelle, le marché du tabac de contrebande est dominé par les produits du tabac provenant de collectivités autochtones au Canada central. Les progrès de la lutte contre le commerce du tabac illicite seront limités à moins que nous ne venions à comprendre les questions sous jacentes se rattachant à l’industrie du tabac dans les collectivités autochtones (p. ex. les droits ancestraux). En outre, l’industrie du tabac a une connaissance détaillée des marchés et des fournisseurs du tabac. Ces renseignements doivent être partagés à l’interne et avec les partenaires et les intervenants à l’externe. La GRC fera ce qui suit :

  • Utiliser les mécanismes actuels (p. ex. la Police nationale des Autochtones, le protocole sur la sécurité publique établi entre la GRC et l’Assemblée des Premières Nations), et établir de nouvelles lignes de communication pour accroître le dialogue avec les gouvernements autochtones sur les questions associées au commerce du tabac de contrebande et rechercher des occasions d’élaborer des stratégies conjointes devant réduire les préjudices connexes à l’intérieur et à l’extérieur de leurs collectivités.
  • Sensibiliser des entités dans le secteur privé (p. ex. les fournisseurs de machines à fabriquer les cigarettes, de papier à cigarettes et d’emballages de cigarettes et les sociétés d’électricité) ainsi que les établissements financiers (p. ex. les sociétés émettrices de cartes de crédit et Interact) à la nature et la portée du commerce illicite des produits du tabac et tenter d’obtenir leur appui lorsqu’il s’agit de signaler toute activité louche et, s’il y a lieu, mettre fin aux relations d’affaires avec les entités qui sont dans l’illégalité.

iv. Utilisation efficace et attribution des ressource

Le commerce du tabac illicite est concentré en Ontario et au Québec et les produits du tabac de contrebande provenant de ces provinces font apparition un peu partout au pays. En outre, plus de 60 % des fumeurs au Canada se trouvent dans ces provinces. Il est intéressant de noter que, lors d’un récent sondage auprès des employés de la GRC, 58 % des répondants ont dit que les ressources humaines ne sont pas affectées efficacement au sein de la GRC. Comme le nombre de ressources disponibles est limité, il faut s’assurer qu’elles sont affectées de manière à appuyer les priorités opérationnelles et les demandes des clients. À cet effet, la Sous direction des douanes et de l’accise fera ce qui suit :

  • Contrôler l’attribution des ressources et leur utilisation conformément au cadre de responsabilité de la Direction des opérations fédérales et internationales (DOFI) pour s’assurer que l’accent continue à être mis sur le programme.
  • Élaborer, en partenariat avec la Vérification interne, l’évaluation et l’examen, un cadre d’évaluation du Programme des douanes et de l’accise pour évaluer l’efficacité du programme et, au besoin, y apporter des améliorations.
  • Travailler en étroite collaboration avec les coordonnateurs à la Police des Autochtones dans le cadre de leurs initiatives visant à réduire la victimisation des Autochtones ainsi que l’implication de ceux-ci dans des activités criminelles.

v. Incidence sur le crime par l’éducation et la sensibilisation

Les recherches sur l’opinion publique indiquent qu’il y a une certaine incertitude quant à ce qui constitue du tabac de contrebande. L’accroissement de la sensibilisation au marché noir du tabac et aux conséquences de l’achat et de la possession de tabac de contrebande est essentiel à la réduction de la demande. En outre, les résultats de nos consultations donnent à penser qu’il faut augmenter la sensibilisation à la nature et à l’étendue du commerce du tabac illicite chez les personnes clés au sein du gouvernement et des services d’exécution de la loi. Dans le but de réduire la demande du tabac de contrebande et d’accroître la sensibilisation aux répercussions de cette activité criminelle, la GRC, en partenariat avec d’autres organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales, fera ce qui suit :

  • Accroître la sensibilisation aux conséquences du commerce du tabac illicite pour la santé et la sécurité du public
  • Élaborer et transmettre des messages ciblés au grand public, aux fumeurs et aux collectivités autochtones.
  • Produire et publier des versions rayées de la liste des documents secrets de nos évaluations du renseignement stratégique portant sur le commerce illicite des produits du tabac.
  • Chercher à être entendu par des organes décisionnels clés, tels le Comité national de coordination sur le crime organisé, l’Association canadienne des chefs de police, le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis et les organisations autochtones, pour accroître la sensibilisation à la croissance importante de ce marché criminel.
  • Porter au maximum l’utilisation des sites de la GRC sur Internet et Intranet dans le but de transmettre les plus récents renseignements.

vi. Contribution à la mise au point d’instruments législatifs et réglementaires

L’expérience révèle que le renforcement des contrôles sur le tabac (p. ex. les mesures fiscales visant le tabac exporté) peut réduire sensiblement la rentabilité du commerce du tabac illicite. La GRC est en position unique de recenser les lacunes et les vulnérabilités dans notre cadre législatif et réglementaire qui sont exploitées par le crime organisé. C’est pourquoi, la GRC travaillera, avec des instancesinterministérielles, à ce qui suit :

  • Déterminer les mécanismes actuels de contrôle législatif et réglementaire qui peuvent dissuader encore davantage la participation du crime organisé au commerce du tabac illégal.
  • Évaluer la viabilité de modifications additionnelles pouvant améliorer la capacité du gouvernement de réduire les répercussions de commerce illicite et sa rentabilité, y compris des ententes innovatrices avec des collectivités autochtones.
  • Contribuer à l’élaboration d’un protocole sur le commerce illicite en application de la Convention cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé.

vii. Recherches

Estimer la taille du marché du tabac de contrebande au Canada a été un défi pour les services d’exécution de la loi par le passé. Des organisations non gouvernementales ont exprimé leur consternation devant le manque d’estimations gouvernementales ou indépendantes de ce marché. En outre, très peu de recherches sont faites sur la composition démographique des utilisateurs des produits de contrebande et sur les mesures anti contrebande efficaces. Voulant corriger ces lacunes, la GRC fera ce qui suit :

  • Collaborer avec les instances intergouvernementales, les milieux universitaires et les organisations nongouvernementales à des projets de recherche, par exemple une étude de synthèse de la connaissance des mesures contre le tabac de
    contrebande prises par l’Unité de recherche sur le tabac de l’Ontario, afin d’accroître la connaissance du commerce du tabac illicite.
  • Établir des paramètres qui permettront à la GRC et à ses partenaires de mieux juger de notre succès dans la diminution du marché de contrebande et de la disponibilité du tabac offert pour les fumeurs. Les renseignements supplémentaires de ce genre aideraient à évaluer les répercussions des mesures d’exécution de la loi, des mesures réglementaires et des
    initiatives d’orientation.

viii. Sélection et perfectionnement des employés

Mener des enquêtes sur le crime organisé dans un contexte juridique complexe exige des enquêteurs de grande compétence qui ont une expérience de la préparation des autorisations judiciaires, de l’établissement et du traitement des ressources humaines et du recours à des techniques de gestion des cas importants. En outre, étant donné les liens qui existent entre les collectivités autochtones et le marché du tabac de contrebande, les employés affectés aux collectivités autochtones ou près de celles ci doivent être fort conscients des questions autochtones, p. ex. la culture, les traditions et la gouvernance. À la question de savoir s’ils avaient reçu la formation et l’appui nécessaires à la prestation des services aux collectivités autochtones, 72 % des membres qui étaient des Autochtones ont dit que oui. D’autre part, seulement 52 % des répondants pensaient avoir reçu une préparation suffisante. Voulant améliorer la prestation des services, la GRC fera ce qui suit :

  • Examiner le profil des compétences des enquêteurs D&A.
  • Travailler avec l’Apprentissage et le perfectionnement à l’amélioration des aptitudes et des capacités du personnel D&A de sorte qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions
  • Déterminer, avec l’aide des services de police autochtones nationaux les ressources qui pourraient aider à accroître le savoir culturel des membres D&A.

XII. Efficacité dans les comptes à rendre et les rapports

Comme le marché illégal peut s’adapter, les défis et les priorités ayant trait aux mesures des résultats devraient évoluer au fil des ans à venir selon l’efficacité avec laquelle la GRC et ses partenaires influent sur la situation actuelle. Afin d’évaluer les efforts de la GRC, des mesures du rendement seront mises au point et contrôlées au cours des années à venir. Ces mesures fourniront à la GRC, à ses partenaires et au public des renseignements qui définiront mieux le marché illicite, feront concorder les délais avec les résultats du Programme et guideront les ressources limitées se concentrant sur la lutte contre le marché du tabac de contrebande. Une grille exhaustive des résultats des mesures du rendement sera réalisée au moyen du modèle logique du Programme (annexe 3).

Le point sera fait par voie de publication sur les progrès de la GRC, dans une mise à jour annuelle de la Stratégie et dans le rapport sur le rendement ministériel de la GRC, et il y aura des rajustements stratégiques qui pourraient s’avérer nécessaires. Qui plus est, à tous les trois ans, un examen exhaustif de la Stratégie sera entrepris afin de s’assurer qu’il est tenu compte des priorités dans le contexte courant du tabac de contrebande.

XIII. Résumé

La vente de produits du tabac de contrebande n’apporte pas d’avantages à court ou à moyen ou à long terme à qui que ce soit, sauf aux personnes qui en tirent des profits. Il en résulte des conséquences négatives pour la santé (perte de recettes servant à compenser les 17 milliards de dollars que le gouvernement dépense chaque année en soins de santé), des conséquences économiques (perte de recettes et d’emplois par les entreprises en règle) et des conséquences pour la sécurité publique (diverses activités criminelles liées au crime organisé), chez les collectivités autochtones et non autochtones.

Soyons réalistes, l’élimination du marché du tabac de contrebande n’est pas à prévoir dans un proche avenir. Cela dit, les niveaux actuels sont inacceptables aux yeux de la GRC. Le succès dans la réduction au minimum du marché actuel dépend grandement de partenariats efficaces et de priorités communes entre les partenaires et les intervenants touchés. À cette fin, la GRC s’est engagée à travailler à l’interne ainsi qu’avec ses partenaires et avec les intervenants pour s’assurer que tout est mis en œuvre en vue d’améliorer la sécurité publique et l’intégrité économique à travers le pays.

Annexe 1

Rôles et responsabilités des partenaires et des intervenants dans le commerce du tabac

Le contrôle du tabac passe par diverses autorités en matière de santé, d’exécution de la loi et de fiscalité réparties entre plusieurs ministères et organismes à différents niveaux gouvernementaux, ainsi que par des intervenants à l’externe.

Agence du revenu du Canada : est une agence fiscale qui se concentre sur l’observation plutôt que sur l’exécution de la loi. L’ARC supervise la taxation du tabac par le gouvernement fédéral et réglemente les activités entraînant la fabrication, la possession et la vente du tabac au Canada. En outre, l’ARC délivre des licences de tabac et fait des vérifications des activités des titulaires de licence.

Agence des services frontaliers du Canada : est responsable du contrôle des importations par les bureaux d’entrée (modes terrestre, maritime et aérien) ainsi que du ciblage des expéditions de contrebande et des enquêtes sur celles ci, y compris les produits du tabac illicite. L’Agence contrôle également les répercussions des changements fiscaux sur la circulation internationale illégale du tabac.

Services provinciaux d’exécution de la loi – finances/revenu : sont fonction des lois provinciales imposant des taxes sur le tabac. Chaque province a le pouvoir d’appliquer ses propres lois relatives au tabac, y compris l’exécution de la loi et les pénalités. Normalement, les efforts des provinces sont concentrés sur le point dans le commerce du tabac où est perçue la taxe, surtout au niveau du détail.

Santé Canada : pilote l’initiative de réduction ou de prévention du tabagisme et souligne l’incidence négative sur la santé qu’il peut avoir. SC est responsable de la réglementation de la fabrication, de la vente, de l’étiquetage et de la promotion des produits du tabac.

Finances Canada : est responsable des politiques fédérales sur la taxation du tabac et du cadre législatif fixant les modalités de la taxation fédérale du tabac qui doivent notamment appuyer les programmes fédéraux d’observation et d’exécution de la loi.

Division des procureurs de la Couronne entame des poursuites dans le cas des infractions au chapitre de la contrebande, ainsi que des infractions découlant de la fabrication, de la distribution ou de la possession illégale des produits du tabac de contrebande.

Sécurité publique Canada : fournit des conseils et un appui stratégiques à l’égard des problèmes de contrebande et travaille avec les intervenants à l’élaboration de stratégies de lutte contre le tabac de contrebande.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : n’ont pas directement de responsabilités liées au tabac mais, vu leurs vastes responsabilités au sein du gouvernement du Canada, auprès des collectivités autochtones et dans les relations canado américaines, il faudrait encourager leur
participation à la lutte contre le marché du tabac de contrebande actuel.

Organisations non gouvernementales : celles qui s’intéressent aux questions liées au tabac s’attachent à accroître et à faire avancer les efforts pour réduire encore davantage le tabagisme chez les Canadiens. Elles font la promotion de leur position et font des recherches en se réunissant avec des politiciens, tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et d’autres groupes influents qui s’occupent de politique gouvernementale.

Industrie légitime (fabricants et détaillants) : est présente un peu partout au Canada et désire jouer un rôle actif dans l’élaboration de solutions qui amèneraient tous les fabricants et détaillants de tabac à se livrer une concurrence loyale en conformité avec les lois et les règlements établis par le gouvernement du Canada.

Chefs et collectivités autochtones : les questions relatives au tabac varient d’une collectivité à l’autre.. Et les chefs et les collectivités ont un rôle à jouer lorsque vient le temps d’assurer la sécurité du public, d’arrêter des objectifs concernant la santé et d’assurer la viabilité économique légitime en ce qui a trait aux activités afférentes au tabac.

Partenaires américains en exécution de la loi : tels le Customs Border Protection, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, Immigration and Customs Enforcement, le Department of Justice et l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, ont tous un rôle à jouer dans l’élimination du marché du tabac de contrebande qui utilise la frontière comme un moyen d’exercer ses activités illégales.

Milieux universitaires : fournissent des analyses et des recherches impartiales pour ce qui est du tabac de contrebande et d’autres questions connexes (p. ex. le lien entre les collectivités autochtones et le crime organisé).

Annexe 2

Lois connexes

En partenariat avec les clients, les intervenants et les autres services d’exécution de la loi, la GRC met en œuvre, à l’intérieur du Canada et le long de la frontière non contrôlée, régissent

  • la circulation internationale des marchandises;
  • la fabrication, la distribution ou la possession illégale des produits de contrebande (y compris le tabac et les spiritueux);
  • le trafic des marchandises stratégiques et de haute technologie jugées essentielles;
  • l’imposition de contrôles non tarifaires (licences) sur la circulation internationale des marchandises.

C’est l’exécution de trois lois fédérales qui permet avant tout de s’attaquer aux différents aspects du commerce du tabac illicite. D’autres lois, non expressément liées au tabac mais s’appliquant directement à certains aspects du marché du tabac de contrebande, sont aussi décrites ci dessous.

I. Loi sur les douanes

Cette loi traite principalement de l’importation de tout produit au Canada et de la possession ultérieure de tout produit qui n’a pas été dûment déclaré. Les accusations les plus courantes se rapportent à la possession de marchandises importées en contrebande et à la non déclaration des personnes et des marchandises à l’entrée au Canada.

La Loi sur les douanes est mise en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada (dans les bureaux d’entrée désignés) et la par la GRC (entre les bureaux et à l’intérieur). Des membres de la GRC sont désignés agents des douanes en vertu de la Loi sur les douanes . Plus précisément, la GRC :

  • mène des enquêtes criminelles nécessitant le recours à des techniques policières spécialisées (surveillance électronique, surveillance mobile, opérations d’infiltration et protection et réinstallation des informateurs) et où il pourrait y avoir des menaces à la sécurité de certaines personnes.
  • enquête sur la contrebande et est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les douanes le long de la frontière non surveillée entre les bureaux d’entrée de l’ASFC.
  • s’est vu déléguer la responsabilité de l’exécution douanière dans toutes les réserves autochtones (à l’exclusion des bureaux d’entrée de l’ASFC situés dans les réserves).
  • à la demande de l’ASFC, fournit de l’aide et des techniques policières opérationnelles pour les cas qui entrent dans le mandat de l’ASFC, et procède à des enquêtes criminelles nécessitant l’utilisation de techniques policières opérationnelles.

II. Loi de 2001 sur l’accise

La Loi de 2001 sur l’accise traite de la production et de la possession de l’alcool et des produits du tabac. Les accusations les plus courantes se rapportent à la possession du tabac sur lequel les droits voulus n’ont pas été acquittés et à la fabrication illégale de produits du tabac. Elle peut aussi viser les produits importés ou de fabrication nationale.

En matière criminelle, l’exécution de la Loi de 2001 sur l’accise est assurée par la GRC tandis que l’Agence du revenu du Canada applique la loi. Des membres de la GRC sont définis comme étant des agents en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

III. Loi sur le tabac

Cette loi traite surtout de la réglementation sur les produits du tabac relative à la santé, limitant l’accès aux mineurs, fournissant de l’information relatif à la santé par le biais de messages appropriés sur l’emballage, et limitant la promotion du tabac. Les infractions les plus courantes ont trait à l’absence de messages appropriés relatifs à la santé sur l’emballage, à la promotion des produits du tabac, à l’emballage non conforme et à la vente du tabac aux mineurs et par le courrier.

La Loi sur le tabac est mise en œuvre par Santé Canada. La GRC n’a pas reçu le mandat de mettre en œuvre cette loi, bien que dans certaines divisions liées par contrat il existe des ententes pour assurer la sécurité pendant l’inspection des lieux par SC. Comme il s’agit d’une loi fédérale, la GRC peut enquêter sur toute infraction aux termes de la Loi sur la GRC.

Autres lois connexes

I. Loi sur la taxe d’accise

C’est la Loi sur la taxe d’accise qui régit la taxe sur les biens et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVS).

La Loi sur la taxe d’accise est mise en œuvre par l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, la Section des délits commerciaux fournit de l’aide à l’ARC sur demande

II. Loi sur le droit d’auteur et Loi sur les marques de commerce

La GRC, Sous direction de l’exécution des lois fédérales, est responsable des enquêtes ayant trait à ces deux lois. Il existe aussi diverses lois provinciales qui portent sur le transport et la possession des produits du tabac. Il n’entre pas dans le mandat du Programme des douanes et de l’accise de la GRC d’enquêter sur les infractions à ces lois. Dans certaines provinces liées par contrat, des membres de la GRC sont nommés inspecteurs/enquêteurs provinciaux de/pour la taxe sur le tabac et peuvent être détachés à diverses unités provinciales de lutte contre le tabac.

Annexe 3

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Program des douanes et de l'àccise Modèlogique

Annexe 4

Glossaire

Marques canadiennes : Marques produites pour les consommateurs et le marché au Canada.

Marques étrangères : Marques destinées à un marché non canadien et non habituellement consommées par des fumeurs au Canada.

Cigarettes autochtones : Comprend les cigarettes qui sont fabriquées et vendues légalement à des consommateurs autochtones ou non autochtones et les cigarettes qui sont fabriquées et vendues illégalement.

Collectivités/réserves autochtones : un nom collectif pour les premiers habitants de l’Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution canadienne (La Constitution canadienne, 1982) reconnaît trois groupes de peuples autochtones – les Indiens, les Métis et les Inuits. Ils se distinguent par leur patrimoine, leurs langues, leurs pratiques culturelles et leurs croyances spirituelles, qui leur sont propres.

Premières nations : terme qui est devenu d’usage courant dans les années 70 en remplacement du mot « Indiens » que certains jugeaient injurieux. Même si ce terme est largement employé, il n’en existe aucune définition dans la loi. Il s’entend notamment des Indiens du Canada, de plein droit ou de fait. Des peuples indiens ont aussi substitué ce terme à bande dans la désignation de leur collectivité.

Collectivités/réserves des Premières nations : selon la Loi sur les Indiens ou en vertu de certains traités, il s’agit d’une terre qui a été mise de côté par la Couronne pour l’usage ou le bénéfice d’une bande au Canada. Il y a des bandes qui comptent plus d’une réserve.

Exempté de taxe : La Loi sur la taxe d’accise repose sur le concept de fournitures taxables (c. à d. biens et services) et de fournitures exemptées. Les fournitures taxables sont assujetties à une taxe de vente générale de 6 % et à une taxe de vente harmonisée de 14 % (c. à d. la taxe fédérale et la taxe provinciale combinées) ou sont détaxées (taxables à un taux de 0 %).

Exonéré de la taxe : L’exonération de la TPS/TVH s’applique aux fournisseurs des marchandises et(ou) des services car elle influe sur leurs obligations et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Rollies : Sac de plastique transparent réutilisable contenant 200 cigarettes.

1 Le Code criminel définit le crime organisé comme étant une « organisation criminelle », soit un groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation, a) com posé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger; b) dont un des objectifs principaux ou une des activités principales est de com mettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer – ou procurer à une personne qui en ferait partie –, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.

2 À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral ne fait pas de recherches similaires.

3 On a aussi fourni des ressources au Service des poursuites pénales du Canada, pour lui permettre de gérer l’augmentation des poursuites pénales entraînée par les efforts de répression.

4 Estimation de l’élasticité des prix lorsqu’il y a contrebande : la sensibilité du tabagisme aux prix au Canada, Journal of Health Economics 22 (2003) 821 842, Jonathan Gruber, Massachusetts Institute of Technology, Anindya Sen, University of Waterloo, et Mark Stabile, University of Toronto.

5 Voir, à la Section V, une brève description du Programme des douanes et de l’accise.

6 ESUTC, 2006

7 Statistique Canada, Système canadien d’information socio-économique (CANSIM), 2006

8 Researchology, Association canadienne des dépanneurs, Étude sur les marchands de tabac de contrebande, juillet 2007.

9 Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC3.1), 2005 tableau CANSIM 105 0427.

10 L’indice des prix à la consommation a été pris en compte dans le calcul des augmentations de taxes réelles.

11 Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC3.1), 2005 tableau CANSIM 105 0427.

12 L’indice des prix à la consommation a été pris en compte dans le calcul des augmentations de taxes réelles.

13 Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC3.1), 2005 tableau CANSIM 105 0427.

14 L’augmentation de la quantité au Yukon est négligeable comparativement à celle dans les provinces.

15 L’indice des prix à la consommation a été pris en compte dans le calcul des augmentations de taxes réelles.

16 Statistique Canada, CANSIM, tableaux 105-0427 et Catalogue no 82-221-X, 2005

17 L’augmentation de la quantité dans les T.N. O. et au Nunavut est négligeable comparativement à celle dans les provinces.

18 Statistique Canada, CANSIM, table 105-0427 et Catalogue No. 82-221-X,2005

19 Constatations issues des recherches de la GRC, 2007.

20 Les résultats sont fondés sur un sondage par téléphone auprès d’un échantillon national au hasard de 1 013 Canadiens, entre le 21 juin et le 30 juin 2007. Les constatations ont été pondérées statistiquement pour s’assurer qu’elles sont représentatives du public canadien âgé de 18 ans et plus.

21 Les résultats du sondage ne peuvent être appliqués à la population générale, aux fumeurs au Canada ou aux fumeurs au Québec et en Ontario.

22 Aux fins de cette étude, les cigarettes bon marché ont été définies comme les cigarettes disponibles par des réseaux de vente au détail ordinaires à des prix réduits, les cigarettes fabriquées ou achetées dans une collectivité des Premières nations ou autrement originaires d’une telle collectivité, et les cigarettes de contrebande ou les cigarettes qui pourraient avoir été introduites au pays illégalement.

23 Phoenix Strategic Perspectives Inc., Étude exploratrice sur les fumeurs de cigarettes à rabais en Ontario et au Québec - (avril 2007), numéro ROP de Santé Canada : 06 75.

24 Vers un contrôle efficace du tabac dans les collectivités des Premières nations et inuites, Médecins pour un Canada sans fumée, mars 2007.

25 Unité des soins contre le cancer pour les Autochtones, Stratégie antitabac chez les Autochtones, Circulaire, volume 2, numéro 1, 2005.

26 Vers un contrôle efficace du tabac dans les collectivités des Premières nations et inuites, Médecins pour un Canada sans fumée, mars 2007.

27 Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations (2002 2003).

28 Shawn Brant, Tyendinaga, CBC News – Entrevue

29 Jerry Montour, Grand River Enterprises, Six Nations.

30 Site Web de la Kahnawake Tobacco Association, septembre 2007.

31 Organisation mondiale des douanes – Rapport sur les douanes et le tabac 2006.

32 HM Revenue and Customs and HM Treasury – New Reponses to New Challenges: Reinforcing the Tackling Tobacco Smuggling Strategy, 2006

33 Ibid

34 Ministère des Finances du Brésil – Le marché des cigarettes illégal au Brésil, 2006.

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