Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Plan daction de gestion du programme

Programme canadien des armes à feu

Recommandation 1

Que le Programme canadien des armes à feu (PCAF) demeure responsable de la promotion de la sécurité publique par l’entremise d’un processus englobant notamment la gestion efficace des risques des armes à feu et de leurs utilisateurs.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • Responsable

    Direction de la délivrance des permis, de l'enregistrement et des services techniques

  • Intervention prévue

    • Sous réserve de la volonté du Parlement, la GRC continuera de gérer le programme en se conformant à la législation actuelle et aux lois applicables.

      Date d'agenda : Continu

Recommandation 2

Que la GRC emploie les médias locaux pour fournir aux Canadiens et Canadiennes des communications claires, cohérentes et adaptées au niveau local au sujet des armes à feu et des enjeux de sécurité publique connexes. Lesdites communications doivent être solides et axées sur la communauté des armes à feu, mais elles doivent également viser d’autres intervenants clés, notamment la police, les CAF et les partenaires judiciaires, puisque chacun d’eux a un lien avec les armes à feu et le PCAF.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Les communications sont fondées sur une philosophie selon laquelle elles doivent tout d’abord être renforcées avec nos partenaires de la police. Ensuite, les communications auront pour but d’améliorer le mandat du PCAF conformément à la législation actuelle et à la jurisprudence.

  • Responsable

    Direction de l'Intégration stratégique et services de gestion de programmes

  • Intervention prévue

    • Les communications doivent être précises et orientées de manière à faire progresser les objectifs du PCAF, notamment la responsabilité en matière de possession d’armes à feu et la sécurité publique. Par conséquent, la communication avec la police de part et d’autre du pays est cruciale.

      Date d'agenda : Continu
    • Comme l’indique l’intervention prévue de la recommandation no 16, le DG du PCAF « participera activement à l’élaboration de la stratégie nationale en matière d’armes à feu de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP). »

      Date d'agenda : Continu
    • Élaborer un plan complet de communications qui fait la promotion du mandat de la sécurité publique.

      Date d'agenda : Continu

Recommandation 3

Que la GRC participe à l’élaboration d’un programme de formation pour les juges, les policiers et les CAF sur le PCAF et la législation relative aux armes à feu, et qu’elle évalue les répercussions des enjeux de protection de la vie privée sur le programme en vue de faire la promotion de la sécurité publique comme mandat principal. Il faudra également élaborer un site Web sécurisé à l’intention de la police, des juges et des CAF grâce auquel ils pourront recevoir les dernières nouvelles pertinentes pour les enquêteurs et l’État, notamment sur les pouvoirs en matière de fouille et de saisie, les mandats (pratiques exemplaires) et les protocoles d’attente pour la santé mentale.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation avec des commentaires.

    Notons que les contrôleurs des armes à feu (CAF) font partie du PCAF. Par conséquent, ils sont consultés et fournissent régulièrement leurs commentaires au sujet des points mentionnés dans la présente recommandation.

  • État actuel

    La formation interne au sujet du cadre législatif du programme est actuellement donnée, tout comme les ateliers et séminaires externes qui font la promotion des services du programme offerts à la communauté d’application de la loi. Le cours interne intitulé « cours de formation sur les lois » est donné sur demande et garde le même mode de prestation à l’échelle nationale. Les ateliers et séminaires externes ont lieu pendant la conférence annuelle de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes (ENSALA).

    Le Réseau canadien du savoir policier (RCSP) a récemment lancé un tutoriel interactif en ligne pour le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) afin de favoriser la connaissance des renseignements accessibles et ainsi de contribuer aux activités d’application de la loi.

    Les examens et les consultations au sujet des manuels d’information prévus pour former et informer la police, les juges de paix (JdP), les procureurs et les juges à l’égard du PCAF ont commencé récemment. Ces manuels étaient auparavant imprimés et distribués sous forme matérielle par l’entremise des intermédiaires du ministère de la Justice Canada (MJC) (pour les JdP, les juges et les procureurs) et de ceux de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) (pour la police). Les manuels (les documents) ont pour but de fournir des renseignements pertinents en fonction du public sur la Loi sur les armes à feu, les règlements connexes et les infractions au Code criminel.

    La GRC a un protocole d’entente (PE) avec le ministère du Procureur général de l’Ontario (MPGO) pour l’échange et l’attribution d’une ressource qui fournit des conseils aux organismes d’application de la loi, aux agents de douane, aux policiers et aux avocats de la Couronne pour les enquêtes et poursuites liées aux armes à feu. Elle fournit également des séances de formation sur les enquêtes relatives aux armes et les techniques de poursuite judiciaire. Un processus est en cours pour prolonger le PE pour trois années supplémentaires.

    Comme l’indique le paragraphe sur l’état actuel de la recommandation 11 du présent PAG, il y a un examen de toutes les pratiques de GI, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) mise à jour ainsi qu’une autorisation de disposition de documents (ADD) par Bibliothèque et Archives Canada (conservation des dossiers).
  • Responsible

    • DISSGP
    • Direction des services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu (DSEALAF)
    • Direction des services de soutien opérationnel (DSSO)
  • Intervention prévue

    • Examiner les possibilités de programme de formation de la section nationale de conception et d'évaluation de la formation de la GRC, ainsi que des initiatives actuelles de services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA) de la GRC.

      Date d'agenda : Le 31 août 2010
    • Demander l’approbation de la GRC pour informer les écoles de police et les centres de formation; plus de feuilles plastifiées; plus de sensibilisation propre aux régions.

      Date d'agenda : Le 1er avril 2010
    • Élaborer et distribuer un Manuel de la police très concis que les agents de première ligne peuvent consulter rapidement pour les affaires relatives aux armes à feu.

      Date d'agenda : Le 1er avril 2010
    • Entretenir les partenariats avec le RCSP et le MPGO.

      Date d'agenda : Continu
    • Continuer de développer les outils liés au Programme (guide en ligne des policiers, manuel des procureurs) et de chercher activement de nouveaux portails Web sécurisés, tout en utilisant ceux qui existent déjà, pour favoriser la diffusion continue des documents du programme aux publics cibles. Ces intermédiaires en ligne seront analysés une fois que les documents seront près d’être terminés, il sera ainsi plus facile de déterminer les meilleurs moyens de diffusion.

      Date d'agenda : Le 30 septembre 2010
    • Bien que le PCAF n’ait pas actuellement de PE en matière de santé mentale, tel que mentionné dans la colonne « intervention prévue » de la recommandation 17 du présent PAG, le DG du Programme « entretiendra les relations existantes et examinera les partenariats avec l’Association canadienne des médecins d’urgence, l’Association canadienne des policiers et l’Association canadienne des commissions de police. »

      Date d'agenda : Continu
    • Des services Web pour les Services de police ont déjà été créés pour la reddition de compte relative au Règlement sur les armes à feu des agents publics – il faudra développer la technologie existante pour améliorer l’accessibilité des outils offerts à la police.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2011

Recommandation 4

Que le site Web de la GRC soit rendu plus convivial, qu’il vise le grand public (les jeunes comme les plus âgés) et qu’il soit offert dans les langues officielles du Canada ainsi que dans les langues vernaculaires les plus importantes du pays. Cette recommandation est particulièrement importante pour les gens de collectivités isolées dans lesquelles il y a accès à Internet.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le site Web a subi plusieurs changements au cours des 18 derniers mois, y compris la migration de l’ancien site Web du Centre des armes à feu Canada (CAFC) sur la plateforme de la GRC et la Normalisation des sites Internet (NSI) 2.0.                  

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Selon le budget disponible, élaborer un plan de travail pour examiner tous les aspects du site Web, mettre à jour les documents au besoin, cerner les lacunes et apporter une nouvelle structure pour l’organisation de l’information.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010

Recommandation 5

Qu’un processus de contrôle de la qualité ou de vérification soit élaboré pour assurer une prestation uniforme de qualité des cours de formation en matière de sécurité au pays.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF est le propriétaire du contenu du cours, mais sa prestation est une responsabilité provinciale du niveau des CAF. Par conséquent, la prestation n’est pas faite de matière uniforme et les manuels ne sont pas utilisés.

    À l’échelle nationale, le PCAF (en consultation avec les bureaux des CAF) examine et remet actuellement en forme le contenu du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ainsi que la manière dont il est donné.
  • Responsable

    DDPEST

  • Intervention prévue

    • Les Services juridiques ont confirmé que le Procureur général de la province a toujours un pouvoir conféré par la loi grâce auquel il a le droit de décider de la manière dont la formation sera donnée à l’échelle de la province.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Examiner les modalités des accords de contribution fédéraux-provinciaux afin de déterminer si toutes les provinces doivent utiliser les mêmes documents.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Élaborer un plan pour s’assurer que seule la version actuelle et approuvée à l’échelle nationale du manuel est prête à être utilisée.

      Date d'agenda : Le 2 juillet 2010
    • Continuer de demander la participation des bureaux des CAF dans le cadre de l’examen et de la mise à jour du matériel didactique.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Demander la participation des associations provinciales existantes qui ont des normes pour la vérification.

      Date d'agenda : Le 2 juillet 2010

Recommandation 6

Que le processus de vérification approfondie soit poursuivi puisqu’il s’agit d’un outil utile pour les enquêteurs spécialisés dans les armes à feu au cours des enquêtes pour déterminer si les personnes qui demandent un permis pour une arme à feu prohibée ou une arme à autorisation restreinte devraient l’obtenir ou non. Le processus pourrait également être utilisé de façon aléatoire pour les personnes qui demandent un permis pour une arme à feu sans restriction afin d’assurer le maintien de normes élevées.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la première partie de la recommandation et envisagera l’expansion du processus de vérification approfondie après avoir fait de plus amples recherches.

  • État actuel

    Le processus actuel du Bureau central de traitement (BCT) du PCAF comprend des entrevues avec les demandeurs et des références de clients demandant un permis d’arme à feu prohibée ou d’arme à autorisation restreinte (Permis de possession et d’acquisition et Permis de possession seulement) pour toutes les provinces sauf le Québec, car ils ont pris la responsabilité de cette activité pour leur province.

    Les demandeurs qui désirent un permis d’arme sans restriction ne font pas l’objet du mandat de vérification approfondie pour l’instant.
  • Responsable

    Bureau central de traitement (BCT)

  • Intervention prévue

    • Le PCAF examinera les avantages de la mise en œuvre d’un processus semblable pour les demandeurs de permis d’arme sans restriction et déterminera les ressources nécessaires pour y arriver. Il demandera également l’approbation nécessaire par l’entremise des intermédiaires de la GRC.

      Date d'agenda : Le 30 avril 2010

Recommandation 7

Que le PCAF travaille en collaboration avec ses partenaires de la sécurité publique pour étudier les avantages d’un processus de renouvellement de permis d’arme à feu sur cinq (5) ans

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le rapport sur l’examen du renouvellement des permis d’arme à feu du Kelly Sears Consulting Group (du 31 mars 2009) est un rapport parrainé par le PCAF de la GRC qui recommande de poursuivre le régime actuel de permis de 5 ans. Il démontre également que le Programme va de pair avec ses homologues du Royaume-Uni et de l’Australie.

    Le PCAF surveille actuellement le taux de conformité et analyse les tendances grâce à En Mire II intelligence d’entreprise.
  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Continuer de surveiller le taux de conformité.

      Date d'agenda : Continu

Recommandation 8

Que le PCAF examine la faisabilité d’intégrer les banques de données d’autres organismes et les facteurs de risque liés à la santé mentale des demandeurs dans le processus décisionnel. Par conséquent, il faudra également examiner davantage les questions de protection de la vie privée relatives aux besoins de santé mentale.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Il n’existe actuellement pas de processus officiel en place pour examiner la faisabilité de l’intégration des banques de données d’autres organismes et des facteurs de risque liés à la santé mentale des demandeurs dans le processus décisionnel.

    Tel que mentionné dans la colonne « intervention prévue » de la recommandation 17 du présent PAG, le DG du Programme « entretiendra les relations existantes et examinera les partenariats avec l’Association canadienne des médecins d’urgence, l’Association canadienne des policiers et l’Association canadienne des commissions de police. »

  • Responsable

    DDPEST

  • Intervention prévue

    • Examiner en consultation avec les services juridiques la faisabilité de l’intégration des banques de données d’autres organismes et des facteurs de risque liés à la santé mentale des demandeurs dans le processus décisionnel.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Examiner la législation et les processus du Québec pour déterminer l’applicabilité et les répercussions sur la sécurité publique dans les autres provinces.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • De plus, le PCAF demandera une opinion d’expert de l’Association médicale canadienne et fera des recherches sur tous les autres organismes nationaux ou provinciaux qui pourraient s’avérer utiles.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010

Recommandation 9

Que l’on apprenne aux policiers à quel point il est important au sein de leur province de signaler les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Il faut également signaler les bons codes PIAF liés à la santé mentale pour que les CAF puissent prendre les mesures nécessaires. Toutefois, les procédures de signalement peuvent varier selon le service de police, il est donc important que le PCAF donne l’orientation requise pour cette question afin d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    En 2008, le PCAF a rédigé de nouvelles exigences et a amélioré la fonctionnalité pour la reddition de compte au sujet des personnes d’intérêt relativement aux armes à feu (PIAF) adressées à tous les services de police. Parmi les nouvelles exigences, on retrouve une liste de codes de Déclaration Uniforme de la Criminalité (DUC II) révisée qui produit des PIAF contenant au total 564 codes approuvés par les contrôleurs des armes à feu (CAF) en décembre 2006; il s’agit là d’une augmentation de 252 codes par rapport à la liste précédente. En plus des codes DUC II, une liste de codes suggérée pour les articles du Code criminel qui ne sont pas actuellement balisés dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police a également été fournie (comprends les articles 117, 111 et 810).

  • Responsible

    • DDPEST
    • DISSGP
    • DG du PCAF
  • Intervention prévue

    • En collaboration avec les SPCCA de la GRC, l’examen a examiné la liste des PIAF pour s’assurer qu’elle comprenait des codes PIAF liés à la santé mentale et a consulté les CAF au besoin. En plus du PCAF, les SPCCA et les Services nationaux de police (SNP) sont les deux autres directions responsables de la prestation du programme de PIAF; les SPCCA sont responsables du contrôle des données, tandis que les SNP se chargent du soutien informatique.

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Inclure une structure de reddition de compte dans la stratégie nationale en matière d’armes à feu en cours d’élaboration par le sous-comité sur les armes à feu de l’ACCP, un sous-comité coprésidé par le DG du PCAF.

      Date d'agenda : Le 31 août 2010

Recommandation 10

Que les politiques opérationnelles de la GRC sur le signalement des incidents associés à la santé mentale aux CAF soient mises à jour et portent davantage sur la reddition de compte au sujet des personnes d’intérêt relativement aux armes à feu (PIAF).

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    La DSEALAF élabore en consultation avec les SPCCA une politique opérationnelle relative aux armes à feu. Elle examine également en même temps, toujours en collaboration avec les SPCCA, la politique existante de la GRC au sujet des armes à feu pour cerner ce qui doit être mis à jour.

    La DSEALAF est aussi en train d’élaborer des procédures administratives et des procédures normales d’exploitation pour sa direction.

    De plus, un comité national de la politique composé d’analystes et d’employés des bureaux des CAF est en train de rédiger des politiques relatives aux permis commerciaux, aux clubs de tir et aux champs de tir.
  • Responsible

    • DDPEST
    • DSEALAF
  • Intervention prévue

    • Préparer un plan de travail pour faire progresser et mettre à jour la politique opérationnelle et administrative du PCAF à l’échelle nationale (y compris le signalement des incidents associés à la santé mentale aux CAF et la reddition de compte au sujet des personnes d’intérêt relativement aux armes à feu [PIAF]).

      Date d'agenda : Le 31 mars 2010
    • Continuer de collaborer avec les SPCCA de la GRC pour l’élaboration de politiques.

      Date d'agenda : Continu
    • Examiner les politiques opérationnelles normalisées du Canada pour souligner les pratiques exemplaires.

      Date d'agenda : Le décembre 2010

Recommandation 11

Que le PCAF utilise davantage le SCIRAF pour les enquêtes et la gestion des fichiers. Le suivi et l’archivage des données historiques du SCIRAF doivent être maintenus par voie électronique et rendus plus accessibles aux CAF et aux enquêteurs pour les affaires relatives aux armes à feu.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    En septembre 2009, le PCAF a entrepris un projet de gestion de l’information (GI) qui comprenait un examen de toutes les pratiques de GI (opérationnelles et administratives) dans le but d’assurer l’uniformité et d’introduire des pratiques exemplaires à l’échelle nationale. Les réalisations attendues du projet sont une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) mise à jour et une autorisation de disposition de documents (ADD) par Bibliothèque et Archives Canada (conservation des dossiers). L’échéance cible du projet est août 2011.

  • Responsable

    DSSO

  • Intervention prévue

    • Examiner la faisabilité de la reconnaissance et de l’acceptation du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) par la direction générale de GI de la GRC comme dépôt officialisé de GI pour les actions opérationnelles relatives aux enquêtes entreprises par le PCAF. La mise en œuvre de politiques, de processus et d’outils de soutien pour remédier aux lacunes favorise l’uniformité de pratique tout en respectant le cadre (légal et stratégique) qui régit le programme.

      Date d'agenda : Le 31 août 2010

Recommandation 12

Que le PCAF analyse davantage les enjeux de violence familiale liés aux armes à feu. Que, en même temps, la GRC élabore de nouveaux protocoles de police pour les appels signalant de la violence familiale liée aux armes à feu et qu’elle envisage d’encourager d’autres services de police à adopter cette approche s’ils ne l’ont pas déjà fait.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF mène des recherches et des analyses sur la violence familiale et les armes à feu.

    Les SPCCA sont responsables de l’élaboration d’une politique nationale relative à la violence familiale.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Tel que mentionné dans la colonne « intervention prévue » de la recommandation 10 du présent PAG, « le PCAF continuera de collaborer avec les SPCCA pour l’élaboration de politiques » en fournissant des ressources sur le sujet.

      Date d’agenda : Le 31 décembre 2010

Recommandation 13

Que le registre complet existant soit maintenu dans le cadre du Programme canadien des armes à feu afin d’augmenter le taux de conformité des armes sans restriction selon la législation actuelle.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • Responsable

    DG du PCAF

  • Intervention prévue

    • Sous rserve de la volont du Parlement, la GRC continuera de grer le programme en se conformant la lgislation actuelle et aux lois applicables.

      Date d’agenda : Continu

Recommandation 14

Que, de faon intrimaire, le PCAF envisage de recommander lASFC denvoyer les donnes lectroniques de base au Registre ds lentre au Canada de cargaisons darme feu. Il serait ainsi possible davertir le Registre et les CAF pour leur permettre de mieux surveiller lenregistrement.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF de la GRC participe activement des groupes de travail externes et internes pour traiter les questions dimportation.

    Une solution est en cours dlaboration avec tous les intervenants pertinents consults.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Le PCAF cherchera mettre en uvre une solution par le consensus de tous les intervenants concerns, soit le MJC et les CAF.

      Date d’agenda : Continu (groupe de travail)

Recommandation 15

15. Que le PCAF collabore avec les organisations nationales autochtones afin de poursuivre les discussions et les associations avec les collectivits autochtones du Canada (reprsentant les groupes reconnus et non reconnus) en vue damliorer la conformit en matire de permis et denregistrement.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation, mais avec plusieurs points stratgiques considrer.

  • État actuel

    Le PCAF peut tirer profit de ressources existantes au sein de la GRC. Par consquent, les Services nationaux de police autochtones sont les mieux placs pour fournir des interventions directes et des conseils ce sujet.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Assurer la liaison avec les SPCCA de la GRC, les Services nationaux de police autochtones (SNPA), la police provinciale de lOntario, la Sret du Qubec et les services de police des Premires nations du Canada afin de mieux rpondre aux besoins de scurit en matire darmes feu des collectivits autochtones.

      Date d’agenda : Continu

Recommandation 16

Que le PCAF envisage de former les chefs de police au sujet des enjeux de sécurité publique liés aux armes à feu par la création de comités sur les armes à feu au sein des organisations nationales et provinciales de chefs de police.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Un sous-comit spcial sur les armes feu a t form au cours de la dernire runion du comit excutif de lACCP.

    Le PCAF dveloppe galement son partenariat avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms & Explosives (ATF).

    Le DG du PCAF coprside le sous-groupe sur le trafic des armes feu illicites Canada-tats-Unis avec lATF; il sagit l de lun des huit groupes de travail du Forum sur la criminalit transfrontalire.

  • Responsable

    DG du PCAF

  • Intervention prévue

    • Le PCAF collaborera avec lACCP pour la tenir au courant des enjeux de scurit publique lis aux armes feu.

      Date d’agenda : Le 31 aot 2010
    • En tant que coprsident du sous-groupe sur le trafic des armes feu illicites Canada-tats-Unis, le DG du PCAF continuera de cooprer pour les initiatives dapplication de la loi visant lutter contre la contrebande et le trafic darmes feu, tout en sensibilisant le public la question de la circulation illgale des armes feu.

      Date d’agenda : Continu

Recommandation 17

Que le PCAF développe davantage ses relations de travail et ses partenariats avec les cadres supérieurs d’organisations de santé et de sécurité publique, tant gouvernementales que non gouvernementales.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF a des partenariats divers niveaux avec les ministres de la Scurit publique et de la Protection civile, lAgence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI), le Bureau du Conseil priv ainsi que diverses organisations non gouvernementales de sant, de scurit et de sant mentale.

  • Responsable

    DG du PCAF

  • Intervention prévue

    • Le DG du PCAF entretiendra les relations existantes et examinera les partenariats avec lAssociation canadienne des mdecins durgence, lAssociation canadienne des policiers et lAssociation canadienne des commissions de police.

      Le DG du PCAF favorisera les communications entre les organismes dapplication de la loi internes et externes.

      Date d’agenda : Continu

Recommandation 18

Que le Programme canadien des armes à feu se concentre sur l’embauche de nouveaux employés possédant des compétences relatives aux Autochtones et offre à ses employés actuels une formation sur le point de vue des Autochtones.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation avec des commentaires;

    Lquipe dquit en matire demploi (ME) du secteur des Ressources humaines (RH) de la GRC a la responsabilit dassurer la mise en uvre efficace du programme dME pour tous les employs et de sassurer que ledit programme respecte les dispositions de la Loi sur lquit en matire demploi.

  • État actuel

    Lentente de rendement du DG du PCAF exige quil fasse la promotion des quatre groupes demploys dsigns dans le plan du programme dME.

    Dans le modle de gestion fonde sur les comptences de la GRC, on retrouve neuf comptences pour lesquelles on a cr des indicateurs de comportement propres au contexte pour tous les employs, autochtones ou non, qui servent directement et indirectement les besoins des clients autochtones de la GRC.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Employer le profil de comptence existant pour venir en appui la stratgie de RH du PCAF en la liant aux comptences des employs et aux besoins de formation du personnel qui travaille avec des collectivits autochtones.

      Date d’agenda : Le 31 mars 2011
    • Le cours Comprendre les Autochtones et les Premires Nations (code 609 du SIGRH) est actuellement offert sur AGORA toutes les catgories demploys. Il sera intgr aux plans de formation individuels des employs du PCAF qui travaillent avec les collectivits concernes.

      Date d’agenda : Le 31 mars 2010

Recommandation 19

Que le PCAF élabore des initiatives stratégiques locales avec la Police des Autochtones et les CAF, et qu’il collabore avec le Groupe de travail sur la priorité stratégique autochtone pour mettre au point des initiatives à l’échelle de l’organisation.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF doit tirer profit des ressources existantes de la GRC.

  • Responsable

    • DISSGP
    • DG du PCAF
  • Intervention prévue

    • Tel que mentionn dans la recommandation 15 du prsent PAG, le PCAF devra assurer la liaison avec les SPCCA de la GRC, les SNPA, la police provinciale de lOntario, la Sret du Qubec et les services de police des Premires nations du Canada afin de mieux rpondre aux besoins de scurit publique en matire darmes feu des collectivits autochtones.

      Date d’agenda : Continu

Recommandation 20

Afin d’encourager encore davantage la conformité, le PCAF devra envisager de mettre en œuvre des initiatives en vue d’améliorer le taux de permis et d’enregistrements chez les Autochtones.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation visant encourager la conformit de tous les propritaires darmes feu.

  • État actuel

    Les mesures suivantes prsentes par le gouvernement du Canada favorisent la conformit de tous les propritaires darmes feu :

    • Il ny a aucun frais pour lenregistrement ou le transfert des armes feu; ceux qui renouvellent leur permis ou qui laugmentent ont une dispense de frais jusquau 16 mai 2010.
    • La Loi sur les armes feu et ses rglements sappliquent tout le monde, mais certains articles de la Loi et du Rglement sur les permis darmes feu ont t adapts pour les peuples autochtones du Canada.
    • Ces adaptations tmoignent du dsir du pays dassurer lexcution de la Loi sur les armes feu tout en respectant le mode de vie traditionnel des Autochtones. Ainsi, il existe des adaptations pour ceux qui demandent une certification substitutive en vertu du Rglement d'adaptation visant les armes feu des peuples autochtones du Canada.
  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Continuer et faire un nouvel examen aprs lexpiration de lamnistie du gouvernement du Canada.

      Date d’agenda : Le 31 mai 2010
    • Faire une estimation des revenus dcoulant des frais de permis des peuples autochtones du Canada aux fins dtude.

      Date d’agenda : Le 31 dcembre 2010

Recommandation 21

Qu’il y ait des améliorations des fonctions de recherche, de politique et de communications avec les compétences requises au sein du PCAF. Il sera ainsi possible d’améliorer le processus décisionnel et la rentabilité pour appuyer efficacement les objectifs de sécurité publique du programme (réglementaires et opérationnels).

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • Responsable

    DG du PCAF

  • Intervention prévue

    • Il y a plusieurs initiatives internes continues pour amliorer le processus dcisionnel et la rentabilit globale du programme.

      Date d’agenda : Le 30 avril 2010

Recommandation 22

En s’axant sur l’avenir et en devenant une évaluation des risques soutenue par les autres services de la GRC, le PCAF serait en mesure de déterminer ses options de prestation de service, les niveaux de risque et les solutions.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Il y a plusieurs initiatives internes continues pour amliorer le processus dcisionnel et la rentabilit globale du programme.

      Date d’agenda : Le 1er avril 2011
Le PCAF doit tirer profit des ressources existantes de la GRC.

Recommandation 23

Que le Programme canadien des armes à feu continue d'examiner la faisabilité de l'agrandissement des services Web de manière à les offrir aux participants individuels du programme, et la faisabilité de l'intégration de la prestation des services avec les autres organismes provinciaux et (ou) fédéraux.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF maintient un portail Web sécurisé qui permet une interaction en ligne avec des agents publics, des particuliers et la communauté des entreprises d'armes à feu pour l'actualisation des adresses des clients, l'obtention de l'état des demandes et l'enregistrement des armes à feu.

  • Responsable

    DSSO

  • Intervention prévue

    • élaborer un plan de transformation de services Web aux clients qui améliore la fonctionnalité en ligne par l'entremise du portail Web sécurisé et qui englobe les renouvellements de permis, les transferts d'une personne à l'autre et les autorisations de port et de transport. Obtenir l'accès à la base de données du Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada pour aider le PCAF à réduire le nombre de clients du Programme dont l'adresse est erronée ou pas à jour.

      Date d'agenda: Le 31 mars 2012

Recommandation 24

Que le PCAF fasse la promotion de ses services auprès des policiers qui peuvent utiliser les systèmes soutenus par le Programme afin de favoriser l'efficacité des opérations et la sécurité publique.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF doit tirer profit des ressources existantes de la GRC.

    Tel que mentionné dans la colonne « état actuel » de la recommandation 16 du présent PAG, le DG du PCAF fait la promotion active des services du Programme auprès de l'ACCP.

  • Responsable

    DG du PCAF

  • Intervention prévue

    • Tel que mentionné dans la colonne « intervention prévue » de la recommandation 15 du présent PAG, le PCAF devra « assurer la liaison avec les SPCCA de la GRC, les SNPA, la police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et les services de police des Premières nations du Canada afin de faire la promotion de ses services. »

      Date d'agenda: Le 31 août 2010

Recommandation 25

Que, pour obtenir une coordination efficace à l'échelle nationale, les catégories et le nombre d'employés soient donnés aux bureaux des CAF pour favoriser une administration et des opérations efficaces (enquêtes, inspections commerciales, politique provinciale, communications et sensibilisation).

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le personnel des bureaux régionaux a déjà été augmenté pour faire face aux pressions opérationnelles.

    De nombreuses activités de sensibilisation ont lieu dans les administrations, mais les approches manquent d'uniformité. Il y a un certain soutien national, mais il est réactif plutôt que coordonné.

  • Responsable

    • DDPEST
    • DISSGP
  • Intervention prévue

    • Les comparaisons des bureaux des CAF qui participent au programme et de ceux qui n'y participent pas doivent arriver à un nombre d'employés acceptable pour se charger des fonctions nécessaires.

      Date d'agenda: Le 1er avril 2011
    • Mettre au point un modèle qui appuiera la coordination et la normalisation à l'échelle nationale avec prestation locale et régionale.

      Date d'agenda: Le 1er septembre 2010

Recommandation 26

26. Que les partenariats provinciaux avec les autres organismes gouvernementaux (la Conservation et les autres organismes dont il a été question aux conclusions 3 et 5) soient davantage examinés et intégrés aux bureaux des CAF (si nécessaire).

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Cette recommandation peut être adoptée en améliorant la capacité. Le personnel des bureaux régionaux a déjà été augmenté pour faire face aux pressions opérationnelles.

  • Responsable

    • DSEALAF
    • DDPEST
  • Intervention prévue

    • Examiner les cours relatifs aux armes à feu et à la chasse, examiner la possibilité de s'associer avec le ministère des Transports de l'Ontario pour les questions de permis.

      Date d'agenda: Le 1er septembre 2010
    • Une intégration approfondie entre les CAF et le côté opérationnel du PCAF. Cette mesure pourra être adoptée plus facilement une fois que les CAF seront réharmonisés avec le côté opérationnel du Programme.

      Date d'agenda: Le 1er avril 2010

Recommandation 27

Que le PCAF entreprenne une évaluation des risques axée sur les ressources humaines et financières, ainsi que sur la normalisation minimale des approches, qui compare les mécanismes de prestation pour la participation ou la non-participation au programme.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Comme l'indiquait la réponse à la vérification du cadre de contrôle de gestion (CCG) du PCAF terminée en août 2009, le Programme est en train de mettre en æuvre le cadre de gestion des risques de la GRC par l'entremise du Plan de rendement annuel qui devrait être terminé avant décembre 2009.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • En ajoutant un poste de gestionnaire de risques, le PCAF s'attend à être en mesure de faire la gestion intégrée des risques pour tout le programme.

      Date d'agenda: Le 1er avril 2011

Recommandation 28

Que la GRC, par l'entremise du PCAF, continue de collaborer avec ses partenaires de la sécurité publique et de leur fournir des conseils d'expert relativement aux modifications potentielles de la Loi sur les armes à feu en matière d'enregistrement des armes à feu avant leur entrée au Canada.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Les règlements sur les importations et les exportations ne sont pas en vigueur pour l'instant. Toutefois, le PCAF continue de collaborer avec Sécurité publique, le MAECI et l'ASFC au niveau du groupe de travail fédéral ainsi qu'au niveau de la direction. Des discussions ont actuellement lieu en vue de présenter une version modifiée des règlements au ministre actuel de la Sécurité publique aux fins d'examen.

  • Responsable

    DISSGP

  • Intervention prévue

    • Date d'agenda: Continu

Recommandation 29

Que les ressources appropriées (les préposés aux armes à feu) soient consacrées aux inspections commerciales.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    L'une des recommandations qui découlait de la vérification du CCG d'août 2009 consistait à élaborer des normes relatives aux inspections de permis commerciaux. Le DG du PCAF a l'intention de faire en sorte qu'entre 15 et 20 normes soient élaborées par les CAF afin d'assurer une exécution uniforme de la Loi sur les armes à feu au pays, y compris dans les provinces qui participent au programme et celles qui n'y participent pas. L'une de ces 15 à 20 priorités sera les inspections commerciales.

  • Responsable

    DDPEST

  • Intervention prévue

    • Tel que le mentionnait la réponse à la recommandation 3 de la vérification du CCG d'août 2009 du PCAF, « un comité sera créé spécialement pour l'élaboration de normes de service nationales du PCAF et leur coordination par les AC du Programme afin d'assurer leur uniformité. Les inspections commerciales seront comprises de façon prioritaire. »

      Date d'agenda: Le 1er avril 2010

Recommandation 30

Qu'une solution intérimaire soit recommandée à l'ASFC pour favoriser la libre circulation de l'information au PCAF.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le PCAF de la GRC participe activement à des groupes de travail externes et internes pour traiter les questions d'importation.

    Une solution est en cours d'élaboration avec consultation de tous les intervenants concernés.

  • Responsable

    • DISSGP
    • DDPEST
  • Intervention prévue

    • Le PCAF mettra en æuvre une solution si tous les intervenants concernés (le MJC et les CAF) arrivent à un consensus.

      Date d'agenda: Continu

Recommandation 31

Qu'un examen des entreprises de chefs accessoiristes ait lieu et que les procédures appropriées soient respectées pour assurer la conformité avec les règlements sur les activités commerciales.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    L'une des recommandations qui découlait de la vérification du CCG d'août 2009 consistait à élaborer des normes relatives aux inspections de permis commerciaux. Le DG du PCAF a l'intention de faire en sorte qu'entre 15 et 20 normes soient élaborées par les CAF afin d'assurer une exécution uniforme de la Loi sur les armes à feu au pays, y compris dans les provinces qui participent au programme et celles qui n'y participent pas. L'une de ces 15 à 20 priorités sera les inspections commerciales.

  • Responsable

    DDPEST

  • Intervention prévue

    • Tel que le mentionnait la réponse à la recommandation 3 de la vérification du CCG d'août 2009 du PCAF, « un comité sera créé spécialement pour l'élaboration de normes de service nationales du PCAF et leur coordination par les AC du Programme afin d'assurer leur uniformité. Les inspections commerciales seront comprises de façon prioritaire » et englobera les activités de permis commerciaux des chefs accessoiristes.

      Date d'agenda: Le 1er avril 2011

Recommandation 32

Que le PCAF examine et modifie les directives de neutralisation ainsi que la définition d'une arme à feu de manière à ce que les pièces ne puissent pas être reprises pour faire de nouvelles armes à feu. Le PCAF devra également élaborer des politiques et des mesures connexes à l'égard des exigences commerciales pour signaler la consignation, la perte ou le vol d'une arme à feu en vue de favoriser la conformité, comme le demandent la Loi sur les armes à feu et le Code criminel.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    L'une des recommandations qui découlait de la vérification du CCG d'août 2009 consistait à élaborer des normes relatives aux inspections de permis commerciaux. Le DG du PCAF a l'intention de faire en sorte qu'entre 15 et 20 normes soient élaborées par les CAF afin d'assurer une exécution uniforme de la Loi sur les armes à feu au pays, y compris dans les provinces qui participent au programme et celles qui n'y participent pas.

  • Responsable

    • DDPEST
    • DSEALAF
  • Intervention prévue

    • Tel que le mentionnait la réponse à la recommandation 3 de la vérification du CCG d'août 2009 du PCAF, « un comité sera créé spécialement pour l'élaboration de normes de service nationales du PCAF et leur coordination par les AC du Programme afin d'assurer leur uniformité. Les inspections commerciales seront comprises de façon prioritaire » et englobera les directives de neutralisation.

      Date d'agenda: Le 1er avril 2011

Recommandation 33

33. Que la GRC, par l'entremise du PCAF, continue de collaborer avec ses partenaires de la sécurité publique et de leur fournir des conseils d'expert relativement aux Règlements sur le marquage des armes à feu.

  • La direction appuie la recommandation (oui ou non)

    La direction appuie la recommandation.

  • État actuel

    Le gouvernement du Canada a retardé la date d'entrée en vigueur des Règlements sur le marquage des armes à feu jusqu'au 1er décembre 2010. Le PCAF continuera de collaborer avec le Comité sur la sécurité publique (CSP) pour faire connaître la position du PCAF de la GRC à l'égard desdits règlements.

  • Responsable

    DSEALAF

  • Intervention prévue

    • Le PCAF de la GRC continuera de collaborer avec le CSP afin de faire connaître sa position.

      Date d'agenda: Continu
    • Depuis le 1er décembre 2009, les Règlements sur le marquage des armes à feu ont été retardés d'un an. Le PCAF de la GRC procédera à un nouvel examen une fois cette période écoulée.

      Date d'agenda: Le 1er décembre 2010

Définition Des Abréviations Figurant Dans le Présent Plan D’action de Gestion

ACCPAssociation canadienne des chefs de police
APNAssemblée des Premières Nations
ASFCAgence des services frontaliers du Canada
ATFBureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (états-Unis)
BCTBureau central de traitement
CAF - Contrôleur des armes à feu
CAFC - Centre des armes à feu Canada
CCG - Cadre de contrôle de gestion
DDPEST - Direction de la délivrance des permis, de l'enregistrement et des services techniques
DG - Directeur général
DISSGP - Direction de l'Intégration stratégique et services de gestion de programmes
DSEALAF - Direction des services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
DSSO - Direction des services de soutien opérationnel
ÉFVP - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
ÉME - Équité en matière d’emploi
ENSALA - Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes
GI - Gestion de l’information
JdP - Juge de paix
MAECI - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
MJC - Ministère de la Justice Canada
MPGO - Ministère du Procureur général de l’Ontario
PAG - Plan d’action de gestion
PCAF - Programme canadien des armes à feu
PE - Protocole d’entente
RCSP - Réseau canadien du savoir policier
SCIRAF - Système canadien d'information relativement aux armes à feu
SNP - Services nationaux de police
SNPA - Services nationaux de police autochtones
SPCCA - Services de police communautaires, contractuels et autochtones