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Renseignements sur l’ordre public pour les manifestants

Quels sont mes droits comme manifestant?

La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés fondamentales, y compris la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique. Selon l’article 2 de la Charte, chacun a les libertés fondamentales suivantes :

  • liberté de conscience et de religion;
  • liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
  • liberté de réunion pacifique;
  • liberté d’association.

La GRC reconnaît l’importance de ces libertés et de toute autre garantie prévue dans la Charte.

Ces droits peuvent-ils être restreints?

Les droits et libertés prévus dans la Charte ne sont pas sans limite. La Cour suprême a reconnu que « la liberté d’expression ne joue pas dans les cas de menaces ou d’actes de violence. Aucune protection n’est accordée lorsqu’il y a destruction de biens, voies de fait ou autres types de conduite manifestement illégale ».

De plus, il arrive que d’autres restrictions raisonnables s’appliquent dans le cas de certaines manifestations. L’article 1 de la Charte, qui prévoit des restrictions aux droits et libertés, énonce ce qui suit :

  • La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Le Code criminel contient diverses dispositions qui limitent les droits d’une personne. Voici la liste de certains articles du Code criminel qui restreignent certaines activités :

  • blocage ou obstruction d’une grande route (alinéa 423(1)g))
  • troubler la paix (article 175)
  • nuisance publique (article 180)
  • fait de nuire aux moyens de transport (article 248)
  • méfait (article 430)
  • substance volatile malfaisante (article 178)
  • répression des émeutes (articles 32 et 33)
  • attroupements illégaux et émeutes (articles 63, 64, 65, 67, 68 et 69)
  • arrestation pour violation de la paix (article 31)
  • voies de fait (article 266)
  • voies de fait contre un agent de la paix (article 270)
  • déguisement dans un dessein criminel (paragraphe 351(2))

Arrestation pour violation de la paix : Une arrestation pour violation de la paix, en vertu du Code criminel ou de la common law, ne donne pas lieu à une accusation. Une arrestation pour violation de la paix vise à mettre fin à la situation et à rétablir l’ordre.

D’autres articles du Code criminel peuvent s’appliquer à des manifestations. Outre le Code criminel, des lois provinciales, tels les codes de la route provinciaux ou territoriaux, et des règlements municipaux peuvent contenir des restrictions aux activités envisagées pendant des manifestations.

Injonctions

Toute personne qui enfreint une injonction s’expose à des poursuites pour outrage civil ou criminel. Si les preuves révèlent qu’il ne s’agit pas d’un simple outrage civil, le gouvernement provincial ou fédéral peut décider de porter des accusations d’outrage au tribunal en matière pénale. Dans l’un ou l’autre des cas, la police peut participer à l’exécution d’une ordonnance civile.

Fonctions de la police – Quelles sont les fonctions de la police au cours des manifestations?

Les policiers ont notamment le devoir légal de maintenir la paix, d’empêcher la perpétration d’infractions, d’appliquer la loi, de recueillir des éléments de preuve, de protéger les biens, de préserver la vie et de protéger contre les blessures graves.

Ces fonctions sont prévues dans la common law et diverses lois, y compris les codes de la route provinciaux ou territoriaux et le Code criminel.

La GRC s’engage à veiller à ce que les droits et libertés garantis par la Charte soient respectés, tout en s’assurant que les policiers remplissent leurs fonctions conformément à la loi, en plus de favoriser et d’élaborer des stratégies en vue de la résolution des désordres et de manière à réduire au minimum le recours nécessaire à la force par la police. Les policiers aident à favoriser des lieux sécuritaires pour les activités licites de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord.

La GRC recommande aux manifestants de se familiariser avec leurs droits et responsabilités en vertu de la loi pour que leurs actes s’inscrivent dans les limites de la loi.

La GRC adoptera une stratégie de gestion des manifestations qui vise à favoriser la compréhension et le respect des éléments culturels dans le cadre des tactiques employées pour résoudre les conflits.

Équipe de liaison divisionnaire

Les membres de l’Équipe de liaison divisionnaire (ELD) aideront à offrir un soutien et une expertise spécialisés pour l’établissement et le maintien d’une communication ouverte et transparente avec tous les intéressés avant et après les manifestations afin de faciliter la prévention ou la résolution des désordres.

Les membres de l’ELD jouent un rôle essentiel dans l’établissement d’un climat de confiance, de respect et de compréhension mutuelle entre la police et toutes les parties concernées pendant une manifestation.