L’Arrangement sur la police civile au Canada

En quoi consiste l’Arrangement sur la police civile au Canada?

L’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC) constitue le cadre qui régit le déploiement de policiers canadiens à l’appui d’opérations de paix et de maintien de la paix partout dans le monde.

Il s’agit d’un partenariat conclu entre :

• l’Agence canadienne de développement international (ACDI),
• le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et
• Sécurité publique.

Ces trois ministères, en consultation avec la GRC, déterminent les opérations de paix et de maintien de la paix auxquelles des policiers canadiens devraient participer.

Le nouvel APCC

Un nouvel APCC, entré en vigueur le 1er avril 2006, a entraîné des changements importants dans la gestion des opérations de maintien de la paix. Signalons notamment le fait que le maintien de la paix internationale est devenu un programme de la GRC et est financé intégralement.

Ce programme, qui dispose maintenant d’un financement permanent, appuie le déploiement à l’étranger de jusqu’à 200 policiers canadiens provenant d’un groupe de 600 volontaires dotés des compétences voulues et près à intervenir rapidement. Dans le passé, le financement nécessaire au déploiement de policiers canadiens était versé par l’ACDI selon les besoins. Le nouveau programme permet de gérer les opérations de paix internationale de façon plus coordonnée et plus proactive, en réduisant au minimum les répercussions sur les responsabilités au pays.

Décider du moment où déployer des policiers canadiens à l’étranger

Lorsqu’on envisage d’affecter des policiers canadiens à une mission, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

• Mandat : La mission comporte-t-elle un mandat clair et réalisable?
• Objet : La mission est-elle susceptible de servir la cause de la paix, et de mener à un règlement politique et à l’édification de la paix à long terme?
• Rôle : Le rôle envisagé pour la police canadienne convient-il à ses compétences et à sa philosophie?
• Intérêts de la politique étrangère du Canada : Quels intérêts une présence canadienne servirait-elle en matière de politique étrangère et de développement, en prenant en compte les intérêts régionaux ou bilatéraux?
• Demande officielle : Une organisation multilatérale a-t-elle présenté une demande officielle de police civile? L’organisation doit disposer d’un mandat de ses États membres pour les activités liées à la sécurité régionale et nationale, ou appuyer d’autres opérations policières internationales.
• Accord des parties : Les principaux antagonistes ont-ils consenti à un cessez-le-feu et à la participation du Canada? Se sont-ils engagés à un processus de paix?
• Autorité : Y a-t-il une organisation qui représente une autorité déclarante unique, communément acceptée et dotée d’un commandement et d’une structure de contrôle efficaces? L’organisation directrice a-t-elle la compétence voulue pour soutenir l’opération?
• Sécurité et protection : L’endroit où les policiers canadiens vivront et travailleront est-il suffisamment sûr et protégé pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs? On pense notamment aux soins de santé, aux conditions de vie et au système juridique.
• Logistique et financement : La mission est-elle financée suffisamment et équitablement? Y a-t-il un soutien logistique canadien et international suffisant?
• Capacité : Le Canada peut-il répondre aux besoins de la mission avec ses ressources actuelles? La participation canadienne compromettra-t-elle d’autres engagements, dont la prestation des services de police au Canada?
• Durée et stratégie de sortie : Les conditions de la conclusion de la mission sont-elles claires et mesurables? Sont-elles durables après la fin de la mission.