Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Accusations portées dans le cadre d'une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 27 févr. 2014 - Le bureau de Toronto-Nord du Groupe de la criminalité financière de la RGT de la GRC, en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites (BSF) de l'Ontario, a déposé des accusations contre Sanjay Suryakant PATEL, âgé de 45 ans, de Brampton, en Ontario, en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), notamment :

  • Sanjay Suryakant PATEL
    Sanjay Suryakant PATEL

    Pour agrandir l’image, cliquez ici

    l'art. 380 CC - fraude de plus de 5 000 $ (deux chefs)
  • l'art. 380 CC - fraude de moins de 5000 $
  • l'art. 362(1)(b) CC - obtenir du crédit par un faux semblant (deux chefs)
  • l'art. 392(a)(i) CC - aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers
  • l'art. 198(1)(a) LIF - disposition frauduleuse de ses biens
  • l'art. 198(1)(b) LIF - omission de répondre complètement et véridiquement (deux chefs)
  • l'art. 198(1)(c) LIF - faire une fausse inscription ou commettre sciemment une omission importante dans un état ou un compte (trois chefs)
  • l'art. 198(2) LIF - manquement aux obligations d'une faillite

L'enquête a commencé en mars 2013 après que la GRC ait reçu des informations sur des actes répréhensibles potentiels mettant en cause M. Patel. L'enquête a révélé qu'à l'automne de 2011, M. Patel s'est vu octroyer du crédit en inscrivant des renseignements fictifs sur ses demandes de crédit. Cela, conjugué à l'encaissement de chèques contrefaits pour obtenir du crédit additionnel, a facilité le retrait de fonds importants, d'un montant d'environ 160 000 $, auprès de nombreuses institutions financières canadiennes sous forme d'avances de fonds et d'achats importants. Les enquêteurs croient que M. Patel n'avait aucune intention de rembourser ces fonds. Selon les allégations, M. Patel aurait dissimulé et utilisé les fonds en les distribuant à des tiers et en virant des fonds à l'étranger au moyen de transferts de fonds électroniques.

Un mandat d'arrestation a été lancé à l'encontre de Sanjay Suryakant PATEL. Le public peut aider la GRC à appréhender M. Patel en communiquant toute information concernant ses allées et venues à la GRC de l'Ontario, en composant le 1-800-387-0020. Il est également possible de conserver l'anonymat en communiquant avec Échec au crime au 1-800-222-8477. Pour visualiser une photo de M. PATEL, consultez la Salle des nouvelles de la GRC en Ontario.

Pendant l'enquête, le Groupe de la criminalité financière de la RGT de la GRC a reçu l'aide du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui a fourni les informations qui ont contribué au succès de cette enquête.

La GRC et l'Unité des enquêtes spéciales du BSF continuent d'unir leurs efforts pour enquêter sur les allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité des systèmes financiers au Canada.


Renseignements : 

Sergent Richard Rollings
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
416-992-4409

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE