Gendarmerie royale du Canada
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Langues officielles
En bref
- La GRC est assujettie à la Loi sur les langues officielles
- Depuis le 1er avril 2004, les postes bilingues sont dotés de façon impérative.
- Depuis le 1er avril 2005, les membres qui postulent pour un poste bilingue de priorité 1 doivent rencontrer le profil linguistique requis au moment de l'application pour un transfer ou une promotion.
- Depuis le 24 novembre 2005, nous sommes dans l'obligation de mettre sur place des mesures positives afin de mettre en oeuvre l'engagement fédéral quant à la partie VII de la Loi.
- Toutes les questions relatives aux langues officielles doivent d'abord être portées à l'attention des coordonnateurs ou des officiers régionnaux et divisionnaires des LO qui obtiendront des clarifications auprès de la Direction des langues officielles, au besoin.
Aperçu
La Direction des langues officielles (DLO) est responsable de la mise en oeuvre du programme de langues officielles (LO) dans toutes les régions et les divisions de la GRC. La DLO:
- élabore et diffuse les politiques, les initiatives et les procédures liées aux LO;
- fournit les interprétations et le soutien nécessaire aux gestionnaires et aux employés;
- coordonne le traitement des plaintes internes et externes;
- sensibilise son personnel quant à leurs droits et leurs obligations en ce qui à trait à la Loi sur les langues officielles;
- veille à la mise en oeuvre du programme dans les régions et les divisions;
- produit le bilan annuel sur les langues officielles au nom du Commissaire qui est présenté à l'Agence de la fonction publique du Canada.
Mandat
En vertu de la Loi sur les langues officielles , le mandat de la DLO porte sur les parties suivantes:
- Communications avec le public et prestation des services (partie IV);
- Langue de travail (partie V);
- Participation des canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI);
- Promotion du français et de l'anglais (partie VII);
- Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles (partie VIII;
- Désignation linguistique des postes (article 91).
Évaluation et formation de langue seconde
La Direction des langues officielles agit comme représentant de la GRC en matière de formation et d’évaluation linguistiques. Elle est responsable du développement et de la gestion du programme de formation et d’évaluation en langue seconde (PFELS) de la GRC ainsi que la gestion de son budget.
