Section des infractions commerciales

Le Programme des infractions commerciales de la GRC vise les domaines de compétence suivants :

• Corruption – Enquêtes sur des infractions relatives à la corruption, tel qu’il est prescrit par le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’autres lois connexes.
• Fraude – Enquêtes sur des fraudes majeures, des fraudes d’identité, des fraudes en marketing de masse et des fraudes en valeurs mobilières.
• Contrefaçon – Enquêtes sur la fabrication, la distribution, la possession ou l’utilisation de monnaie, de cartes de paiement ou de données de cartes de paiement contrefaites.
• Faillite – Enquêtes relatives au système de faillite et d’insolvabilité menées en collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites.
• Autres lois fédérales – Selon le Manuel des opérations - Centres de décision de la Direction générale responsables des lois fédérales