Remarques à l’intention du Commissaire Elliott - Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), mardi le 21 avril 2009

Priorité au discours prononcé

Merci, Monsieur le Président. Je suis ravi d’être ici aujourd’hui  Je suis heureux d’avoir l’occasion de comparaître devant ce Comité pour parler du travail de la Gendarmerie royale du Canada, et détailler l’information que j’avais abordée durant ma dernière présentation.

L’usage de la force par la GRC, y compris des armes à impulsions électriques, ou AI, est une question importante et complexe  qui, ce qui est bien normal, préoccupe les membres de ce comité et le public que nous avons promis de servir.

Nous reconnaissons que dans une société démocratique, l'examen attentif par le public est un facteur fondamental du maintien de la responsabilité des institutions. Cela s'applique indubitablement aux corps policiers qui devraient être assujettis à des normes très élevées de par les pouvoirs extraordinaires qui nous sont conférés pour assurer l'exécution de la loi et protéger la paix. Ainsi donc, la GRC s’attend à un examen attentif par les parlementaires et d’autres, et nous l’accueillons avec plaisir.

La capacité de la GRC de fournir des services de maintien de l’ordre efficaces dépend  de la collectivité que nous desservons. Nous croyons que plus la population est au courant du travail que nous effectuons et des défis que nous devons affronter et plus elle est en mesure de nous appuyer malgré nos lacunes  et malgré le fait que nous faisons parfois des erreurs.

La Gendarmerie royale du Canada, et moi en tant que son commissaire, sommes résolus à travailler de manière acharnée dans la mesure du possible, pour faire en sorte de fournir des services policiers de qualité aux Canadiens, dans le respect et selon les valeurs que les Canadiens et la Force ont à cœur. Les valeurs de la GRC englobent l’honnêteté, l’intégrité, le professionnalisme, la compassion et la responsabilité. Un élément important de cette recevabilité est notre interaction avec le Parlement et les parlementaires. Et donc, comme je l’ai dit, c’est avec plaisir que je suis ici.

La GRC est également résolue à viser sans relâche l’apprentissage et l’amélioration, y compris en ce qui a trait à nos politiques.

Comme je l’avais exposé dans ma comparution précédente, la Gendarmerie royale du Canada a pris d’importantes mesures  pour améliorer nos politiques relatives  aux armes à impulsions ainsi que les exigences visant la formation et les rapports connexes. Un facteur important à cet égard a été celui des recommandations du Comité dans son rapport de juin 2008. La dernière fois que je suis venu devant vous, j’ai parlé des améliorations que nous avions apportées à notre Modèle d’intervention  pour la gestion d’incidents et des modifications à notre politique qui ont restreint encore davantage l’utilisation des AI, ont amélioré les rapports et ont accru la fréquence des renouvellements des accréditations des membres formés à l’utilisation des AI.

Je vous ai dit que la politique révisée de la GRC restreint l’utilisation des armes à impulsions et met précisément en garde contre les dangers des décharges multiples ou en mode continu de ces armes.

En tant qu’organisme en phase d’apprentissage, la GRC surveille continuellement ses politiques, ses procédures et sa formation afin de cerner les domaines à améliorer.

Depuis sa mise ne place en 2001, la politique de la GRC en matière d’armes à impulsions a fait l’objet de multiples mises à jour et modifications. En juin 2008, nous avons donné pour instructions que les armes à impulsions ne soient utilisées qu’en cas de nécessité dans des situations présentant une menace  pour la sécurité publique ou pour l’agent . Cette restriction ainsi que d’autres améliorations ont été insérées dans la politique actuelle de la GRC en matière d’armes à impulsion (AI) qui a été publiée le 3 février 2009.

Je voudrais prendre quelques instants pour souligner quelques-uns des changements importants incorporés dans la nouvelle politique qui restreignent l’utilisation des AI  au-delà de ce que prévoyait la version antérieure. Ces changements, ainsi que la politique même, ne sont pas uniques mais sont reliés à notre formation, y compris notre accréditation et l’accréditation des agents de la GRC visant l’utilisation d’armes à impulsions.

Permettez-moi de commencer par l’alinéa 3.1.1. qui prévoit que « l’AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l’utilisation de l’AI et aux principes du Modèle d’intervention pour la gestion d’incident (MGI) et qu’en cas de danger pour la sécurité du public et du policier, selon l’évaluation du membre de l’ensemble des circonstances »

Il s’agit d’une disposition fondamentale qui étaye tous les éléments de la politique. Elle stipule que l’AI ne doit être utilisée que lorsqu’un membre a évalué tous les facteurs de la situation et a conclu qu’il y a un danger pour la sécurité du public ou de l’agent. 

Cet alinéa va plus loin et souligne que  « les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances »   L’alinéa précise également les exigences en matière de rapport en cas de déploiement de l’AI.

Ces éléments ont été ajouté pour rehausser la responsabilisation, tant de l’agent qui deploie l’AI que pour son superviseur.  Ils stipulent que nos membres ont la responsabilité de faire un rapport adéquat et articuler leurs actes à la suite des déploiements de l’AI. Ils stipulent également que le superviseur est responsable de l’examen de chaque déploiement et de sa conformité avec la politique. 

L’alinéa 3.1.2 de la nouvelle politique ajoute que l’instruction à tous les membres doit reconnaître que tout usage de la force entraîne un risque.

Ensuite, l’alinéa 3.1.3  met en garde que « l’utilisation répétée ou continue de l’AI peut être dangereuse pour le sujet » En cas de lutte prolongée, le risque de blessure s’accroît.  L’objectif de cette disposition est de réduire les blessures potentielles en diminuant l’exposition à l’AI soit en mode de décharges multiples soit en mode continu.

Cette disposition est raffermie par l’ajout de l’alinéa 3.1.5 qui stipule que les membres doivent tout mettre en oeuvre pour maîtriser la personne le plus tôt possible durant l’utilisation de l’AI et indique clairement que l’AI n’est pas censée être un dispositif de contrainte ». 

Ces ajouts renforcent notre politique en matière d’armes à impulsions en créant d’autres limites à l’utilisation des armes à impulsions.

Enfin, le paragraphe 3.1.4 stipule que « les personnes extrêmement  agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Lorsqu’une personne est extrêmement agitée ou délirante et, dans la mesure du possible, lorsqu’on intervient  à la suite du signalement d’une personne violente, demander l’aide des services médicaux d’urgence. Les faire venir sur les lieux si c’est possible. »

Ce paragraphe a été modifié à cause de l’absence de consensus  dans la communauté médicale concernant l’expressions « délirante ». Dans le libellé révisée, la politique en maintenant plus globale  et élimine également toute perception  selon laquelle on demande aux membres de poser un diagnostic médical.  

Dans l’interprétation de ces dispositions, il importe de souligner que seuls les membres de la GRC dûment entraînés sont autorisés à utiliser des armes à impulsions, et la politique de la GRC a été change pour exiger une accréditation annuelle obligatoire de tous ces agents. Auparavant, l’accréditation devait être renouvelée tous les trois ans. 

La norme de formation de la GRC concernant les AI est exhaustive  et comprend des elements théoriques et pratiques et a recours à une formation  axée sur des scénarios.  Il importe de souligner qu’avant toute formation en maniement d’une AI, tous les membres de la GRC apprennent le Modèle d’intervention pour la gestion d’incident (MIGI), qui les guide dans leur prise de décision.  Le MIGI aide les policiers à choisir les options d’intervention appropriées.

Nous avons mis au point un nouvel outil de Rapport sur le comportement de la personne et l’intervention de l’agent (CP/IA) qui sert à faire rapport des incidents mettant en jeu l’usage de la force qui est actuellement un outil pilote.

Ce rapport se fera pour chaque cas d’incident mettant en jeu le recours à la force et non seulement les incidents mettant en jeu une AI.  Ce nouveau procédé de rapport aidera nos membres à enregistrer tous les détails pertinents à la suite d’incidents et à donner des détails utiles aux fins d’analyse ultérieure.  Il contribuera également à l’articulation des circonstances qui les ont menés à décider de recourir à la force.

Je voudrais souligner une fois encore que lorsque les AI sont utilisées dans des situations appropriées par des agents bien entraînés, la GRC croit que l’AI est un outil fort utile qui contribue à la fois à la sécurité des policiers et du public. L’AI a été utilisée dans des situations dans lesquelles les agents de police auraient dû recourir à davantage de force. 

La GRC s’efforce d’être une organisation d’apprentissage. Nous cherchons sans cesse à améliorer nos services aux Canadiens. D'ailleurs, aujourd'hui, la GRC s'engage sincèrement à changer, à se renouveler et à croître. Tout en reconnaissant qu'il reste beaucoup à faire, nous sommes fiers de voir que notre Initiative de transformation globale progresse à grands pas B comme l'ont confirmé deux rapports du Conseil de mise en oeuvre de la réforme à la GRC, groupe indépendant nommé pour conseiller et faire rapport sur le renouveau de la GRC.

Peut-être qu’à une autre occasion, vous m’inviterez à comparaître de nouveau devant le Comité pour parler plus en détail de notre initiative de transformation. Aujourd’hui, je sais que vous vous intéressez  à en savoir davantage sur notre politique en matière d’AI, et je m’arrêterai donc ici pour le moment. 

Mon collègue de sous-commissaire Madill et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

Merci.