Lettre du commissaire de la GRC, William Elliott à la SRC, en réponse à sa demande d'informations sur la politique révisée de la GRC sur les armes à impulsions (AI).

Monsieur,

La présente fait suite à la demande que vous avez formulée pour obtenir une entrevue avec moi aujourd’hui et à votre entretien téléphonique subséquent avec le Surintendant Tim Cogan. Il nous est donné de comprendre que vous vouliez parler d’une incohérence que vous percevez entre la politique révisée de la GRC sur les armes à impulsions (AI) et les déclarations que j’ai faites, le 12 février 2009, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes.

Je n’ai malheureusement pas la disponibilité qu’il faut pour me prêter à une entrevue.

Au cours de votre échange avec le Surintendant Cogan, vous avez renvoyé à mes observations préliminaires devant le Comité, où j’abordais la deuxième recommandation du rapport de juin 2008 du Comité en disant que « la politique révisée de la GRC en matière d’armes à impulsions restreint l’utilisation des armes à impulsions et met précisément en garde les utilisateurs contre les dangers des décharges multiples ou en mode continu des armes à impulsions ».

Je maintiens ma déclaration. Elle renvoie aux deux aspects de la recommandation en question, qui touchent les lignes directrices d’utilisation, en général, et les décharges multiples.

La politique révisée de la GRC limite effectivement l’usage des armes à impulsions. L’alinéa 3. 1. 1 de la version révisée du Manuel des opérations (MO) précise que « l’AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l’utilisation de l’AI et aux principes du Modèle d’intervention pour la gestion d’incident (MIGI) et qu’en cas de danger pour la sécurité du policier ou du public, selon l’évaluation du membre de l’ensemble des circonstances. NOTA : les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances ».

En ce qui a trait au deuxième aspect de la recommandation, la politique de la GRC comprend une mise en garde à l’intention des policiers, leur signalant que « l’utilisation répétée ou continue de l’AI peut être dangereuse pour le sujet » (MO 3. 1. 3).

La nouvelle politique stipule également que « les personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Lorsqu’une personne est extrêmement agitée ou délirante, et dans la mesure du possible, lorsqu’on intervient à la suite du signalement d’une personne violente, demander l’aide des services médicaux d’urgence. Les faire venir sur les lieux si c’est possible » (MO 3.1.4).

La politique précise aussi que « les membres doivent tout mettre en œuvre pour maîtriser la personne le plus tôt possible après l’utilisation de l’AI, et si possible, durant l’utilisation de l’AI. NOTA : l’AI n’est pas censée être un dispositif de contrainte »
(MO 3.1.5).

Mes déclarations au Comité permanent correspondent tout à fait à la politique.

Je crois que ces précisions devraient dissiper toute compréhension erronée que vous puissiez avoir quant à la politique de la GRC en matière d’AI ou à mes déclarations au Comité permanent.

William Elliott
Commissaire