Remarques à l’intention du Commissaire Elliott - Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) le jeudi 12 février 2009

Je vous remercie pour cette occasion de m'entretenir avec vous aujourd'hui, et de vous dresser un bilan des démarches effectuées à ce jour par la GRC concernant la révision de ses politiques, de ses pratiques, de sa formation et des exigences de rapport relatives aux armes à impulsions que nous appelons communément des A.I.

La GRC estime toujours que l’A.I. est un outil d'une grande utilité lorsqu’elle est utilisée dans des circonstances appropriées par des agents biens entraînés et qu’elle contribue à la sécurité du public et à celle de nos agents de police. Certes, notre obligation est de faire en sorte que nos agents soient, en fait, bien formés, que nos politiques soient appropriées et qu’elles soient en tout point respectées.

Depuis la réception du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les A.I. en juin dernier, la GRC a apporté un certain nombre d’améliorations à nos politiques sur les A.I., sur la formation, les pratiques et les exigences relatives aux rapports en cette matière. Nous croyons que ces améliorations donnent suite aux recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent. Je voudrais aborder plus en détail chacune des recommandations adressées à la GRC et les mesures que nous avons prises en conséquence.

La première recommandation invitait la GRC à classifier l’A.I. comme une arme d’impact « de sorte que son utilisation ne soit autorisée que dans des situations où le sujet a un comportement violent ou présente une menace de mort ou de lésions corporelles graves… »

La GRC a modifié et mis à jour son Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents ou « MIGI » pour mieux l’aligner sur le modèle adopté par l’Association canadienne des chefs de police. L’expression « arme d’impact » ne figure pas dans notre nouveau MIGI. L’alignement du MIGI de la GRC sur celui de l’Association canadienne des chefs de police et le cadre régissant le recours à la force contribue à un vocabulaire commun et à des approches communes visant le recours à la force par les corps policiers à l’échelle du Canada. Cela appuie les efforts d’intégration soutenus des organismes partenaires, y compris les unités intégéres d’exécution de la loi telles que nos Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) et les Équipes intégrées de la sécurité nationale et d’exécution de la loi (EISNEL). Cela appuie également les opérations menées conjointement par divers corps policiers.

Le 18 juin 2008, tous les membres de la GRC ont reçu les instructions de « n’utiliser les A.I. qu’en cas de nécessité dans des situations présentant une menace pour l’agent ou pour la sécurité publique ». Cette exigence a été insérée par écrit dans notre politique officielle.

Le fait que le déploiement de l’arme à impulsions (A.I.) présente un risque a été renforcé à ce moment là et dans la communication de notre politique en matière d’armes à impulsions.

Le rapport du Comité permanent a également recommandé la tenue de plus d'études indépendantes afin de préciser les risques potentiels aux personnes exposées aux décharges des armes à impulsions, et la GRC appuie cette recommandation. Je voudrais maintenant citer trois de ces études.

Le Centre médical de l’université baptiste de Wake Forest a terminé une étude indépendante nationale sur le Taser® et a publié ses conclusions à la fin de 2007. Il s’agissait de la première étude épidémiologique des lésions corporelles en vue d’examiner les déploiements du Taser et d’évaluer globalement les risques et la gravité des blessures dans des conditions réelles, sous la direction du Dr William Bozeman, enquêteur principal et médecin urgentologue. Dans les propres termes du Dr Bozeman, « le taux de lésions corporelles est faible et la plupart des blessures semblent mineures. Ces résultats étayent la sécurité de ces dispositifs. »

Le Dr Bozeman vient de publier, le mois dernier, les résultats d’un autre examen de l’utilisation d’armes à impulsions mené sur trois ans par six organismes américains d’exécution de la loi. Sur 1 201 suspects criminels qui ont été maîtrisés par une arme à impulsions, 99,75 pour cent n’ont subi aucune blessure ou ont subi des lésions légères telles que des égratignures ou des contusions. Le Dr Bozeman avertit que les policiers et le personnel médical devraient connaître le risque potentiel de lésions corporelles et qu’ils devraient vérifier s’il y a eu blessure en cas de décharge d’une arme à impulsions. Mais il ajoute que « ces armes semblent être très sécuritaires, surtout lorsqu’on les compare à d’autres options dont disposent les policiers pour maîtriser des suspects violents ou combatifs. » L’étude a été publiée dans les Annals of Emergency Medicine, revue scientifique examinée par les pairs du Collège américain des médecins urgentologues (American College of Emergency Physicians.)

La troisième étude que je voudrais mentionner est un rapport provisoire spécial de l’Institut national de la justice qui a pour titre « Study of Deaths Following Electro Muscular Disruption » (étude des décès à la suite d’une perturbation électromusculaire). Publié l’an dernier. Il faut souligner que cette étude particulière portait sur le dispositif appelé communément le « Taser® ». En tant que Dispositif à décharges électriques (DDE). L’étude concluait que « même si l’exposition à un DDE n’est pas sans risque, il n'existe aucune preuve médicale concluante dans l’état actuel de la recherche qui indique un risque élevé de blessure grave ou de mort à cause d’une exposition directe à de telles décharges. L’expérience sur le terrain de telles armes indique que l’exposition à ces décharges ne présente pas de danger dans la plupart des cas. Par conséquent, les responsables de l’exécution de la loi n’ont pas besoin d’hésiter à déployer ces armes à décharges électriques, à condition que ces dispositifs soient utilisés conformément aux lignes directrices nationales acceptées. La possibilité de lésions corporelles modérées ou graves dues à une exposition à une arme à impulsions est faible. »

Nous nous ferons un plaisir de fournir aux membres du Comité des copies de ces documents. La GRC continue de suivre et d’appuyer les recherches indépendantes ainsi que la collecte et l’analyse de données améliorées.

Nos propres expériences renforcent également les avantages des armes à impulsions dans des circonstances appropriées. Permettez-moi de vous en donner un exemple récent.

En décembre dernier, deux de nos membres ont été envoyés dans une maison, et ils ont rapporté ensuite ce qui suit :

Un appel a été reçu d’un père que son fils menaçait d’un couteau. Pendant que nos membres se dirigeaient vers cette maison, ils ont appris que le fils avait ingéré des pilules et qu’il était aussi armé d’un fusil et d’une hache. Lorsque nos agents se sont approchés de la maison, ils ont vu un individu qui en sortait, une hache à la main, qui s’avançait vers la voiture de police. Le jeune homme a levé la hache des deux mains et en a frappé le capot de la voiture de police. Les agents ont crié au jeune homme de laisser tomber la hache, mais l’homme a refusé d’obtempérer. Un agent a dégainé son arme à impulsions électriques, tandis que l’autre a dégainé son pistolet pour assurer la surveillance et un recours à la force en cas de nécessité. Le père de l’individu a essayé d’intervenir, mais son fils l’a écarté puis l’a menacé de sa hache. L’arme à impulsions a été déployée sur le fils qui a immédiatement lâché la hache et est tombé au sol, ce qui a permis à nos agents de le maîtriser, de lui passer les menottes et de le faire asseoir dans le véhicule. Le père pleurait et craignait que son fils soit blessé, mais le fils lui a dit que tout allait bien.

Si nos deux membres étaient arrivés à cette maison sans avoir été entraînés au maniement d’une arme à impulsions et sans l’aide d’une telle arme, nous estimons que le fils aurait presque certainement été tué.

Cela aurait constitué un acte légitime et nécessaire, mais un jeune homme aurait été tué, sa famille l’aurait pleuré et nos agents auraient dû faire face au traumatisme d’avoir mis fin à la vie du jeune homme.

Dans sa deuxième recommandation, le Comité demandait à la GRC de réviser sa politique afin de prévoir des règles d’emploi claires et strictes pour les armes à impulsions, assorties de restrictions quant aux décharges multiples. La politique révisée de la GRC en matière d’armes à impulsions restreint l’utilisation des armes à impulsions et met précisément en garde les utilisateurs contre les dangers des décharges multiples ou en mode continu des armes à impulsions.

La formation faisait l’objet de la troisième recommandation du rapport du Comité, de façon à mettre davantage l’accent sur les risques potentiels que peut entraîner le recours à une arme à impulsions. La politique révisée de la GRC en matière d'armes à impulsions souligne que des risques sont liés au déploiement du dispositif et insiste sur le fait que ces risques comprennent le risque de mort, surtout chez des personnes très agitées.

Dans sa quatrième recommandation, le Comité suggérait que la GRC exige le renouvellement de l’accréditation de ses agents en maniement d’une arme à impulsions au moins tous les deux ans. En fait, l’exigence de la GRC est supérieure à celle que recommandait le Comité. Nous exigeons maintenant le renouvellement de l’accréditation chaque année.

Des améliorations à la formation touchant les problèmes de santé mentale et de toxicomanie faisaient l’objet de la cinquième recommandation du rapport, particulièrement lorsque ces problèmes coïncidaient avec les déploiements d’armes à impulsions. Le Groupe national d’apprentissage et de perfectionnement de la GRC a accès aux rapports sur les incidents mettant en jeu des armes à impulsions ainsi qu’à la banque de données de la GRC à cet égard, pour aider à l’évaluation continue de la pertinence et de la suffisance de la formation et des normes de formation de la GRC et faire en sorte que des modifications soient apportées le cas échéant. Ce groupe contribue à l’élaboration d’autres scénarios aux fins de formation ayant trait au MIGI, y compris la sensibilisation de la population qui peut être à risque lors du déploiement d’une arme à impulsions.

Les politiques de la GRC concernant l’arrestation et les soins des prisonniers couvrent l’évaluation des besoins d’un prisonnier en services médicaux. Notre section de la politique opérationnelle bénéficie des points de vue d’organismes médicaux professionnels telles que l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM). Cela est de toute première importance dans nos efforts incessants visant à déterminer et à adopter des pratiques d’excellence.
La GRC prête une attention soutenue aux conférences, rapports et travaux de recherche en vue d’être constamment au courant des développements dans ce domaine.

La sixième recommandation du Comité proposait que la GRC fasse appel, dans la mesure du possible, à du personnel de soutien psychiatrique lorsqu’elle prévoit d’intervenir auprès d’une personne souffrant d’une maladie mentale ou d’une toxicomanie. Nous sommes d’accord, mais il faut reconnaître que le policier doit fréquemment réagir sur-le-champ à des situations d’urgence et ne peut pas prendre de dispositions préalables pour obtenir un tel soutien, même lorsqu’il est disponible. De plus, le policier ne sait pas nécessairement qu’il a affaire à une personne qui a besoin de soutien psychiatrique avant que les circonstances ne lui demandent de recourir à la force.

Toutefois, nous avons fait savoir aux officiers supérieurs de toutes nos divisions qu'ils devront élaborer ou mettre à jour des protocoles avec le personnel médical local des urgences pour qu’il fournisse une aide en cas de nécessité. Au niveau national, des organismes tels que l’association canadienne des urgentologues et l’Association canadienne pour la santé mentale travaillent de concert avec la GRC en vue de définir les domaines préoccupants et d’établir des pratiques d’excellence.

La dernière et douzième recommandation du rapport du Comité à la GRC énumérait certains genres de données qui devraient, selon le Comité, être incluses dans le rapport annuel de la GRC. La GRC s’est engagée à présenter des rapports trimestriels et annuels détaillés sur l'utilisation d’armes à impulsions par ses membres. Jusqu’à présent, deux rapports trimestriels ont été publiés. D’autres rapports trimestriels et notre premier rapport annuel sont en cours de rédaction et devraient être publiés sous peu. Tous les renseignements que le Comité recommande seront inclus dans nos rapports trimestriels et annuels.

La GRC a également lancé également un projet national intitulé « Rapport sur le comportement du sujet/intervention de l’agent », ce qui exigera des agents de la GRC de faire un rapport sur chaque recours à la force. Ce projet a été conçu en collaboration avec des intervenants internes et externes. Ces rapports améliorés fourniront des données sur des incidents précis et sur les tendances dans l'ensemble de la GRC. Cela aidera nos agents à articuler en détail les circonstances des incidents dans lesquels ils ont utilisé la force. Notre objectif est d'accroître la responsabilisation. Ces rapports devraient également permettre d’améliorer constamment nos politiques et notre formation.

Pour conclure, je voudrais remercier les membres du Comité de nous avoir invités et de l’intérêt que vous portez aux enjeux importants liés à l’utilisation d’armes à impulsions par la GRC.

Mes collègues et moi-même sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

Merci.

Le commissaire,
William J.S. Elliott