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Respect de la vie privée et de la sécurité

Tous les efforts possibles ont été déployés pour atteindre un équilibre entre le respect de la vie privée et la nécessité pour les policiers de recueillir des preuves. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la GRC a imposé des procédures strictes qui régissent la manipulation des profils génétiques et des prélèvements biologiques pour veiller à la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis par la Banque nationale de données génétiques sont strictement réservés à l'usage des autorités policières. Toute autre utilisation, y compris la recherche médicale, est strictement interdite et punissable en vertu de la loi.

Un comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques a également été mis sur pied pour conseiller le commissaire de la GRC sur des questions se rapportant à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques.

La Banque nationale de données génétiques vise à fournir un outil d'enquête sans précédent qui permettra aux policiers d'établir des liens entre les lieux de crimes dans différentes juridictions et d'appréhender les contrevenants en série et les récidivistes. Elle peut aussi contribuer à resserrer l'enquête en éliminant les suspects dont le profil figure déjà dans la Banque nationale de données génétiques et innocenter des personnes accusées à tort. En réduisant le nombre de suspects et en établissant des liens entre les crimes dès les premières étapes de l'enquête ou en identifiant des suspects, la Banque nationale de données génétiques devrait permettre de réduire la durée et le coût de plusieurs enquêtes. De plus, en établissant avec plus de précision l'identité des suspects, elle pourrait réduire la durée et, par conséquent, le coût des procès et augmenter les chances de condamnation.

Durant les audiences devant les comités de la Chambre des Communes et du Sénat chargés d'examiner la législation menant à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a exprimé son inquiétude au sujet de la protection de la vie privée des personnes dont les échantillons biologiques sont dans la Banque nationale de données génétiques. Cela peut comprendre les personnes incarcérées, dont la Banque nationale de données génétiques conserve les échantillons tandis que le profil est gardé au Fichier des condamnés, ou bien les personnes dont l'ADN a été recueilli sur les lieux d'un crime et le profil génétique fut envoyé à la banque de données pour fins d'analyse et d'établissement potentiel d'une correspondance.

La Banque nationale de données génétiques est assujettie à des contrôles stricts sur la manipulation des échantillons et des renseignements qui en découlent. Des procédures sont en vigueur qui séparent l'information génétique (les profils génétiques et la carte d'échantillonnage) de l'information personelle.

Le processus

La Banque nationale de données génétiques est un outil d'enquête post-condamnation. Au moment du prélèvement d'un échantillon d'un contrevenant condamné, on lui assigne un numéro unique, ou « code à barres », qui demeure le seul identificateur tout au long du processus d'analyse. Le personnel de la Banque nationale de données génétiques ne connaît donc pas l'identité du donneur.

Chaque fois qu'un échantillon prélevé est ajouté à la Banque nationale de données génétiques, on compare la série d'empreintes digitales sur la carte de prélèvement d'échantillon avec celles du formulaire d'identification dactyloscopique afin de s'assurer qu'elles correspondent. Cette première étape est très importante, car elle confirme et assure l'intégrité de l'information de la Banque de données. Une fois la correspondance confirmée, on sépare l'échantillon biologique de l'information qui apparaît sur le formulaire d'identification dactyloscopique. On transmet alors le formulaire d'identification dactyloscopique et la documentation aux Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens (SICJC), qui fait partie de la Direction des services d'information et d'identité judiciaire de la GRC. La carte de prélèvement biologique, qui n'est identifiable que par son code à barres, est par la suite envoyée au laboratoire de la Banque nationale de données génétiques en vue d'une analyse. Lorsque le profil d'identification génétique est obtenu, un «drapeau» (où l'on peut lire «Banque de données sur les contrevenants connus») est placé dans le dossier FJN du contrevenant au CIPC afin d'indiquer que ce dernier a un profil d'identification génétique valide et fiable qui est inscrit dans le fichier des condamnés. Cette information est fournie à des fins de référence rapide afin que les agents de police ou les procureurs puissent, en vertu de l'article 487.053 du Code Criminel, aviser la cour qu'il existe déjà à la Banque de données génétiques un profil d'identification génétique appartenant à ce contrevenant. Si le profil génétique d'un échantillon recueilli sur le lieu d'un crime (analysé par un des laboratoires judiciaires opérationnels) correspond au profil génétique de l'échantillon d'un condamné, les SICJC communiquent avec le personnel du laboratoire en question ayant soumis l'échantillon, qui peut alors associer l'échantillon recueilli sur le lieu du crime avec une personne.

Lorsqu'il y a correspondance, dans le Fichier de criminalistique, entre deux profils provenant des lieux d'un crime, les laboratoires ayant soumis les échantillons en sont informés. L'identité du donneur et la nature de l'échantillon biologique (sang, cheveux, etc.) ne sont pas connues du personnel de la Banque nationale de données génétiques. Cependant, les laboratoires judiciaires qui ont soumis initialement les données sur les profils génétiques provenant des lieux d'un crime peuvent alors échanger des renseignements et relier les scènes de crime.

La carte originale contenant les échantillons biologiques et le profil génétique en résultant sont conservés. Après une analyse approfondie, la décision de conserver l'échantillon biologique original, tel qu'imposé par la loi, a été prise pour assurer que des technologies éventuelles en matière génétique utilisées à des fins médicolégales puissent être considérées. De plus, en conservant les échantillons, la Banque peut résoudre les questions concernant les correspondances ou l'assurance de la qualité en traitant de nouveau l'échantillon original. Cependant, afin de protéger la vie privée de la personne en question, tous les produits intermédiaires élaborés au cours du processus d'analyse et tout l'ADN purifié restant sont détruits.

Protection de la vie privée

La question de la protection de la vie privée a été abordée sous quatre points de vue au moment de la création de la Banque nationale de données génétiques.

  1. Processus scientifique : Le processus d'analyse génétique utilisé par la Banque de données génétiques n'examine qu'un petit segment du plan génétique entier qui encode des morceaux anonymes d'ADN. À l'exception de la possibilité de déterminer le sexe, il est impossible d'établir un lien entre ces segments d'ADN et des caractéristiques physiques ou médicales.
  2. Méthodologie : Les données génétiques et personnelles sont conservées séparément. La Banque nationale de données génétiques conserve les profils génétiques et l'échantillon biologique original, mais les renseignements personnels et la série complète d'empreintes digitales des condamnés sont conservées par les Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens (SICJC) conformément à des dispositions strictes en matière de sécurité.
  3. Paramètres physiques : Il est impossible pour une personne non autorisée d'entrer dans la Banque nationale de données génétiques et de consulter ou d'extraire des données. Afin de pouvoir interpréter les données, il faut avoir des connaissances spécialisées. Pour relier les données génétiques à une personne, il faut avoir accès à deux bases de données distinctes et protégées, conservées dans deux endroits différents.
  4. Juridique : La Loi prévoit des sanctions pénales pour l'utilisation non autorisée des données génétiques ou des échantillons.

Comme protection additionnelle, et comme lien transparent important avec la population, le Solliciteur général du Canada a formé, au début de l'an 2000, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, qui agit en qualité d'organisme indépendant afin de surveiller l'efficacité et l'efficience de la Banque nationale de données génétiques. Ce comité a été créé par règlement aux termes de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et du règlement annexe du Comité consultatif de la Banque de données, et est chargé de rendre compte au Commissaire de la GRC chaque année. Depuis la création du Comité et la mise en service de la Banque de données en juin 2000, les membres revoient périodiquement tous les aspects du processus de mise en oeuvre et les opérations de la Banque. Une attention particulière est portée aux liens mutuels entre le Fichier de criminalistique et le Fichier des condamnés. De plus, la Banque nationale de données génétiques sera assujettie en tout temps à une vérification par le Commissaire à la protection de la vie privée.

Afin que la Banque puisse avoir recours aux services d'un expert en protection de la vie privée, un représentant du bureau du Commissaire à la protection de la vie privée siège au Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques prévoit des sanctions pénales pour toute personne communiquant des renseignements concernant les échantillons biologiques qui sont analysés ou conservés, et des sanctions pour l'utilisation des données dérivées des analyses, à des fins autres que celles prévues par la loi . Il est clair dans la loi que la Banque nationale de données génétiques est une banque de données post-condamnation servant d'outil d'enquête et uniquement à des fins d'application de la loi.

Les mêmes normes qui régissent l'utilisation des profils génétiques au Canada régiront les échanges internationaux avec d'autres organisations de justice pénale.

Il existe des dispositions concernant la collaboration avec d'autres juridictions en ce qui concerne ce précieux outil d'enquête. De telles interactions doivent toutefois être sanctionnées par des ententes internationales définissant clairement les conditions dans lesquelles les données génétiques peuvent être échangées.

 

1.CODIS est la norme nord-américaine approuvée pour les données génétiques qui permet une transmission électronique fiable et valide dans un format sécuritaire. Le FBI et le ministère américain de la Justice offrent le logiciel sans frais à tout organisme d'application de la loi effectuant des analyses génétiques suivant un code similaire de justice et d'assurance de la qualité. Une fois que le profil génétique est bien formaté, il est téléchargé vers CODIS depuis le Fichier des condamnés.