Gendarmerie royale du Canada
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Historique

Histoire judiciaire de l'adn: faits saillants

1891
Juan Vucetich, un capitaine de la police argentine, a changé les sciences judiciaires pour toujours lorsqu'une analyse d'empreintes digitales a été utilisée pour la première fois devant un tribunal au cours d'une enquête sur les meurtres de deux jeunes enfants.

1983
Dans une petite ville près de Leicester, au Royaume-Uni, une jeune femme est retrouvée après qu'elle eut été agressée sexuellement et assassinée. Malgré une enquête policière poussée, l'affaire n'a pu être élucidée. Trois ans plus tard, dans une ville avoisinante et dans des circonstances similaires, une autre jeune femme est retrouvée violée et assassinée.

Un suspect a finalement pu être identifié dans la deuxième affaire. Les enquêteurs ont transmis des échantillons de preuves provenant des deux lieux de crime, ainsi qu'un échantillon du sang du suspect au Dr Alec Jeffreys, un éminent chercheur britannique effectuant des recherches sur l'ADN. Le Dr Jeffreys a pu révéler deux choses à la police :

  1. Les preuves provenant de l'ADN recueilli sur les deux lieux de crime provenaient de la même personne (ce qui a permis de relier les crimes et d'identifier un meurtrier en série).
  2. L'ADN du suspect ne correspondait pas à la preuve provenant de l'ADN recueillie sur les lieux du crime et la première utilisation marquée de preuves judiciaires d'ADN permit de disculper un individu qui avait admis être l'auteur du crime.

Par la suite, on a recueilli des échantillons de sang auprès de plus de 4 500 hommes dans les localités environnantes. Un échantillon d'ADN correspondant a été trouvé, et un homme a été condamné pour les deux agressions sexuelles et meurtres.

1989
Au début d'avril, la GRC a utilisé pour la première fois une analyse d'ADN dans le cadre d'une enquête sur une agression sexuelle survenue à Ottawa, en Ontario. La victime avait identifié l'assaillant visuellement, mais ce dernier a nié avoir participé à une agression sexuelle. Par la suite, l'analyse de l'ADN a confirmé que le suspect était le coupable. Au milieu du procès, suite à la présentation des preuves d'ADN, le suspect a décidé soudainement de reconnaître sa culpabilité.

1995
Le Parlement passa à l'histoire lorsque le projet de loi C-104 fut adopté à l'unanimité au cours d'une seule journée. Ce projet de loi permet à un juge d'émettre un mandat permettant à la police d'obtenir auprès de suspects une preuve provenant de l'analyse d'ADN dans le cadre d'une enquête criminelle.

1998
Un groupe de travail spécial sur l'analyse de l'ADN, dirigé par la GRC, qui était composé à la fois d'experts scientifiques de la GRC et du Centre des sciences judiciaires, a utilisé des analyses d'ADN pour faciliter l'identification des restes humains après l'écrasement du vol 111 de la Swissair.

2000
La Banque nationale de données génétiques est créée, et suite à l'adoption du projet de loi C-3, un juge pourra autoriser le prélèvement d'échantillons d'ADN sur des personnes accusées d'infractions désignées.

Chronologie de la législation sur l'adn au Canada

juillet 1995
Le projet de loi C-104 (Lois du Canada 1995, c. 27) reçoit la sanction royale. Il modifie le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants et permet à un juge de délivrer un mandat autorisant les policiers à obtenir des échantillons d'ADN de suspects dans le cadre d'une enquête criminelle. Il s'agit de la Phase I de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada, qui fournissait le cadre législatif régissant l'utilisation d'éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN lors de procédures au criminel.

janvier 1996
La phase II de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada s'amorce avec des consultations pancanadiennes sur la création d'une banque nationale de données génétiques.

décembre 1998
Le projet de loi C-3 (Lois du Canada 1998, c. 37) reçoit la sanction royale. Les travaux commencent avec un calendrier échelonné sur 18 mois en vue d'établir la BNDG.

novembre 1999
Le projet de loi S-10 est déposé au Sénat. S'inspirant des recommandations du Sénat, le projet de loi contient des modifications au projet de loi C-3, dont la prise d'empreintes digitales aux fins d'identification, l'inclusion de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées en vertu du système de justice militaire, ainsi qu'une révision complète de la législation et de la BNDG après cinq ans devant être effectuée par le Sénat et la Chambre des communes.

mai 2000
Proclamation partielle du projet de loi C-3 qui prévoit la constitution du comité consultatif de la Banque de données génétiques.

juin 2000
Les projets de loi C-3 et S-10 sont adoptés. Le prélèvement d'échantillons d'ADN doit commencer après l'adoption.

mai 2005
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (Lois du Canada 2005, c. 25) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à élargir les dispositions sur la rétroactivité, à préciser les procédures de communication des profils de la BNDG à des laboratoires judiciaires, et à établir les procédures pour confirmer la validité des ordonnances de prélèvement à des fins d'analyse par la BNDG entrent en vigueur immédiatement. D'autres dispositions du projet de loi entreront en vigueur lors de la proclamation.

juin 2007
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques (Lois du Canada 2007, c. 22) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à faciliter l'application du projet de loi C-13 sont adoptées, et :

  • ajoutent la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives, et remplacent l'exigence selon laquelle une personne doit être en train de purger « une peine de deux ans ou plus» par « à la date de la demande, elle purgeait une peine d'emprisonnement »;
  • la cour peut émettre une ordonnance d'ADN à l'égard d'une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l'absolution, était une infraction désignée;
  • permettent la prescription d'une ordonnance autorisant le prélèvement pour la BNDG dans les 90 jours suivant le prononcé de la condamnation d'une personne ou d'un verdict de non responsabilité criminelle pour causes de troubles mentaux;
  • création de la catégorie des infractions primaires désignées;
  • création de la catégorie des infractions secondaires résiduelles : qui est poursuivie par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
  • permettent la sommation d'une personne pour l'exécution d'une ordonnance autorisant le prélèvement et une sanction pour le défaut de se présenter;
  • les ordonnances d'ADN sont valident au travers du Canada;
  • précisent les procédures de mise en commun des renseignements contenus dans la BNDG à l'échelle internationale;
  • précisent les procédures de destruction d'échantillons dans le cas d'ordonnances irrégulières.

janvier 2008
Les projets de loi C-13 et C-18 entrent en vigueur.La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Loi sur la défense nationale et le Code criminel sont modifiés.

juin 2009
Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (Rapport du SECU - juin 2009) et acceptation en principe par le gouvernement des recommandations du rapport du SECU en octobre 2009.

octobre 2009
Entrée en vigueur du projet de loi C-14, Crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire (Lois du Canada 2009, c. 22). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant trois infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.

juin 2010
Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (Rapport - juin 2010). La réponse du gouvernement en décembre 2010 soulignait que les recommandations exigeant une modification législative « concordent pour l'essentiel avec celles formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et que les recommandations d'ordre opérationnel devront être débattues davantage ».

juin 2010
Entrée en vigueur du projet de loi C-268, peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans (Lois du Canada 2010, c. 3). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.

avril 2011
Entrée en vigueur du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (Lois du Canada 2010, c. 17). La loi modifiait le Code criminel en rendant obligatoire le prélèvement d'échantillons d'ADN de délinquants sexuels condamnés et en ajoutant six infractions à la liste des infractions primaires (4 obligatoires et 2 désignées). Les délinquants sexuels condamnés entrant au Canada doivent aussi être inscrits au Registre national des délinquants sexuels.

août 2012
Entrée en vigueur du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lois du Canada 2012, c. 1). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant deux infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.

juin 2013
Entrée en vigueur du projet de loi C-309, Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité (Lois du Canada 2013, c. 15). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant deux infractions qui rencontre les critères de qualification pour les infractions secondaires résiduelles.

juillet 2013
Entrée en vigueur du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme (Lois du Canada 2013, c. 9). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant quatre infractions à la liste des infractions primaires désignées.

novembre 2013
Entrée en vigueur du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire (Lois du Canada 2013, c. 13). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant quatre infractions à la liste des infractions primaires désignées.

juin 2014
Entrée en vigueur du projet de loi C-394, recrutement : organisations criminelles (Lois du Canada 2014, c. 17). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.

juin 2014
Entrée en vigueur du projet de loi C-217, méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (Lois du Canada 2014, c. 9). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant une infraction qui rencontre les critères de qualification pour une infraction secondaire résiduelle.

décembre 2014
Entrée en vigueur du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (Lois du Canada 2014, c. 25). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant des nouvelles infractions à la liste des infractions primaires obligatoires et désignées et une nouvelle infraction secondaire classée. De plus, la loi à crée une nouvelle catégorie d'infractions primaires obligatoires historiques et désignées historiques.

décembre 2014
Sanction royale du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 (Lois du Canada 2014, c. 39). Le projet de loi modifie la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d'étendre l'utilisation nationale de l'analyse génétique aux enquêtes sur les personnes disparues. Cinq nouveaux fichiers seront éventuellement créés au sein de la BNDG : trois pour assister les efforts humanitaires et deux pour renforcer les activités existantes.

mars 2015
Entrée en vigueur du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (Lois du Canada 2014, c. 31). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant une infraction qui rencontre les critères de qualification pour une infraction secondaire résiduelle.

avril 2015
Entrée en vigueur du projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac (Lois du Canada 2014, c. 23). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant une infraction qui rencontre les critères de qualification pour une infraction secondaire résiduelle.

juin 2015
Entrée en vigueur du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015 (Lois du Canada 2015, c. 20). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.

juin 2015
Entrée en vigueur du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Lois du Canada 2015, c. 34). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant une infraction qui rencontre les critères de qualification pour une infraction secondaire résiduelle.

juillet 2015
Entrée en vigueur du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (Lois du Canada 2015, c. 29). Le projet de loi modifiait le Code criminel en créant deux infractions qui rencontre les critères de qualification pour les infractions secondaires résiduelles.

Évènements marquants de la BNDG

le 6 juillet 2000
Premier profil d`identification génétique prélevé sur les lieux d`un crime, à être soumis dans le système CODIS

le 7 juillet 2000
Premier échantillon de condamné à être soumis dans la BNDG

le 31 juillet 2000
Premier profil d`identification génétique de condamné à être soumis dans le système CODIS

le 5 septembre 2000
Première correspondance (jumeaux identiques dans le fichier des condamnés)

le 13 octobre 2000
Première correspondance entre un condamné et les lieux d`un crime

le 10 novembre 2000
Première correspondance entre deux lieux de crime

le 13 décembre 2000
Assistance prêtée pour la première fois à une enquête sur un meurtre

le 5 décembre 2001
100 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés

le 8 avril 2002
200 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés

le 25 avril 2002
La GRC signe une entente avec Interpol visant le partage des données génétiques à l'appui des enquêtes criminelles internationales

le 14 mai 2002
Première correspondance internationale avec le fichier de criminalistique

le 13 novembre 2002
Première correspondance internationale avec le fichier des condamnés

le 31 juillet 2003
1000 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés

le 13 février 2004
100 premières correspondances entre deux lieux de crime

le 27 mai 2004
2000 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés

le 21 février 2005
3000 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés

le 19 mai 2005
Adoption des articles 5, 16, 17 et 30.1 du projet de loi C-13

le 14 août 2006
Plus de 100,000 profils d`identification génétique de condamnés ont été soumis dans le système CODIS

le 19 avril 2007
7000 premières correspondances entre des lieux de crime et des condamnés