Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

BNDG Liste des infractions désignées Article 487.04 du Code criminel du Canada (révision : 2017/01)

Avertissement : Toujours référer au Code criminel du Canada en Ligne pour de informations à jour sur les infractions et leurs peines.

Primaires – Super – Formulaire 5.03

Art. 487.04(a) – Formulaire 5.03

  • 7(4.1) Infraction relative aux infractions d'ordre sexuel impliquant des enfants
  • 151 Contacts sexuels
  • 152 Incitation à des contacts sexuels
  • 153 Exploitation sexuelle
  • 153.1 Exploitation sexuelle d'une personne handicapée
  • 155 Inceste
  • 160(2) Personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité
  • 160(3) Bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci
  • 163.1 Pornographie juvénile
  • 170 Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
  • 171.1 Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
  • 172.1 Leurre
  • 172.2 Entente ou arrangement–infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
  • 173(2) Exhibitionnisme
  • 235 Meurtre
  • 236 Homicide involontaire coupable
  • 239 Tentative de meurtre
  • 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles-arme à feu
  • 244.1 Décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser
  • 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance
  • 245(a) Administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles
  • 246 Vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction
  • 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles
  • 268 Voies de fait graves
  • 269 Infliction illégale de lésions corporelles
  • 270.01 Agression armée ou infliction de lésions corporelles-agent de la paix
  • 270.02 Voies de fait graves-agent de la paix
  • 271 Agression sexuelle
  • 272 Agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • 273 Agression sexuelle grave
  • 273.3(2) Passage d'enfants à l'étranger
  • 279 Enlèvement et Séquestration
  • 279.02(2) Avantage matériel – Traite de personnes moins de 18 ans
  • 279.03(2) Rétention ou destruction de documents – Traite de personnes moins de 18 ans
  • 286.1(2) Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne moins de 18 ans
  • 286.2(2) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne moins de 18 ans
  • 286.3(2) Proxénétisme — personne âgée de moins de 18 ans
  • 344 Vol qualifié
  • 346 Extorsion

Primaires – Désignées – Formulaire 5.03

Art. 487.04(a.1)

  • 75 Actes de piraterie
  • 76 Détournement
  • 77 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
  • 78.1 Prise d'un navire ou d'une plate-forme fixe
  • 81(1) Usage d'explosifs
  • 82.3 Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
  • 82.4 Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
  • 82.5 Commission d'un acte criminel en vue d'obtenir une matière nucléaire, etc.
  • 82.6 Menaces de commettre 82.3, 82.4, et 82.5
  • 83.18 Participation à une activité d'un groupe terroriste
  • 83.181 Quitter le Canada: participation à une activité d'un groupe terroriste
  • 83.19 Facilitation d'une activité terroriste
  • 83.191 Quitter le Canada: facilitation d'une activité terroriste
  • 83.2 Infraction au profit d'un groupe terroriste
  • 83.201 Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste
  • 83.202 Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste
  • 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
  • 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
  • 83.23 Héberger ou cacher
  • 83.221 Préconiser ou fomente la perpétration d'infractions terrorisme
  • 233 Infanticide
  • 279.01 Traite de personnes
  • 279.02(1) Avantage matériel – Traite de personnes
  • 279.03(1) Rétention ou destruction de documents – Traite de personnes
  • 279.1 Prise d'otage
  • 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
  • 286.3(2) Proxénétisme
  • 348(1)(d) Introduction par effraction dans un dessein criminel, maison d'habitation
  • 423.1 Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste
  • 431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection international
  • 431.1 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé 431.2(2) Engin explosif ou autre engin meurtrier
  • 467.11 Participation aux activités d'une organisation criminelle
  • 467.111 Recrutement de membres - organisation criminelle
  • 467.12 Infraction au profit d'une organisation criminelle
  • 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle

Art. 487.04(c.1) – Loi sur la protection de l'information

  • 6 Présence à proximité d'un endroit prohibé
  • 20(1) Menaces, accusations ou violence
  • 21(1) Hébergement ou dissimulation

Art. 484.04(d) – Tentative et complot – Infractions primaires

La tentative et le complot en vue de perpétrer une de ces infractions énumérées aux alinéas (a) à (c.03) constitue d'une infraction primaire désignée (incluant les primaires obligatoires)

Primaires – Historique

Super

Art. 487.04(c.02) – Infraction avant le 6 décembre 2014

  • 212(1)(i), 212(2), 212(2.1), 212(4) Prostitution

Désignée

Art. 487.04(b) – Infractions sexuelles avant le 4 janvier 1983

  • 144, 145, 146, 148, 149, 156, 157, 246(1)

Art. 487.04(c) – Infractions sexuelles avant le 1er janvier 1988

  • 146(1), 146 (2), 153, 157, 166, 167

Art. 487.04(c.01) – Infractions sexuelles entre 1970-1983

  • 246.1, 246.2, 246.3 Agression sexuelle

Art. 487.04(c.03) – Infraction avant le 6 décembre 2014

  • 212(1)(a)à(h) Proxénétisme

Notez : Pour une description complète des infractions historiques, référer à la page 3.

Infractions secondaires – Formulaire 5.04

Art. 487.04(d) – Code criminel, versions antérieures au 1er juillet 1990 :

  • 433, 434

Art. 487.04(c) – Secondaires classées: Indépendant du mode de poursuite

  • 145(1) à (11) Personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse, omission de comparaitre/conformer
  • 146 Permettre ou faciliter une évasion
  • 147 Délivrance illégale
  • 148 Aider un prisonnier de guerre à s'évader
  • 173(1) Actions indécentes
  • 252 Défaut d'arrêter lors d'un accident
  • 264 Harcèlement criminel
  • 264.1 Proférer des menaces
  • 266 Voies de fait
  • 270 Voies de fait contre un agent de la paix
  • 286.1(1) Obtention de services sexuels moyennant rétribution
  • 348(1)(e) Introduction par effraction dans un dessein criminel
  • 349 Présence illégale dans une maison d'habitation
  • 423 Intimidation

Art. 487.04 (b) – Loi réglementant certaines drogues et autres substances

(seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

5 Trafic de substances et possession en vue du trafic

  • + 5(3)(a)
  • + 5(3)(b)*

+Si le sous article n'est pas listé sur l'ordonnance d'ADN, la substance et la quantité doivent être confirmés (ex: dans les cas impliquant le cannabis).

6 Importation et exportation

  • ++ 6(3)(a), (a.1)
  • ++ 6(3)(b)*

7 Production de substance

  • ++ 7(2)(a), (a.1)
  • ++ 7(2)(b)
  • ++ 7(2)(c)*
  • ++ 7.1

++Si le sous article n'est pas listé sur l'ordonnance d'ADN, la substance doit être confirmée.

Art. 484.04(e) – Tentative et complot – Infractions secondaires

  • (i) en vue de perpétrer une infraction hybride ou de drogues et autres substances visée aux alinéas (a) ou (b) doivent être poursuivi par voie de mise en accusation pour qualifier
  • (ii) en vue de perpétrer une infraction visée aux alinéas (c) ou (d).

Infractions secondaires résiduelles/hybride – Art. 487.04(a)

(Infractions du Code criminel poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont passibles d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

Formulaire 5.04

  • 47 Haute trahison et trahison
  • 49 Actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
  • 50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne pas empêcher la trahison
  • 51 Intimider le Parlement ou une législature
  • 52 Sabotage
  • 53 Incitation à la mutinerie
  • 56.1* Pièces d'identité
  • 57(1) Faux ou usage de faux en matière de passeport
  • 57(3) Possession d'un passeport faux, etc.
  • 61 Punition des infractions séditieuses
  • 62 Infractions relatives aux forces militaires
  • 65(2) Émeute en dissimulant son identité
  • 66(2)* Attroupement illégal en dissimulant son identité
  • 68 Infractions relatives à la proclamation
  • 70 Exercices illégaux ÿ Décrets du gouverneur en conseil
  • 74 Piraterie
  • 78 Armes offensives et substances explosives
  • 80 Manque de précautions – obligation à l'égard d'explosifs
  • 82 Possession d'explosifs sans excuse légitime
  • 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
  • 83.03 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes
  • 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
  • 83.12* Infraction – blocage des biens, communication ou vérification
  • 83.231* Incitation à craindre des activités terroristes
  • 83.27 Aggravation de peine – activités terroristes
  • 85 Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
  • 86(a)(ii) Usage négligent ou contravention des règlements (en cas de récidive)
  • 87* Braquer une arme à feu
  • 88* Port d'arme dans un dessein dangereux
  • 90* Port d'une arme dissimulée
  • 91* Possession non autorisée d'une arme à feu ou d'armes prohibées ou à autorisation restreinte
  • 92 Possession non autorisée d'une arme à feu ou d'autres armes – infraction délibérée
  • 93* Possession dans un lieu non autorisé
  • 94* Possession non autorisée dans un véhicule automobile
  • 95* Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
  • 96* Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une Infraction
  • 98(1) Introduction par effraction pour voler une arme à feu
  • 98.1 Vol qualifié visant une arme à feu
  • 99 Trafic d'armes
  • 100 Possession en vue de faire le trafic d'armes
  • 101* Cession illégale
  • 102* Fabrication d'une arme automatique
  • 103 Importation ou exportation non autorisées – infraction délibérée
  • 104* Importation ou exportation non autorisées
  • 105* Armes perdues, volées ou trouvées
  • 106* Destruction d'armes
  • 107* Fausse déclaration
  • 108* Modification du numéro de série
  • 117.01* Contravention d'une ordonnance d'interdiction d'arme à feu, etc.
  • 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
  • 120 Corruption de fonctionnaires
  • 121 Fraudes envers le gouvernement
  • 121.1* Vente, etc. produits du tabac et tabac en feuilles
  • 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
  • 123 Corruption dans les affaires municipales
  • 124 Achat ou vente d'une charge
  • 125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
  • 130* Prétendre faussement être un agent de la paix
  • 132 Parjure
  • 136 Témoignages contradictoires
  • 137 Fabrication de preuve
  • 139(2) Entrave à la justice
  • 140* Méfait public
  • 142 Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effet
  • 144 Bris de prison
  • 159(1)* Relations sexuelles anales
  • 160(1)* Bestialité
  • 162* Infractions de voyeurisme
  • 162.1* Publication, etc. non consensuelle d'une image intime
  • 171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  • 182 Cadavres
  • 184 Interception des communications
  • 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
  • 215* Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
  • 218* Abandon d'un enfant
  • 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
  • 221 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
  • 238 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
  • 240 Complice de meurtre après le fait
  • 241 Fait de conseiller le suicide ou d'y aider
  • 241.3* Non-respect des mesures de sauvegarde, aide médicale à mourir
  • 241.4* Commission d'un faux, aide médical à mourir
  • 242 Négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant
  • 247 Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles (LC)
  • 248 Fait de nuire aux moyens de transport
  • 249(2)* Conduite dangereuse
  • 249(3) Conduite dangereuse causant LC
  • 249(4) Conduite dangereuse causant la mort
  • 249.1(2)*Fuite
  • 249.1(4) Fuite causant des LC ou la mort
  • 249.2 Causer la mort par négligence criminelle ÿcourse de rue
  • 249.3 Causer des LC par négligence criminelle course de rue
  • 249.4(1)&(2)* Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur – course de rue
  • 249.4(3) Conduite dangereuse causant LC course de rue
  • 249.4(4) Conduite dangereuse causant la mort – course de rue
  • 251 Bateau innavigable et aéronef en mauvais état
  • 254(5)* Omission ou refus de fournir un échantillon
  • 255(2) Infractions relatives à la capacité de conduite affaiblie causant LC
  • 255(2.1) Alcoolémie supérieure a 80 mg causant LC
  • 255(2.2) Omission ou refus de fournir un échantillon LC
  • 255(3) Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
  • 255(3.1) Alcoolémie supérieure a 80 mg causant la mort
  • 255(3.2) Omission ou refus de fournir un échantillon causant la mort
  • 259(4)* Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef durant l'interdiction
  • 262 Empêcher de sauver une vie
  • 269.1 Torture
  • 270.1* Désarmer un agent de la paix
  • 280 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans
  • 281 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans
  • 282* Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
  • 283* Enlèvement
  • 286.4* Publicité de services sexuels
  • 287(1) Procurer un avortement
  • 291 Bigamie
  • 292 Mariage feint
  • 293 Polygamie
  • 293.1 Mariage forcé
  • 293.2 Mariage de personnes de moins de 16 ans
  • 300 Libelle délibérément faux
  • 302 Extorsion par libelle
  • 318 Encouragement au génocide
  • 333.1(1)* Vol de véhicule à moteur
  • 334 (a) Vol de plus de 5000 $ (Voir art. 322-333)
  • 336 Abus de confiance criminel
  • 337 Employé public qui refuse de remettre des biens
  • 338 Vol/ Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
  • 339(1) Prise de possession, etc., de bois en dérive
  • 340 Destruction de titres
  • 342* Vols, etc., utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit
  • 342.01* Fabrication ou possession d'instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit
  • 342.1* Utilisation non autorisée d'ordinateur
  • 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
  • 347* Taux d'intérêt criminel
  • 351(1)* Possession d'outils de cambriolage
  • 351(2) Déguisement dans un dessein criminel
  • 353.1* Modification du numéro d'identification d'un véhicule
  • 355(a) Possession de biens criminellement obtenus ÿ titre testamentaire ou bien d'une valeur de plus de 5000 $
  • 355.5* Trafic ou Possession de biens criminellement obtenus (voir art. 355.2 ou 355.4)
  • 356* Vol de courrier
  • 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
  • 362(2)(a) Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration ÿ si titre testamentaire ou bien d'une valeur de plus de 5000 $
  • 362(3) Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
  • 363 Obtention par fraude de la signature d'une valeur
  • 367* Faux
  • 368* Emploi d'un document contrefait
  • 368.1* Instruments pour commettre un faux
  • 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
  • 370 Proclamation contrefaite, etc.
  • 371 Envoi de télégrammes, etc., sous un faux nom
  • 374 Rédaction non autorisée d'un document
  • 375 Obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
  • 376 Contrefaçon de timbres, etc.
  • 377 Documents endommagés
  • 378 Infractions relatives aux registres
  • 380(1)(a) Fraude de plus de 5000 $
  • 380(2) Influence sur le marché public
  • 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
  • 382.1(1) Délit d'initié
  • 382.1(2)* Communication de renseignements confidentiels
  • 383 Agiotage sur les actions ou marchandises
  • 384 Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte
  • 386 Enregistrement frauduleux de titre
  • 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
  • 394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenu illégalement
  • 396 Infractions relatives aux mines
  • 397 Falsification de livres et documents
  • 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
  • 400 Faux prospectus, etc.
  • 402.2* Vol d'identité
  • 403* Supposition intentionnelle de personne
  • 405 Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom
  • 418 Ventes d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté
  • 420* Approvisionnements militaires
  • 422* Violation criminelle de contrat
  • 424 Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale
  • 424.1 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
  • 425.1* Menaces et représailles
  • 426 Commissions secrètes
  • 430(2), (3)*, (4.1)*, (4.2)*,(4.11)*, (5)*, (5.1)* Méfait
  • 432(2)* Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
  • 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
  • 434 Incendie criminel : dommages matériels
  • 434.1 Incendie criminel : biens propres
  • 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
  • 436 Incendie criminel par négligence
  • 436.1 Possession de matières incendiaires
  • 438(1) Entrave au sauvetage d'un navire naufragé
  • 439(2) Dérangement des signaux de marine
  • 441 Occupant qui détériore un bâtiment
  • 443 Déplacer des bornes internationales
  • 444* Tuer ou blesser des bestiaux
  • 445* Tuer ou blesser des animaux
  • 445.01* Tuer ou blesser certains animaux
  • 445.1* Faire souffrir inutilement un animal
  • 447 * Arène pour combats de coq
  • 449 Monnaie contrefaite, fabrication
  • 450 Possession, etc., de monnaie contrefaite
  • 451 Possession de limailles, etc.
  • 452 Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite
  • 455 Rogner une pièce de monnaie
  • 458 Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie
  • 459 Retirer d'un hôtel de la Monnaie, des instruments, etc.
  • 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
  • 462.31* Recyclage des produits de la criminalité
  • 462.33(11)* Fait défaut de se conformé à une ordonnance de blocage
  • 463 Complice, après le fait, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 10 ans ou plus
  • 464 Conseiller de commettre, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 5 ans ou plus
  • 753.3(1) Défaut de se conformer à une ordonnance

* = Il s'agit d'une infraction hybride appartenant à la catégorie des infractions secondaires uniquement lorsque poursuivie par voie de mise en accusation et qui sont passibles d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus.

BNDG liste des infraction désignées historiques – Articles 487.04 (b à c.03) du Code criminel du Canada

Primaires – Super historiques

Art. 487.04(c.02) – Infraction avant le 6 décembre 2014

  • 212(1)(i) Stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels
  • 212(2) Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
  • 212(2.1) Infraction grave-vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
  • 212(4) Prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans

Primaires – Désignées historiques

Art. 487.04(b) – Infractions sexuelles avant le 4 janvier 1983

  • 144 Viol
  • 145 Tentative de viol
  • 146 Rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 â 16 ans
  • 148 Rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, etc.
  • 149 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin
  • 156 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin
  • 157 Grossières indécences
  • 246(1) Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel (si l'intention est de commettre l'une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à(vi))

Art. 487.04(c) – Infractions sexuelles avant le 1er janvier 1988

  • 146(1) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans
  • 146(2) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de 14 ans mais de moins de 16 ans
  • 153 Rapports sexuels avec sa belle-fille
  • 157 Grossières indécences
  • 166 Père, mère ou tuteur qui cause le déflorement
  • 167 Maître de maison qui permet le déflorement

Art. 487.04(c.01) – Infractions sexuelles entre 1970-1983

  • 246.1 Agression sexuelle
  • 246.2 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • 246.3 Agression sexuelles grave

Art. 487.04(c.03) – Infraction avant le 6 décembre 2014

  • 212(1)(a)à(h) Proxénétisme

Secondaires

Art. 487.04(b) – Disposition du Code criminel, versions antérieures au 1er juillet 1990 :

  • 433 Crime d'incendie, tentative et complot
  • 434 Fait de mettre le feu, tentative et complot

Loi sur la défense nationale

Infractions secondaires

Art. 196.11 Infraction secondaire (b) :

  • 77(a) Violence envers une personne apportant du matériel aux forces
  • 79 Mutinerie avec violence
  • 84 Violence envers supérieur
  • 87 (b) Violence envers une personne sous la garde de qui on est placé
  • 95 Mauvais traitements à subalternes
  • 107 (a) Acte dommageable aux aéronefs
  • 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses

Art. 196.11(c) Tentative où complot d'une infraction secondaire :

  • Tentative ou complot en vue de commettre l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b).