Gendarmerie royale du Canada
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Foire aux questions

  1. Quels sont les protocoles en place à la BNDG pour garantir le respect de la vie privée en ce qui concerne les échantillons d'ADN provenant de contrevenants condamnés?

    R:
    La Banque de données génétiques (BNDG) est un outil d'enquête destiné aux organismes d'application de la loi. L'accès aux renseignements sur le typage génétique qu'elle contient est strictement contrôlé et réservé à des fins d'application de la loi. La BNDG conserve des renseignements provenant de lieux de crimes et de contrevenants condamnés suivant un processus qui garantit une totale confidentialité des enseignements sur l'identité des personnes en cause; même le personnel de la BNDG ignore l'identité des personnes auxquelles correspondent les profils génétiques qui figurent dans la Banque. Dans le cas des contrevenants condamnés, on ne peut établir de profil génétique qu'à partir d'un échantillon d'ADN prélevé en vertu du Code criminel; l'établissement du profil génétique à la BNDG se fait alors sans que l'identité du donneur soit connue au moment de l'analyse, puis de la consignation (1). Le profil est identifié par une série de chiffres semblable aux codes à barres que l'on retrouve sur l'emballage de produits de consommation.

    Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG reçoit des données et des échantillons génétiques de deux façons. C'est pourquoi elle se compose de deux fichiers : le Fichier de criminalistique et le Fichier des condamnés. Le premier contient les profils génétiques établis par des laboratoires judiciaires locaux après analyse des éléments de preuve recueillis par des enquêteurs sur les lieux de crimes. La BNDG reçoit les données du profil et son numéro d'identification unique (NIU). La BNDG ne possède aucune information sur les détails de l'infraction ni le lieu où elle a été perpétrée.

    En ce qui concerne le Fichier des condamnés, les échantillons de substances corporelles prélevés en vertu des articles 487.051, 487.052, 487.055 et 487.091 du Code criminel sont envoyés directement à la BNDG à Ottawa (2). Avant d'accepter un échantillon, les réceptionnistes des échantillons d'ADN de la BNDG vérifient la conformité du prélèvement avec les exigences du Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques. En effet, pour qu'un échantillon puisse être déposé dans la BNDG, il doit être contenu dans un porte-échantillon acceptable, accompagné d'une autorisation/ordonnance judiciaire et des formulaires d'identification requis, et placé sur la carte de prélèvement spécialement conçue à cet effet.

    On attribue ensuite aux échantillons acceptés un numéro de référence interne aux fins d'inventaire et de suivi chronologique. Toutes les données de référence associées à l'échantillon portent le numéro d'identification unique (NIU) apposé sur la trousse lors de sa fabrication. Ce NIU sert à des fins d'identification et de suivi. Après vérification de la trousse de prélèvement, tous les renseignements personnels ainsi que le numéro d'identification de la BNDG sont transmis aux Services d'information et d'identité judiciaire de la GRC (3).

    La BNDG ne conserve aucun renseignement personnel sur l'identité du donneur ni de détail spécifique provenant du dossier de cas. C'est pourquoi aucun employé de la BNDG ne peut identifier la personne auquel correspond un profil génétique.


  2. La trousse contiendra-t-elle des exemplaires supplémentaires du formulaire 3801 (identification dactyloscopique)?

    R: Non. Si les empreintes dactyloscopiques sont de mauvaises qualités, une copie du formulaire 3801 peut être imprimée directement à partir du site Web. Ce formulaire est disponible en format pdf dans la section « Formation » du site Web sous « Formulaire dactyloscopique (3801) ». Puisqu‘il n’y aura pas de code à barres sur la version imprimée du formulaire 3801, joigniez-y une petite note avisant les techniciens à la réception des trousses de la BNDG qu’un code à barres devra être créé pour ce formulaire. Après avoir vérifié que les empreintes des index de la carte d’échantillon correspondent bien aux empreintes sur le formulaire 3801, un code à barres sera créé qui correspondra à celui sur la carte d’échantillon. Une nouvelle trousse ne doit jamais être ouverte pour obtenir un autre formulaire 3801 afin d‘éviter de mélanger les codes à barres.


  3. Peut-on prendre des empreintes digitales au verso du formulaire 3801 (identification dactyloscopique)?

    R:
    Non. La trousse sera rejetée par la Banque nationale de données génétiques.


  4. Si les empreintes prises sur les formules 3800 ou 3801 sont brouillées, peut-on se servir d'étiquettes de retouche (re-tabs) pour recommencer?

    R: Non. Il ne faut pas altérer les documents destinés à la Banque nationale de données génétiques.


  5. S'il y a du sang dans un échantillon buccal, sera-t-il rejeté?R: Non. L'échantillon sera accepté puisque le sang et le buccal auront le même profil génétique s'ils proviennent du même individu.


  6. Si la personne prend des médicaments, cela affectera-t-il son profil génétique?R: Non.


  7. a) Un policier peut-il vérifier si le profil d'un contrevenant existe déjà dans la BNDG avant d'effectuer un prélèvement sur ordonnance du tribunal? b) Une fois qu'un échantillon a été prélevé d'un contrevenant aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et que le profil est dans la BNDG doit-on en prélever un autre s'il est condamné à nouveau?

    R: a) Oui, et c'est la première chose qu'il devrait faire avant d'effectuer un prélèvement d'échantillon. Il suffit pour cela de consulter le fichier judiciaire nominatif (FJN) du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). En effet, une fois le profil génétique d'un contrevenant établi, une " mention " (indiquant " Banque de données sur les contrevenants connus " ) est ajoutée à son dossier dans le CIPC pour indiquer que le Fichier des condamnés contient un profil génétique valide et fiable le concernant. Soulignons que cette " mention " ne fait qu'indiquer s'il existe un échantillon dans la BNDG, sans autre renseignement génétique ou autre information de la base de données. Elle ne constitue qu'un moyen rapide de savoir si un profil existe déjà de manière à ce que les policiers ou les procureurs de la Couronne puissent, conformément à l'article 487.053 du Code criminel, en informer le tribunal.

    b)
    Non.


  8. Qu'arrivera-t-il si un appel est déposé contre une condamnation, mais qu'il faut attendre un ou deux ans avant qu'il ne soit réglé?

    R:
    L'échantillon biologique sera prélevé et si l'appel est accueilli, la Banque nationale de données génétiques détruira l'échantillon et toute la documentation relative à l'individu en question.


  9. Qui est responsable de procéder aux prélèvements rétroactifs?

    R:
    Ce sera à chaque service de police d'en décider pour son secteur de compétence.


  10. Si un contrevenant a reçu une transfusion ou subi une transplantation de la moelle osseuse, de quelle façon cela affectera-t-il l’échantillon sanguin et son profil génétique?

    R: Lorsqu'une personne reçoit une transfusion, cela peut prendre quelques semaines avant que son système remplace toutes les cellules transfusées. Pendant ce temps, il peut y avoir dans son sang un mélange de ses propres cellules et de celles du donneur. Pour s'assurer que l'échantillon ne contient plus aucune cellule du donneur, il faut attendre un mois après la transfusion avant de prélever du sang. Une autre option serait de prélever un échantillon buccal du contrevenant. Dans le cas d'une transplantation de la moelle osseuse, il peut aussi y avoir dans le sang du receveur un mélange de ses propres cellules et de celles du donneur. Après une transplantation parfaitement réussie, le receveur est du même groupe sanguin que le donneur. Dans ces rares cas, on recommande de prélever un échantillon buccal.


  11. Devrait-on filmer chaque processus de prélèvement sur bandevidéo?

    R:
    Contrairement aux échantillons prélevés en vertu d'un mandat, la Banque nationale de données génétiques n'exige pas que les prélèvements soient filmés. Si certains policiers filment le processus tandis que d'autres ne le font pas, un précédent déroutant pourrait survenir, ce qui mènerait à de l'incertitude à la cour.


  12. Le gaz poivré peut-il affecter le papier FTA ou la carte de prélèvement?

    R: S'il a fallu utiliser le gaz poivré pour maîtriser le contrevenant et qu'il en est tombé sur la carte FTA, cela N'affectera PAS la qualité du papier tant et aussi longtemps que le gaz poivré n'a pas été vaporisé directement sur la carte.


  13. Y a-t-il un risque que du matériel génétique se trouvant sur la face intérieure du rabat protecteur de la carte de prélèvement se transfère sur le papier FTA de la carte?

    R:
    Si on ne replie pas le rabat complètement à l'arrière de la carte et si on place toujours une barrière (p. ex. essuie-tout) entre la carte et la table, on devrait éviter toute contamination de l'échantillon.


  14. Si une personne boit du café (ou du jus, de la boisson gazeuse, etc.) avant de fournir un échantillon buccal, cela affectera-t-il l'échantillon et le profil génétique qui en résultera ?

    R:
    Non, tant et aussi longtemps que la personne a eu quelques minutes pour avaler le liquide, il n’y a aucun problème.


  15. S'il reste un peu d'encre après la prise d'empreintes digitales, cela affectera-t-il l'échantillon de sang?

    R: Non. La personne doit se laver les mains après la prise d'empreintes digitales et on doit nettoyer le doigt utilisé pour le prélèvement sanguin avec un tampon d'alcool avant de le piquer. Ainsi, même s'il reste un peu d'encre sur le doigt, cela n'affectera PAS l'échantillon.


  16. Fournira-t-on un modèle d'affidavit (motifs raisonnables) à utiliser pour demander un mandat après qu'une correspondance a été établie entre un profil génétique enregistré dans le fichier de criminalistique et celui d'un contrevenant? (p. ex. modèle semblable à celui dont on dispose déjà pour les mandats d'alcootest.) S'agit-il du seul motif nécessaire pour obtenir un second mandat pour vérifier la correspondance?

    R: Nous sommes d'avis que des précédents apparaîtront au fur et à mesure qu'on obtiendra des correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés, mais nous ne croyons pas qu'il soit prudent à ce stade d'élaborer un affidavit type. On précise à l'article 487.05 du Code criminel l'information devant être fournie en vue d'obtenir un mandat relatif aux analyses génétiques. Les avocats de la Couronne ont déjà rédigé des demandes qui ont été utilisées avec succès dans leurs secteurs de compétence pour obtenir des mandats. L'une des stratégies clés de la défense est de contester le fondement de l'affidavit à l'appui d'une demande de mandat. Comme les empreintes génétiques sont des éléments de preuves scientifiques difficilement réfutables, il est certain qu'on s'attaquera à la loi de même qu'aux fondements de cet affidavit. Le paragraphe 487.05(1) établit les quatre éléments dont doit être convaincu le juge provincial selon des motifs raisonnables. Une correspondance entre des profils enregistrés dans la Banque de données pourra uniquement servir à appuyer l'alinéa 487.05(1)c), à savoir « que la personne a participé à l'infraction ». Il faudra que le reste de l'affidavit soit adapté à l'affaire et présente notamment d'autres éléments de preuve qui lient la personne à l'infraction. Compte tenu de la gravité des infractions où un mandat relatif aux analyses génétiques sera demandé, on recommande que les policiers s'adressent à l'avocat de la Couronne, qui pourra leur indiquer ce que doit contenir le mandat en fonction de la loi en vigueur, chaque fois qu'ils disposent d'éléments de preuves suffisants pour demander un tel mandat.


  17. Le personnel de la Banque de données sera-t-il appelé à témoigner devant le tribunal?

    R: Tout est possible, cependant ce serait peu probable. La Banque nationale de données génétiques est un outil d'enquête et non la source principale pour des preuves dans une enquête policière. Toutes les correspondances faites par la Banque nationale de données génétiques et le fichier de criminalistique sont vérifiées lorsqu'un deuxième échantillon est prélevé par mandat, et cette preuve est utilisée spécifiquement pour la cour. Le profil génétique du contrevenant qui est développé par la Banque de données ne peut pas être utilisé par la poursuite, donc le personnel de la Banque de données ne devrait pas être appelé à témoigner pour cette raison (voir article 487.08). On s'attend à ce que la défense soit prudente concernant l'utilisation de preuves qui confirment la correspondance entre le mandat et les lieux du crime, en appelant le personnel de la Banque de données à témoigner.


  18. Un policier peut-il demander que le profil de l'auteur présumé d'une infraction autre qu'une infraction désignée (infractions primaires ou secondaires) soit comparé avec les profils contenus dans le fichier de criminalistique?

    R: Non. Aux termes du paragraphe 6(6) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, il est interdit d'utiliser ou de laisser utiliser un profil génétique reçu pour dépôt à la Banque de données génétiques (y compris les profils enregistrés dans le fichier de criminalistique), sauf pour l'application de cette loi. L'article 3 énonce l'objet de cette loi, qui consiste en l'établissement d'une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes d'application de la loi à identifier les auteurs présumés d'infractions désignées, y compris celles commises avant l'entrée en vigueur de cette loi.


  19. Lorsqu'un contrevenant décède, son profil génétique et sa carte de prélèvement d’échantillon sont-ils retirés de la Banque de données et, dans l'affirmative, combien de temps après son décès?

    R: Il est important de se rappeler que le profil génétique développé d'un contrevenant décédé peut fournir des informations importantes au sujet de vieilles enquêtes. Si ce profil est retiré du fichier de criminalistique, la possibilité d'une correspondance ou même le manque de correspondance peut avoir des conséquences sérieuses pour des affaires criminelles nonrésolues, ou de vieilles enquêtes, lorsque de nouvelles preuves biologiques deviennent disponibles. Ce genre d'information pourrait lier des cas, fournir des preuves concluantes pour finaliser un cas ou encore mener à des disculpations potentielles.

    Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques exige que les renseignements contenus dans le fichier des condamnés y soient conservés pour une période indéterminée, sous réserve des dispositions de la Loi sur le casier judiciaire et des exceptions énoncées au paragraphe 9(2) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Aucune loi n'exige la destruction des profils génétiques des contrevenants décédés. Les substances corporelles obtenues de ces contrevenants peuvent être détruites lorsque le Commissaire de la GRC considère qu'elles ne sont plus utiles, mais les profils génétiques sont conservés pendant une période indéterminée, à moins qu'on ne les détruise ou les rende inaccessibles conformément à la loi. Cependant, ils pourraient ne plus être liés à un casier si celui-ci a été détruit par suite du décès du contrevenant ou si un changement technologique nécessite une nouvelle analyse des substances corporelles et que ces substances ont été détruites. Dans ce cas, ces profils seront entreposés avec le reste des profils superflus.


  20. Si un libéré conditionnel ne se présente pas après avoir reçu une sommation et que, dans l'intervalle, sa libération conditionnelle prend fin, peut-on tout de même obtenir un mandat d'arrestation pour procéder au prélèvement?

    R: Oui, tant et aussi longtemps que l'autorisation originale de prélèvement d'échantillon biologique et la sommation ont été délivrées avant l'expiration de la libération conditionnelle dans le cas d'un prélèvement rétroactif. Dans les cas d`un deuxième échantillonnage, l'autorisation peut être délivrée après l'expiration de la peine; le mandat et la sommation s'appliquent aux personnes qui ne sont pas détenues pour une raison ou pour une autre, que la peine soit expirée ou non.


  21. Pour les formules (ordonnance, autorisation), qui conserve les documents originaux? Dans le cas d'un appel, si le tribunal conserve les originaux et qu'on en a besoin pour l'appel, qu'arrivera-t-il? Quelle copie envoie-t-on à la BNDG avec la
    trousse?

    R: Lorsqu'on a discuté de la question au cours du processus d`élaboration de la mise en oeuvre de la BNDG, il a été suggéré que le juge signe deux originaux, et que l'un soit conservé par le greffier du tribunal et l'autre, par la police ou par l'avocat de la
    Couronne. Nous ignorons si on a donné suite à cette suggestion et si les formules voulues seront imprimées et remises aux tribunaux. Pour la trousse, une photocopie convient. Si on doit faire avaliser l'ordonnance ou l'autorisation dans une autre
    province, une télécopie de l'ordonnance ou de l'autorisation convient aussi. Pour les besoins de la police, une copie de l'ordonnance devrait suffire si le tribunal délivre un seul original. Idéalement, deux originaux devraient être délivrés.


  22. Est-il possible qu'au cours des cinq à dix prochaines années, on apporte des modifications à la Loi pour permettre le prélèvement d'ADN au moment d'une arrestation?

    R: Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi, on en fera l'examen (article 13) et il est possible qu'à ce moment-là, on reconsidère le prélèvement au moment de l'arrestation si la collectivité policière soulève la question.


  23. Pour un mandat délivré pour vérifier une correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés, utilise-t-on la formule 5.02?

    R: Oui, c'est la formule 5.02.


  24. Pendant combien de temps peut-on détenir un contrevenant qui refuse de donner un échantillon de sang aux fins d'exécution d'une ordonnance ou d'une autorisation de prélèvement biologique? Peut-on déposer contre lui une accusation d'entrave aux termes de l'article 129 du Code criminel?

    R: La question n'est pas de savoir pendant combien de temps on peut le détenir, mais plutôt combien de temps doit-on attendre avant d'employer la force nécessaire pour obtenir l'échantillon. Par exemple, pourrait entrer en jeu ici le temps que met le
    contrevenant pour obtenir un avis juridique concernant la mise en garde faite en vertu de la Charte. On peut songer à déposer contre un contrevenant récalcitrant des accusations d'entrave, ou même de voies de fait, si les circonstances le justifient.


  25. À qui incombe-t-il d'informer la Banque de données lorsqu'un contrevenant obtient gain de cause en appel? Ceci est nécessaire afin que le profil génétique soit retiré de la Banque de données et que la documentation pertinente soit détruite.

    R: La question reste sans réponse pour l'instant. Dans notre processus d`élaboration de la mise en oeuvre de la BNDG, le service de police qui a soumis l'échantillon informe la Banque de données génétiques lorsqu'un appel est accueilli et que la Couronne ne forme aucun autre appel. L'idéal serait que les Archives criminelles soient informées systématiquement du changement apporté au casier judiciaire en rapport avec l'ordonnance d'analyse génétique et qu'elles se chargent de retirer le profil génétique du contrevenant de la Banque de données génétiques si la condamnation résultant de cette analyse est annulée. Cela pourrait être impossible à mettre en oeuvre pour les
    condamnations originales résultant d'une analyse génétique. Lorsqu'un appel est accueilli contre une autorisation ou une ordonnance de prélèvement biologique, il reviendra au service de police compétent de communiquer l'issue de l'appel à la Banque
    de données génétiques. Chaque province devra songer à confier à la police la notification des instances voulues et à faire de l'exécution des ordonnances et des autorisations de prélèvement biologique une responsabilité policière. L'Ontario a fait savoir qu'elle se contentera de surveiller la situation et qu'elle s'en remettra aux services de police en ce qui concerne l'application de la loi. Les laboratoires devront aussi informer la Banque de données génétiques lorsque celle-ci doit supprimer du fichier de criminalistique les profils génétiques de victimes ou de suspects exclus.


  26. Comment la Banque nationale de données génétiques contribuera-t-elle à un environnement plus sécuritaire pour tous les Canadiens ?

    R: La Banque nationale de données génétiques contribuera à la protection des Canadiens en mettant à la disposition des corps de police partout au pays un précieux instrument d'enquête qui leur permettra d'identifier et de poursuivre les criminels violents et les délinquants sexuels qui récidivent.

    La Banque de données génétiques aidera aussi les organismes d'application de la loi à identifier les suspects dans les cas où il n'existe aucune piste. La BNDG aidera aussi à établir des liens et à régler des cas intéressant diverses administrations en mettant à
    la disposition des enquêteurs des renseignements qui ne leur auraient pas été accessibles autrement, et à mieux cibler les enquêtes en éliminant les suspects dont le profil génétique enregistré dans la banque ne concorde pas avec les profils génétiques de substances corporelles génétiques trouvées sur le lieu d'un crime. La banque de données contribuera également à disculper innocenter les suspects innocents.


  27. Comment l'information figurant dans la Banque de données génétiques sera-t-elle utilisée?

    R: L'information figurant dans la Banque de données génétiques servira à des fins de comparaison. La Banque de données aura deux composantes principales :

    1. Le fichier des condamnés, qui contiendra les profils d'identification génétique des criminels condamnés pour des infractions désignées;

    2. Le fichier criminalistique, qui contiendra les profils génétiques obtenus à partir de preuves laissées sur les lieux d'un crime. Chaque fois que de nouveaux renseignements seront intégrés à la base de données, on comparera le nouveau profil et les profils d'identification génétique figurant dans le fichier criminalistique et le fichier des condamnés.

      Si on établi une correspondance, les enquêteurs seront avisés. À partir de ces renseignements, la police pourra demander un mandat relatif aux analyses génétiques (voir art. 487.05 du Code criminel) afin d'obtenir un échantillon additionnel lui permettant de le comparer avec le profil génétique initial. Seuls les renseignements génétiques obtenus à partir du nouvel échantillon pourront être utilisés à titre de preuve devant le tribunal.


  28. Est-ce que les contrevenants condamnés qui purgent déjà une peine peuvent être obligés de fournir un échantillon biologique aux fins de dépôt dans la banque de données?

    R: Dans certains cas, oui. Les contrevenants condamnés qui répondent aux critères suivants peuvent devoir fournir un échantillon biologique en vue du dépôt dans la Banque nationale de données génétiques. Des échantillons biologiques (rétroactifs)
    peuvent être prélevés auprès de contrevenants condamnés qui, depuis la date de l'adoption, ont été soit:
    • déclarés délinquants dangereux ; ou
    • condamnés pour plus d'un meurtre commis à différents moments; ou
    • condamnés pour plus d'une agression sexuelle et qui purgent actuellement une peine de deux ans ou plus pour l'une de ces infractions.


  29. Est-ce que les criminels qui sont accusés avant l'adoption de la loi,
    mais condamnés après l'adoption, sont tenus de fournir des
    échantillons biologiques pour fins de dépôt dans la banque de
    données?


    R: Dans certains cas, oui. Des échantillons biologiques rétrospectifs peuvent être recueillis auprès de contrevenants condamnés qui ont été accusés d'infractions désignées primaires ou secondaires avant l'adoption, mais qui ont été condamnés ou qui ont vu leur peine déterminée après l'adoption. Dans tous les cas de prélèvements rétrospectifs, la Couronne doit décider si l'infraction justifie l'établissement d'une requête de prélèvement d'échantillon biologiques. Avant de procéder à l'ordonnance, le tribunal doit être convaincu qu'une ordonnance à cet effet est dans les meilleurs
    intérêts de l'administration de la justice.


  30. Pourquoi le gouvernement limite-t-il la gamme d'infractions pour lesquelles on peut conserver des renseignements sur les échantillons biologiques?

    R: Au moment de l'élaboration de la loi, nos consultations à l'échelle nationale ont révélé un large éventail d'opinions sur la gamme des infractions qui devraient être incluses. Nous avons dû considérer et évaluer les éléments tels que la nature de l'infraction, la pertinence de la résolution de certains crimes, la protection de la vie privée et des droits de la personne, de même que le coût des analyses en laboratoire et de l'entretien de la Banque de données.


  31. Pourquoi ne pas recueillir des échantillons biologiques au moment de l'arrestation plutôt qu'au moment de la condamnation?

    R:
    Selon les conseillers juridiques, prélever des échantillons au moment de l'arrestation soulève de sérieuses préoccupations sur le plan constitutionnel. De plus, le mécanisme actuel de prélèvements à partir d’un mandat (selon l’article 487.05 du Code criminel) permet à la police d'obtenir des échantillons biologiques de suspects durant une enquête criminelle soit avant, après ou au moment même de l'arrestation. La loi sera révisée après cinq ans, et on réexaminera peut-être alors le prélèvement d`échantillon biologique au moment de l'arrestation.


(1)La carte originale contenant l'échantillon biologique est conservée dans l'éventualité où des progrès technologiques permettraient de dresser un nouveau profil. L'échantillon lui-même est identifié à l'aide d'un numéro de référence de la BNDG plutôt que par des renseignements sur le donneur.

(2) Une trousse de prélèvement homologuée par la BNDG est fournie afin d'assurer la préservation des substances corporelles prélevées (sang, cheveux, écouvillon buccal - voir le paragraphe 487.056 (1) du C. cr.). Une fois prélevées, les substances corporelles sont transmises à la BNDG accompagnées d'un formulaire contenant le nom et les empreintes digitales du contrevenant et d'une copie de l'ordonnance du tribunal autorisant le prélèvement et énonçant l'infraction désignée pour laquelle celui-ci a été condamné.

(3) L'échantillon original, contenant le numéro d'identification et les empreintes du donneur, est conservé en lieu sûr. Le seul lien qui subsiste est le numéro d'identification unique. Les empreintes qui figurent sur la carte ne servent qu'à confirmer l'identité du donneur original au moment de la réception de la trousse de prélèvement. L'échantillon ne peut être utilisé pour aucun autre cas médicolégal.