Demandes d'assistance interpolices pour les enquêtes criminelles

INTERPOL Ottawa

Demande du Canada adressée à un autre pays

Les policiers canadiens qui souhaitent entrer dans un pays étranger pour aider les autorités de ce pays à mener une enquête criminelle doivent faire ce qui suit :

• Demander la permission de l’État étranger pour entrer sur son territoire afin de mener une enquête criminelle.
• Les demandes doivent être adressées à INTERPOL Ottawa. Chaque demande sera traitée au cas par cas étant donné que la réglementation varie d’un pays à l’autre.
• Une fois la demande approuvée, assurez-vous d’obtenir les documents de voyage requis. Certains pays exigent un passeport et un visa, d’autres n’exigent qu’un passeport valide.

Demande d’un autre pays adressée au Canada

• Le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada est entré en vigueur en janvier 2007. Il fait état des exigences en matière d’avis et d’autorisation régissant l’entrée et la surveillance d’enquêteurs criminels étrangers qui souhaitent mener une enquête criminelle au Canada.
• Il définit également le processus que les enquêteurs criminels étrangers, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et les services de police canadiens doivent suivre avant de permettre à des enquêteurs criminels étrangers d’entrer au Canada pour mener une enquête criminelle.
• Le Protocole ne remplace aucun mécanisme officiel de notification en place, que ce soit INTERPOL ou tout autre mécanisme qui s’inscrit dans une entente bilatérale ou multilatérale.

Pour obtenir de plus amples informations sur le Protocole, veuillez voir le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada.