Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada

Introduction

Le présent protocole fait état des exigences en matière d’avis et d’autorisation régissant l’entrée et la surveillance d’enquêteurs criminels étrangers qui souhaitent y poursuivre une enquête criminelle au Canada. Il décrit également les rôles et les responsabilités des enquêteurs criminels étrangers, des ambassades étrangères, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des services de police canadiens fédéraux, provinciaux et municipaux à l’égard de sa mise en œuvre.

Définitions

Aux fins du présent protocole :

« Enquêteurs criminels étrangers » désignent les agents de police, les agents d’application de la loi, les avocats de la Couronne, les procureurs ou autres personnes agissant en leur nom d’un état étranger qui participent à l’interrogation ou à l’entrevue de témoins, de suspects ou d’accusés ou qui recueillent leurs déclarations, lesquelles activités pourraient mener à des poursuites criminelles dans un État étranger ou une administration étrangère.

« Services fédéraux d’application de la loi » englobent la police militaire dans le contexte des Forces canadiennes.

Objectifs

Les objectifs du protocole sont les suivants :

• Préserver la sécurité, la souveraineté et l’intérêt public canadiens tout en fournissant des règles précises et de l’aide aux organismes étrangers désireux de poursuivre une enquête criminelle étrangère au Canada.
• Promouvoir l’efficacité des enquêtes criminelles et des poursuites judiciaires en veillant à ce que les enquêteurs criminels étrangers respectent les lois canadiennes lorsqu’ils poursuivent une enquête criminelle au Canada.
• Protéger les droits de toute personne au Canada touchée par une enquête criminelle étrangère.
• Mettre en place un mécanisme visant à favoriser des relations et une communication efficaces entre les États souverains et les enquêteurs criminels en mettant l’accent sur la collaboration, la coordination et la compréhension commune des ententes de coopération.
• Favoriser une communication et une coordination efficaces entre les responsables canadiens afin que les enquêtes criminelles poursuivies par des enquêteurs étrangers au Canada ne perturbent pas les opérations policières en cours.

Processus progressif

• Étape 1 : Les enquêteurs criminels étrangers envoient une demande à leur bureau ou ministère des affaires étrangères pour signaler leur intention de poursuivre une enquête criminelle au Canada. Au moins deux semaines avant la date de la visite, la demande est acheminée par voie diplomatique au MAECI - point de contact du Canada pour la réception des notifications en vertu du Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada. Le MAECI soumet ensuite la demande à la GRC pour évaluation.
• Étape 2 : La GRC examine la demande sous l’angle opérationnel, coordonne les démarches avec les services de police concernés, puis avise le MAECI de sa décision.
• Étape 3 : Après avoir mené sa propre évaluation, le MAECI prend la décision finale d’approuver ou de rejeter la demande, puis informe l’ambassade étrangère concernée de sa décision et, s’il y a lieu, communique les conditions qui peuvent s’appliquer à la visite. Le processus complet peut s’étaler sur environ deux semaines.
• Étape 4 : Quand un enquêteur criminel étranger entre au Canada, le service de police du territoire visé supervise ses activités afin de s’assurer qu’elles sont conforment aux objectifs du Protocole. Cette supervision est nécessaire parce que les enquêteurs criminels étrangers n’ont ni le statut ni les pouvoirs d’un agent de la paix au Canada.

Portée du protocole

Le présent protocole s’applique à toutes les enquêtes criminelles étrangères menées au Canada par des enquêteurs criminels étrangers à l’exception des activités qui sont déjà régies par des exigences en matière d’avis et d’autorisation établies en vertu d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre le gouvernement du Canada et celui d’un État souverain ou leurs ministères et organismes nationaux respectifs.

Le présent protocole ne s’applique pas aux activités suivantes:

• Visites au Canada d’enquêteurs criminels étrangers en vue d’échanger officieusement des renseignements avec des organismes d’application de la loi ou leurs représentants, dans le cadre d’ententes de détachement conclues avec des organismes d’application de la loi, en vue d’assister à des conférences ou à des séminaires, de consulter des professionnels ou encore, de suivre une formation policière.
• Visites au Canada d’enquêteurs criminels étrangers organisées par l’entremise d’Interpol (une interface administrée par la GRC), ou à la suite de demandes d’aide présentées au ministre de la Justice, qui est l’autorité centrale pour le Canada en vertu du processus d’entraide judiciaire internationale, administré par le Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice; les procédures d’avis à suivre dans ce dernier cas sont établies par l’autorité centrale pour le Canada.
• Visites au Canada d’enquêteurs criminels étrangers en vertu des dispositions d’un traité ou d’un accord bilatéral ou multilatéral dont le Canada est signataire lorsque l’accord ou le traité en question comporte des exigences distinctes en matière d’avis qui seraient appliquées.
• Enquêtes criminelles poursuivies par des autorités militaires étrangères lorsque l’on exerce les droits conformément aux dispositions de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, aux conventions sur le statut des forces et aux accords internationaux régissant la tenue d’enquêtes de cette nature au Canada.
• Visites au Canada d’enquêteurs criminels étrangers en vertu d’un accord écrit ou d’un protocole d’entente conclu avec un ministère ou un organisme fédéral canadien qui comporte une disposition prévoyant l’envoi d’un avis au ministère ou à l’organisme visé.
• Enquêtes criminelles conjointes poursuivies avec des organismes d’application de la loi canadiens dans la mesure où les autorités fédérales canadiennes sont avisées de l’entrée d’enquêteurs criminels étrangers.

Il importe de réitérer que le Protocole ne modifie pas les autres ententes convenues entre le Canada et celui d’un État souverain ou leurs ministères et organismes respectifs et qu’il n’a pas préséance sur ces ententes dans la mesure où ces dernières contiennent des exigences en matière d’avis et d’approbation.

Rôles et responsabilités

Le présent protocole est compatible avec l’approche adoptée par de nombreux pays, en vertu de laquelle les enquêteurs criminels étrangers ou des personnes agissant en leur nom désireux d’entrer dans un état étranger pour y poursuivre une enquête criminelle sont tenus de l’en aviser suffisamment à l’avance afin d’obtenir l’autorisation requise.

Les divers rôles et responsabilités des parties chargées de l’administration du présent protocole sont décrits ci-après.

Enquêteurs criminels étrangers

Les enquêteurs criminels étrangers désireux de poursuivre une enquête criminelle au Canada doivent présenter une demande à leur ministère ou bureau chargé des affaires étrangères, qui veillera à faire parvenir celle-ci par les voies diplomatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (p. ex., en passant par la mission canadienne à l’étranger ou à la mission du pays au Canada) afin d’obtenir du Canada l’autorisation d’entrer au pays au moment opportun.

La demande doit comporter le nom des enquêteurs criminels étrangers ou des personnes agissant en leur nom ainsi que celui de leur organisme respectif, leurs coordonnées, la date prévue de leur arrivée au Canada, la date prévue de leur départ du Canada, l’endroit où doit avoir lieu l’enquête criminelle, la nature de l’enquête criminelle et, enfin, l’identité des témoins et des suspects. Comme les enquêteurs criminels étrangers ou les personnes agissant en leur nom ne possèdent pas le statut d’agent de la paix au Canada et ne sont pas habilités à y travailler, ils doivent être aidés et surveillés par le service de police canadien compétent pendant la durée de leur enquête au Canada.

Pendant qu’ils poursuivent une enquête criminelle étrangère au Canada, les enquêteurs criminels étrangers doivent se conformer en tout temps aux lois canadiennes et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Missions étrangères

Les missions et les ambassades étrangères doivent aviser le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, par note diplomatique, au moins deux semaines à l’avance de la visite possible de leurs enquêteurs criminels. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il ne leur est pas possible de donner un préavis de deux semaines, le Canada peut quand même examiner leur demande au cas par cas et accorder aux enquêteurs l’autorisation d’entrer au pays.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

En vertu du présent protocole, le MAECI s’occupe de toutes les questions internationales et, à titre de principal point de contact du Canada, est chargé de recevoir toutes les demandes présentées par des États étrangers par voie diplomatique (p. ex., une ambassade étrangère) concernant l’entrée au Canada d’enquêteurs criminels étrangers.

Le MAECI reçoit les demandes d’autorisation concernant l’entrée au Canada d’enquêteurs criminels étrangers désireux de poursuivre une enquête criminelle qui lui sont présentées par un État étranger par note diplomatique.

Le MAECI doit enregistrer toutes les demandes d’autorisation d’entrer au Canada présentées en vertu du présent protocole et les acheminer à la GRC pour qu’elle en assure la coordination. Le cas échéant, le MAECI effectuera un suivi des demandes qui nécessitent des éclaircissements relativement à la nature de l’enquête criminelle.

Une fois que la GRC a indiqué au MAECI que la demande peut être approuvée ou non, il mène ensuite sa propre évaluation afin de rendre une décision finale. Il avise ensuite la mission étrangère que le Canada accepte ou refuse les activités proposées par les enquêteurs criminels étrangers et, en cas d’acceptation, lui fait part de toutes les conditions applicables. Les enquêteurs criminels étrangers autorisés doivent aussi respecter toutes les lois canadiennes applicables, y compris celles qui ont trait aux exigences en matière d’entrée au pays.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le bureau d’Interpol à la GRC joue un rôle important au chapitre de la coordination nationale; il est en effet chargé de transmettre les demandes d’enquêtes criminelles présentées par des organismes étrangers au service de police canadien approprié.

En vertu du présent protocole, après avoir été informée de la demande par le MAECI, le bureau d’Interpol doit examiner celle-ci et déterminer le type d’aide ou de mesures requises. Il doit notamment :

• déterminer s’il peut fournir une aide directe aux enquêteurs criminels étrangers – parce que l’enquête criminelle en question relève de sa compétence – et s’il mène actuellement des enquêtes similaires ou s’il peut communiquer aux enquêteurs des renseignements utiles à l’enquête;
• déterminer si l’enquête criminelle poursuivie par l’organisme étranger aura une incidence sur les enquêtes criminelles prévues ou en cours de la GRC (sécurité nationale, surveillance de suspects, opération d’infiltration, etc.);
• informer les services d’application de la loi fédéraux, provinciaux ou municipaux qu’un organisme étranger a demandé de poursuivre une enquête criminelle relevant de leur compétence;
• aviser le MAECI, en temps opportun, après avoir consulté le détachement approprié de la GRC ou les services d’application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux compétents, si la demande pour mener l’enquête criminelle étrangère au Canada peut être acceptée ou non et, le cas échéant, préciser toutes les conditions applicables;
• faciliter les activités de tous les enquêteurs criminels étrangers opérant sur le territoire de la GRC afin d’assurer le respect de toutes les lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés et leur fournir toute l’aide nécessaire (interroger les témoins, procéder aux arrestations, etc.).

Le détachement de la GRC, sur le territoire duquel l’enquête criminelle étrangère doit avoir lieu, qui reçoit une demande directement d’un enquêteur criminel étranger désireux d’entrer au Canada pour y poursuivre une enquête criminelle doit lui communiquer le protocole canadien à suivre pour présenter une demande d’entrée au pays et informer la direction générale de la GRC de la demande aux fins de la coordination nationale. La GRC doit alors aviser le MAECI de la demande.

Services d’application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada

En vertu du présent protocole, après avoir été avisé par la GRC d’une demande d’enquête criminelle étrangère sur son territoire, l’organisme d’application de la loi compétent doit examiner celle ci et déterminer le type d’aide ou de mesures requises. Il doit notamment :

• déterminer si cette enquête criminelle étrangère aura une incidence sur d’autres enquêtes criminelles prévues ou en cours sur son territoire;
• aviser la GRC, en temps opportun, si cette demande pour mener une enquête criminelle étrangère peut être acceptée ou non et préciser les conditions applicables;
• faciliter les activités de tous les enquêteurs criminels étrangers sur son territoire pour veiller au respect des lois canadiennes et de la Charte des droits et libertés et leur fournir toute l’aide nécessaire.

L’organisme d’application de la loi fédéral, provincial ou municipal, sur le territoire duquel l’enquête criminelle étrangère doit avoir lieu, qui reçoit une demande directement d’un enquêteur criminel étranger désireux d’entrer au Canada pour y poursuivre une enquête doit communiquer à l’enquêteur le protocole canadien à suivre pour présenter une demande d’entrée au pays et informer la GRC de la demande aux fins de la coordination nationale. La GRC doit ensuite aviser le MAECI de cette demande.