Mandat des EIPMF

À la GRC, le mandat relatif à la fraude en valeurs mobilières relève des sections des Infractions commerciales. Le programme des EIPMF a pour but de compléter ce mandat, et non de le remplacer.

Les EIPMF sont chargées de faire ce qui suit :

• enquêter sur les infractions graves au Code criminel qui sont liées à la fraude sur les marchés financiers et qui revêtent une importance régionale ou nationale et risquent d’ébranler la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada;
• faire en sorte que les individus qui commettent ces infractions soient traduits en justice en temps opportun et avec la plus grande efficacité.

• collaborer avec divers organismes d’application de la loi et organismes de réglementation des valeurs mobilières de façon à ce que toutes les plaintes et les demandes de renseignements reçues par les EIPMF concernant d’autres infractions liées aux marchés (p. ex. le blanchiment d’argent sur les marchés financiers, les infractions aux lois sur les valeurs mobilières ainsi que d’autres infractions et crimes commerciaux) soient traitées par l’organisme compétent. En particulier, les infractions au Code criminel qui ne relèvent pas des EIPMF sont renvoyées à la Sous‑direction des infractions commerciales de la GRC.