Foire aux questions des EIPMF

• Qu’est‑ce qu’une EIPMF?
• Quel est l’objectif des EIPMF?
• Combien d’EIPMF ont été créées et où se trouvent‑elles?
• Sur quels types d’infractions les EIPMF enquêtent‑elles?
• Comment les cas sont‑ils choisis à des fins d’enquête?
• De quelle façon les EIPMF contribuent‑elles à la stabilité économique du Canada?
• Si je veux qu’une EIPMF enquête sur une société, avec qui dois‑je communiquer?

Qu’est‑ce qu’une Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF)?

EIPMF est composée d’enquêteurs hautement spécialisés chargés de veiller à ce que les individus qui commettent des infractions graves liées à la fraude sur les marchés financiers soient repérés, qu’ils fassent l’objet d’une enquête, qu’ils soient traduits en justice et qu’ils soient incarcérés. Qui plus est, l’équipe doit veiller à ce que tout cela se fasse en temps opportun et avec la plus grande efficacité.

Les membres des EIPMF peuvent comprendre des :

• enquêteurs de la GRC,
• des conseillers juridiques du Service des poursuites pénales du Canada,
• des représentants d’organismes de réglementation des valeurs mobilières,
• d’autres organismes fédéraux d’exécution de la loi et d’organismes locaux d’application de la loi,
• des juricomptables ainsi que des employés de soutien.

Quel est l’objectif des EIPMF?

Les EIPMF ont pour objectif de renforcer la protection des marchés financiers du Canada en prévenant et en décelant les crimes graves sur les marchés financiers et dans les entreprises ainsi qu’en menant des enquêtes sur ces crimes.

Combien d’EIPMF ont été créées et où se trouvent‑elles?

Il existe dix EIPMF au Canada. Il y en a quatre à Toronto ainsi que deux à Vancouver, deux à Montréal et deux à Calgary. Les équipes sont appuyées par une sous‑direction à Ottawa qui peuvent mettre en place d'autres équipes volantes.

Sur quels types d’infractions les EIPMF enquêtent‑elles?

Les EIPMF sont chargées de mener des enquêtes et d’intenter des actions en justice relativement aux infractions graves au Code criminel qui sont liées à la fraude sur les marchés financier et qui revêtent une importance nationale. Il s’agit d’infractions commises par des sociétés cotées en bourse, infractions qui constituent une menace véritable à la confiance des investisseurs dans les marchés financiers canadiens ainsi qu’à la stabilité économique du Canada.

Comment les cas sont‑ils choisis à des fins d’enquête?

Des cas sont choisis parmi les dossiers renvoyés aux EIPMF par les sections des infractions commerciales de la GRC et d’autres services de police partout au Canada. Des cas sont également transmis aux EIPMF au moyen de l’application Web de la GRC appelée « Centre antifraude du Canada ». Les EIPMF reçoivent aussi une aide précieuse des organismes partenaires, comme les commissions provinciales des valeurs mobilières, d'autres organismes d'autoréglementation (OAR), et le publique.

Bien qu’une affaire donnée puisse ne pas sembler importante à première vue, divers investisseurs ou membres du public peuvent formuler des plaintes concernant des affaires semblables, ce qui peut mener à la détermination de tendances et aider une EIPMF à planifier des enquêtes futures.

De quelle façon les EIPMF contribuent‑elles à la stabilité économique du Canada?

Depuis juin 2008, le programme EIPMF a inculpé 21 personnes d'infractions au Code criminel dans huit enquêtes distinctes. Trois personnes ont plaidé coupable. Une personne a reçu une peine de 13 ans tandis que les deux autres sont en attente de condamnation. Six cas sont toujours devant les tribunaux.

Si je veux qu’une EIPMF enquête sur une société, avec qui dois‑je communiquer?

Le public est encouragé à proposer des cas à des fins d’enquête par l’intermédiaire de la GRC ou des « organismes portails » situés partout au pays. Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec la section des infractions commerciales de la GRC de votre région (ou tout autre service de police local) par utiliser le site Web Centre antifraude du Canada, ou en communiquant avec un bureau d'EIPMF.