Gazette - Une mesure législative qui cible les premières étapes du vol d'identité

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par Kim Gault

Des renseignements relatifs à des cartes de crédit volées à l’usurpation complète d’une identité, le vol et la fraude d’identité au Ca-nada sont des activités lucratives. En 2009, le Centre d’appel antifraude du Canada a reçu des plaintes de fraude d’identité de 11 095 victimes au pays, pour des pertes de plus de 10 M$. La fraude par carte de paiement constituait l’activité la plus fréquente, mais de nombreux incidents de vol d’identité ne sont pas signalés.

Le 8 janvier 2010, le projet de loi S-4 très attendu a été adopté. Il apporte plusieurs modifications et crée trois nouvelles infractions « de base » au Code criminel afin de cibler les activités illégales associées au vol d’identité, à savoir :

• l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser dans la perpétration d’un crime;
• le trafic de renseignements relatifs à l’identité en sachant qu’ils pourraient être utilisés à des fins criminelles;
• la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement.

La plupart des infractions contre la propriété prévues au Code criminel datent d’avant l’arrivée d’Internet et de l’informatique. Jusqu’à maintenant, copier des renseignements personnels, même pour s’en servir à des fins criminelles, ne constituait pas un délit. Les policiers ne pouvaient déposer des accusations qu’une fois la fraude commise. Ce projet de loi permet de remédier à ce problème et d’arrêter les organisations criminelles impliquées dans cette activité dès le début.

« Le trafic de renseignements personnels est un grave problème. Les documents d’identification canadiens sont précieux et convoités par les organisations criminelles », affirme la cap. Julie Beaulieu des Délits commerciaux de la GRC. De nos jours, les voleurs peuvent s’exécuter loin de leurs victimes, accéder à une foule de renseignements personnels et transmettre les données volées rapidement et facilement partout dans le monde. Ce projet de loi aura donc des répercussions énormes sur la scène internationale puisqu’il offre à la police des outils efficaces pour lutter contre cette activité crimi-nelle rampante.  

L’imposition de peines plus sévères permet de contrer la croyance voulant que le Canada soit le paradis des fraudeurs. Les Délits commerciaux élaborent actuellement une stratégie nationale sur le vol d’identité et la fraude qui misera sur la prévention, la répression et les poursuites.

Le projet de loi S-4 sera assurément un outil essentiel.