Gazette - Gestion des délinquants sexuels : une législation qui fonctionne

DOSSIER

Par Caroline Ross

Pour gérer efficacement les délinquants sexuels condamnés, un Registre des délinquants sexuels ne suffit pas. Il faut une législation qui permet aux policiers d’échanger des données sur les délinquants d’une manière proactive avec des partenaires appropriés.

La législation canadienne ne répond plus à nos besoins, déclare l’inspecteur de la GRC Pierre Nezan, off. resp. du Registre national des délinquants sexuels. La police canadienne ne peut pas échanger de données sur les délinquants sexuels avec les services de libération conditionnelle ni aviser d’autres pays des délinquants qui voyagent s’ils ne font pas l’objet d’une enquête. « La loi est très restrictive », déclare Nezan.

Des États ont ratifié des accords innovateurs d’échange d’information qui renforcent la position des gestionnaires de délinquants. Voici des pratiques exemplaires internationales :

Royaume-Uni (R.-U.)

Les services de police du R.-U. échangent des données sur les délinquants avec les services carcéraux et de libération conditionnelle depuis 2001 grâce aux MAPPA (ententes multilatérales de protection publique ) officialisées dans la Loi sur la justice pénale et les services judiciaires de 2000.

Selon les MAPPA, les services de police, de libération conditionnelle et carcéraux ont l’obligation d’identifier, d’évaluer et de gérer les délinquants à risques élevés et le devoir d’échanger de l’information qui appuie ces objectifs. Depuis 2003, ces partenaires doivent aussi collaborer avec les organismes de services sociaux qui offrent des soins de santé et des services sociaux, d’hébergement et d’éducation.

« Tous les organismes qui encadrent des délinquants doivent pouvoir échanger de l’information entre eux » affirme Mark Ashthorpe, inspecteur-détective en chef de la Protection publique et gestion des délinquants de la Police du Hampshire. « Il ne faut pas dissocier les processus d’évaluation et de gestion du risque pour ne pas manquer d’indices importants annonciateurs de souffrances possibles. » 

Il est difficile d’assurer un appui continu aux réunions locales sur les MAPPA, déclare Ashthorpe, mais le taux de récidive des délinquants gérés par les MAPPA est extrêmement faible.

Australie

La Loi sur les passeports de 2005 permet aux services de police australiens de demander au gouvernement d’annuler ou de refuser des passeports aux délinquants sexuels enregistrés qui risquent de commettre des infractions sexuelles impliquant des enfants à l’étranger.
Il s’agit d’un accord crucial en raison de la fréquence à laquelle les délinquants sexuels australiens séjournent à l’étranger, selon Peter Brown, gestionnaire en développement des capacités pour CrimTrac, l’agence responsable du registre national des délinquants contre des mineurs.

Depuis septembre 2007, le gouvernement australien a annulé ou refusé 11 passeports à la demande de la police fédérale australienne, selon un rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’Australie.

“Tous les organismes qui encadrent des délinquants doivent pouvoir échanger de l’information entre eux. ”

Mark Ashthorpe

Irlande

En 2008, les services de police d’Irlande et d’Irlande du Nord ( R.-U.) ont signé un protocole d’entente officialisant l’échange d’informations personnelles de nature délicate sur les délinquants sexuels.

L’entente permet aux services de police qui gèrent les délinquants d’échanger de l’information directement, sans passer par Interpol. Il s’agit d’une disposition cruciale étant donné que les délinquants peuvent franchir librement la frontière non surveillée avec l’Irlande du Nord, selon le sergent-détective Michael Lynch du groupe d’enquête sur la violence conjugale et les agressions sexuelles pour An Garda Síochána, le service de police national d’Irlande.

« La plupart du temps, la collaboration avec Interpol est bonne, affirme Lynch, mais il se pourrait que l’information arrive trop tard à destination. »

États-Unis (É.-U.)

Chaque État possède son propre registre des délinquants sexuels et de nombreux États ont des lois qui permettent à la police et aux organismes partenaires d’échanger des données sur les délinquants de manière proactive.  

En Virginie, par exemple, la police d’État a établi un partenariat avec le service américain de l’immigration et des douanes afin d’identifier et de repérer des délinquants sexuels enregistrés qui sont nés à l’étranger; déjà, 171 font face à une procédure de renvoi. Dans l’État de Washington, les organismes responsables des services correctionnels, de la réadaptation des mineurs et de la santé mentale doivent fournir à la police locale des évaluations détaillées des risques que représentent les délinquants sexuels qui sont remis en liberté. 

« Les délinquants savent que nous échangeons de l’information », affirme le détective Bob Shilling de l’Escouade des délinquants sexuels et kidnappeurs de la Police de Seattle. « Ils savent qu’il ne vaut pas la peine de tenter quoi que ce soit. »