Gazette - Répression des crimes graves et du crime organisé en Australie du Sud

DOSSIER

Photo: Police d'Australie-Méridionale

L’escouade antigangs de la Police d’Australie-Méridionale effectue des contrôles de véhicules, de permis et de bon état de marche auprès de 100 participants à la randonnée des Gypsy Jokers en mars 2008. Police d’Australie-Méridionale

par Damian Powell inspecteur-détective en chef
Faculté de la criminalité et du renseignement
Police d’Australie-Méridionale

Depuis juillet 2007, la Police d’Australie-Méridionale (PAM) collabore avec le gouvernement à l’élaboration de mesures législatives novatrices en vue de mieux atténuer la menace et les conséquences des crimes graves et du crime organisé. Cette démarche vise l’adoption de lois préventives inédites, l’élargissement des lois pénales traditionnelles et l’amélioration des lois sur la confiscation des biens acquis de façon criminelle.

Le contexte de la criminalité

En Australie-Méridionale, les crimes graves et le crime organisé ont des répercussions sur tous le segments de la société et posent des défis pour le gouvernement et les organismes d’application de la loi. Ce secteur du crime est de nature variée, il fait intervenir des compétences et des moyens avancés, et met en jeu un pouvoir d’influence. Ses coûts sociaux et économiques sont énormes pour l’État.

Les bandes de motards hors-la-loi (BMH) constituent une menace grave en matière de une menace grave en matière de crime organisé en Australie-Méridionale en raison de leur influence et de leur incidence sur tous les paliers du crime.

Leurs activités illégales s’étendent à tout bien dont les bandes peuvent tirer profit, et celles-ci savent s’adapter à de nouveaux marchés. Récemment, on a relevé la tendance chez ces bandes à élargir leur influence sur les bandes de rue moins connues qui assument les volets à risque de l’activité criminelle.

Avant d’aborder les travaux de réforme législative, la PAM a entrepris une analyse environnementale exhaustive des questions juridiques et policières concernant les BMH – tant en Australie qu’à l’étranger – en vue de déterminer de nouvelles façon de les aborder. Cette analyse a mis en relief plusieurs enjeux que le gouvernement d’Australie-Méridionale a endossés :

• Les réformes législatives antérieures ont été de nature répressive et axées principalement sur le droit criminel, le système de justice pénale et les règles de preuve connexes.
• Les réformes législatives antérieures posaient le crime comme problème. En Australie-Méridionale, on considère plutôt que c’est l’aptitude des criminels de s’associer pour ériger des réseaux, des groupes et des organisations qui constitue le problème, et la perpétration du crime, un symptôme.
• Le système de justice pénale dépend dans une large mesure de la participa tion et de la collaboration des témoins. Les actes d’intimidation et de violence exercés à l’endroit des témoins par les auteurs de crimes graves ou du crime organisé se sont révélés être un moyen efficace de se soustraire aux lois criminelles.
• Les lois qui se sont révélées efficaces en Australie-Méridionale dans la réduction des conséquences des crimes graves et du crime organisé alliaient les principes de prévention du droit civil (administratif) ou des initiatives d’exclusion, assorties de sanctions pénales pour toute infraction.

Conjugaison du droit civil et du droit criminel

Le 4 septembre 2008, l’Australie-Méridionale a adopté la Serious and Organized Crime (Control) Act. Cette loi est la première d’une série de mesures législatives qui s’inscrit dans la démarche holistique de réforme législative du gouvernement pour réprimer les crimes graves et le crime organisé.

La Loi cherche à perturber et à restreindre les activités des organisations, de leurs membres et de leurs complices impliqués dans les crimes graves et à protéger les membres du public contre les actes de violence perpétrés par les organisations criminelles. Elle innove par la conjugaison d’initiatives de droit civil et de droit criminel visant à empêcher les organisations et les personnes impliquées dans des crimes graves de s’associer avant la perpétration des infractions criminelles en tant que telles.

Parmi les mesures de prévention contenues dans la Loi, citons les organisations déclarées criminelles, les ordonnances de contrôle, les ordonnances de sécurité publique et une nouvelle infraction : les associations criminelles.

Organisations déclarées criminelles : La Loi autorise l’Attorney General d’Australie-Méridionale à émettre une déclaration concernant une organisation lorsqu’il estime que, selon la prépondérance des probabilités, les membres de l’organisation s’associent dans le but d’organiser, de planifier, de soutenir, de favoriser ou d’exercer des activités criminelles graves, et que l’organisation représente un risque à la sécurité et à l’ordre publics en Australie-Méridionale. La déclaration constitue un statut légal attribué à une organisation qui reconnaît qu’elle présente un risque à la sécurité publique en raison de sa criminalité. Cette mesure devient une façon d’attribuer une incapacité légale à ses membres, mais sans inutilement avoir de répercussions sur la collectivité en général.

Contrairement à d’autres lois étrangères sur le crime organisé, le processus de déclaration de l’Australie-Méridionale n’impose pas de sanction sur les individus ni sur l’organisation. Toutefois, il constitue un moyen par lequel de nouvelles mesures légales de prévention, dont les ordonnances de contrôle, les ordonnances de sécurité publique et l’infraction d’association criminelle peuvent être appliquées à des membres individuels de l’organisation en question. Une fois émise, la déclaration demeure en vigueur indéfiniment jusqu’à sa révocation par l’Attorney General. Une clause restrictive protège la décision de l’Attorney General contre tout examen judiciaire.

Ordonnances de contrôle :  La force des bandes et d’autres groupes criminels importants ou organisés repose sur leur cohésion étroite, leur code de silence et leur aptitude à se réunir en vue de planifier et de mettre à exécution des activités criminelles. L’ordonnance de contrôle vise à annihiler cette force en prévenant et en restreignant de telles associations. La Loi autorise une cour de magistrats (une cour inférieure) à délivrer une ordonnance qui interdit ou restreint les activités des membres d’une organisation déclarée criminelle et d’autres qui se livrent à des activités criminelles graves. Les restrictions peuvent consister à interdire à ces personnes de fréquenter des lieux donnés; de posséder des articles dangereux ou des armes prohibées; de fréquenter d’autres membres d’une organisation déclarée criminelle ou des personnes soupçonnées de se livrer à des activités criminelles graves. Le fardeau de la preuve repose encore une fois sur la prépondérance des probabilités. Le contrevenant à une telle ordonnance est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Ordonnance de sécurité publique : La Loi autorise un inspecteur de police ou un policier de grade supérieur à délivrer une ordonnance d’une durée d’application limitée – jusqu’à concurrence de 72 heures – contre un individu ou les membres d’un groupe, lorsque la présence de l’individu ou du groupe pose un risque important pour la sécurité publique. L’ordonnance peut interdire à des personnes de fréquenter un lieu public ou d’assister à un événement public, ou de se trouver dans une zone spécifique. L’ordonnance peut être prolongée avec l’autorisation d’un magistrat. Des renseignements criminels peuvent servir à justifier une ordonnance et, lorsqu’une telle ordonnance est émise pour sept jours ou moins, aucun droit d’appel ne s’applique. Des dispositions législatives particulières protègent les renseignements criminels de toute divulgation générale. Le contrevenant à une telle ordonnance est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. 

Association criminelle : Une nouvelle infraction en matière d’association criminelle aidera la police à perturber et à décourager l’association avec des personnes d’une catégorie prescrite – à savoir, les membres d’une organisation déclarée criminelle, les personnes visées par une ordonnance de contrôle et les personnes condamnées pour un acte criminel grave (peine d’emprisonnement de plus de cinq ans) ou condamnée en vertu de la Loi.

Il y a infraction lorsqu’une personne s’associe à une personne de la catégorie prévue six fois ou plus par période de 12 mois. Une exemption limitée a cours, ainsi que la défense fondée sur une « excuse valable ».  Parmi les exemptions, citons l’association dans le cadre d’un emploi légitime, d’une garde légitime ou de relations familiales étroites, à moins que la poursuite puisse prouver qu’une telle association n’était pas raisonnable. En plus de favoriser la perturbation des activités de réseaux criminels, la nouvelle infraction vise à prévenir l’expansion des bandes et d’autres groupes criminels en dissuadant les recrues potentielles, y compris les bandes de rues. Le contrevenant est passible d’une peine d’emprisonnement  maximal de cinq ans.

Dispositions justificatives

Des dispositions à l’appui de ces mesures permettent la présentation d’informations plus étendues en tant qu’éléments de preuve qui par ailleurs seraient admissibles dans des instances criminelles – des preuves comprenant, sans s’y limiter, le recours à des renseignements criminels et le casier judiciaire de membres actuels et anciens du groupe en question.

La Loi contient également des dispositions de protection, notamment l’examen annuel indépendant du recours aux pouvoirs législatifs d’un juge retraité de la Cour suprême ou d’une cour de district; le rapport annuel des constatations d’un tel examen aux deux chambres du Parlement; un examen de la loi après quatre ans; et une disposition de réexamen de la loi après cinq ans.

La Loi est également appuyée par un éventail de dispositions traditionnelles du droit criminel et de dispositions qui favorisent la confiscation des biens acquis de façon criminelle, notamment les drogues, les armes à feu, la richesse inexpliquée, et les mesures législatives relatives aux trafiquants de drogues déclarés, ainsi que des infractions du crime organisé spécifique qui s’apparentent aux mesures législatives canadiennes relatives au crime organisé.

La mesure de la réforme législative actuellement en cours en Australie-Méridionale résulte de l’évaluation continue du contexte des crimes graves et du crime organisé, de ses défis et de la nécessité d’élaborer des mesures novatrices pour améliorer la sécurité publique. Selon le commissaire adjoint de la Police d’Australie-Méridionale, Tony Harrison, «  grâce à cette série de nouvelles mesures législatives, l’Australie-Méridionale disposera d’une approche souple et exhaustive pour prévenir et perturber un large éventail d’activités criminelles en évolution constante. »

L’inspecteur-détective en chef Powell compte 20 ans de service à la Police d’Australie-Méridionale. En 2006, il était inspecteur des opérations au sein de la Direction des enquêtes sur le crime organisé de la PAM et, jusqu’en septembre 2008, il a géré la réforme législative de la PAM en vue d’élaborer de nouvelles lois axées sur les crimes graves et le crime organisé.