Gazette - Le cadre juridique régissant le recours à la force au sein de la GRC

DOSSIER

Par Brenda Zanin, conseillère supérieure en stratégies de communication
Services de police communautaires, contractuels et autochtones

Dans une société où des lois protègent les citoyens contre la violence, il faut établir des dispositions légales permettant à la police d’utiliser une force raisonnable dans son travail.

À la GRC, les agents ne se voient confier cette responsabilité qu’après avoir fait l’objet d’un filtrage rigoureux comprenant entrevues et vérification des antécédents judiciaires, subi une évaluation initiale de leurs compétences et terminé leur formation à la Division Dépôt, à Regina (Saskatchewan). Par la suite, ils suivent une formation pratique sur le terrain.

Cet apprentissage se poursuit au fil de rencontres et d’expériences dans les petites municipalités, les secteurs ruraux et les grandes villes où la GRC assure les services de police, de même qu’au contact de mentors chevronnés. Si les membres consacrent une bonne partie de leur journée aux services de police communautaires – rencontres avec des groupes de citoyens, visites dans des écoles, application du code de la route –, il leur arrive aussi d’avoir besoin de toutes leurs aptitudes physiques, de toute leur formation tactique et de tous les conseils de leurs collègues pour composer avec une personne violente qui présente un danger pour elle-même et pour autrui.

Si l’individu refuse de suivre les ordres de la police et qu’il présente un risque de violence, le membre peut devoir recourir à la force pour maîtriser la situation à l’aide d’outils tels que la matraque, le gaz poivré, l’arme à impulsions (TASER) ou, parfois, s’il y a danger de mort ou de blessures graves, l’arme à feu.

Quel est le cadre juridique qui permet au membre de contraindre une autre personne par la force physique? Et comment la GRC interprète-t-elle ce cadre de sorte que tous les membres sachent ce qui est attendu d’eux et soient guidés par un modèle d’intervention universel?

Soucieuse d’améliorer la transparence, l’analyse et la responsabilisation, la GRC travaille à concevoir un autre moyen de consigner et de suivre les cas de recours à la force

L’article 25 du Code criminel du Canada sur la protection des personnes autorisées précise que celles-ci sont fondées à employer la force au besoin, si elles ont des motifs raisonnables de croire que c’est nécessaire pour se protéger elles-mêmes ou pour protéger « toute autre personne sous [leur] protection contre la mort ou contre des lésions corporelles graves ».

Lorsqu’un policier est appelé sur les lieux d’un incident, il doit évaluer la situation et intervenir de manière appropriée. Il ne doit employer la force que si c’est nécessaire, et alors seulement dans une mesure qui correspond à la menace à contenir.

Dans une situation ordinaire, un simple ordre verbal peut suffire. Parmi les autres options possibles, on note la technique de la main ouverte, qui consiste à guider l’individu sujet dans la direction voulue en lui prenant le coude ou l’épaule. Les divers choix sont illustrés dans un graphique en forme de cible appelé le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI), sur lequel les membres reçoivent des instructions détaillées et une formation basée sur des scénarios.

Par le passé, l’échelle du recours à la force employée par les corps policiers suivait un parcours linéaire : d’abord les méthodes douces, puis les armes intermédiaires telles que la matraque et enfin la « force meurtrière », soit l’arme à feu. Or, la police est confrontée à des situations explosives qui évoluent rarement de façon linéaire. On peut passer du chaos total à un calme relatif en quelques secondes à peine. Inversement, une situation apparemment ordinaire peut changer du tout au tout si l’individu brandit soudainement une arme à feu, par exemple.

Les membres sont formés à employer le moins de force possible afin de maîtriser une situation, conformément à l’article 25 du Code criminel, qui leur permet d’employer « la force nécessaire ».

Le MIGI tient compte de l’imprévisibilité des situations, ce qu’une échelle linéaire ne fait pas. Il décrit les divers degrés de force possibles selon le comportement de l’individu et d’autres facteurs situationnels. Le policier peut utiliser le modèle après coup pour expliquer ses choix. Le modèle sert également d’outil éducatif et opérationnel ainsi que de référence lorsque les dossiers sont présentés devant les tribunaux.

La GRC adapte continuellement le MIGI et les politiques sur l’arme à impulsions selon les besoins. Par exemple, des modifications y ont été apportées récemment en ce qui concerne l’arme à impulsions : le délai de requalification imposé aux policiers formés à l’utilisation de cette arme a été ramené de trois ans à un an. Les divisions utilisent aussi des mécanismes de compte rendu améliorés pour la saisie des données relatives aux cas d’utilisation de l’arme à impulsions, et des travaux sont en cours pour les appliquer à toutes les situations de recours à la force.

Les données ainsi recueillies sont transmises à la Direction générale aux fins d’analyse et d’intégration à des rapports trimestriels sur l’utilisation de l’arme à impulsions, mesure qui s’inscrit dans un effort constant pour veiller à ce que l’utilisation de cette arme soit appropriée
et conforme aux politiques établies. On produira également des rapports annuels sur le sujet.

La GRC collabore avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, d’autres services de police, des experts du domaine médical et d’autres intervenants pour peaufiner ses politiques, sa formation, ses pratiques et ses exigences redditionnelles à l’égard de l’arme à impulsions.

Soucieuse d’améliorer la transparence, l’analyse et la responsabilisation, la GRC travaille à concevoir un autre moyen de consigner et de suivre les cas de recours à la force, y compris l’utilisation d’outils comme la matraque et le gaz poivré. Le système de rapports sur le comportement de la personne et l’intervention de l’agent (CPIA) permettra la saisie de toutes les interventions où il y a recours à la force et du contexte de l’incident. Ces données seront recueillies dans un format propice à l’analyse et au dégagement des tendances régionales.

La GRC invite l’ensemble de la collectivité policière à utiliser le système CPIA et compte harmoniser son MIGI au Cadre national de l’emploi de la force de l’Association canadienne des chefs de police. Cet effort pour trouver des points en commun avec d’autres modèles vise à favoriser l’adoption d’un vocabulaire uniforme en ce qui concerne le recours à la force au sein de la collectivité canadienne d’application de la loi. En définitive, cela accroîtra la reddition de comptes au public et améliorera la compréhension des interventions policières.