Utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Date de modification :