Types de vérification des antécédents criminels

Vérification du casier judiciaire

Une vérification de casier judiciaire permet de savoir si une personne a été accusée d'un crime ou condamnée pour un crime. Il y a deux façons de vérifier les antécédents criminels :

  • Vérification nominale de casier judiciaire
    • Le moyen le plus courant de vérifier les antécédents criminels d'une personne est d'utiliser son nom et sa date de naissance.
    • Les vérifications nominales sont effectuées dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Il s'agit d'une vérification dans le Répertoire national des casiers judiciaires à partir du nom et de la date de naissance de la personne. Des recherches peuvent aussi être effectuées dans d'autres bases de données nationales et locales.
    • Les vérifications nominales comportent des failles lorsqu'il s'agit de confirmer l'identité d'une personne (noms de famille identiques, différentes graphies, utilisation d'un surnom, changement de nom légal ou changement de nom volontaire pour cacher l'existence d'un casier judiciaire).
  • Attestation de vérification de casier judiciaire
    • Si la vérification nominale ne permet pas de confirmer formellement votre identité, on pourrait vous demander de fournir vos empreintes digitales. Ce type de vérification est une « attestation de vérification de casier judiciaire ».
    • Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC effectuent une recherche d'empreintes dans le Répertoire national des casiers judiciaires.
    • Un nombre très restreint de personnes ont des empreintes digitales qui ne peuvent pas être traitées par voie électronique. Dans ces cas exceptionnels, le service de police transmettra un dactylogramme papier.
    • L'utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification de casier judiciaire est tributaire du consentement éclairé de la personne visée. Celle-ci consent également à la communication des résultats au tiers qu'elle a désigné sur le formulaire de demande.
    • Les empreintes digitales fournies aux SCICTR aux fins d'une vérification de casier judiciaire servent uniquement à confirmer votre identité. À aucun moment ces empreintes digitales ne sont versées dans une base de données où elles pourraient faire l'objet d'autres recherches.

Vérification de l'information de police

Aussi appelée : certificat de police, vérification des antécédents, vérification de casier judiciaire ou vérification des références. Communiquez avec votre service de police local pour en savoir plus.

Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

Le saviez-vous?

  • Il est illégal de réaliser une telle vérification si le poste ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur le casier judiciaire.
  • L'organisation qui embauche doit faire la demande de vérification. La personne qui fait l'objet de la vérification fournit son consentement, mais ce n'est pas elle qui fait la demande.
  • Aucune loi fédérale n'oblige les organisations à effectuer ces vérifications. Communiquez avec votre gouvernement provincial ou territorial pour en savoir plus.
  • Les résultats de ces vérifications sont communiqués aux organisations établies au Canada seulement.

Il s'agit d'une vérification des informations de police ainsi que d'une vérification pour savoir si la personne fait l'objet d'une suspension de casier judiciaire (réhabilitation) relativement à des infractions d'ordre sexuel.

Cette vérification, créée en 2000 pour protéger les enfants et les personnes vulnérables, est régie par le paragraphe 6.3(3) de la Loi sur le casier judiciaire. La Politique de Divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires et la Directive ministérielle concernant la divulgation par la GRC de renseignements sur les antécédents judiciaires précisent aussi les politiques et les modalités applicables aux vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Veuillez poser vos questions au sujet des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables au service de police de votre localité. En Colombie-Britannique, vous devez communiquer avec le British Columbia Criminal Records Review Program.

Travailler auprès de personnes vulnérables

Les bénévoles et les employés qui occupent un poste de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'enfants ou de personnes vulnérables peuvent avoir à se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Il ne suffit pas d'être en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables pour invoquer un poste de confiance ou d'autorité. La loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables lorsque la nature du poste (le poste, en non la personne) confère à son titulaire une autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou leur inspire confiance.

On entend par enfant toute personne de moins de 18 ans. On entend par personne vulnérable une personne qui, en raison de son âge, d'un handicap ou d'une autre condition, est plus vulnérable qu'une autre.

C'est à l'organisation qui embauche ou qui recrute des bénévoles que revient la décision de demander une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Si elle estime que le poste à combler conférera à son titulaire de l'autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou qu'il leur inspirera confiance, elle peut demander au postulant d'obtenir une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. La personne ou l'organisation responsable d'enfants ou de personnes vulnérables décide à quelle fréquence les vérifications doivent être effectuées.

Le Guide sur le filtrage (édition 2012) de Sécurité publique Canada aide les organisations à déterminer le type de filtrage dont elles ont besoin et à définir leurs besoins en la matière.

Processus pour obtenir une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

Si vous vivez en Colombie-Britannique, suivez le processus défini par le British Columbia Criminal Records Review Program. Dans tous les autres cas, adressez-vous à votre service de police local. Vous devrez lui transmettre les renseignements suivants :

  • une description du poste convoité;
  • le nom de l'organisation où le poste est à doter;
  • les détails sur les enfants ou les personnes vulnérables (p. ex. l'âge ou autres facteurs qui peuvent témoigner de la vulnérabilité de la personne);
  • dans le cas d'un poste bénévole, fournir une lettre de l'organisation qui indique que la personne ne sera pas payée pour ses services et que ses dépenses personnelles ne seront pas remboursées.

Une fois que le service de police a déterminé que le poste satisfait aux exigences pour une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, une vérification à partir du nom sera effectuée. Dans certains cas, vous devrez soumettre des empreintes digitales pour confirmer votre identité. Le recours aux empreintes digitales assure l'exactitude de l'identification.

Une fois la vérification terminée, les résultats seront transmis par le service de police qui l'a effectuée à l'organisme qui en aura fait la demande.

La Loi sur le casier judiciaire exige qu'une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables soit effectuée chaque fois qu'un poste est doté. Cela signifie que si vous postulez à différents postes qui nécessitent une telle vérification, vous devrez peut-être soumettre vos empreintes digitales pour chaque poste.

Qui effectue les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

Le service de police de l'endroit où vit le demandeur. En Colombie-Britannique, le British Columbia Criminal Records Review Program est l'organe autorisé à effectuer des vérifications en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Refus d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

Le service de police utilisera l'information soumise par le demandeur pour déterminer si le poste répond aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et nécessite une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Si ce n'est pas le cas, il est illégal pour le service de police de réaliser la vérification.

La Loi sur le casier judiciaire ne permet pas que des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables soient effectuées à des fins d'adoption. Cependant, selon d'autres dispositions de la Loi sur le casier judiciaire, un service de police local peut demander des empreintes digitales pour vérifier si les parents adoptifs font l'objet d'une suspension de casier judiciaire pour des infractions sexuelles. La GRC recommande fortement qu'une vérification des dossiers du service de police local accompagne toute demande de vérification à des fins d'adoption effectuée par les SCICTR.

Sources d'information

On consulte les bases de données nationales tenues par la GRC et les dossiers de la police de l'endroit où vit le demandeur.

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