Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 Septembre 2016

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le plan d'action économique de 2016 (le Budget 2016). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2016 2017. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2016, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 2 855,2 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement, le crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs et 9,0 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 68,2 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 35,0 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, une augmentation de 66,9 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 14,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions ainsi qu'une augmentation de 21,7 millions de dollars en ce qui a trait aux autorisations législatives budgétaires.

Comparativement à l'exercice précédent, cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 129,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses et à deux moindres augmentations reliées à des produits de la vente de biens de l'État (1 million de dollars) et à des ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs (1 million de dollars). Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 49,4 millions de dollars lié au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la GRC pour 2015 2016 s'élevait à 49,4 millions de dollars, représentant essentiellement un transfert pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations, alors qu'en 2016 2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A). En plus, comparativement à l'exercice précédent, le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital ont baissé de $13,2 millions de dollars.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en millions de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en millions de dollars)
2016 2017 2015 2016
Budget principal des dépenses 2 759 $ 2 630 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 0 $ 49 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 62 $ 62 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 24 $ 37 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 1 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 9 $ 8 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 66,9 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois de 109,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016 2017. Cette augmentation est principalement liée au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars), au fonds pour couvrir les coûts assumés par le gouvernement fédéral quant aux services de police contractuels offerts dans tous les territoires contractuels (37,4 millions de dollars), au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (18,1 millions de dollars), au fonds pour aller de l' avant avec la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada (5,0 millions de dollars). Cette augmentation est compensée par les fonds de 42,1 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015 2016, dont 41,5 millions de dollars visant un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 35,0 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2015 2016 en raison d'une diminution générale de 15,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016 2017 résultant principalement au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars), report de fond pour les exercices futures lié au contrôle biométrique (4,6 millions de dollars). Cette hausse est partiellement compensée par le financement reçu dans plusieurs présentations au conseil du trésor. Par ailleurs, le report du budget des dépenses en capital a été réduit de 12,9 millions de dollars par rapport à 2015 2016. Cette réduction correspond principalement à la réduction de la demande de report du budget des dépenses en capital au Programme de la police contractuelle. Cette baisse globale dans les autorisations pour dépenses en capital est attribuable au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 6,9 millions de dollars ont été alloués à la GRC dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements en Québec et en l'Ontario. En 2016 2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 14,6 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2016 2017 qui découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 21,7 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation du Budget principal des dépenses de 2016 2017 et est associée à l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2016 2017 2015 2016 Écart %
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 897 309 1 830 397 66 912 4%
Crédit 5 – Dépenses en capital 271 116 306 136 (35 020) -11%
Crédit 10 – Subventions et contributions 194 973 180 352 14 621 8%
Autorisations législatives budgétaires 491 778 470 097 21 681 5%
Crédits totaux 2 855 176 2 786 982 68 194 2%

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget des dépenses principal 2016 2017.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du permier trimestre, la GRC avait dépensé environ 44% des sommes autorisées, par rapport à 45% à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : L'augmentation globale des dépenses en 2016 2017 par rapport à 2015 2016 est compensée par l'augmentation des recettes, ce qui se traduit par une modeste augmentation nette de 0,4 million de dollars. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci‑dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)

Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)
2016 2017 2015 2016
Autorisations budgétaires totales 2 855 $ 2 786 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 1 254 $ (44 %) 1 254 $ (45 %)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2016 2017 dépassent de 71,8 millions de dollars (soit 8%) celles de la même période au dernier exercice. Cette situation est attribuable à une augmentation de 73,1 millions de dollars aux Services de police contractuels, qui correspond d'une part aux différences du moment de réception des paiements et d'autre part au relèvement global des activités dans ce programme.

2.2.2 Écart au titre de l'Information

Les coûts liés à l'information ont diminué de 0,9 million de dollars (soit 53%) par rapport aux dépenses du deuxième trimestre de 2015 2016. Cette diminution est due principalement aux coûts de l'initiative publicitaire du gouvernement pour laquelle un financement de 6,0 millions de dollars pour un an a été approuvé en 2015 2016.

2.2.3 Écart au titre des Services professionnels et spéciaux

Les coûts des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 36,4 millions de dollars (soit 23%) par rapport à 2015 2016. Cette augmentation vient en grande partie du relèvement de 12,7 millions de dollars à la gestion des biens immobiliers pour couvrir le projet Milieu de travail 2.0 et de l'augmentation de 10,8 millions de dollars des coûts des services juridiques, destinés au prépaiement des factures du ministère de la Justice (MJ). Le Conseil du Trésor a adopté une nouvelle directive entrée en vigueur en avril 2016 imposant le prépaiement des services du MJ en trois versements. Une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport à l'an dernier est en lien avec le moment du paiement des services de répartition d'urgence utilisés dans la région du Pacifique. Les dépenses imputables aux Gardiens et matrones sont aussi plus élevées de 1,4 million de dollars en 2016 2017 qu'en 2015 2016, en raison du décalage dans les paiements. Par ailleurs, les coûts liés à la santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 3,6 million de dollars, ce qui représente la croissance normale. Enfin, une augmentation de 1,3 million de dollars découle du recours accru aux services spécialisés d'analyse biologique. Le reste de l'augmentation provient d'un peu partout dans l'organisation.

2.2.4 Écart au titre des Location

Les coûts de location se sont accrus de 13,0 millions de dollars, soit une augmentation de 40% par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart tient principalement au décalage d'éléments variés dans différents secteurs. Premièrement, les coûts de location ont augmenté de 3,1 million de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en raison du délai de traitement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des règlements interministériels pour les logements loués. Deuxièmement, une augmentation de 1,6 million de dollars par rapport à l'exercice précédent a été observée au Manitoba et en Nouvelle-Écosse pour le système radio. Troisièmement, une augmentation de 2,0 millions de dollars aux Services internes est imputable principalement au délai de facturation de SPAC. En 2015 2016, la mise en service par SPAC d'un système financier modernisé a retardé le traitement des règlements interministériels, alors qu'il n'y a pas eu de retards significatifs dans la facturation en 2016 2017. Par ailleurs, une augmentation de 2,2 millions de dollars pour la location d'immeubles en Ontario s'explique par la combinaison des augmentations de loyers et du traitement des paiements; et une augmentation de 1,1 million de dollars en location de matériel informatique résulte des achats accrus de licences de logiciels. Le reste de l'augmentation est constitué de sommes raisonnables provenant de différentes divisions.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 9,2 millions de dollars (soit 38%) par rapport à 2015 2016. Cet écart est dû en grande partie au Programme des infrastructures fédéral et à l'Initiative visant les infrastructures fédérales, ainsi qu'aux coûts de construction de nouveaux détachements dans différentes divisions.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses d'acquisition de machines et de matériel ont chuté de 9,4 millions de dollars (soit 15%) par rapport à 2015 2016. Cet écart s'explique principalement par le moment de traitement des acquisitions et des réparations de véhicules dans différentes divisions, d'un bout à l'autre du pays.

2.2.7 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses au titre des paiements de transfert dépassent de 9,0 millions de dollars (soit 10%) en 2016 2017 celles de 2015 2016. Cette augmentation tient principalement à une augmentation de 9,0 millions de dollars en 2016 2017 de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars)Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article courant 2016 2017 2015 2016 Écart %
Personnel 1 547 173 1 538 769 8 404 1%
Transports et communications 107 682 103 912 3 770 4%
Information 780 1 668 (889) -53%
Services professionnels et spéciaux 195 025 158 587 36 438 23%
Location 45 853 32 830 13 023 40%
Réparation et entretien 25 374 24 906 469 2%
Services publics, fournitures et approvisionnements 58 360 53 391 4 969 9%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 33 350 24 141 9 209 38%
Acquisition de machines et de matériel 53 015 62 392 (9 377) -15%
Paiements de transfert 97 377 88 350 9 027 10%
Autres subventions et paiements 38 393 41 237 (2 844) -7%
Dépenses budgétaires brutes totales 2 202 382 2 130 183 72 199 3%
Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit 948 368 876 539 71 829 8%
Dépenses budgétaires nettes totales 1 254 014 1 253 644 370 0%

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au report du budget de fonctionnement et au report du budget de dépenses en capital.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. Suite à la création du Service de protection parlementaire (SPP), la GRC a reçu une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2015 2016. Le SPP est chargé de l'intégralité de la protection de la Colline du Parlement. La nouvelle autorisation de revenus nets en vertu d'un crédit permettra à la GRC de facturer le SPP pour les services de sécurité qu'elle assure sur la Colline du Parlement.

Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué qu'il était inconstitutionnel d'exclure les membres de la GRC de la définition d'« employé » donnée dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et d'imposer aux membres le Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF). Par conséquent, tous les membres sont assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique depuis l'entrée en vigueur de la décision de la CSC, le 17 mai 2016. Le 9 mars 2016, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi (Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures) qui établit de nouveaux paramètres pour conférer aux membres et aux réservistes le droit à la négociation collective. Après de longs débats qui ont donné lieu à d'importantes modifications, le projet de loi C-7 a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 21 juin 2016. Le projet de loi reviendra à la Chambre des communes à la reprise des travaux en septembre et les modifications proposées seront étudiées par le Parlement.

Étant donné les demandes croissantes sur les ressources de la GRC, Particulièrement sur les dossiers de sécurité nationale, La GRC fait face à des défis d'affectation de ressources significatifs. Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, la cyber criminalité, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques peuvent créer des exigences opérationnelles imprévues et des accroissements des coûts de l'organisation. Ces dernières années, Les niveaux de références de la GRC ont été restreints par des exercices de réductions de dépenses à l'échelle du gouvernement qui ont engendrés des pressions financières significatives. Pour répondre à ces défis financiers, Un examen de l'affectation des ressources a été lancé en août 2016 après l'octroi d'un contrat de consultation à KPMG, au terme d'un processus concurrentiel. L'examen a pour but d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels fait face la GRC et de donner un fondement aux recommandations stratégiques à long terme qu'il faudra formuler pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Un rapport final doit être livré à la mi-décembre 2016.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du deuxième de 2016 2017.

4.2 Personnel

Le dirigeant principal des Finances et de l'Administration, le sous-commissaire Alain Duplantie a pris sa retraite en Avril 2016 après 36 années de service. Dennis Watters, CPA, CA, CFE a pris la relève comme dirigeant principal des Finances et de l'Administration par intérim. Les informations supplémentaires seront disponibilisés après une nomination définitive

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième de 2016 2017.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
Date de la signature : novembre 28, 2016

Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration p.i.

Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2016 2017 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 830 540 1 003 139 1 841 111
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 458 783 948 368
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 897 309 544 356 892 743
Crédit 5 - Dépenses en capital 271 116 41 270 62 145
Crédit 10 - Subventions et contributions 194 973 44 965 89 552
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 395 891 78 425 164 035
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 75 916 18 846 37 692
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 11 000 2 379 4 826
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 1 052 1 064
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 8 971 1 957 1 957
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 491 778 102 659 209 574
Autorisations budgétaires totales 2 855 176 733 250 1 254 014

Exercice 2015 2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 655 026 932 546 1 751 300
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 473 952 876 539
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 830 397 458 594 874 761
Crédit 5 - Dépenses en capital 306 136 49 217 74 226
Crédit 10 - Subventions et contributions 180 352 40 525 80 718
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 377 047 80 585 180 806
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 71 805 17 941 35 881
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 632 5 332
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 122 129
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 8 245 1 059 1 791
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 470 097 102 339 223 939
Autorisations budgétaires totales 2 786 982 650 675 1 253 644

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2016 2017 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 229 553 798 176 1 547 173
Transports et communications 175 109 51 399 107 682
Information 3 135 381 780
Services professionnels et spéciaux 445 919 129 405 195 025
Location 96 169 25 227 45 853
Réparation et entretien 100 297 14 993 25 374
Services publics, fournitures et approvisionnements 128 789 31 509 58 360
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 74 699 24 560 33 350
Acquisition de machine et de matériel 226 727 32 325 53 015
Paiements de transfert 205 973 47 344 97 377
Autres subventions et paiements 102 037 36 714 38 393
Dépenses budgétaires brutes totales 4 788 407 1 192 033 2 202 382
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 458 783 948 368
Total des revenus affectés aux dépenses 1 933 231 458 783 948 368
Dépenses budgétaires nettes totales 2 855 176 733 250 1 254 014
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre, 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 120 269 774 664 1 538 769
Transports et télécommunications 166 355 50 732 103 912
Information 3 373 1 366 1 668
Services professionnels et spéciaux 415 596 101 519 158 587
Location 85 322 19 258 32 830
Achat de services de réparation et d'entretien 88 259 14 178 24 906
Services publics, fournitures et approvisionnements 116 986 28 706 53 391
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 86 003 18 885 24 141
Acquisition de machine et de matériel 261 060 35 427 62 392
Paiements de transfert 193 352 43 157 88 350
Autres subventions et paiements 75 037 36 735 41 237
Dépenses budgétaires brutes totales 4 611 611 1 124 627 2 130 183
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 473 952 876 539
Total des revenus affectés aux dépenses 1 824 630 473 952 876 539
Dépenses budgétaires nettes totales 2 786 982 650 675 1 253 644
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